La complexité du système de retraite français nécessite une compréhension approfondie des conditions d'âge, de durée d'assurance et des différents dispositifs permettant un départ anticipé ou progressif. Cet article vise à éclaircir les conditions relatives aux 21 trimestres et à explorer les options de retraite disponibles, en tenant compte des récentes réformes.
Départ à la retraite : une démarche volontaire
Il est important de souligner que le départ à la retraite n'est pas automatique. Une demande doit être effectuée auprès de la Sécurité sociale pour la retraite de base et auprès de l'institution de retraite complémentaire.
Conditions d'âge et de durée d'assurance
L'âge minimum pour bénéficier de la retraite de base est appelé "âge légal". Cependant, il existe des exceptions permettant un départ anticipé, notamment dans le cadre du dispositif de carrière longue.
Retraite anticipée pour carrière longue
Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue permet de bénéficier d’une retraite à taux plein avant d’atteindre l’âge légal. Pour cela, il faut avoir commencé à travailler très jeune et justifier d'un certain nombre de trimestres cotisés, tous régimes confondus. En début de carrière, tout type d’activité, y compris le service militaire, peut être pris en compte.
Pour partir à la retraite avant l’âge de départ légal, vous devez justifier de 5 trimestres en tout début d’activité (ou 4 si vous êtes né entre le 1er octobre et le 31 décembre) et avoir cotisé un certain nombre de trimestres tous régimes confondus.
Lire aussi: Optimiser votre retraite : 148 trimestres
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, utilisez le service en ligne : « Obtenir mon âge de départ à la retraite » disponible dans votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr.
Les trimestres retenus pour la durée cotisée
Il s’agit des périodes pour lesquelles vous avez cotisé à un régime de retraite français. Les périodes cotisées à l’étranger peuvent être retenues si un accord international s’applique. Certaines périodes de cotisations payées par l’État sont également prises en compte (stage de formation professionnelle, apprentissage).
Peuvent également être retenues comme trimestres cotisés :
- Les périodes indemnisées au titre de l’assurance maternité
- Les trimestres de majoration d’assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention
- Les périodes de perception d’une pension d’invalidité dans la limite de 2 trimestres.
Et dans la limite de 4 trimestres pour chacune des catégories suivantes :
- Les périodes indemnisées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer et de l’assurance vieillesse des aidants
- Les périodes de service national
- Les périodes de chômage indemnisé
- Les périodes indemnisées au titre de la maladie et des accidents du travail pour incapacité temporaire.
Démarches à suivre
Tout d’abord, consultez votre relevé de carrière sur le site lassuranceretraite.fr afin de vérifier que tous les éléments de votre vie professionnelle apparaissent.
Lire aussi: Calcul de la Retraite : 112 Trimestres
Réforme d'avril 2023
L’âge légal est relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. La réforme s’applique à partir du 1er septembre 2023.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023, la durée d’assurance requise est celle applicable avant la réforme des retraites 2023.
Retraite et Handicap
La retraite anticipée des travailleurs handicapés voit ses conditions d’accès assouplies. La condition de durée d’assurance (trimestres validés) est supprimée. Celle des trimestres cotisés concomitants au handicap d’au moins 50% de taux d’incapacité ainsi que les conditions d’âge de départ à compter de 55 ans restent inchangées. La retraite anticipée pour incapacité permanente permet un départ à 60 ans pour les victimes d’un AT-MP ayant entrainé une incapacité permanente d’un taux d’au moins 20% et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Pour les victimes justifiant d’une incapacité permanente entre 10 et 20% en lien avec une exposition aux facteurs de pénibilité, l’âge de départ est possible 2 ans avant l’âge légal.
Retraite pour inaptitude
Le remplacement de la pension d’invalidité par la retraite pour inaptitude est maintenu à 62 ans. La retraite est dite à taux plein de 50% mais elle est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les assurés reconnus inaptes au travail conservent le droit à la retraite 62 ans : c’est une retraite anticipée au titre de l’inaptitude.
Pénibilité
Les points de pénibilité ouvrent droit à une majoration de durée d’assurance. Ces trimestres acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent servir plus de deux ans avant l’âge légal.
