Cet article détaille les droits des assistantes maternelles concernant l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie, un sujet qui a connu des évolutions importantes en avril 2024. Nous aborderons les règles d'acquisition, le calcul des indemnités, et les possibilités de réclamation rétroactive.
Évolution des Droits aux Congés Payés Pendant les Arrêts Maladie
Auparavant, les arrêts maladie non professionnels ne permettaient pas aux assistantes maternelles de cumuler des congés payés, sauf en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail. Cette situation a changé en avril 2024, offrant de nouveaux droits aux assistantes maternelles.
Nouvelles Règles d'Acquisition des Congés Payés
Désormais, les assistantes maternelles acquièrent des congés payés pendant leurs arrêts de travail pour maladie, quelle que soit la nature de celle-ci. Cependant, les modalités d'acquisition sont spécifiques.
- Maladie non professionnelle : L'acquisition est de deux jours ouvrables de congés payés par mois, avec une limite de 24 jours par an.
- Maladie professionnelle ou accident du travail : L'acquisition reste de 2,5 jours ouvrables par mois, comme pour les périodes d'activité. De plus, la période d'acquisition n'est plus limitée à un an d'arrêt, mais s'étend sur toute la durée de l'arrêt.
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés chômés.
Report des Congés Payés
Si une assistante maternelle n'a pas pu prendre ses congés pendant la période habituelle (du 1ᵉʳ mai au 30 avril) en raison d'un arrêt maladie, elle peut les reporter jusqu'à quinze mois après avoir été informée par son employeur de ses droits acquis pendant l'arrêt. Des règles spécifiques s'appliquent pour les arrêts de travail de plus d'un an.
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L'employeur doit communiquer à l'assistante maternelle, dans un délai d'un mois après sa reprise de travail, le nombre de jours de congés payés acquis pendant l'arrêt et la date d'expiration de ces congés. Cette communication peut se faire via le bulletin de salaire ou par tout autre moyen permettant de prouver la date de l'information.
Calcul et Paiement des Congés Payés Acquis Pendant l'Arrêt de Travail
Le calcul de l'indemnité de congés payés acquis pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle se fait de deux manières :
- Maintien de salaire : Correspond au salaire que l'assistante maternelle aurait perçu pendant la période de congés.
- Calcul au 1/10ᵉ : Il faut reconstituer 80% du salaire habituel pour la période de l'arrêt maladie, puis calculer 1/10ᵉ de ce montant.
Le montant le plus favorable à l'assistante maternelle doit être versé.
Exemple de Calcul
Christine est assistante maternelle et accueille le fils de Louis depuis le 1ᵉʳ septembre 2023. Elle est en année complète avec un horaire d’accueil de 45 heures (9 heures par jour du lundi au vendredi) à 4 € de l’heure soit une mensualisation de 780 €. Elle a travaillé pendant 3 mois et a été en arrêt de travail non professionnel pendant 6 mois. Au 31 mai 2024, Louis calcule le nombre de jours de congés payés acquis.
Elle a acquis lors de ses mois de travail 2,5 jours x 3 mois = 7,5 jours ouvrables de CP. Et lors de ses mois d’arrêt, 2 jours x 6 mois = 12 jours ouvrables. Soit 19,5 jours arrondis à 20 jours au total.
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Christine prend les 20 jours de congés payés du 1ᵉʳ au 23 juillet 2024.
- Maintien de salaire : 780 € x 153 heures d’absence pour congés payés / 207 heures qu’elle aurait dû effectuer dans le mois = 576,52 €.
- Calcul au dixième : 10 % x [3 mois x 780 € + 6 mois x 780 € x 80 %] = 608,40 €.
Le 1/10ᵉ est plus favorable, donc le salaire de Christine devra être complété en ajoutant la différence entre le 1/10ème et le maintien de salaire.
Réclamation Rétroactive des Congés Payés
Une assistante maternelle peut-elle réclamer des congés payés rétroactivement si elle a été en arrêt maladie et n'a pas bénéficié de la totalité de ses congés ? La réponse dépend de plusieurs facteurs.
Assistante Maternelle Toujours en Poste
Si l'assistante maternelle est toujours en poste, elle peut demander la prise de ses congés payés acquis pendant un arrêt de travail entre aujourd'hui et le 1ᵉʳ décembre 2009. Cette rétroactivité est limitée à 24 jours ouvrables de congés payés par an, en tenant compte des jours déjà acquis. Il n'est pas possible de demander le paiement de ces congés, sauf si le contrat est rompu ultérieurement. La demande de rappel doit être faite dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'au 23 avril 2026.
Contrat Rompu Avant Avril 2024
Si le contrat a été rompu avant avril 2024, la possibilité de demander le paiement des congés acquis pendant les arrêts de travail dépend de la date de rupture :
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- Contrat rompu moins de trois ans avant la demande : La demande est recevable, avec une rétroactivité limitée depuis le 1er décembre 2009.
- Contrat rompu plus de trois ans avant : La demande n'est pas recevable.
Autres Absences et Congés
Outre les congés payés et les arrêts maladie, d'autres types d'absences peuvent affecter le contrat de travail d'une assistante maternelle.
Jours Fériés
Les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Si l'employeur souhaite que l'assistante maternelle travaille un jour férié, cela doit être prévu dans le contrat de travail.
Congés pour Enfant Malade
L'assistante maternelle peut bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont elle a la charge, sur présentation d'un certificat médical. La durée de ce congé est de trois jours par an, ou de cinq jours si l'enfant a moins d'un an ou si l'assistante maternelle a trois enfants ou plus de moins de seize ans.
Congé Maternité/Paternité
En cas de congé maternité/paternité de l'assistante maternelle, l'employeur doit compléter l'attestation de salaire et la transmettre à la CPAM afin que la salariée bénéficie des indemnités journalières de Sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l'Ircem Prévoyance.
Accident du Travail
En cas d'accident du travail, l'assistante maternelle doit avertir son employeur dans les 24 heures. L'employeur doit déclarer l'accident à la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) dans les 48 heures et envoyer la feuille d'accident du travail/maladie professionnelle complétée à la Cpam de l'assistante maternelle.
Obligations de l'Assistante Maternelle en Arrêt Maladie
L'assistante maternelle doit justifier de son absence auprès de son employeur en lui adressant un certificat médical mentionnant les dates de début et de fin de l'arrêt dans les 48 heures. Elle doit également respecter les prescriptions médicales et les heures de présence à domicile, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.
Impact de l'Arrêt Maladie sur le Contrat de Travail
L'arrêt de travail pour maladie ne rompt pas le contrat de travail, mais en suspend l'exécution. Si l'assistante maternelle est en arrêt maladie avant ou pendant ses congés payés, ces derniers ne sont pas perdus et doivent être reportés après la date de reprise du travail.
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