L'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) est un droit fondamental, garanti par la loi. Cette accessibilité ne se limite pas aux personnes en fauteuil roulant, mais concerne également les personnes âgées, les personnes avec une mobilité réduite temporaire (blessure, grossesse), les personnes malvoyantes, ou encore les personnes avec des poussettes. L'objectif est de garantir l'égalité d'accès et de participation pour tous.
Qu'est-ce qu'une Personne à Mobilité Réduite (PMR) ?
Le terme "Personne à Mobilité Réduite" (PMR) désigne toute personne rencontrant des difficultés à se déplacer, que ce soit de façon temporaire (blessure, grossesse, valise…) ou permanente (handicap, vieillesse). Il s'agit d'une notion plus large que celle de "personne handicapée". Une personne à mobilité réduite est toute personne gênée dans ses mouvements et ses déplacements de manière provisoire ou permanente, que ce soit en raison de :
- Sa taille
- Son état (maladie, surpoids…)
- Son âge
- Son handicap permanent ou temporaire
- Les objets ou personnes qu’elle transporte
- Les appareils ou instruments auxquels elle doit recourir pour se déplacer.
De nombreux facteurs peuvent donc intervenir : le handicap moteur, mais aussi la cécité, la surdité, la grossesse, une blessure, le transport d’un enfant à l’aide d’une poussette, l’utilisation d’une valise ou encore les difficultés de compréhension de la langue… Pour ces personnes, chaque déplacement peut constituer une difficulté si les aménagements demandés par la loi ne sont pas réalisés. Ces situations réduisent considérablement l’égalité des chances dans la vie quotidienne.
Le Cadre Législatif et Réglementaire
En France, plusieurs textes législatifs et réglementaires encadrent l'accessibilité des ERP aux personnes en situation de handicap. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux ERP la mise en accessibilité d’une partie du bâtiment. La loi stipule que l’ensemble des services habituellement proposés au public de votre établissement doit être accessible aux personnes à mobilité réduite. Ainsi, il sera nécessaire d’agencer votre commerce ou votre bureau afin que toutes les prestations soient accessibles.
Initialement, le 1er janvier 2015, l’ensemble des ERP (Etablissement Recevant du Public) avaient l’obligation de rendre accessible aux personnes handicapées (Non-voyants, Malentendants, etc.) ainsi qu’aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) - exemples : fauteuils roulant, personnes âgées ou poussettes - une partie du bâtiment où peut être fourni l’ensemble des prestations. Cette mise en conformité est à l’initiative du propriétaire du bâtiment ou du gestionnaire de l’ERP.
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Les Catégories d'ERP et leurs Implications
Les établissements recevant du public (ERP) sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil et de leur type d'activité :
- ERP de 1ère catégorie : capacité d’accueil de plus de 1 500 personnes.
- ERP de 2ème catégorie : capacité d'accueil de 700 à 1 500 personnes.
- ERP de 3ème catégorie : capacité d'accueil de 300 à 700 personnes.
- ERP de 4ème catégorie : capacité d'accueil jusqu'à 300 personnes.
- ERP de 5ème catégorie : capacité d'accueil inférieure aux seuils en vigueur.
En plus de la capacité d'accueil, les ERP sont également classés par type en fonction de leur activité. Ces classifications déterminent les exigences spécifiques en matière d'accessibilité.
Les Aménagements Essentiels pour l'Accessibilité PMR
Un accès PMR, ou accès aux Personnes à Mobilité Réduite, désigne tout aménagement permettant à ces personnes de se déplacer et d'accéder facilement à un lieu ou à un service. Lors de la construction d'un ERP neuf ou de la rénovation d'un bâtiment existant, la prise en compte des dimensions est un élément crucial pour garantir l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. En plus de respecter certaines dimensions, les établissements publics doivent installer des équipements obligatoires pour garantir l'accessibilité PMR.
