L'annonce d'une grossesse est un moment de joie, mais elle implique également des démarches administratives importantes, surtout lorsqu'on travaille au Luxembourg tout en résidant dans un autre pays. Cet article détaille les formalités à accomplir, notamment la déclaration de grossesse 12 semaines avant l'accouchement, ainsi que les droits et protections dont vous bénéficiez.
Déclaration de Grossesse : Une Étape Cruciale
Délai et Modalités
Il est impératif de déclarer votre grossesse à la Caisse Nationale de Santé (CNS) au Luxembourg en transmettant un certificat médical établi par un médecin (et non une sage-femme) durant les 12 dernières semaines de votre grossesse. Ce certificat doit mentionner la date présumée de l'accouchement.
Importance de la Déclaration Précoce
Bien que la déclaration à la CNS puisse se faire tardivement, il est conseillé de déclarer votre grossesse en France avant la fin du 3e mois pour bénéficier au plus vite de la prise en charge par l'Assurance maladie. Cette déclaration permet également le versement des futures prestations familiales.
Protection de la Maternité et Droits de la Salariée
Protection Contre le Licenciement
Si votre employeur vous notifie votre licenciement ou vous convoque à un entretien préalable au licenciement avant que votre grossesse ne soit médicalement constatée, vous avez la possibilité de lui faire parvenir votre certificat médical par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la notification de votre licenciement. Cela aura pour effet d'annuler votre licenciement.
Congé de Maternité
Le congé de maternité au Luxembourg comprend un congé prénatal et un congé postnatal. Le congé prénatal est généralement de 8 semaines avant la date prévue de l'accouchement, et le congé postnatal est de 8 semaines après l'accouchement. Si l’accouchement se produit après la date présumée, le congé prénatal sera prolongé. La durée du congé postnatal peut être prolongée de quatre semaines supplémentaires en cas d’accouchement prématuré (avant la 37ème semaine de grossesse), en cas de naissances multiples ou en cas d’allaitement.
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Interdiction de Travail
Le congé de maternité s’accompagne toujours d’une interdiction de travail pour la salariée concernée.
Démarches pour le Congé de Maternité
La salariée doit envoyer à la CNS un certificat médical indiquant le terme prévu de l’accouchement. Ce certificat doit être établi pendant les 12 dernières semaines de la grossesse.
Indemnités de Maternité
Pendant votre congé de maternité, vous percevrez des indemnités destinées à couvrir l’ensemble de votre salaire (dans la limite de 5 fois le salaire social minimum). Ces indemnités sont versées par votre caisse d’assurance maladie luxembourgeoise et non par votre employeur.
Protection Spéciale de Santé et de Sécurité
Outre la protection contre le licenciement, vous bénéficiez d’une protection spéciale de santé et de sécurité si vous effectuez une profession à risque.
Frontalières : Spécificités et Choix du Système de Soins
Droit d'Option
En tant que travailleuse frontalière, vous avez le choix entre bénéficier du système de soins français ou luxembourgeois. Pour bénéficier du système français, vous devez être inscrite à la CPAM de votre lieu de résidence et avoir transmis le formulaire S1 à votre CPAM.
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Prestations en Nature et en Espèces
Si vous êtes travailleuse frontalière, vous avez la possibilité de bénéficier des prestations en nature ainsi que des prestations en espèces sous réserve de remplir certaines conditions. Vous devez informer votre caisse luxembourgeoise de maladie de votre état de grossesse afin que soit calculé le point de départ de votre congé maternité. Pour ce faire, transmettez un certificat médical attestant de votre état de grossesse et qui précise la date prévue d’accouchement.
Examens Médicaux Obligatoires
Les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de votre grossesse sont pris en charge à 100 % du tarif de l'Assurance maladie, depuis le début de la grossesse jusqu'à 12 jours après l'accouchement. Cela comprend les consultations prénatales obligatoires (une avant la fin du 3e mois de grossesse, puis une par mois à partir du 4e mois de grossesse), les séances de préparation à la naissance et à la parentalité, et les examens biologiques complémentaires (y compris ceux du futur père). Les 2 premières échographies réalisées avant la fin du 5e mois de grossesse sont prises en charge à 70 %. La 3e échographie bénéficie de la prise en charge à 100 %. En cas de grossesse pathologique ou de pathologie fœtale, d'autres échographies peuvent être prescrites et prises en charge.
