Nombreux sont les parents qui ignorent l'existence d'une aide financière de l'État, un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants de moins de 6 ans, qui pourrait pourtant considérablement alléger leur charge financière. Cet avantage fiscal, souvent méconnu, peut atteindre jusqu'à 620 euros par enfant.
Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants ?
Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants est une aide financière mise en place par l'État pour les familles ayant des enfants de moins de 6 ans. Il vise à alléger les dépenses liées à la garde de ces enfants, que ce soit en crèche, chez une assistante maternelle, en garderie périscolaire, en haltes-garderies ou en centres de loisirs.
Qui peut bénéficier de ce crédit d'impôt ?
Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, vous devez être parent d'un enfant de moins de 6 ans placé dans une structure de garde. Plus précisément, tous les enfants de moins de 6 ans qui fréquentent des « structures collectives de garde des jeunes enfants » sont concernés.
Comment fonctionne le calcul du crédit d'impôt ?
La formule de calcul est avantageuse : 50% des dépenses engagées pour la garde de votre enfant vous sont remboursées par l'État, jusqu'à un plafond de 3 500 euros par an par enfant. Ainsi, le montant maximal du crédit d'impôt est de 1 750 euros par enfant. Il est important de noter que ce plafond va passer à 3 500 euros en 2023, soit 1 750 euros de crédit d'impôt par enfant.
Si vous avez 3 enfants de 1, 3 et 5 ans, gardés en crèche, chez un assistant maternel et à la garderie après l'école, le foyer peut potentiellement toucher plus de 3 000 euros de crédit d'impôt.
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Un avantage fiscal remboursable
Ce crédit d'impôt est un avantage non négligeable car il permet d'alléger directement les dépenses annuelles des familles. Il est intéressant de noter que ce crédit est « remboursable » : si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de votre impôt dû, la différence vous sera remboursée. Si vous êtes non imposable et que vous avez droit à 500 euros de crédit d'impôt pour garder votre enfant de 5 ans le soir et le mercredi… alors la direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous versera 500 euros.
Les structures de garde concernées
Le crédit d'impôt s'applique à différents types de structures de garde :
- Crèches (communales, familiales, parentales, etc.)
- Assistantes maternelles
- Garderies périscolaires et post-scolaires
- Haltes-garderies
- Centres de loisirs sans hébergement
Un oubli fréquent qui coûte cher
Chaque année, de nombreux parents passent à côté de cette aide précieuse de l'État français. Près de 2 millions de foyers bénéficient de ce crédit d'impôt remboursant 50% des frais engagés par les parents, dans la limite de 2 300 euros. Soit 1 150 euros de crédit d'impôt maximum chaque année… par enfant !
Un peu plus de 100 000 foyers, selon nos calculs : plus précisément, plus de 100 000 enfants en école maternelle fréquentent la garderie et/ou le centre de loisirs, et leurs parents ne déclarent pas au fisc ces frais leur donnant droit à crédit d'impôt.
Pourquoi cet oubli ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet oubli :
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- Manque d'information : de nombreux parents ignorent que les frais de garderie périscolaire ou de centre de loisirs ouvrent droit au même avantage que les frais de crèche ou d'assistante maternelle.
- Complexité des démarches : il est nécessaire de réclamer une attestation fiscale à la municipalité et/ou à l'association gérant la structure d'accueil, puis de déclarer aux impôts le montant inscrit sur le reçu fiscal.
Eric Labastie, secrétaire général de l'association des parents d'élèves FCPE, souligne qu'il y a un souci d'information et qu'une information complète et globale devrait être fournie avec le dossier de première inscription à l'école. Johan Jousseaume, responsable éducation de la Confédération syndicale des familles (CSF), partage cette analyse et ajoute qu'il y a un vrai souci d'inégalité territoriale en matière d'information sur les aides disponibles.
Comment déclarer vos frais de garde d'enfants ?
Pour déclarer vos frais de garde d'enfants, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Demandez une attestation fiscale auprès de la mairie ou de l'association qui gère la structure d'accueil de votre enfant.
- Reportez le montant indiqué sur l'attestation fiscale dans les cases prévues à cet effet sur votre déclaration de revenus (cases 7GA et suivantes).
Attention : les frais de repas et de cantine n'ouvrent pas droit à crédit d'impôt. Pour la déclaration 2022, qui porte sur vos revenus 2021, sont concernés tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2015.
Comment corriger votre déclaration si vous avez oublié de réclamer ce crédit d'impôt ?
