Accouchement & Congé Maternité : Tout ce que les Professeurs des Écoles Doivent Savoir pour Bénéficier de Leurs Droits

L'arrivée d'un enfant est une étape importante dans la vie d'un professeur des écoles. Il est donc essentiel de connaître vos droits et les démarches à effectuer concernant le congé de maternité. Cet article détaille les aspects essentiels de ce congé, ainsi que les autres congés liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, et les autorisations d'absence associées.

Congé de Maternité

Durée du congé

La durée du congé de maternité pour une professeure des écoles est alignée sur celle des salariées du secteur privé, conformément à l'article L631-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). La durée varie en fonction du nombre d'enfants attendus ou déjà présents dans le foyer :

Premier et deuxième enfant: 16 semaines (6 semaines avant la date prévue de l'accouchement et 10 semaines après).
Troisième enfant et suivants: 26 semaines (8 semaines avant la naissance et 18 semaines après).
Grossesse gémellaire: 34 semaines (12 semaines avant et 22 semaines après).
Grossesse de triplés ou plus: 46 semaines (24 semaines avant et 22 semaines après).

Report de la période prénatale

La période prénatale du congé de maternité peut être reportée sur la période postnatale, sur demande et sur prescription médicale attestant l'absence de contre-indication médicale à ce report, dans la limite de trois semaines. Toutefois, en cas d'arrêt de travail pendant la période qui a fait l'objet d'un report, ce dernier est annulé et le congé prénatal débute à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement.

La période prénatale du congé de maternité peut être augmentée dans la limite de deux semaines en cas de naissance du troisième enfant ou d'un enfant de rang supérieur et de quatre semaines en cas de grossesse gémellaire.

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement. La durée du congé pour maternité n'est pas réduite. Toutefois, ce report ne peut intervenir qu'après avoir pris, le cas échéant, la période supplémentaire de congé résultant d'un accouchement prématuré et de l'hospitalisation de l'enfant.

Congé pathologique

Un congé de maternité peut être prolongé par un « congé pathologique » sur avis médical, de 2 semaines avant et jusqu’à 4 semaines après le congé maternité. A compter du 01/03/2026, il est possible avec certificat médical d’obtenir 3 semaines de congé supplémentaire de congé prénatal et 4 semaines de congé postnatal en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement (cf 2ème alinéa de l’ art L631-3 du CGFP).

Démarches administratives

Dès que le médecin confirme la grossesse, il remet à la future mère une déclaration de grossesse intitulée « Premier examen médical prénatal ». Bien qu'il n'y ait pas de délai légal pour transmettre cette déclaration à l'administration, il est conseillé de l'envoyer au plus tôt à la DSDEN (une copie), à la MGEN (le volet rose) et à la CAF (deux volets bleus). Cet envoi permet de bénéficier des autorisations d’absence pour les examens médicaux nécessaires (sans baisse de rémunération) et de la suspension des jours de carence en cas de maladie.

Il convient d'informer l'employeur avant la fin du quatrième mois de grossesse.

À la fin du congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

Congé de maternité et vacances scolaires

Il n’est pas possible de reporter le congé maternité qui doit impérativement « encadrer » la naissance : congé prénatal et congé postnatal. La réglementation du travail permet de reporter les congés payés pour les placer en dehors du congé maternité, mais cela concerne l’ensemble des salariées… sauf les enseignantes… pour lesquelles, l’administration considère qu’un congé maternité pris pendant le temps des vacances scolaires ne fait pas passer en dessous de la durée légale de 5 semaines annuelles de congés payés.

Congé d'Adoption

Le congé d'adoption est assimilable au congé de maternité en termes de droits. Sa durée varie selon le nombre d'enfants adoptés et le nombre d'enfants déjà à charge :

16 semaines pour le premier ou le second enfant.
18 semaines en cas d'adoption portant à 3 ou au-delà le nombre d'enfants à charge.
22 semaines en cas d'adoptions multiples, quel que soit le nombre d'enfants à charge.

Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent cette arrivée.

Le congé d'adoption peut être réparti entre la mère et le père adoptifs, à condition que la durée totale ne soit pas fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines. Dans ce cas, la durée du congé d'adoption peut être allongée de 25 jours pour l'adoption d'un enfant et de 32 jours en cas d'adoption multiple (application du congé de paternité). Celui des deux conjoints qui ne bénéficie pas du congé au moment de l’arrivée de l’enfant dans le foyer peut obtenir un congé rémunéré de 3 jours consécutifs ou non dans une période de 15 jours entourant cette arrivée.