Lire aussi: Retraite : nombre de trimestres minimum
La retraite progressive : une transition en douceur
La retraite progressive permet de percevoir une fraction de sa pension tout en exerçant une activité à temps partiel.
Qui peut en bénéficier ?
Peuvent bénéficier de la retraite progressive :
- Les actifs qui exercent une activité salariée ou non salariée, ainsi que les actifs qui exercent à titre exclusif une activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (article L161-22-1-5 du Code de la sécurité sociale) ;
- Les agents non titulaires de la fonction publique ou encore les fonctionnaires (article L161-22-1-6 du Code de la sécurité sociale).
Seules certaines catégories d’actifs exerçant à titre exclusif des activités très spécifiques sont exclues du dispositif (sur ces activités, se reporter aux 21°, 24°, 25°, 27°, 28°, 31°, 36° à 38° de l’article L. 311-33 du Code de la sécurité sociale). Les travailleurs qui bénéficient d’un avantage de préretraite, dans le cadre de dispositions réglementaires ou de stipulations conventionnelles ou résultant d’une décision unilatérale de l’employeur, sont également exclus de l’accès au dispositif de la retraite progressive, sauf si cet avantage était acquis à la date de publication de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le 27 décembre 2023. Par ailleurs, si la loi dite en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social s du 24 octobre 2025 citée en référence permet, en fin de carrière, que l’indemnité de départ à la retraite soit affectée au maintien de la rémunération du salarié dans le cadre d’un passage à temps partiel ou à temps réduit, les travailleurs bénéficiant d’un tel dispositif ne peuvent prétendre à la retraite progressive (article L. 161-22-5 précité du Code de la sécurité sociale ).
Depuis le 1er janvier 2024, la retraite progressive est ouverte aux professions libérales, selon des modalités prenant en considération la diminution des revenus d’activités soumis à cotisations.
Conditions de mise en œuvre
Pour bénéficier du dispositif de la retraite progressive, trois conditions doivent être réunies.
Le bénéficiaire doit avoir atteint l’âge de 60 ans (pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025).
Il doit justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance validés tous régimes de retraite confondus.
Enfin, pour prétendre à la retraite progressive, l’actif doit exercer son activité :
- à temps partiel (entre 40 % minimum et 80 % maximum d’un temps plein ou entre 50% et 90% d’un temps complet dans la fonction publique) lorsque le salarié ou le fonctionnaire est soumis à une durée du travail en heures ;
- à temps réduit, (également entre 40 % minimum et 80 % maximum d’un temps plein) lorsque le salarié est soumis à une durée du travail exprimée en jours (convention de forfait jours).
- Lorsque le travailleur n’est pas soumis à une durée de travail (travail non salarié, par exemple), il doit réduire son revenu d’activité d’au moins 20 % et, au plus, de 60 % (Articles L. 161-22-1-5 et D. 161-2-24-1 du Code de la sécurité sociale).
La réduction de l'activité
Est considéré comme travaillant à temps partiel, le salarié dont la durée du travail est inférieure :
- à la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles, ou lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise, ou encore à la durée du travail applicable dans l’établissement ;
- à la durée annuelle, soit 1 607 heures, ou si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou, de la durée applicable à l’établissement (Article L. 3123-1 du Code du travail).
Dans le cadre d’un forfait jours, le temps de travail est considéré comme réduit lorsqu’il est inférieur à la durée annuelle maximale légale (218 jours) ou conventionnelle, exprimée en jours ou en demi-journées. Ainsi, pour un contrat au forfait de 218 jours, le bénéficiaire du dispositif de la retraite progressive travaillera entre 87 à 174 jours par an (40 à 80 % du temps réduit).
Lorsqu’un salarié compte plusieurs employeurs, l’exercice des activités à temps partiel s’apprécie en additionnant :
- Les heures de travail liées aux différents contrats, en comparaison de la durée de travail à temps complet ;
- Le nombre de jours de travail relatif aux différents contrats, en comparaison de la durée de travail maximale si elle est exprimée en jours (Article R. 351-41 du Code de la sécurité sociale).
