La venue d'un enfant est une étape importante dans la vie, et la législation française prévoit différents types de congés pour accompagner les parents durant cette période. Cet article détaille les différents congés liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, en mettant l'accent sur le congé de maternité et le congé supplémentaire de naissance, incluant les conditions d'éligibilité et les modalités d'indemnisation. Il est accordé de droit sur présentation d’un certificat médical.
Congé de Maternité
Le congé de maternité est un droit accordé aux femmes enceintes, leur permettant de se reposer avant et après l'accouchement. Il donne lieu à rétribution à temps plein même si l’institutrice (ou P.E.) travaillait préalablement à temps partiel. Le congé accordé au titre de « grossesse pathologique » est assimilé au congé de maternité donc il ouvre droit à traitement à temps plein même si l’intéressée est à temps partiel avant le congé. Il convient d’informer l’employeur avant la fin du quatrième mois de grossesse.
Durées du Congé de Maternité :
Les durées varient en fonction du nombre d'enfants attendus ou déjà présents dans le foyer :
- Premier et deuxième enfant : 16 semaines (6 semaines avant la naissance et 10 semaines après la naissance).
- Troisième enfant et suivants : 26 semaines (8 semaines avant la naissance et 18 semaines après la naissance).
- Jumeaux : 34 semaines (12 semaines avant la naissance et 18 semaines après la naissance).
- Triplés et plus : 46 semaines (24 semaines avant la naissance et 22 semaines après la naissance).
Congé Maternité et Vacances Scolaires :
Il n’est pas possible de reporter le congé maternité qui doit impérativement « encadrer » la naissance : congé prénatal et congé postnatal. La réglementation du travail permet de reporter les congés payés pour les placer en dehors du congé maternité, mais cela concerne l’ensemble des salariées… sauf les enseignantes… pour lesquelles, l’administration considère qu’un congé maternité pris pendant le temps des vacances scolaires ne fait pas passer en dessous de la durée légale de 5 semaines annuelles de congés payés… Le seul paramètre sur lequel on peut intervenir, c’est le report d’une partie du congé prénatal. La période prénatale peut être réduite sur avis médical : Premier et deuxième enfant : 3 semaines minimum Enfants suivants : 5 semaines minimum. Il est possible de rallonger le congé prénatal sans prescription médicale et de réduire d’autant le congé postnatal, dans la limite de 2 semaines à partir du troisième enfant et dans la limite de 4 semaines en cas de jumeaux.
Prolongation du Congé de Maternité :
Le congé de maternité peut être augmenté sur avis du médecin traitant de 2 semaines avant l’accouchement (non obligatoirement contiguës au repos prénatal) et de 4 semaines après. Un congé de maternité peut être précédé ou suivi de congés de maladie… mais si l’enseignante est à temps partiel, elle n’est rétribuée que sur la base du temps partiel pour ces périodes de congés. En cas de congé maladie pendant une « période reportée », le report est annulé et le congé prénatal débute au premier jour du congé maladie.
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Date de l’accouchement différente de la date présumée :
- Accouchement prématuré : Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, le repos prénatal non-utilisé s’ajoute au congé post-natal dans la limite d’un repos de 16 semaines ou 26 semaines, 34 ou 46 semaines en cas de naissances multiples.
- Accouchement retardé : Le retard est pris en compte au titre du congé de maternité. Ainsi, la période se situant entre la date présumée de l’accouchement et la date effective de celui-ci est considérée comme congé de maternité, cette période s’ajoutant aux 16 semaines…
En cas de décès de la mère du fait de l’accouchement, le père peut prendre le congé de maternité restant à courir dont la mère n’a pu bénéficier.
Dispositions particulières :
Allaitement : La Loi n° 73/4 du 2-01-1973 (Code du travail) prévoit des dispositions particulières (articles L 224-1, 224-2, 224-4 et 224-5) concernant les mères de famille allaitant un enfant. En principe, elles ont droit à une heure par jour à prendre en 2 fois durant les heures de travail ; en l’absence de réglementation particulière pour les enseignantes, cette disposition est souvent inapplicable ou inappliquée…sauf quand des facilités de service sont accordées en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin…par exemple un logement de fonction sur place). Une demande écrite devra être formulée de façon à être en situation régulière si un incident survenait.
