Introduction
La question de la filiation, et plus particulièrement de la paternité, a toujours été au cœur des préoccupations du droit civil. L'arrêt du 11 mars 1994 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation s'inscrit dans cette longue tradition jurisprudentielle, marquée par la tension entre vérité biologique et vérité sociologique. Cet article se propose d'analyser cet arrêt à la lumière des évolutions récentes en matière de gestation pour autrui (GPA) et de reconnaissance de la filiation, notamment les arrêts du 2 octobre 2024 et du 14 novembre 2024, afin de comprendre les enjeux et les perspectives d'avenir de cette question complexe.
L'Arrêt du 11 Mars 1994 : Expertise Biologique et Filiation
Les Faits et la Procédure
Dans cette affaire, M. X avait assigné M. Y en recherche de paternité et avait demandé, subsidiairement, l'organisation d'une expertise biologique. La cour d'appel avait débouté M. X, estimant que sa demande n'était recevable que s'il avait préalablement recueilli des indices ou présomptions de paternité, ce qu'il n'avait pas fait.
La Décision de la Cour de Cassation
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, affirmant que "l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder". Cette décision marque un tournant important dans la jurisprudence en matière de filiation, en consacrant le droit à l'expertise biologique comme un moyen de preuve privilégié.
Portée de la Décision
Cette décision s'inscrit dans un contexte d'évolution des techniques scientifiques, notamment en matière d'analyses sanguines et d'empreintes génétiques, qui permettent d'établir la paternité avec une probabilité proche de la certitude. La Cour de cassation prend acte de ces progrès et en tire les conséquences sur le plan juridique, en facilitant l'accès à la preuve biologique de la filiation.
Évolution de la Jurisprudence en Matière de GPA : Un Vent de Changement ?
L'Interdiction de la GPA en France
Il est essentiel de rappeler que le principe de la gestation pour autrui est totalement interdit en France. La jurisprudence s'y est longtemps opposée, refusant de reconnaître les jugements rendus à l'étranger établissant la filiation d'un enfant né par GPA ou de transcrire les actes de naissance étrangers établissant une telle filiation.
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L'Inflection de la Jurisprudence et l'Avis de la CEDH
La jurisprudence a connu une inflexion notable avec les arrêts d'assemblée plénière du 3 juillet 2015, qui ont admis la transcription de l'acte d'état civil étranger à la condition qu'il reflète une réalité biologique. Un nouveau rebondissement a suivi sous l'impulsion d'un avis de la CEDH rendu dans l'affaire Mennesson le 10 avril 2019, qui a considéré que le droit au respect de la vie privée d'un enfant né à l'étranger à l'issue d'une GPA requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation entre cet enfant et la mère d'intention.
La Loi Bioéthique du 2 Août 2021 : Un Retour en Arrière ?
La loi bioéthique du 2 août 2021 a modifié l'article 47 du Code civil, en précisant que la réalité des faits déclarés dans un acte d'état civil étranger est appréciée au regard de la loi française. Cette réforme législative se traduit par un retour en arrière, en renforçant le principe selon lequel la mère est la femme qui accouche et en excluant la reconnaissance de la filiation à l'égard du parent d'intention dans les couples d'hommes.
Les Arrêts du 2 Octobre 2024 : Exequatur et GPA
Les deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 2 octobre 2024 marquent un nouveau tournant dans l'évolution du contentieux de la reconnaissance en France de la filiation établie à l'étranger à l'égard d'un enfant né par suite d'une convention de GPA. La Cour de cassation a déterminé les éléments qui doivent figurer dans une décision étrangère constatant la filiation d'un enfant né par GPA conformément au droit local, pour admettre qu'une telle décision produise des effets en France. Elle fixe ainsi des garanties pour s'assurer de l'éthique du processus. Lorsque la décision permet de vérifier ces éléments, elle peut être revêtue de l'exequatur, ce qui conduit à reconnaître en France la filiation ainsi établie.
Première Affaire : Contrôle du Juge de l'Exequatur
La première affaire posait la question du contrôle du juge de l'exequatur face à un jugement étranger établissant un double lien de filiation à l'égard des parents d'intention. La Cour de cassation rappelle que les jugements relatifs à l'état des personnes sont reconnus de plein droit, mais que leur régularité internationale est contrôlée lorsque celle-ci est contestée ou lorsque les parties sollicitent le juge pour la constater.
Deuxième Affaire : Adoption Plénière et Exequatur
Dans le deuxième arrêt du 2 octobre 2024, les conditions de l'exequatur n'étaient pas contestées. La cour d'appel de Paris a accordé l'exequatur et a fait produire au jugement californien les effets d'une adoption plénière. La Cour de cassation a fait application de cette solution dans son arrêt du 14 novembre 2024.
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L'Arrêt du 14 Novembre 2024 : Biologisation de la Filiation et GPA
Dans son arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation a appliqué la solution dégagée dans les arrêts du 2 octobre 2024. Accessoirement, elle a renoncé à la biologisation de la filiation dans le cadre d'une GPA, en relevant l'ironie ou l'absurdité de la situation, dans la mesure où tous les modes d'établissement de la filiation ne reposent pas sur la génétique.
Les Conditions d'Exequatur d'un Jugement Étranger de Filiation par GPA
Pour qu'un jugement étranger de filiation par GPA puisse être reconnu en France, il doit respecter certaines conditions, notamment :
- La régularité internationale du jugement: Le juge de l'exequatur doit s'assurer de la compétence du juge étranger, de la conformité à la loi applicable et du respect des droits de la défense.
- Le consentement libre et éclairé des parties: Le juge de l'exequatur doit s'assurer, indépendamment du juge étranger, du consentement des parties, et notamment de la mère porteuse, en toute connaissance de cause à la GPA.
- La conformité à l'ordre public international français: La Cour de cassation a précisé que la circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du Code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'enfant, faire obstacle à la reconnaissance en France des liens de filiation établis à l'étranger tant à l'égard du parent biologique qu'à l'égard du parent d'intention.
Les Conséquences Pratiques des Arrêts du 2 Octobre 2024
Ces décisions constituent probablement un soulagement pour bon nombre de parents d'intention. On peut supposer que les jugements insuffisamment motivés seront utilement complétés par la production de la convention de gestation dont les stipulations pourraient permettre de s'assurer que le processus ne repose pas sur la contrainte. Au Canada, il n'est pas rare que le jugement soit accompagné d'un affidavit, c'est-à-dire une déclaration sur l'honneur émanant des parties.
Néanmoins, elle ne résout pas toutes les difficultés. Certes, elle permet de s'affranchir de l'article 47 du Code civil dont les dispositions concernent la force probante des actes d'état civil étrangers et non la régularité d'un jugement étranger mais dans tous les cas où les autorités du pays dans lequel a lieu la GPA ne délivrent qu'un acte de naissance sans aucune intervention judiciaire, les parents sont dans une impasse car, s'ils veulent obtenir la reconnaissance de leur filiation, ils n'ont d'autre voie que de passer par la transcription partielle sur les registres d'état civil français avec la possibilité pour le parent d'intention de procéder à l'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire. De fait, force est de constater que, par rapport à la transcription d'un acte d'état civil, l'exequatur d'un tel jugement offre plus de sécurité aux parents.
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