Voici quelques aménagements essentiels :
- Rampes d'accès : Depuis 2005, conformément à la loi n°2005-102, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être en capacité d'accueillir les personnes handicapés, quel que soit leur handicap. L'établissement doit alors être accessible de A à Z, il est donc évident que s'il y a des marches à franchir pour entrer ou pour aller aux sanitaires, un accès PMR doit y être prévu. Une rampe d'accès est une surface que l'on pose au sol, par-dessus un petit escalier ou une marche, ou encore un seuil. Les rampes d'accès sont une solution de passage qui servent à faciliter l'accès à des lieux pour les personnes à mobilité réduite se déplaçant en fauteuil roulant manuel ou électrique, ou scooter PMR. La rampe d'accès peut couvrir une partie des marches si le passage est assez large pour le permettre. Important ! Veuillez noter cependant que, si la pente est égale ou dépasse 5%, il est obligatoire que tous les 10 mètres existe un espace de 1m20 sur 1m40 appelé "palier de repos". Vous ne pouvez pas excéder 12% de pente par rampe, ou elle ne sera pas considérée dans les normes prévues par les lois applicables aux ERP.
- Ascenseurs et plateformes élévatrices : Vous êtes un établissement recevant du public et vous souhaitez installer un ascenseur ou une plateforme afin de rendre votre bâtiment accessible aux PMR ?
- Sanitaires adaptés : Le fauteuil doit pouvoir se ranger à côté des toilettes.
- Cheminements intérieurs et extérieurs : La qualité et la nature du sol, ainsi que son revêtement, sont particulièrement importantes pour les personnes à mobilité réduite. Un sol meuble, glissant ou non stabilisé est accidentogène pour les personnes se déplaçant à l’aide d’une ou plusieurs cannes ou d’un déambulateur, et ne permet pas une circulation aisée pour les personnes en fauteuil, utilisant une poussette, ayant une valise à roulettes, etc. En fonction des conditions météorologiques, certains pavés, dalles en verre, revêtements de type carrelage, ou pierres naturelles peuvent être glissants et devenir très dangereux. Avant de choisir un revêtement, tous les paramètres environnementaux - pluviométrie, enneigement, verglas, corrosion des embruns marins, fort ensoleillement - sont pris en compte. L’esthétique, certes importante, n’est pas le critère essentiel. Le sol des cheminements créés ou aménagés n’est pas meuble, le revêtement n’est pas glissant et ne comporte pas d’obstacle. Le profil en long présente une pente la plus faible possible et comporter un minimum de ressauts. Lorsque ceux-ci ne peuvent être évités, ils comportent des bords arrondis ou chanfreinés. La pente transversale est la plus faible possible. Toute dénivellation importante peut être franchie par un plan incliné. Lorsque le cheminement courant se fait par un plan incliné, celui-ci respecte des caractéristiques minimales définies par arrêté. Le profil en travers a une largeur suffisante et est dégagé de tout obstacle pour permettre le cheminement des piétons en sécurité. Le mobilier urbain, en particulier les bornes et poteaux, y compris lorsqu’ils sont implantés en porte-à-faux, est aisément détectable par les personnes aveugles ou malvoyantes. Des cheminements praticables, sans obstacle pour la roue, la canne ou le pied, sont aménagés pour permettre l’usage et la traversée des espaces publics, y compris des voies ou espaces pavés. Lorsque les trottoirs et zones piétonnes comportent des « bateaux », ceux-ci comportent des ressauts aux bords arrondis ou chanfreinés. Les passages pour piétons sont clairement identifiés par rapport au reste de la voirie au moyen d’un contraste visuel et d’un repérage, tactile ou autre. Ils sont repérables par les personnes handicapées, notamment les personnes aveugles ou malvoyantes qu’elles soient ou non assistées par un animal. Des bandes d’éveil de vigilance sont implantées au droit des traversées pour piétons. La signalétique et les autres systèmes d’information sont accessibles aux personnes handicapées.
- Stationnement adapté : Si vous proposez un parking “visiteurs”, les places doivent être réglementées.
- Comptoirs d'accueil adaptés : Les établissements doivent avoir au minimum une partie de comptoir d’une hauteur de 80 cm.
- Signalétique claire et adaptée :
Les Dérogations Possibles et leurs Conditions
Certains motifs légitimes permettent à un ERP situé dans le cadre d’un bâtiment existant de déroger à son obligation d’accessibilité. La demande de dérogation obéit à une procédure particulière. A noter : ces dérogations ne sont pas applicables aux nouvelles constructions.