Préparation à l’accouchement dit sans douleurs : Des autorisations d’absence peuvent être accordées pour des séances préparatoires à l’accouchement (circulaire du 9-08-1995) ; cependant, comme pour l’allaitement, il n’y a pas de dispositions claires prévues pour les personnels de l’Education nationale. Les autorisations sont accordées « si les séances ne peuvent avoir lieu en dehors des périodes de service. »
« Fausse-couche » : Depuis le 1er janvier 2024 - et même en absence de décret d’application - lorsqu’une interruption spontanée de grossesse intervient avant la 22e semaine d’aménorrhée, le médecin peut prescrire un arrêt de travail à la patiente (CMO) qui ne donnera pas lieu à un retrait sur salaire (pas de jour de carence).
Textes de référence : Loi 2023-567 du 23 juillet 2023 qui modifie le code du travail, de la sécurité sociale et le code de la santé publique :
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- Art. L. 2122-6 de la santé publique (accompagnement lors d’une interruption spontanée de grossesse)
- Art. L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale (absence de jour de carence)
- Art. L. 1225-4-3 du code du travail (contractuel)
Accompagnement psychologique (application à compter du 1er septembre 2024) : Une information sur l’interruption spontanée de grossesse, sur les possibilités de traitement ou d’intervention, sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique, est délivrée à la patiente et à son.sa partenaire en début de grossesse. Suite à une interruption spontanée de grossesse, la patiente et son ou sa partenaire peuvent se voir dirigées vers un suivi psychologique. Cet adressage peut être effectué soit par une médecin, soit par une sage-femme.
Concernant les personnels contractuelles : Le contrat de travail ne peut être rompu pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses. Néanmoins la rupture du contrat reste possible si l’employeur la justifie par une “faute grave” ou par “l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la fausse couche”. Le tout se faisant sous le contrôle du juge.
Congé d'Adoption
Le congé d’adoption est assimilable au congé de maternité. Il est de 16 semaines pour le premier ou le second enfant. En cas d’adoption portant à 3 ou au delà le nombre d’enfants à charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé d’adoption est portée de 16 à 18 semaines. Le congé débute au moment de l’arrivée de l’enfant au foyer. En cas d’adoptions multiples, quel que soit le nombre d’enfants à la charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé est de 22 semaines. Désormais, le congé d’adoption peut être réparti entre la mère et le père adoptifs si les deux travaillent, sous réserve que la durée totale ne soit pas fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines. Dans ce cas, la durée du congé d’adoption peut être allongé de 25 jours pour l’adoption d’un enfant et de 32 jours en cas d’adoption multiple (application du congé de paternité). Celui des deux conjoints qui ne bénéficie pas du congé au moment de l’arrivée de l’enfant dans le foyer peut obtenir un congé rémunéré de 3 jours consécutifs ou non dans une période de 15 jours entourant cette arrivée.
Congé pour Naissance
Au moment de la naissance, le père ou adulte vivant avec la mère, peut obtenir un congé de 3 jours. Un certificat de naissance accompagnera la demande de congé qui sera rétribué à plein traitement. Le congé commence, au choix, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.
Congé Supplémentaire de Naissance
Introduit par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Ce congé supplémentaire, indemnisé, permet à chacun des deux parents d’ajouter une période d’un ou deux mois à ses droits à congé de maternité, paternité, ou d’accueil de l’enfant après adoption. Chaque parent peut le prendre simultanément ou en alternance avec l’autre. Ce congé est fractionnable en deux périodes d’un mois. Il est mis en place à partir du 1er juillet 2026 ; il concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il faut avoir épuisé ses droits à congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
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Rémunération :
Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance :
- La fraction du traitement maintenu ne pourra être inférieure à 50 %.
- L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être cumulée avec :
- la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- le complément de libre choix du mode de garde au titre du même enfant ;
- l’allocation journalière de présence parentale ;
- l’allocation journalière de proche aidant.
Situation administrative :
Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période de travail effectif pour les avancements d’échelon et promotions. Il est pris en compte dans la constitution du droit à pension.
Délais :
Pour les parents d’enfants nées, adoptées ou nées prématurément mais dont la date de naissance se situe entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé de naissance devra être pris dans les 9 mois à compter du 1er juillet 2026 (soit jusqu’au 31 mars 2027). Dans le cas d’une naissance ou d’une adoption à compter du 1er juillet 2026, les parents ont 9 mois à partir du jour de la naissance ou de la date d’arrivée de l’enfant au foyer pour mobiliser ce congé.
Congé de Paternité et d’Accueil de l’Enfant
Actualisation des durées à compter du 1er juillet 2021. Ce congé concerne les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) et contractuelles. Ce congé avec traitement est ouvert au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant (Code de la sécurité sociale, article L.613-19-2). Cette disposition permet donc aux couples de même sexe de bénéficier de ce congé. Il est ouvert à l’occasion de la naissance.
