Acte de Naissance et Adoption à l'Étranger : Guide Ultime des Démarches à Suivre

L'adoption d'un enfant à l'étranger par un citoyen français est une démarche significative qui implique une compréhension précise des procédures et des implications juridiques. Contrairement à d'autres domaines du droit de la famille, il n'existe pas de règles européennes communes pour l'adoption. Chaque pays a ses propres règles concernant la compétence des tribunaux et les lois applicables. Cet article vise à éclaircir les étapes essentielles, de la reconnaissance de la décision étrangère à l'obtention d'un acte de naissance français pour l'enfant adopté.

Reconnaissance de l'Adoption Étrangère en France

Généralement, les pays d'origine prononcent un jugement d'adoption ou une décision administrative d'adoption. Cependant, certains pays procèdent à un placement provisoire en vue d'adoption, qui peut être de plus ou moins six mois. Après cette période, l’autorité centrale du pays d’origine délivre un consentement définitif à l’adoption. Ce consentement vous permettra de procéder à l’enregistrement de l’adoption de l’enfant auprès de l’Ambassade du pays d’origine en France. Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.

Convention de La Haye de 1993

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 s'applique aux adoptions internationales et établit des principes clés. Elle s’applique dans les pays qui l’ont ratifiée (106 pays à ce jour). Si l’adoption a été réalisée dans un pays qui applique la Convention de La Haye de 1993, elle est reconnue automatiquement. Il est important de vérifier, au cas par cas, si ces principes sont respectés dans chaque situation.

Pays Non Signataires de la Convention de La Haye

Dans les pays qui ne sont pas parties à cette convention, une procédure d’exequatur sera nécessaire pour que l’adoption soit reconnue en France. Une fois validée, le jugement pourra être transcrit à l’état civil.

Transcription de la Décision Étrangère

De retour en France, vous devez procéder à la transcription de la décision étrangère sur les registres de l’État-Civil français. Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée. Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour. Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme. La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance. Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom. Si le dossier est conforme au exigences de la Convention Internationale de La Haye de 1993, le procureur ordonnera la transcription du jugement aux registres du service central de l’État civil de Nantes. Dans le cas contraire, ses services se mettront en relation avec vous.

Refus de Transcription

En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.
Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.
Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant.

Exequatur : Une Procédure de Reconnaissance Judiciaire

1)- Vous pouvez demander un Exequatur de la décision étrangère d’adoption auprès du Tribunal compétent de votre lieu de domicile. La liste des tribunaux compétents en matière d’adoption internationale figure à l’article D211-10.1 du Code de l’organisation judiciaire. Cette requête ne pourra être déposée qu’après un délai de 6 mois à compter de l’arrivée de votre enfant. Il est important de vous tourner vers les tribunaux compétents en matière d’adoption pour faire reconnaître la décision étrangère prononcée.

Compétence Territoriale des Tribunaux

En France, le tribunal judiciaire compétent dépend de la situation géographique :

Si l’adoptant vit en France : tribunal du domicile de l’enfant.
Si l’adoptant et l’enfant vivent à l’étranger : tribunal choisi par l’adoptant.

En cas de convention prévoyant que le Tribunal compétent est le lieu d’exécution, alors votre demande doit être présentée devant le Procureur/Tribunal de Nantes. Mais certains estiment que le Procureur/Tribunal compétent est celui visé au tableau de l’article D. La Cour d’Appel de Rennes vient de confirmer ce point.

Conditions de l'Adoption

Pour qu’une adoption soit possible :

Les règles de l’adoptant doivent respecter sa propre loi nationale.
L’adoption doit être permise par les lois du pays de l’enfant.
Le consentement des parents biologiques doit être libre, éclairé et sans contrepartie.

Acte de Naissance Français et Nationalité de l'Enfant

À l'issue de cette procédure, l’enfant sera en possession d’un acte de naissance français.

Adoption Plénière

L’adoption d’un enfant étranger par un citoyen français peut soulever plusieurs questions, notamment sur les démarches à suivre et les conséquences juridiques. Les conséquences sur la nationalité française dépendent du type d’adoption : L’enfant devient automatiquement français. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire. L’acte de naissance transcrit suffit pour obtenir un passeport français.

Adoption Simple

L’enfant ne devient pas automatiquement français. Tel n’est pas le cas des français résidant à l’étranger, adoptant un enfant à l’étranger. L’adoption simple : Une procédure d’exequatur n’est plus indispensable pour faire reconnaître votre jugement d’adoption si vous souhaitez ensuite que votre enfant puisse solliciter la nationalité française (qui n’est pas automatique en cas d’adoption simple). Si il reconnaît votre jugement, il donnera des instructions de transcription au SCEC (Service Central d’État Civil).

Documents Requis

preuve de nationalité des parents (copie de la carte d’identité ou du certificat de nationalité) et de leur résidence (certificat de résidence délivré par le Consulat, copie de bail, de factures…

Démarches Supplémentaires

Mise à Jour du Livret de Famille

La mise à jour du livret de famille ne peut intervenir qu’après que l’événement d’état civil correspondant ait été enregistré par l’officier d’état civil compétent, soit par l’établissement ou la transcription d’un acte (naissance, décès) soit par l’apposition d’une mention (divorce ou séparation) sur un acte.

