Accouchement Sous X : Tout Ce Que Vous Devez Savoir sur Cette Procédure Secrète

L'accouchement sous X, également appelé accouchement sous le secret, est une disposition légale en France qui permet à une femme d'accoucher de manière anonyme et de confier son enfant aux services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) en vue d'une adoption. Cette pratique, encadrée par la loi, soulève de nombreuses questions éthiques et juridiques, notamment en ce qui concerne le droit de l'enfant à connaître ses origines et le droit du père à reconnaître son enfant.

Définition et contexte historique

L'accouchement sous X est la possibilité offerte à une femme enceinte d'accoucher dans l'anonymat et de confier son enfant aux services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) afin qu'il acquière le statut de pupille de l'État. La France est l'un des rares pays à disposer d'une législation encadrant l'accouchement sous le secret. Cette pratique ne date pas d'hier. Au XVIe siècle, à l'époque de Saint-Vincent-de-Paul, les mères pouvaient déposer leur nouveau-né dans une sorte de tourniquet placé dans le mur d'un hospice.

En 2002, sous la pression des personnes nées sous le secret, les contours de l'accouchement sous X ont été redéfinis. La loi du 22 janvier 2002 a créé le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP). Celui-ci peut désormais faire une demande d'accès à ses origines auprès du CNAOP afin d'obtenir (ou pas) l'identité de sa mère de naissance. La loi relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat a été définitivement adoptée, à l’unanimité, par les députés le 10 janvier 2002. Son décret d’application signé le 3 mai 2002 concerne le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

La Procédure d'Accouchement Sous X

Information et accompagnement

Dès l’arrivée à la maternité, après avoir informé l'équipe médicale de son souhait d’accoucher sous le secret, aucune pièce d'identité n'est demandée à la femme, ni aucune enquête menée. La préservation du secret de son admission et de son identité par l’établissement de santé, est encadrée par l’article L 222-6 du code de l'action sociale et des familles.

La loi précise également qu’une information sur les conséquences juridiques de cette demande et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire lui est délivrée. Elle est également informée des aides publiques dont elle peut bénéficier pour élever son enfant, ainsi que des délais et conditions sous lesquels elle peut le reprendre. Aujourd'hui, la loi lui permet également d'être exemptée des frais de séjour à la maternité.

La sage-femme (hospitalière, PMI, libérale) a un rôle à la fois d’information et d’accompagnement de ces femmes en détresse. Plusieurs situations peuvent se présenter :

Si la patiente est suivie sous son identité pendant la grossesse puis décide d’accoucher dans l’anonymat, un nouveau dossier anonyme ou X, suivi d’un prénom réel ou fictif selon le choix de la patiente, est constitué. Les résultats des examens biologiques et les données médicales sont récupérés et anonymisés.
Si la patiente n’est pas suivie pendant la grossesse dans l’établissement, un dossier anonyme est constitué sur le même principe lors de l’admission.

Quelle que soit la situation, l’admission administrative reste anonyme.

La possibilité de laisser des informations

Il faut cependant inciter la patiente à laisser de façon confidentielle son identité avec les coordonnées d’une personne à prévenir (en cas de complications ou de décès). Cette identité est mise confidentiellement sous pli cacheté et confiée à un membre du personnel désigné (cadre ou assistante sociale) qui dépose cette enveloppe cachetée dans un lieu sécurisé de l’établissement. L’enveloppe sera remise à la patiente lors de sa sortie.

De la même façon, afin de garantir le droit de l’enfant à connaître ses origines, la mère est invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance et, sous pli fermé, son identité, ainsi qu’une lettre ou un objet à destination de son enfant. Elle peut dans cette lettre indiquer à l’enfant les raisons qui ont motivé sa décision, la plus fréquente étant l’absence du père biologique, les difficultés financières, un âge trop jeune, la crainte du rejet familial, et ajoutée à tous ces problèmes la découverte tardive de la grossesse.