Si vous vous rendez compte que vous n'avez pas réclamé ce crédit d'impôt, il n'est pas trop tard ! Vous avez jusqu'au 14 décembre inclus pour corriger votre déclaration fiscale sur impots.gouv.fr.
Demandez les attestations de frais 2021 à l'organisme qui gère le périscolaire (mairie pour l'école publique ou Ogec le plus souvent dans le privé) et de celui qui gère l'accueil du mercredi voire des vacances scolaires. Car « le contribuable doit justifier par tout moyen de preuve le montant des frais de garde qu'il a effectivement supportés », stipule la documentation fiscale.
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Puis complétez la ligne 7GA, ou les suivantes si vous avez plusieurs enfants en bas âge, sur le formulaire « corriger ma déclaration ». Validez. Le fisc reverra son calcul, vous enverra un avis d'impôt correctif avant de vous verser le crédit d'impôt dû.
Le quotient familial : un élément clé pour les aides sociales
Le quotient familial est un système utilisé par la CAF et l’administration fiscale qui permet de diviser le montant de l’impôt sur le revenu selon les personnes qui constituent votre foyer. Il permet ainsi de répartir plus justement les impôts et les aides sociales.
Le quotient familial fiscal est un outil prévu par l’article 193 du Code général des impôts. De nombreuses aides locales ou aides sociales dépendent du quotient familial de la CAF. Les collectivités s’en servent pour ajuster les montants des dispositifs qui sont versés aux familles.
Le calcul du quotient familial repose sur la division de vos revenus par le nombre de parts fiscales de votre foyer. Un parent isolé avec 3 enfants à charge, ayant un revenu net imposable de 30 000 € par an. Ensuite, l’impôt est calculé sur ce revenu divisé par le nombre de parts fiscales. Un couple marié avec 4 enfants à charge et un revenu net imposable de 200 000 € par an. Après application du barème progressif de l’impôt, l’impôt total est déterminé en multipliant le montant de l’impôt calculé sur une part par le nombre de parts. Le quotient familial fiscal est annualisé et dépend des revenus N-1. Quotient familial fiscal = revenu net imposable / nombre de parts fiscales. 36 000 / 3 = 12 000 € de quotient familial fiscal. Ce montant permet ensuite de déterminer l’impôt selon les tranches.
Lorsque vous gagnez des parts fiscales grâce à vos enfants ou à votre situation familiale, l’avantage sur votre impôt est limité. Ce plafond dépend de votre situation. Dans la plupart des cas, la réduction d’impôt liée au quotient familial ne peut pas dépasser 1 791 € par demi-part supplémentaire. Certains profils bénéficient d’un plafond spécifique : parents isolés, personnes veuves avec enfants à charge, contribuables invalides, etc.
Un quotient familial Caf de 1 000 € est déterminant pour accéder à certains avantages sociaux. Depuis 2019, l’État a instauré un tarif social permettant aux familles éligibles de bénéficier de la cantine scolaire à 1 € maximum par repas. Concrètement, ce tarif est réservé aux foyers dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 000 €. L’État compense cette réduction en versant une aide de 3 € par repas aux communes qui mettent en place ce dispositif.
La Caf d'Ille-et-Vilaine et les aides aux vacances
La Caf d’Ille-et-Vilaine facilite l’accès aux vacances pour les familles et les enfants. Elle participe, aux frais de séjours de vacances pour des familles qui partent en vacances familiales ou qui confient leurs enfants à des organismes de vacances ou à des accueils de loisirs sans hébergement pour des départs en colonies ou en mini-camps.
Les bénéficiaires des aides aux temps libres sont :
- les qui assument la charge d’un ou plusieurs enfants nés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2024 (inclus) et pour lesquels une prestation a été versée au titre du mois de janvier 2025. Le droit aux aides aux temps libres est déterminé en fonction de l’âge des enfants au 1er janvier 2025 ;
- les allocataires ressortissants du régime général et assimilés, des services de l’Etat, de la Poste, de France Télécom, de la SNCF, des industries électriques et gazières (IEG).
A NOTER : le bénéfice des aides aux temps libres est soumis à conditions de ressources.
Les de revenus sont déterminés par le quotient familial
Le quotient familial (QF) de référence est celui du mois de janvier 2025. Il n’y aura aucun réexamen des droits en cas de modification de la situation familiale (décès, séparation, divorce) ou professionnelle (cessation d’activité, chômage).
Le quotient familial ouvrant le bénéfice des aides aux temps libres est de 700€ pour les familles ayant un ou plusieurs enfants à charge. Pour les familles ayant un ou plusieurs enfants à charge et ayant perçu au titre du mois de janvier 2024 l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ce plafond va jusqu’à 900€ de quotient familial (QF).