Examen Bucco-dentaire
Vous pouvez bénéficier, à compter du 4e mois de grossesse, d'un examen de prévention bucco-dentaire intégralement pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais. Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d'assurance maladie vous envoie un courrier d'invitation, accompagné de l'imprimé de prise en charge de votre examen bucco-dentaire. Vous devez vous y rendre avec votre imprimé de prise en charge et votre carte Vitale.
Prise en Charge Intégrale
Tous vos frais médicaux remboursables (pharmaceutiques, d'analyses, d'examens de laboratoire, d'hospitalisation) sont pris en charge à 100 %, sans avance de frais (tiers payant). Cette prise en charge s'applique à tous vos frais qu'ils soient ou non en rapport avec votre grossesse, du 1er jour du 6e mois jusqu'à 12 jours après l'accouchement.
Frais d'Accouchement
Les frais d'accouchement et leur prise en charge varient selon l'établissement que vous choisissez :
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- Hôpital ou clinique conventionnée : Les frais d'accouchement et les frais de séjour, dans la limite de 12 jours, sont pris en charge à 100 %. Ils sont remboursés directement à l'établissement par votre caisse d'Assurance maladie. Vous participez aux frais uniquement pour la portion correspondant aux dépassements d'honoraires et aux frais pour confort personnel (exemples : chambre particulière, télévision), ces frais n'étant pas pris en charge par l'Assurance maladie. Le forfait hospitalier est intégralement pris en charge du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement. Les frais de transport à l'hôpital ou à la clinique, en ambulance ou autre moyen de transport, peuvent être pris en charge sur prescription médicale.
- Clinique non conventionnée : Les frais d'accouchement et les frais de séjour, dans la limite de 12 jours, sont remboursés à 100 % sur la base et dans la limite des tarifs de l'Assurance maladie. Si vous choisissez d'accoucher dans une clinique privée non conventionnée, sachez que les tarifs pratiqués y sont généralement plus élevés. Les frais restant à votre charge peuvent être élevés et vous devrez faire l'avance des frais (exemples : dépassements d'honoraires, frais pour confort personnel telle une télévision ou une chambre particulière).
Il est conseillé de vous rapprocher de votre mutuelle pour connaître la prise en charge des dépassements d'honoraires et des frais liés au confort personnel.
Suivi par une Sage-Femme
Vous pouvez bénéficier à votre domicile d'un suivi par une sage-femme pour vous et votre enfant, dans la semaine après la sortie de la maternité, le plus souvent à votre domicile dans les 48 heures après l’arrivée de votre enfant chez lui. Cette surveillance est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, jusqu'au 12e jour après la naissance de votre bébé. Vous pouvez déclarer une sage-femme référente qui vous accompagne tout au long de votre parcours et après la grossesse. Cette déclaration intervient avant la fin du 5e mois de grossesse. Cet accompagnement est pris en charge à 100 % par l’Assurance maternité, sans avance de frais.
Congé Parental
Le Duché de Luxembourg prévoit également le congé parental. Si les deux parents exercent au Luxembourg, tous deux bénéficient de ce droit pour le même enfant.
Conditions d'Octroi
Pour pouvoir prétendre au congé parental, une série de conditions d’octroi doivent être remplies. Les travailleurs frontaliers peuvent également demander à bénéficier d’un congé parental sous certaines conditions. Parmi celles-ci, il y a l’obligation de travailler depuis au moins 12 mois au Luxembourg au moment de la naissance de l’enfant et de percevoir pour ce dernier des allocations familiales de la Caisse Nationale des Prestations Familiales (du Luxembourg).
Durée du Congé
Le congé parental s’étend soit sur 6 mois (plein temps), soit sur 12 mois (mi-temps).
Démarches
La demande du 1er congé parental doit parvenir à l’employeur au plus tard deux mois avant le début du congé de maternité, par lettre recommandée avec avis de réception.
Droit au Retour à l'Emploi
Le congé parental est une mesure destinée à permettre aux parents d’interrompre leur activité professionnelle pour s’adonner pendant un certain temps aux tâches d’éducation de leurs enfants, tout en leur garantissant une indemnisation forfaitaire et la possibilité de retrouver leur emploi à la fin du congé.
Allocations de Naissance et Familiales
Allocation de Naissance
La naissance de tout enfant viable (gestation > 6 mois) ouvre droit à une allocation de naissance. D’un montant total de 1.740,09 EUR (au 31 décembre 2013), l’allocation de naissance est versée sur demande de votre part et en trois tranches de 580,03 EUR chacune. L’allocation de naissance a pour objectif la prévention, pour la mère et l’enfant, de problèmes de santé résultant de la grossesse et de l’accouchement.
