Découvrez pourquoi l'autorisation de l'avortement est un droit fondamental en France

Introduction

Le renforcement de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un objectif national de santé publique en France. Depuis la loi Veil de 1975, qui a dépénalisé l'avortement, plusieurs lois ont été adoptées pour élargir et améliorer l'accès à l'IVG et sa prise en charge. En 2024, la France est devenue le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté garantie aux femmes d'avoir recours à une IVG.

Évolutions Législatives Récentes

Loi du 2 mars 2022 : Renforcement de l'Accès à l'IVG

La loi du 2 mars 2022 a marqué une étape importante dans le renforcement du droit à l'avortement en France. Elle a apporté plusieurs modifications significatives visant à faciliter l'accès à l'IVG pour toutes les femmes.

Allongement des délais légaux : Le délai légal d'accès à l'IVG a été étendu de deux semaines, permettant ainsi aux femmes d'avorter jusqu'à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d'aménorrhée). Toute femme demandant une IVG avant cette période doit être prise en charge. Si un professionnel de santé ne réalise pas l'IVG lui-même, il est tenu d'orienter la femme vers un professionnel ou un établissement de santé qui peut le faire.
Suppression du délai de réflexion : La loi a supprimé le délai de réflexion obligatoire de 48 heures pour toutes les femmes souhaitant avorter.
IVG instrumentales par les sages-femmes: La loi autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé (expérimentation en cours).
Possibilité de téléconsultation : La loi offre la possibilité de réaliser tout ou partie de la procédure d'IVG en téléconsultation.
Suppression du délai de réflexion: La loi a supprimé le délai légal minimum de réflexion, pour les mineures comme pour les majeures, entre l'entretien psycho-social et le recueil du consentement.

Décret du 19 février 2022 : Accès Élargi à l'IVG Médicamenteuse

Le décret du 19 février 2022 a pérennisé les mesures mises en place durant l'état d'urgence sanitaire, facilitant ainsi l'accès à l'IVG médicamenteuse.

Extension des délais pour l'IVG médicamenteuse : Le décret a étendu de deux semaines les délais légaux d'accès à l'IVG médicamenteuse hors établissement de santé, la rendant possible jusqu'à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines d'aménorrhée).
Prolongation de la téléconsultation : La possibilité de téléconsultation a été prolongée, sauf à l'hôpital.
Première prise médicamenteuse à domicile : Les femmes sont désormais autorisées à prendre la première dose du médicament abortif en l'absence d'un professionnel de santé.
IVG médicamenteuses en établissements de santé : Les IVG médicamenteuses en établissements de santé restent possibles jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée, comme précédemment.

Décret n° 2023-1244 du 23 avril 2024 : IVG instrumentales par les sages-femmes

Le décret n° 2023-1244 du 23 avril 2024 modifie les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé et autorise désormais, sous condition de formation préalable, les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé. Le décret du 17 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé permet sous certaines conditions aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales en établissements de santé. Le décret du 30 décembre 2021 permet, à titre expérimental, la réalisation d'IVG instrumentales par les sages-femmes en établissements de santé.

Les Méthodes d'IVG

Il existe deux méthodes d'IVG en France, chacune adaptée à des situations et des préférences différentes :

IVG Instrumentale (Chirurgicale)

Procédure : L'IVG instrumentale, ou chirurgicale, est pratiquée obligatoirement dans un établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie-obstétrique ou chirurgie). Elle consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.
Anesthésie : L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale, en fonction du choix de la patiente et de l'avis du professionnel de santé.
Durée : L'hospitalisation dure généralement quelques heures, tandis que l'intervention elle-même prend environ une dizaine de minutes.
Sages-femmes : Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence. Cette compétence est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.

IVG Médicamenteuse

Procédure : L'IVG médicamenteuse consiste à prendre deux médicaments : le premier interrompt la grossesse, et le second provoque l'expulsion de l'œuf.
Lieux de réalisation : Elle peut être pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
Administration des médicaments : Les deux médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation, ou par le pharmacien dans le cas d'une téléconsultation. Le premier médicament peut être pris en présence du professionnel de santé, lors d'une consultation ou téléconsultation, ou seule à domicile. Le second médicament est pris entre 24 et 48 heures après le premier, en consultation ou à domicile.
Avantages : Cette méthode ne nécessite ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques sont prescrits pour gérer la douleur.
Téléconsultation : Dans le cadre de la téléconsultation, les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme, garantissant ainsi la confidentialité.

Étapes Obligatoires Avant l'IVG

Deux étapes sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG :

Consultation d'information :
- La femme fait sa demande d'avortement.
- Elle reçoit des informations orales et un guide sur l'IVG, détaillant les différentes méthodes, les lieux de réalisation, les choix possibles et les effets indésirables potentiels.
- Un entretien psycho-social est proposé (obligatoire pour les mineures). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agréé.
Recueil du consentement :
- La femme remet son consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
- Il n'y a plus de délai de réflexion imposé.
- Si la femme est majeure et ne souhaite pas réaliser d'entretien psycho-social, elle peut réaliser les deux étapes (information et recueil du consentement) lors d'une seule consultation.
- S'il y a un entretien psycho-social (obligatoire pour les mineures), il n'y a pas de délai minimal obligatoire entre cet entretien et la réalisation de l'IVG.

Prise en Charge Financière

Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais ni dépassement d'honoraires possible. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l'IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).

Coûts de l'IVG

IVG instrumentale : Le coût est remboursé à 100 % par l'Assurance maladie sur la base d'un tarif forfaitaire variant entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé, du type d'anesthésie et de la durée de l'hospitalisation.
IVG médicamenteuse en établissement de santé : Le coût est remboursé à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
IVG médicamenteuse en médecine de ville : Le coût est remboursé à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.