Choix du Nom de l'Enfant

En l’absence de déclaration de choix de nom, c’est le nom du père qui est transmis. Si votre enfant est né hors mariage, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

Adoption par des Personnes de Même Sexe et Gestation Pour Autrui (GPA)

Le procureur de Nantes n’a pas répondu à leur demande de transcription de la décision d’adoption. Ils ont donc saisi le Tribunal Judiciaire de Marseille afin de la voir déclarer exécutoire sur le territoire national. La décision d’adoption d’un enfant né par suite d’une gestation pour autrui à l’étranger peut-elle recevoir exequatur en France ? Les jugements d’adoption étranger sont exécutoires de plein droit en France. Par conséquent, une action en transcription de l’acte de naissance étranger dans les registres d’état civil français sur le fondement de l’article 47 du code civil, simple mesure administrative « qui n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation », devrait suffire afin que la filiation fasse foi en France. Toutefois, lorsque cette naissance fait suite à une gestation pour autrui, se posent les questions de la réalité de l’acte de naissance, condition de la transcription, lorsque ce dernier mentionne un parent d’intention, et non la femme qui a accouché, ainsi que de sa contrariété éventuelle à l’ordre public international. En effet, la gestation pour autrui fait l’objet d’une interdiction d’ordre public en vertu des articles 16-7 et 16-9 du code civil. La transcription intégrale des actes de naissance des enfants nés de mère porteuse est désormais possible, dès lors que ces actes sont réguliers, exempts de fraude et établis conformément au droit de l’État de naissance. Or la transcription d’un acte d’état civil ne concerne que l’instrumentum, le titre, et ne représente donc que la preuve de l’état civil, tandis que l’exequatur concerne le negotium, et entraîne comme conséquence la reconnaissance d’un état, en l’espèce la reconnaissance de la filiation, comme valide et réelle. L’exequatur offre donc bien plus de sécurité aux parents. En effet, en matière de transcription, l’article 336 du code civil permet au ministère public de contester le titre transcrit si « des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi ». Or, l’exequatur d’un jugement d’adoption confère autorité de la chose jugée au jugement étranger, et rend donc la filiation adoptive irrévocable en vertu de l’article 359 du code civil. En l’espèce, la cour d’appel évalue ces trois critères successivement. En premier lieu, la compétence indirecte du juge américain est établie ici sans difficulté, puisque la demande concerne un enfant de nationalité américaine, né aux États-Unis, d’une mère domiciliée aux États-Unis. Ensuite, sur l’absence de fraude à la loi, les juges d’appel considèrent que le fait que l’enfant ait été conçue par suite d’une gestation pour autrui « est impropre à caractériser l’existence dans l’obtention du jugement d’une fraude […] et ce d’autant que l’affaire a par ailleurs des liens caractérisés avec le pays qui a rendu la décision ». En effet, la fraude à la loi est une manipulation de la règle de rattachement de droit international privé pour obtenir une décision favorable. S’agissant de l’ordre public international, les juges d’appel relèvent que l’article 346 du Code civil, en vertu duquel l’adoption conjointe est réservée à des parents unis par les liens du mariage, « ne consacre pas un principe essentiel du droit français », puisque les pères n’étaient pas mariés lors de l’adoption. Ce contrôle est effectué en deux temps. En premier lieu, si la prohibition d’ordre public de la gestation pour autrui pourrait justifier un rejet de l’exequatur, en l’espèce, sur le fondement des articles 3 et 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, cela représente une atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, cet intérêt « exige que soient préservés sa relation et son rattachement à son père biologique, […] ainsi qu’à son père d’intention », ce au regard des circonstances de l’espèce dont il résulte que l’enfant et son parent d’intention entretiennent des « liens affectifs pérennes et sérieux ». Dans un second temps, se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les juges d’appel envisagent un « renvoi à une procédure d’adoption en France ». En effet, la Cour admet que si le droit au respect de la vie privé de l’enfant « requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre cet enfant et la mère d’intention », cette possibilité n’est pas nécessairement la transcription de l’acte de naissance et que « d’autres voies telles que l’adoption [peuvent] convenir ». Certes, exequatur n’est pas transcription, mais en matière d’appréciation de la proportionnalité entre interdit d’ordre public international de la gestation pour autrui et intérêt supérieur de l’enfant de voir son lien de filiation reconnu en France, les enjeux sont similaires.

Démarches Pratiques

Voies d'Adoption

la démarche individuelle : les candidats se tournent directement vers les autorités des pays étrangers, à condition que la loi du pays l’autorise.
la démarche accompagnée par les organismes autorisés pour l’adoption (OAA) : les OAA sélectionnent des dossiers parmi ceux qu’ils reçoivent.
l’Agence française de l’adoption (AFA) : permet désormais "une démarche individuelle accompagnée". L’AFA "informe, conseille et accompagne". Elle n’opère pas de sélection parmi les dossiers qu’elle reçoit, et son accompagnement est gratuit.

Procédure d'Adoption

Lorsque le dossier est accepté, il est inscrit sur une liste et lorsqu’il correspond aux besoins d’un enfant adoptable et que celui-ci correspond au projet des adoptants l’apparentement est réalisé par les autorités étrangères qui proposent l’enfant aux adoptants. La proposition d’enfant s’accompagne du dossier de l’enfant (état civil, circonstances de l’abandon, histoire, état de santé, livre de vie de l’enfant…). Le consentement à l’adoption permet la création d’une nouvelle filiation. Les parents pourront alors se rendre sur place pour rencontrer l’enfant et y rester le temps du séjour de convivialité dont la durée est variable selon les pays (de quelques semaines à un an). A la suite de la décision administrative ou judiciaire du pays d’origine confiant l’enfant en vue d’adoption ou prenant la décision d’adoption, les adoptants pourront ramener l’enfant en France, après obtention d’un visa long séjour adoption. qui permettra aux parents de se rendre sur place pour chercher l’enfant afin de réaliser la procédure judiciaire ou administrative d’adoption de l’enfant. Après la décision locale d’adoption, le « certificat de conformité » de l’adoption à la procédure de la Convention de la Haye doit être remis aux parents.

Adresse Utile

Tout dépôt de dossier ou demande se fait exclusivement par voie postale à l’adresse ci-dessus.

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