L’aide aux vacances familiales (AVF)
L’aide aux vacances familiales (AVF) est une participation financière accordée par la Caf d’Ille-et-Vilaine pour favoriser l’accès aux vacances en famille.
Pour qui ?
Les familles :
- allocataires de la Caf d'Ille-et-Vilaine,
- ayant un quotient familial inférieur ou égal à 700€ (900€ si perception de l'AEEH),
- et ayant un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à charge.
ATTENTION : l’aide aux vacances (AVF) est accordée une année sur deux. Les allocataires ayant utilisé l’aide en 2024 ne peuvent donc pas en bénéficier en 2025.
Pour quels séjours ?
Vous devez partir en vacances en famille avec votre/vos enfant(s) :
- en centre de vacances, camping, location, demi-pension ou pension complète, et ce uniquement dans un organisme agréé VACAF ;
- durant les vacances scolaires si votre/vos enfants est/sont soumis à l’obligation scolaire ;
- pour une durée de 1 à 7 nuitées.
IMPORTANT : l’aide aux vacances familles (AVF) est cumulable avec l'aide aux vacances enfants (AVE).
Comment réserver mon séjour ?
- Choisissez la structure sur www.vacaf.org.
- Réservez votre séjour en indiquant votre numéro allocataire à l’organisme de vacances retenu. Vous devez préciser que vous bénéficiez d’une aide aux vacances familles (AVF) de la Caf d’Ille-et-Vilaine.
- Confirmez votre réservation en versant des arrhes.
- Avant le départ, payez le solde du séjour, déduction faite des arrhes versées à la réservation et de l’aide de la Caf.
Quel est le montant de l'aide ?
L’aide est versée directement à l’organisme de vacances, qui déduit ce montant de votre facture. Vous n’avez plus qu’à régler le solde restant.
| Quotient familial (QF) | Participation Caf | Si perception de l'AEEH : majoration de la participation Caf |
|---|---|---|
| De 0 à 449€ | 90% du coût | |
| De 450€ à 549€ | 70% du coût | |
| De 550€ à 600€ | 50% du coût | |
| De 601€ à 700€ | 30% du coût |
Dans la limite d’un prix plafond du coût du séjour de 800€ ou 620€ selon le quotient familial.
L’aide aux vacances enfants (AVE)
L’aide aux vacances enfants (AVE) est une participation financière accordée par la Caf d’Ille-et-Vilaine pour favoriser un départ en séjour collectif, hors du contexte familial, d’enfants mineurs (colonie ou mini-camp).
Pour qui ?
Les familles :
- allocataires de la Caf d'Ille-et-Vilaine,
- ayant un quotient familial inférieur ou égal à 700€ (900€ si perception de l'AEEH),
- et ayant un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à charge.
Pour quels séjours ?
Vos enfants âgés de 3 ans à moins de 18 ans doivent partir :
- en colonie ou mini-camps, et ce uniquement dans une structure conventionnée avec la Caf d’Ille-et-Vilaine ou VACAF ;
- durant les vacances scolaires ;
- pour une durée de 2 jours minimum et 15 jours maximum.
IMPORTANT : les séjours scolaires et linguistiques ne sont pas éligibles à l’aide aux vacances enfants (AVE).
Comment réserver mon séjour ?
- Choisissez l'organisateur de séjours parmi la liste des structures conventionnées avec la Caf sur www.vacaf.org.
- Réservez votre séjour en indiquant votre numéro allocataire à l’organisateur retenu. Vous devez préciser que vous bénéficiez d’une aide aux vacances enfant (AVE) de la Caf d’Ille-et-Vilaine.
Quel est le montant de l'aide ?
L’aide est versée directement à l’organisateur de séjours, qui déduit ce montant de votre facture. Vous n’avez plus qu’à régler le solde restant.
| Quotient familial (QF) | Participation Caf | Si perception de l'AEEH : majoration de la participation Caf |
|---|---|---|
| De 0 à 299€ | 70% du coût | |
| De 300€ à 600€ | 50% du coût | |
| De 601€ à 700€ | 30% du coût |
Dans la limite d'un prix plafond du coût du séjour de 560€ ou 400€ par enfant selon le quotient familial.
L'aide au transport (AAT)
Cette aide vient en complément de l’Aide aux vacances familles (AVF) 2025 et participe au financement du séjour, quel que soit le mode de transport choisi.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide au transport ?
Pour bénéficier de l’aide au transport, il est nécessaire :
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