Allocations Familiales
Les allocations familiales sont en principe réservées à tout enfant résidant d’une façon effective et continue au Luxembourg et y ayant son domicile légal. L’allocation est due à partir du mois de naissance jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis. Sauf pour le mois de la naissance, les conditions pour l’octroi de l’allocation doivent être remplies au premier de chaque mois. Les allocations familiales sont octroyées sans condition de ressource et leur montant varie en fonction du nombre d’enfants.
Garde d'Enfants au Luxembourg
La garde d’enfants est souvent un parcours jalonné d’obstacles pour les parents. Trouver l’institution d’accueil adaptée pour votre enfant peut vous coûter beaucoup de temps et d’énergie. Il faut vous y prendre tôt. En effet, les infrastructures de la petite enfance ont une demande supérieure à l’offre. C’est pourquoi il est conseillé de commencer les recherches dès la fin du premier trimestre de la grossesse. Au Luxembourg, les crèches peuvent être agréées et conventionnées par l’État ou relever du secteur privé. Renseignez-vous sur les prestations fournies par l’établissement envisagé et sur les coûts liés à l’accueil de votre enfant.
Différents Types de Structures d'Accueil
- Crèches : Peuvent être agréées et conventionnées par l’État ou relever du secteur privé.
- Nourrices : Gardent temporairement des jeunes enfants de zéro à six ans, principalement au domicile des parents.
- Foyers de jour pour enfants : Accueillent et prennent en charge éducative sans hébergement les enfants fréquentant l’éducation précoce, l’éducation préscolaire ou l’enseignement primaire.
- Garderies : Accueillent spontanément et encadrent sans hébergement les enfants âgés de moins de 8 ans.
- Maisons relais : Assurent l’activité d’accueil socio-éducatif temporaire sans hébergement d’enfants et de jeunes de moins de 18 ans.
Préparer l'Arrivée de Bébé
La naissance approche à grands pas et vous avez encore mille choses à prévoir pour accueillir au mieux votre nouveau-né. Il est conseillé de ne pas attendre la dernière minute pour préparer votre liste. En effet, il faut en général beaucoup de temps et de réflexion pour organiser une liste reprenant les objets prioritaires pour votre bébé et vous-même. N’hésitez pas à tester les différents produits, à comparer leur praticité à l’usage.
Liste de Naissance
Il est recommandé de lister en priorité les choses dont vous aurez besoin les premiers mois après l’accouchement. Et pour économiser, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de vos connaissances qui ont déjà eu des enfants.
Faire-part
Malgré l’avènement d’Internet, les faire-part imprimés demeurent les plus plébiscités. Pour éviter un stress de dernière minute, commencez à préparer vos faire-part deux mois avant la date d’accouchement présumée. Vous pouvez les créer vous-même si vous êtes de nature créative ou vous pouvez faire appel à une entreprise spécialisée dans la création de faire-part. Le budget dépendra de la taille choisie, du texte et du nombre de faire-part demandé.
Sécurité à la Maison
Bien préparer l’arrivée de votre enfant à la maison ne se limite pas au choix de la couleur de sa chambre. Aussi douillet que soit votre foyer, il peut se révéler plein de dangers pour votre bébé. Peu mobile les premières semaines, un enfant se révèle très vite capable de ramper partout où il lui sera possible d’aller.
- Escaliers : Installez une barrière de sécurité.
- Prises électriques : Installez des cache-prises électriques.
- Coins de table et portes : Sécurisez les coins de table et les portes.
- Petits objets : Mettez les petits objets hors de la portée de l’enfant.
Déclaration de Naissance
Toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil de la commune où la naissance a eu lieu et ceci dans les 5 jours suivant l’accouchement. Il incombe à un des parents de déclarer la naissance du nouveau-né. Pour lui permettre d’effectuer les démarches de déclaration de l’enfant auprès des différentes administrations, le père a droit à un congé extraordinaire de deux jours pour les salariés privés et de quatre jours pour les fonctionnaires.