Ces formalités sont accomplies, sous la responsabilité du directeur de l’établissement de santé, par les personnes désignées par le président du conseil général comme correspondants départementaux du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) ou à défaut, par les gestionnaires de l'établissement de santé.

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La prise en charge de l'enfant

Si, suivant l’établissement, la mère peut être hospitalisée en chambre seule, dans un service de maternité ou de gynécologie, l’enfant lui, est le plus souvent hospitalisé dans un service différent (néonatalogie par exemple). Il sera ensuite remis aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), mais pendant le délai de rétractation de deux mois où l'abandon initial de l'enfant demeure provisoire, il est placé en pouponnière, chez une nourrice ou dans une famille d'accueil.

Après ce délai de deux mois, l'enfant est admis comme pupille de l'Etat et peut alors être proposé à l'adoption. Les personnes qui l'adoptent ont suivi la procédure française d'adoption simple. Il peut aussi être confié à une famille d'accueil agréée, ou accueilli dans un établissement d'enfants à caractère social. Passé le délai de deux mois après la naissance, seul un recours en justice peut, éventuellement, permettre à la mère biologique de reprendre son enfant.

Le rôle du CNAOP et l'accès aux origines

Si les parents biologiques ont laissé des données personnelles sous pli, une personne née sous X peut, depuis 2002, y accéder, si elle le désire. Pour cela, elle doit s'adresser au CNAOP ou au président du conseil général qui l'a recueillie. Ce dispositif fait le lien entre les parents et les enfants nés sous X. Grâce à lui, l'enfant peut consulter le dossier à 13 ans, accompagné d'un parent adoptif, ou seul à partir de 18 ans, en suivant une procédure précise. Toutefois, l'accès aux origines personnelles est sans effet sur l'état civil et la filiation.

Le pli contenant l’identité de la mère est recueilli par le correspondant départemental du CNAOP. Il est possible pour la mère, qui a souhaité garder l’anonymat lors de l’accouchement, de faire les démarches en vue d’une déclaration de levée du secret. Elle peut déclarer au CNAOP la levée du secret quant à son identité personnelle. Il est d’ailleurs possible pour elle de demander au CNAOP si une recherche d’accès aux origines a été entreprise par son enfant. Dans tous les cas, elle est informée que la décision de levée de l’anonymat sera communiquée à l’enfant qu’à la condition qu’une demande d’accès aux origines personnelles ait été formulée. Ainsi, le CNAOP peut communiquer cette déclaration à l’enfant qui a fait une demande d’accès à ses origines personnelles. La déclaration d’identité peut aussi être formulée par la famille.

Le droit de rétractation de la mère et la reconnaissance par le père

La mère dispose d’un délai légal de 2 mois pour se rétracter, prendra alors contact avec la personne référente (assistante sociale, ou aide sociale à l’enfance (ASE)) pour effectuer les démarches.

Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

Justificatif d'identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

Justificatif d'identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

La situation de l'enfant après l'accouchement

À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation. L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal. Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant. L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour revenir sur votre décision et reconnaître votre enfant. L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai. Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable. En revanche, si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de votre enfant. Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective.

Après ce délai de 2 mois, si vous n'êtes pas revenue chercher votre enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l'État. Il peut alors être proposé à l'adoption.

Les Raisons Derrière la Décision d'Accoucher Sous X

Les mères de naissance ont la possibilité d’indiquer dans le dossier destiné à l’enfant les raisons qui ont motivé leur décision. L’absence du père biologique ou son comportement sont les plus fréquentes (43 %). Puis, par ordre décroissant, les difficultés financières, un âge trop jeune, la crainte du rejet familial, des traumatismes récents ou anciens.

Selon une étude réalisée dans 83 départements, les femmes qui demandent le secret sont plus jeunes, vivent plus souvent seules, et ont moins d'autonomie financière. Cependant, l’accouchement sous X est aussi pratiqué par des femmes plus âgées, en couple, ou ayant un emploi stable. Contrairement à une idée répandue, elles ne sont pas plus souvent étrangères.