Durée du congé :
- Naissance d’un enfant : Durée maximale de 25 jours (11 jours précédemment). Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 21 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
- Naissance multiple : Durée maximale de 32 jours (18 jours précédemment). Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune. Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Précisions :
Jours « calendaires » : Les jours de congé se décomptent dimanches et jours non travaillés compris. Il est possible de demander à bénéficier d’un congé inférieur à la durée maximum.
Congé Parental
Motifs du congé parental : Il s’agit d’une position du fonctionnaire instituée pour élever son enfant. Le congé parental est de droit. L’activité du bénéficiaire peut être contrôlée pour vérifier que le congé est bien utilisé à cette fin.
Conditions, durée :
Accordé par période de 2 à 6 mois renouvelables, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, sur simple demande, au père ou à la mère jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant.Pour la mère, le congé parental prend effet après le congé de maternité ou d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire.Pour le père, après la naissance ou après le congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire.La demande initiale doit être faite 2 mois avant la date de départ souhaitée. Les demandes de renouvellement doivent être faites 1 mois avant la fin de la période de congé parental en cours.
Le congé parental prend fin :
- aux 3 ans de l’enfant.
- 3 ans après l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans adopté ou confié en vue d’une adoption.
- 1 an après l’arrivée au foyer d’un enfant de plus de 3 ans mais qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue d’adoption.
- lors de naissances multiples (2 enfants) : à l’entrée en maternelle.
- lors de naissances multiples (+ de 2 enfants) ou arrivée simultanée au foyer d’au moins 3 enfants (adoption ou confié en vue d’adoption) : prolongation possible jusqu’au sixième anniversaire du plus jeune enfant.
Le congé peut être écourté en cas de motif grave. Il n’a pas à être pris nécessairement sitôt après le congé de maternité ou d’adoption.
Exercice d’une activité rémunérée durant le congé parental :
Le congé parental étant accordé pour élever son enfant, il ne peut être exercé d’activité rémunérée que si l’exercice de celle-ci permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant. Des enquêtes doivent être faites par l’administration d’origine, normalement 2 fois par an.
Renouvellement :
Il doit être demandé 1 mois avant la fin de la période sous peine de fin du congé. À l’expiration des périodes de 6 mois, on peut renoncer à son congé parental au profit de l’autre parent. La réintégration à l’issue d’une période de congé parental ferme le droit à être de nouveau dans cette position à propos du même enfant.
Réintégration :
Le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement (dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial). Il bénéficie d’un entretien sur les modalités de sa réintégration au moins 4 semaines avant cette date. Ces dispositions sont aussi applicables si l’agent a demandé à écourter son congé. La loi 84-16 du 11 janvier 84, dans son article 54 continue d’affirmer qu’au retour de congé parental, un fonctionnaire doit être affecté au plus près de son emploi d’origine. Néanmoins avec la disparition de l’article 57 du décret 85-986 du 16 septembre 1985 qui stipulait : “A l’expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où cet emploi ne peut lui être proposé, il est affecté dans l’emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.”, il est à craindre que les administrations départementales tentent de restreindre les priorités et/ou les conditions de réintégration après congé parental.
Conséquences sur la carrière :
- Perte du poste : La règle nationale précise qu’il y a perte du poste, toutefois dans certains cas, il peut être conservé : congé parental de deux ou six mois en Lot-et-Garonne.
- Temps partiel, temps complet : Le congé parental n’existe pas à temps partiel. Mais…
Congé Pathologique de Grossesse
Le congé pathologique de grossesse représente une période cruciale pour la santé et le bien-être de la future maman et de son enfant. Ce type de congé est distinct du congé de maternité traditionnel : il est spécialement conçu pour les femmes enceintes confrontées à des complications médicales avant ou après l'accouchement. Son objectif principal est d'offrir à la salariée le temps nécessaire pour se reposer et se soigner, afin de préserver sa santé et celle de son bébé. Avant de commencer son congé maternité, une femme enceinte confrontée à des problèmes de santé peut se voir octroyer un congé pathologique de grossesse par son médecin, comme stipulé dans l'article L1225-1 du Code du travail. De la même façon, après l'accouchement, une femme éprouvant des difficultés de santé peut avoir droit à un congé spécifique pour complications postnatales, plutôt qu'à un congé pathologique à proprement parler. Il est important de noter qu'il n'existe pas de congé spécifiquement dédié à l'allaitement. Les indemnisations pour ces deux types de congés sont versées par la Sécurité sociale selon le même principe qu'un arrêt maladie classique.