Demande d’autorisation de passage à temps partiel ou temps réduit auprès de l’employeur
Le temps partiel ou temps réduit peut avoir été mis en œuvre bien avant la demande de retraite progressive, ou débuter en même temps que cette dernière. (Circ. CNAV n° 2014-65, 23 déc. 2014). Dans ce second cas, il convient d’obtenir l’accord de l’employeur quant au passage à temps partiel ou à temps réduit.
La demande du salarié de travailler à temps partiel est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d’effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel ou temps réduit ; elle est adressée au moins deux mois avant cette date. L’employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.
À défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. Le refus de l’employeur est justifié par l’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise. Pour faciliter les aménagements de fin de carrière, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (citée en référence) précise que le refus de l'employeur doit notamment rendre compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné. (Articles L. 3123-4-1 modifié par la loi précitée, en vigueur depuis le 26 octobre 2025 et D.
Formalités relatives à la demande de retraite progressive
Pour chaque année suivante, il produit avant le 1er juillet de l’année en cours la déclaration fiscale des revenus de l’année précédente.(Article R. 161-19-7 du Code de la sécurité sociale)
Cotisations de retraite durant la période de retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive permet de continuer à cotiser pour la retraite. Sur accord écrit de l’employeur, le salarié qui bénéficie du dispositif de retraite progressive peut être autorisé à cotiser à la retraite sur la base d’un temps plein.
Modification de temps de travail ou de revenu d’activité
Toute modification de temps partiel ou de temps réduit globale doit être déclarée auprès de l’organisme d’assurance retraite. En effet, si cette modification a une incidence sur la fraction de pension à laquelle peut prétendre l’assuré, la pension est révisée au premier jour du mois civil suivant la survenue de cette modification (Article D161-2-24-4 du Code de la sécurité sociale).
Lorsque c’est la diminution du revenu d’activité qui permet de bénéficier de la retraite progressive, les bénéficiaires doivent transmettre leur revenu d’activité à l’organisme d’affiliation tous les ans (voir ci-dessus, « Formalités relatives à la demande de retraite progressive »). En cas de modification ayant une incidence sur la fraction de pension à laquelle peut prétendre l’assuré, la pension est révisée à la date du premier versement suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée (articles D161-2-24-4 du Code de la sécurité sociale).
Fin de la retraite progressive
Le bénéfice de la retraite progressive est supprimé à titre définitif, sans possibilité d’exercer une nouvelle demande si :
- Le bénéficiaire de la retraite progressive reprend une activité à temps complet ;
- Le revenu tiré de l’activité professionnelle atteint ou excède le montant de revenu professionnel perçu antérieurement ;
- Les conditions de la cessation d’activité agricole ne sont pas respectées.
Cette suppression intervient au premier jour du mois suivant celui où les conditions de suppression sont remplies (Articles. L. 161-22-1-8 et R. 161-19-11, I du Code de la sécurité sociale).
Hormis les cas de suppression de la pension de retraite progressive, la fin du dispositif intervient lorsque le bénéficiaire remplit les conditions d’attribution de sa pension de retraite complète et en fait la demande. La liquidation des droits à la retraite étant provisoire durant la période de retraite progressive, les trimestres cotisés et acquis durant cette période, au titre de l’assurance retraite, sont pris en compte lors de la liquidation définitive des droits à la retraite. La pension définitive ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de la pension versée au titre de la retraite progressive. Cette dernière ne pourra plus être demandée à nouveau. (Articles L161-22-1-7 et D.
Autres points importants
- Cumul emploi retraite : Le cumul emploi retraite donne droit à une seconde retraite de base. Il faut avoir droit au cumul intégral et ne pas reprendre son activité chez le même employeur dans les six mois. Cette deuxième retraite sera calculée comme la retraite habituelle du régime concerné, sans décote, sans surcote et sans majorations. Cette deuxième retraite sera plafonnée à 5% du plafond sécu (183€ mois en 2023).
- Minimum contributif (Mico) : Le minimum contributif (Mico) augmente le 1er septembre. Pour les nouveaux retraités, la majoration au titre de la durée d’assurance de 684 € augmentera de 25 € en septembre, soit 709 €. La majoration au titre de la durée cotisée de 747 € augmentera de 100 €, soit 847 €. Les deux ne s’ajoutent pas.
tags: #21 #trimestres #retraite #conditions