Allaitement Maternel
En cas d’allaitement maternel, le congé postnatal est prolongé de 4 semaines. Il est alors de 12 semaines après la naissance. Pour en bénéficier, vous devez envoyer un certificat médical attestant l’allaitement maternel à la Caisse nationale de santé. La femme allaitante a droit à des pauses d’allaitement de deux fois 45 minutes par journée de travail à temps plein (une fois en début et une fois en fin de journée). Si la journée de travail n’est interrompue que par une pause d’une heure ou si la femme ne peut pas allaiter son enfant dans le voisinage de son lieu de travail, les deux périodes peuvent être ramenées en un seul temps d’allaitement de 90 minutes. L’employeur peut exiger de votre part un certificat médical attestant l’allaitement maternel.
Constitution d'une Épargne pour l'Enfant
Pour bien préparer l’avenir de votre enfant, pourquoi ne pas lui constituer une épargne ? Le plus tôt vous commencez, le plus important sera son capital au moment de sa majorité. Par des dépôts réguliers sur ce compte épargne, vous aidez votre enfant à se constituer des économies dès son plus jeune âge et vous le sensibilisez aux questions sur l’argent et l’épargne.
Assurance Santé Expatrié et Maternité
Importance d'une Assurance Adaptée
Si la maternité est un des meilleurs moments de la vie de parents, cela peut tourner au cauchemar financier si votre protection sociale est insuffisante pendant votre expatriation. La maternité coûte cher en expatriation. En France, elle est quasiment prise en charge à 100 %. Mais à l’étranger en l’absence d’assurance santé, elle peut être un gouffre financier.
Coûts Potentiels
Pour une grossesse sans complication, il faudra prévoir :
- Des consultations prénatales, de suivi de grossesse,
- Des examens sanguins, une échographie,
- Les honoraires du médecin accoucheur/gynécologue-obstétricien,
- Une hospitalisation post-natale (2 jours en moyenne).
L’ensemble de ces actes et suivis médicaux chiffrent le prix d’un accouchement entre 4 500 € et 35 000 € selon le pays où vous êtes expatrié. Les pays les plus chers étant les États-Unis, le Royaume uni et le Canada. En bas du tableau, on retrouve les pays bas, la France et le Luxembourg. Le prix d’un accouchement peut exploser à 100 000 € en cas de complication. En cas de naissance de prématuré, avec le coût en service de néonatologie, les frais sont extrêmement importants.
Quand Souscrire une Assurance Santé Expatrié ?
Si vous êtes déjà enceinte, aucune assurance santé internationale ne pourra couvrir votre grossesse. Effectivement, un assureur ne voudra couvrir un risque qu’il connait par avance.
Délai de Carence Maternité
Le délai de carence ou d’attente est la période durant laquelle une prestation n’est pas versée. Concernant la maternité, elle est générale sur tous les contrats d’assurance entre 9 à 12 mois. Ce délai est toujours applicable, même si vous étiez déjà couvert sur un autre contrat avec une garantie maternité.
Fonctionnement de la Garantie Maternité
Les frais pris en charge doivent être détaillés dans le tableau de garantie de votre contrat. Ils doivent comprendre :
- Les Suivi de grossesse, consultations, pharmacie, examens et soins pré-accouchement et post-partum.
- Les frais de maternité par voie basse ou en cas d’accouchement avec chirurgie font généralement partie d’un forfait.
- Les frais d’accouchement et ses suites,
- Les séances de préparation à l’accouchement
- Les tests de dépistage VIH, diagnostic des anomalies chromosomiques
- Le transport en ambulance.
Ce forfait peut être variable selon le pays où vous allez accoucher. Les soins pour le nouveau-né seront couverts au titre de la garantie Hospitalisation et Médecine ambulatoire.
CFE (Caisse des Français de l'Étranger)
La CFE prend en charge les frais de maternité et d’accouchement. Cependant, il faut que votre date d’adhésion soit antérieure au début de votre grossesse. Si vous êtes toujours en France et que vous êtes déjà enceinte, vous devez au préalable faire votre déclaration de grossesse auprès de la sécurité sociale ou de la Caisse primaire d’assurance maladie. Il y aura ainsi continuité avec le régime général, et la CFE pourra prendre en charge votre maternité et votre accouchement. La Caisse des Français de l’Étranger rembourse à 100 % certains examens du début de votre grossesse du 1er jour au 6ième mois de grossesse jusqu’au 12ième jour après l’accouchement. Certains actes ne sont pris en charge qu’à 70 % ou moins à compter de la fin du 5ième mois. Il est indispensable de souscrire une assurance santé complémentaire à la CFE.
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