Congé de grossesse prénatal
Le congé pathologique de grossesse prénatal est octroyé par un médecin généraliste ou un gynécologue en cas de grossesse considérée à risque, notamment en présence de facteurs comme un risque d'accouchement prématuré, une grossesse à risque comme une grossesse gémellaire, une fatigue excessive de la future mère, une hypertension, une sciatique de grossesse ou un diabète. Ce type de congé peut être accordé dès que la grossesse est officiellement déclarée et implique un repos complet à domicile pour la salariée concernée.
Congé de grossesse post-natal
Quant au congé pathologique de grossesse postnatal, il est prévu pour faire suite au congé maternité, habituellement 10 semaines après l'accouchement, et ne peut excéder 4 semaines consécutives.
Congé pathologique femme enceinte : combien de temps ça dure ?
Il est important de noter que la période standard de congé maternité s'étend sur 16 semaines, comprenant 6 semaines avant la date estimée de l'accouchement et 10 semaines après. Le congé pathologique de grossesse offre la possibilité à l'employée enceinte de commencer son arrêt de travail 2 semaines avant le début prévu du congé maternité. Ces 2 semaines peuvent être prises de manière consécutive ou réparties différemment. Consulter un médecin pour un éventuel congé pathologique de grossesse est une étape cruciale lorsque certains symptômes de la grossesse ou conditions médicales se manifestent, mettant potentiellement en risque la santé de la future mère ou celle de son bébé.
Indemnisation du congé prénatal
Dans le contexte du congé pathologique de grossesse, l'indemnisation du congé prénatal est plus avantageuse que celle du congé postnatal pour complications (celui de "suites de couches pathologiques"). Pour les deux semaines supplémentaires accordées avant le congé de maternité, l'employée reçoit une indemnisation équivalente à celle du congé maternité, soit la totalité de son salaire habituel. Cette indemnité est calculée sur la base des 3 derniers salaires bruts avant le début de l'arrêt et est plafonnée au montant maximal fixé par la Sécurité sociale, qui était de 3 864 € en 2024. Au même moment, l'indemnité journalière maximale pour le congé maternité est de 100,36 € par jour avant déduction des 21 % de charges.
Indemnisation du congé après accouchement
Le congé pathologique de grossesse peut donc également survenir après l’accouchement, mais il est traité selon les principes d'indemnisation des arrêts maladie. En pratique, cela signifie que, sous réserve que la salariée satisfasse aux critères d'éligibilité, elle recevra une indemnisation correspondant à 50 % de son salaire moyen (basé sur les 3 derniers mois précédant le début du congé pathologique). En outre, l'indemnisation de base peut être augmentée par l'employeur, jusqu’au salaire plein suivant les dispositions d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise spécifique prévoyant un complément de salaire. Il est important de noter qu'en cas de congé prescrit en raison d'un "état pathologique résultant de la grossesse", aucun jour de carence n'est appliqué. Pour obtenir un congé pathologique de grossesse, prénatal ou postnatal, la prescription doit venir d'un médecin généraliste ou d'un gynécologue (les sages-femmes ne sont pas habilitées). La salariée doit ensuite informer son employeur de sa situation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du certificat médical. L'avis d'arrêt de travail est composé de 3 volets : un à remettre à l'employeur ; deux autres à envoyer à la caisse d'assurance maladie dans un délai de 48 heures. Durant ce congé, la femme enceinte est tenue de rester chez elle, comme cela est exigé pour tout arrêt maladie. Il est important de souligner que, dans le cas où les besoins de repos liés à la grossesse ou à l'accouchement excèdent les durées allouées par les congés pathologiques, les conditions normales d'indemnisation des arrêts de travail seront appliquées. Pour chacun des types de congés (qu'il s'agisse du congé prénatal, du congé de maternité, du congé postnatal, du congé parental ou d'un arrêt maladie), les employées doivent fournir une attestation mise à jour.
La mutuelle de grossesse
La suspension de l'activité professionnelle due à un congé pathologique de grossesse peut avoir des répercussions économiques, comme une diminution du revenu et des dépenses accrues liées à des examens médicaux nécessaires pour traiter les complications de la grossesse.
Allocations Familiales
(Information non fournie dans le texte source, nécessitant une recherche complémentaire pour être complétée.)
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