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Un établissement recevant du public peut obtenir une dérogation à l’obligation d’accessibilité PMR dans 4 situations :
- Impossibilité technique : La dérogation s’applique lorsque les travaux de mise en accessibilité sont matériellement impossibles à réaliser en raison : de l’environnement du bâtiment. Exemples : terrain en pente trop forte, configuration urbaine contraignante (bâtiment enclavé, mitoyenneté), risques naturels (zone inondable, instabilité du sol). des caractéristiques du bâtiment. Exemples : structure porteuse incompatible avec les aménagements, dimensions trop réduites pour permettre le respect des normes de passage, hauteur sous plafond insuffisante pour les équipements requis. de la nature des travaux. Exemples : travaux qui nécessiteraient une démolition partielle ou totale, travaux qui entraineraient une perte d’usage ou de sécurité pour les autres usagers.
- Disproportion manifeste : La dérogation s’applique lorsque le coût des travaux est excessif par rapport aux bénéfices attendus en termes d’accessibilité, à la viabilité économique de l’établissement ou à l’impact sur l’exploitation du lieu. Exemples : le coût des travaux est tellement élevé qu’il met en péril la pérennité de l’activité (ex : petit commerce de proximité) ; les travaux nécessitent des modifications structurelles majeures (ex : percement de murs porteurs, suppression d’escaliers) ; l’aménagement rend le bâtiment inexploitable ou dangereux pour d’autres usagers.
- Préservation du patrimoine : La dérogation s’applique lorsque les travaux de mise en accessibilité concernent un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou une zone protégée (périmètre de protection, secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, etc.). L’idée est d’éviter que les travaux d’accessibilité ne dénaturent ou altèrent l’architecture du bâtiment, les matériaux d’origine ou l’aspect historique ou esthétique du lieu.
- Refus de la copropriété : La dérogation s’applique si l’assemblée générale des copropriétaires refuse explicitement les travaux d’accessibilité dans les parties communes de l’immeuble. En revanche, l’exploitant ou propriétaire d’un ERP reste tenu de rendre les parties privatives accessibles aux personnes à mobilité réduite. Néanmoins, dans un bâtiment à usage mixte (ex : cabinet médical à domicile), l’obligation d’accessibilité ne concerne que les espaces dédiés exclusivement à l’activité professionnelle. Les espaces de vie privée, même s’ils accueillent du public, ne sont pas concernés.
La Procédure de Demande de Dérogation
La demande de dérogation ne peut pas être faite seule. Elle doit être intégrée à une demande d’autorisation de travaux et déposée à la mairie. De plus, il est nécessaire de formuler une demande distincte pour chaque point dérogatoire. Chaque demande doit faire l’objet d’une fiche détaillée indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (référence article et libellé), les éléments du projet auxquels elles s’appliquent (localisation sur les plans) et leur justification. Après instruction de la demande par les services de la Direction départementale des territoires, la décision est délivrée par le préfet.
Les Démarches Administratives et les Aides Financières
Avant toute démarche, il est essentiel d’identifier les non-conformités (accès, cheminements, sanitaires, signalétique, etc.) en réalisant un auto-diagnostic ou en faisant appel à un professionnel (architecte, bureau de contrôle). Ce diagnostic servira de base pour d’éventuels travaux ou demandes de dérogation.
L'établissement est conforme aux règles d'accessibilité :
Le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP conforme aux règles d'accessibilité PMR doit obtenir et transmettre une attestation d’accessibilité. Pour les ERP de catégories 1 à 4, l’attestation d’accessibilité doit être accompagnée de toute pièce certifiant de cette accessibilité.
L'établissement n'est pas conforme aux règles d'accessibilité :
Pour rendre un ERP accessible et conforme à la réglementation, il est nécessaire de réaliser des travaux et/ou aménagements préalablement approuvés par l'administration.
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- Les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : Si les travaux projetés ne sont pas soumis à permis de construire, le propriétaire ou l'exploitant de l’ERP doit formuler une « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP » via le formulaire n°13824*04.
- Les travaux sont soumis à permis de construire : Dans ce cas, la demande d’autorisation de travaux doit être formulée via le formulaire « Dossier spécifique de conformité ». Elle est jointe à la demande de permis de construire.
Une aide financière, intitulée « Fonds territorial d’accessibilité », a été mise en place pour accompagner financièrement les ERP de 5e catégorie dans la réalisation de leurs travaux d’accessibilité. Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2028 auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP), sur le site asp-public.fr.
Le Registre d'Accessibilité : Un Outil d'Information
Chaque ERP doit mettre à disposition du public son registre d'accessibilité. Ce registre a pour objectif d'informer le public du degré d’accessibilité des prestations proposées par l’établissement.
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