La disponibilité pour adoption est accordée après demande, sous réserve de nécessités de service. Elle est accordée de droit pour adopter un enfant à l’étranger (6 semaines). Pendant cette période, l’enseignant perd ses droits à avancement et à sa retraite. Il n’est pas rémunéré.

Congé pour Naissance

Au moment de la naissance, le père ou l'adulte vivant avec la mère peut obtenir un congé de 3 jours. Un certificat de naissance accompagnera la demande de congé qui sera rétribué à plein traitement. Le congé commence, au choix, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.

Congé Supplémentaire de Naissance

Introduit par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, ce congé supplémentaire, indemnisé, permet à chacun des deux parents d’ajouter une période d’un ou deux mois à ses droits à congé de maternité, paternité, ou d’accueil de l’enfant après adoption. Chaque parent peut le prendre simultanément ou en alternance avec l’autre. Ce congé est fractionnable en deux périodes d’un mois. Il est mis en place à partir du 1er juillet 2026 ; il concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il faut avoir épuisé ses droits à congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : La fraction du traitement maintenu ne pourra être inférieure à 50 %. L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être cumulée avec : la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ; le complément de libre choix du mode de garde au titre du même enfant ; l’allocation journalière de présence parentale ; l’allocation journalière de proche aidant.

Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période de travail effectif pour les avancements d’échelon et promotions. Il est pris en compte dans la constitution du droit à pension.

Pour les parents d’enfants nées, adoptées ou nées prématurément mais dont la date de naissance se situe entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé de naissance devra être pris dans les 9 mois à compter du 1er juillet 2026 (soit jusqu’au 31 mars 2027). Dans le cas d’une naissance ou d’une adoption à compter du 1er juillet 2026, les parents ont 9 mois à partir du jour de la naissance ou de la date d’arrivée de l’enfant au foyer pour mobiliser ce congé.

Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant

Ce congé concerne les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) et contractuelles. Il est ouvert au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. Cette disposition permet donc aux couples de même sexe de bénéficier de ce congé.

Durée du congé :

Naissance d’un enfant: Durée maximale de 25 jours (11 jours précédemment). Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 21 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Naissance multiple: Durée maximale de 32 jours (18 jours précédemment). Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune. Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

Les jours de congé se décomptent dimanches et jours non travaillés compris. Il est possible de demander à bénéficier d’un congé inférieur à la durée maximum.

Congé Parental

Le congé parental est une position du fonctionnaire instituée pour élever son enfant. Il est de droit et son activité peut être contrôlée pour vérifier que le congé est bien utilisé à cette fin.

Accordé par période de 2 à 6 mois renouvelables, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, sur simple demande, au père ou à la mère jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Pour la mère, le congé parental prend effet après le congé de maternité ou d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire. Pour le père, après la naissance ou après le congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire. La demande initiale doit être faite 2 mois avant la date de départ souhaitée. Les demandes de renouvellement doivent être faites 1 mois avant la fin de la période de congé parental en cours.

Le congé parental prend fin :

aux 3 ans de l’enfant.
3 ans après l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans adopté ou confié en vue d’une adoption.
1 an après l’arrivée au foyer d’un enfant de plus de 3 ans mais qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue d’adoption.
lors de naissances multiples (2 enfants) : à l’entrée en maternelle.
lors de naissances multiples (+ de 2 enfants) ou arrivée simultanée au foyer d’au moins 3 enfants (adoption ou confié en vue d’adoption) : prolongation possible jusqu’au sixième anniversaire du plus jeune enfant.

Le congé peut être écourté en cas de motif grave. Il n’a pas à être pris nécessairement sitôt après le congé de maternité ou d’adoption.

Pendant le congé parental, il ne peut être exercé d’activité rémunérée que si l’exercice de celle-ci permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant. Des enquêtes doivent être faites par l’administration d’origine, normalement 2 fois par an.

La réintégration à l’issue d’une période de congé parental ferme le droit à être de nouveau dans cette position à propos du même enfant.

À l’expiration de son congé, l’agent est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.