Dans l’ensemble , il s’agit toujours de femmes dans une extrême détresse morale, face à une grossesse non souhaitée. L’abandon de l’enfant est une solution de panique, de désespoir. Certaines femmes, dans une situation inextricable, estiment donner ainsi de meilleures chances à l’enfant en permettant son adoption. On a même pu parler d’acte d’amour.

Le CNAOP : Un Dispositif d'Accès aux Origines

Par une loi du 22 janvier 2002, le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) a été créé. Si vous avez été adopté et que vous souhaitez connaître l’identité de vos parents de naissance, formulez une demande par écrit au CNAOP. Vous pouvez également vous adresser au président du conseil général de votre département de recueil pour obtenir votre dossier.

Le CNAOP peut également recueillir des informations déposées par des descendants ou ascendants proches ou collatéraux. Les renseignements collectés par l’organisme seront divulgués seulement sur demande de l’enfant et avec l’autorisation expresse de la mère ou du père.

Le Conseil est chargé d’appliquer la loi. Il est composé de 17 membres désignés par un arrêté du 22 août 2002. Certains sont institutionnels : deux magistrats, l’un judiciaire, l’autre administratif, six directeurs d’administration centrale (deux du ministère des affaires sociales et un pour chacun des ministères suivants, justice, affaires étrangères, intérieur et outre-mer), ainsi qu’un représentant des conseils généraux. Enfin, deux sont des personnalités qualifiées désignées en raison de leur expérience et compétence médicale, paramédicale ou sociale.

Missions du CNAOP

Il reçoit la demande écrite des personnes qui recherchent leur origine, accompagnée des justificatifs de l’identité et de la qualité de leur auteur.
Il dispose d’un mois pour transmettre copie des demandes qu’il reçoit au président du Conseil général.
Il reçoit les déclarations expresses de levée du secret du père ou de la mère de naissance ou des ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés du père ou de la mère de naissance.

Une dernière mission est d’établir des statistiques relatives au nombre d’accouchements avec demande de secret, avec dépôt d’un pli fermé ou non, pour éviter les extrapolations abusives et mesurer l’impact de la réforme.

Le travail du CNAOP est délicat. Recevoir les demandes toujours pressantes des adultes cherchant leurs mères d’origine, rechercher celles-ci, savoir les contacter sans provoquer de drames, recueillir leur consentement ou leur refus, le transmettre à ceux qui sont en attente depuis souvent de très nombreuses années, accompagner les retrouvailles, n’est jamais simple.

Difficultés et Limites de l'Accouchement Sous X

L'accouchement sous X pose des difficultés pour les pères qui souhaitent assumer leur rôle auprès de leur enfant. L'accouchement sous X empêche généralement le père d'établir une filiation avec son enfant. Cependant, il peut engager une action en recherche de paternité auprès du tribunal de grande instance, s'il dispose d'éléments suffisants pour prouver qu'il est bien le géniteur de l'enfant et qu'il était ignorant de l'intention de la mère d'accoucher sous X. Si le père a connaissance de la grossesse et souhaite établir sa filiation avec l'enfant, il peut effectuer une reconnaissance anticipée de paternité devant un officier d'état civil pendant la période antérieure à l'accouchement.

Il peut décevoir les adultes en quête de leur origine. Par exemple, il ne peut pas communiquer l’identité de la mère si le dossier est vide, s’il est impossible de la retrouver ou s’il ne peut pas la joindre pour s’assurer de sa volonté. Il ne peut également que refuser de communiquer l’identité de la mère si elle ne consent pas à lever le secret, ce qui sera toujours très mal ressenti par l’adulte. D’autre part, la découverte d’une mère peut ne pas correspondre à l’image idéalisée que l’enfant a pu s’en faire. Il peut aussi profondément perturber les mères de naissance. On imagine l’angoisse que peuvent ressentir ces femmes qui ayant accouché il y a bien des années, voient surgir ce retour brutal de leur passé. On conçoit les catastrophes familiales que cela peut déclencher : divorce, séparation, suicide. Le problème est humain autant que juridique.

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L'Accouchement Sous X : Définition, Procédure et Implications