L'arrivée d'un enfant est un événement majeur qui transforme la vie familiale et influe sur l'organisation professionnelle des parents. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant offre un temps précieux aux nouveaux pères pour s'adapter à cette nouvelle vie. Cependant, des situations particulières, comme un accident du travail (AT), peuvent compliquer l'exercice de ce droit. Cet article vise à clarifier les conséquences d'un accident du travail sur le congé paternité, en détaillant les droits et les démarches à suivre.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Un Droit Fondamental
Créé en 2002, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit pour tout salarié, demandeur d'emploi ou stagiaire à la formation professionnelle. Les professions libérales, ainsi que les chefs d'entreprises, commerçants ou artisans peuvent également y prétendre. Depuis le 1er janvier 2013, il est élargi au conjoint de la mère, indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant. La situation familiale (marié, pacsé, célibataire, divorcé ou séparé) et la résidence de l'enfant (étranger, autre foyer) n'ont aucune incidence sur la possibilité de le demander. L’employeur ne peut pas refuser d'accorder le congé de paternité, même sous prétexte qu’un des parents ne travaille pas ou qu’il est dans l’impossibilité de remplacer un salarié absent.
Durée du Congé
La durée du congé de paternité est de 25 jours calendaires successifs ou de 32 jours en cas de naissances multiples. Les samedis, dimanches et jours fériés sont compris dans la durée du congé. Le salarié peut bénéficier de ce congé à la suite des 3 jours qui sont automatiquement accordés aux conjoints à la naissance de leur enfant. Le congé doit obligatoirement être pris dans les 6 mois qui suivent la venue au monde du bébé. Toutefois, la loi prévoit des situations où ce délai peut être décalé :
- En cas d'hospitalisation de l’enfant, il prend effet à la fin de son séjour à l'hôpital.
- En cas de décès de la mère, il est reporté après la fin du congé de maternité postnatal. Ce dernier est alors attribué au père.
Si pour des raisons professionnelles, le conjoint ne prend qu'une partie des jours autorisés, il ne pourra pas récupérer les autres à une autre date. En effet, le congé de paternité n'est pas divisable (fractionnable).
Démarches à Effectuer
Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé. Il doit également l'avertir de la date envisagée de reprise du travail. Sa demande doit être, de préférence, faite par écrit et envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Si le salarié souhaite décaler les dates de son congé de paternité, il doit obtenir l'accord de son employeur.
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Conséquences sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne peut donc pas travailler pendant la durée de sa suspension. En contrepartie, le salarié n’est pas rémunéré, mais il peut bénéficier d’indemnités journalières. Au retour du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. La suspension du contrat de travail n'empêche pas le salarié en congé de paternité de bénéficier de :
- La prise en compte du congé dans le calcul de l’ancienneté,
- La protection sociale.
Allocations et Indemnités Journalières : Les Conditions d'Accès
Afin de bénéficier des indemnités journalières, le salarié doit :
- Justifier de 6 mois d'immatriculation à la Sécurité sociale ;
- Avoir travaillé au moins 150 heures pendant les 3 mois civils ou 90 jours qui précèdent la date de référence.
- Ou avoir cotisé sur un salaire au moins 1015 fois égal au montant du SMIC horaire au cours des 6 derniers mois ;
- Justifier sa paternité avec un extrait d’acte de naissance de son bébé, de la copie de son livret de famille ou de l'acte de reconnaissance de son enfant ;
- Produire une attestation de cessation d'activité professionnelle pendant la durée du congé remise par l’employeur.
Le montant des indemnités journalières est égal au gain journalier net de base. Celui-ci est déterminé à partir des salaires perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'interruption de travail. Le plafond est de PASS / 462 (104,03 € en 2026).
Accident du Travail et Congé Paternité : Interactions et Spécificités
Cumul des Indemnités : Une Interdiction Partielle
Il est crucial de comprendre que les indemnités journalières versées dans le cadre d'un accident du travail (IJ AT) ne sont pas cumulables intégralement avec les indemnités de congé paternité. Cependant, des ajustements sont prévus pour garantir au salarié le revenu le plus favorable.
Priorité et Comparaison des Indemnités
Si un salarié est en arrêt de travail pour accident du travail au moment de la naissance de son enfant, la période obligatoire de 4 jours succédant au congé légal de naissance ne peut pas être reportée au terme de l’arrêt (maladie ou AT/MP). Ensuite pour le congé paternité, il faut effectuer la comparaison du montant des deux indemnités journalières. Si l'indemnité journalière AT est inférieure à l'indemnité paternité, vous percevrez, jusqu'à la date de guérison ou de consolidation, l'IJAT et un complément différentiel au titre de l'assurance paternité (IJ paternité moins IJ accident du travail).
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Intermittents du Spectacle : Des Règles Adaptées
Les intermittents du spectacle bénéficient de règles spécifiques en matière de congé de paternité et d'accident du travail, tenant compte de la nature discontinue de leur activité. Les conditions d'accès, le calcul du montant de l'IJ et l'impact sur l'assurance chômage sont détaillés dans la circulaire interministérielle n° DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017.
Congé Supplémentaire de Naissance : Une Nouvelle Perspective
À compter du 1er juillet 2026, chaque salarié parent d’un enfant né depuis le 1er janvier 2026 pourra bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance s’il a épuisé son droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. La durée du congé supplémentaire de naissance sera égale à 1 ou 2 mois, au choix du salarié, et pourra être fractionnée en deux périodes de 1 mois le cas échéant. En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié aura la possibilité de reprendre son activité par anticipation. Au terme du congé, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Dispositions Spécifiques et Jurisprudence
Dans sa Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, le Conseil constitutionnel relève que ces dispositions, dans le cas d’un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation, ne sauraient, « sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe ». Ainsi, même en cas de séparation, dès lors que la filiation est reconnue, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne saurait être privée du congé d’accueil de l’enfant.
Formalités et Obligations de l'Employeur
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable dans les conditions précisées ci-dessus, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles. En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives nécessaires.
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