Suivi Post-IVG

Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l'IVG, permettant à la femme de parler de sa situation si elle en ressent le besoin. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse pour s'assurer de l'absence de complications et de l'interruption effective de la grossesse. Lors de cette consultation, le médecin ou la sage-femme s'assure que la femme dispose d'un moyen contraceptif adapté à sa situation si nécessaire.

Lire aussi: DeSantis et le droit à l'avortement

Acteurs et Ressources

Plusieurs acteurs et ressources sont disponibles pour accompagner les femmes dans leur démarche d'IVG :

Centres de santé sexuelle (ex-CPEF) et EVARS : Ces structures offrent des informations et des conseils en matière de santé sexuelle.
Numéro vert national : Un numéro vert national d'information (0800 08 11 11, appel anonyme et gratuit) est piloté par le Mouvement français du planning familial (MFPF) et accessible depuis le site ivg.gouv.fr.
Réseau Ville Hôpital pour l’Orthogénie (REVHO) : En Île-de-France, le REVHO accompagne les professionnels et structures d’orthogénie dans leur organisation et leur pratique de l’IVG, au travers de formations et de partage de ressources clés. Il met à disposition un annuaire en ligne des structures et professionnels réalisant l’IVG en Ile-de-France.
Dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité (DSR-P) : Les DSR-P d’Île-de-France constituent des appuis à l’orientation de situations complexes sur les territoires, notamment pour des termes proches des délais légaux.
Le Planning Familial : Le Planning Familial a mis en place des services d’écoute et d’accompagnement en santé sexuelle. Ses équipes, présentes sur l’ensemble du territoire, informent et conseillent les personnes sur des thématiques telles que l’éducation à la sexualité, la contraception, l’interruption volontaire de grossesse (IVG), le droit des femmes, ainsi que la lutte contre toutes les formes de violences et de discriminations.
Espaces Vie affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS) : Les EVARS sont des lieux d’information, d’écoute et de prévention dédiés à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Leur approche bienveillante garantit un service anonyme et gratuit, sans actes médicaux, accessible sur tout le territoire, y compris en outre-mer. Ils assurent les entretiens psychosociaux pré-IVG (obligatoires pour les mineures) ou post-IVG permettant d’apporter un soutien individualisé dans un cadre respectueux et sans jugement.

L'IVG en France et dans le Monde

En France, en 2023, 243 623 IVG ont été réalisées dans l’hexagone et dans les DROM. Plus de 143 000 IVG ont été pratiquées au sein d’établissements de santé dont 49 673 IVG instrumentales et 91 332 IVG médicamenteuses. Les écarts territoriaux restent marqués dans l’hexagone où les taux de recours varient de 12,4 ‰ en Pays de la Loire à 23,3 ‰ en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Dans les DROM, les taux de recours sont compris entre 19,4 ‰ à Mayotte et 48,9 ‰ en Guyane. En 2023, dans le monde, 753 millions de femmes, soit 40 % des femmes en âge de procréer, n’ont toujours pas accès à l’IVG ou ne peuvent y recourir que sous certaines conditions, notamment lorsque leur vie est en danger ou pour des raisons de santé.

Recommandations de Bonne Pratique

L’Agence recense plusieurs ressources officielles pour vous éclairer sur les bonnes pratiques en matière d’IVG. Recommandations de la HAS pour l’IVG médicamenteuse : mises à jour en mars 2021. Recommandations HAS pour l’IVG instrumentale hors établissement de santé et en centres de santé : mars 2016. Cahier des charges pour la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale hors établissement de santé. Cahier des charges pour la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale dans les centres de santé.

Chronologie des Lois sur l'IVG en France

1971 : Création de l'association "Choisir" et publication du Manifeste des 343 femmes déclarant avoir avorté.
1973 : Création du Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception (MLAC).
17 janvier 1975 : Adoption de la loi Veil autorisant l'IVG pour une période de 5 ans.
31 décembre 1979 : La loi sur l'IVG est rendue définitive.
31 décembre 1982 : Instauration de la prise en charge par l'État des dépenses liées à l'IVG.
27 janvier 1993 : Création d'un délit d'entrave à l'IVG.
4 juillet 2001 : Allongement du délai légal de l'IVG de 10 à 12 semaines de grossesse.
17 décembre 2012 : Prise en charge à 100% des IVG par l'Assurance maladie.
4 août 2014 : Suppression de la notion de détresse des conditions de recours à l'IVG et extension du délit d'entrave à l'accès à l'information sur l'IVG.
26 janvier 2016 : Autorisation des sages-femmes à réaliser les IVG médicamenteuses et suppression du délai de réflexion de sept jours.
2 mars 2022 : Allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse, autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé (expérimentation en cours), possibilité de réaliser tout ou partie de la procédure d'IVG en téléconsultation et suppression du délai légal minimum de réflexion.
19 février 2022 : Accès plus large à l'IVG médicamenteuse hors établissement de santé (suppression de l'obligation de prendre le premier médicament devant le professionnel, possibilité de réaliser l'IVG médicamenteuse en téléconsultation et allongement du délai réglementaire de l'IVG médicamenteuse de 5 à 7 semaines de grossesse hors établissement de santé).
8 mars 2024 : Entrée de l'IVG dans la Constitution française.

Lire aussi: SPA : Vérité Cachée

tags: #autorisation #date #avortement

L'Autorisation de l'Avortement : Un Droit Fondamental en France