Autres Congés et Autorisations d'Absence

Autorisations d'absence pour examens médicaux: La future mère bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse, sans diminution de salaire. Le PE dont la compagne attend un enfant ou suit un parcours de PMA bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens ou actes médicaux obligatoires.
Préparation à l'accouchement: Des autorisations d'absence peuvent être accordées pour assister aux séances de préparation à l'accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de travail.
Allaitement: Les mères allaitantes peuvent bénéficier d'une heure par jour, à prendre en deux fois, si l'administration dispose d'une crèche.
Congé de présence parentale: Il est accordé de droit à l’agent, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Ce congé non rémunéré peut atteindre 310 jours sur une période de 36 mois et peut être pris de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.
Congé de proche aidant: Il est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois et être fractionné ou pris sous forme d’un temps partiel dans des conditions fixées par le décret 2006-1355. Il permet à un.e agent.e d’assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Congé de solidarité familiale: Il est accordé pour une durée de 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris sous forme continue ou discontinue par demi-journée ou sous forme de temps partiel. Le salarié y a droit lorsqu’une personne de son entourage (conjoint, ascendant, enfant, collatéral jusqu’au quatrième degré) présente un handicap ou une perte d’autonomie. Il n’est pas rémunéré mais peut être indemnisé conformément aux art L168-8 àL168-16 du code de la sécurité sociale durant 66 jours durant toute votre carrière professionnelle et de 22 jours par mois au taux de 64,54 € par jour.
Autorisation spéciale d'absence pour enfant malade: Prévu aux art 641-1 à 641-4 du CGFP, non rémunéré, il est de 6 jours par an pris en une ou deux fois.
Autorisation d'absence pour événements familiaux: Fixé par les art L642-1 et L642-2 du CGFP, rémunéré, il est de 9 jours par an sous réserve des nécessités du service et peut être fractionné par demi-journées.
Congé pour engagement associatif: Ce congé est prévu par les art L644-1 à L644-5 du CGFP. Durant ce congé, l’agent est soumis aux différents codes qui régissent la réserve dans laquelle il sert (défense, sécurité intérieure, santé publique).
Don de jours de congé: Il est possible de donner à un.e autre agent.e public des jours de congé pour que la personne puisse s’occuper de son enfant malade, dans le cadre d’aidant familial, ou à un collègue parent d’un enfant décédé. Les modalités sont fixées par le décret 2015-580. La personne peut donner la part excédant 20 jours ouvrés. Des jours de congé (ou pris sur le CET) peuvent également être cédés à un collègue pour qu’il puisse exercer comme sapeur-pompier volontaire (art L723-12-1 du code de la sécurité intérieure). Les modalités sont fixées par le décret 2023-774 qui modifie le décret 2015-580 relatif au don de jours de congés.
Congé de mobilité: Il faut avoir exercé durant 24 mois pour bénéficier de ce congé (art 9). Il est possible d’obtenir la prise en charge du transport pour l’agent et pour chaque enfant à charge. Il est régi par les articles R215-1 à 215-6 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Il est à demander au moins un mois avant à l’autorité hiérarchique (art R215-3). La nécessité de service peut être opposée à l’agent qui peut saisir la CAP compétente (art R215-4). Le droit est limité à 5% des effectifs par année scolaire (dispositions combinées des art R215-2 et R215-7 du CGFP).

Fausse-couche

Depuis le 1er janvier 2024 - et même en absence de décret d’application - lorsqu’une interruption spontanée de grossesse intervient avant la 22e semaine d’aménorrhée, le médecin peut prescrire un arrêt de travail à la patiente (CMO) qui ne donnera pas lieu à un retrait sur salaire (pas de jour de carence). Textes de référence : Loi 2023-567 du 23 juillet 2023 qui modifie le code du travail, de la sécurité sociale et le code de la santé publique : Art. L. 2122-6 de la santé publique (accompagnement lors d’une interruption spontanée de grossesse) Art. L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale (absence de jour de carence) Art. L. 1225-4-3 du code du travail (contractuel)

Une information sur l’interruption spontanée de grossesse, sur les possibilités de traitement ou d’intervention, sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique, est délivrée à la patiente et à son.sa partenaire en début de grossesse. Suite à une interruption spontanée de grossesse, la patiente et son ou sa partenaire peuvent se voir dirigées vers un suivi psychologique. Cet adressage peut être effectué soit par une médecin, soit par une sage-femme.

Concernant les personnels contractuelles Le contrat de travail ne peut être rompu pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses. Néanmoins la rupture du contrat reste possible si l’employeur la justifie par une “faute grave” ou par “l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la fausse couche”. Le tout se faisant sous le contrôle du juge.

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Accouchement et Congé de Maternité pour les Professeurs des Écoles: Droits et Démarches