L'utilisation d'un véhicule de fonction est une pratique courante dans de nombreuses entreprises, notamment pour les commerciaux, les chefs des ventes et les directeurs. Cependant, les règles entourant l'utilisation de ce véhicule sont souvent mal comprises, tant par les employeurs que par les salariés. Cet article vise à clarifier les droits et obligations liés à l'utilisation d'un véhicule de fonction, en particulier en cas de congé maternité.
Le Véhicule de Fonction : Un Avantage en Nature Encadré
Un véhicule de fonction est mis à la disposition d'un salarié, non seulement pour ses déplacements professionnels, mais aussi pour son usage personnel. Il peut donc l’utiliser en dehors de son temps de travail, le week-end par exemple. Cette mise à disposition est considérée comme un élément de la rémunération. L'utilisation privée du véhicule de fonction est autorisée, y compris pour les déplacements personnels, les week-ends et les vacances, et pas seulement pour le trajet domicile-lieu de travail.
Cependant, cette utilisation privée constitue un avantage en nature, soumis à des charges sociales pour l'entreprise et à l'impôt sur le revenu pour le salarié. L'employeur a l'obligation de mentionner cet avantage sur le bulletin de salaire, sous peine de redressement par l'Urssaf.
Suppression de l'Avantage du Véhicule de Fonction
La suppression de cet avantage en nature ne peut être imposée au salarié sans son consentement, car il s’agit d’une modification du contrat de travail. De plus, même en cas de suspension du contrat de travail (pour maladie, congé parental, congé maternité, etc.), l’employeur n’est pas autorisé à récupérer le véhicule de fonction.
Il existe cependant des exceptions. Une disposition contractuelle peut obliger le salarié à restituer son véhicule de fonction pendant un arrêt de travail ou un congé maternité. Si le salarié refuse, il peut être sanctionné.
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Limites à l'Usage Privé du Véhicule de Fonction
Bien que l’usage privé du véhicule de fonction soit autorisé, il existe des limites. Prêter le véhicule à un tiers sans avoir remis le certificat d’immatriculation peut être sanctionné, tout comme utiliser le véhicule pour faire du covoiturage et en tirer un bénéfice.
La jurisprudence a clairement établi que l’usage privé du véhicule de fonction ne peut pas entraîner un enrichissement personnel. L’utilisation du véhicule de fonction pour le covoiturage a été jugée suffisante pour lier ces actes à la vie professionnelle et non à la vie privée, ce qui a des implications disciplinaires.
Les employeurs sont donc invités à insérer dans le règlement intérieur de l’entreprise et dans le document de mise à disposition du véhicule une clause précisant qu’il est interdit aux salariés de prêter leur véhicule de fonction à un tiers ou de l’utiliser pour du covoiturage. De même, il est fortement recommandé d’interdire l’utilisation du véhicule de fonction pour une activité qui pourrait entraîner un bénéfice personnel.
Sanctions en Cas de Non-Respect des Règles
Si un salarié ne respecte pas ces règles, l’employeur peut lui imposer des sanctions. Il pourrait s’agir d’un avertissement, d’une rétrogradation, d’une suspension du contrat de travail ou même d’un licenciement pour faute grave. La Cour d’appel de Rennes a déjà confirmé qu’une telle utilisation du véhicule de fonction pouvait justifier un licenciement pour faute grave.
Véhicule de Fonction et Congé Maternité : Le Maintien de l'Avantage en Nature
La question du maintien du véhicule de fonction pendant une période d'absence pour congé maternité soulève des interrogations légitimes pour les salariés et les employeurs. Le véhicule de fonction représente un élément de rémunération sous forme d'avantage en nature.
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La jurisprudence de la Cour de cassation établit clairement que la mise à disposition d'un véhicule de fonction doit se poursuivre pendant la suspension du contrat de travail. La chambre sociale considère que l'employeur ne peut pas retirer le véhicule de fonction pendant la période de suspension du contrat de travail sans justification valable. L'usage du véhicule de fonction à titre personnel demeure autorisé pendant le congé maternité.
Exceptions au Maintien du Véhicule de Fonction
Certaines situations permettent à l'employeur d'exiger la restitution du véhicule de fonction pendant la suspension du contrat.
- Stipulation Contractuelle : Une stipulation du contrat de travail peut prévoir explicitement le retrait du véhicule pendant la suspension du contrat de travail.
- Nécessité Impérieuse de Service : Si le véhicule de fonction s'avère indispensable pour assurer la continuité du service ou remplacer temporairement le salarié absent, l'employeur peut justifier sa demande de restitution.
- Conventions Collectives : Les conventions collectives peuvent également prévoir des dispositions particulières concernant les véhicules de fonction pendant les périodes d'absence.
Responsabilités du Salarié Pendant le Congé Maternité
Le salarié en congé maternité conserve ses responsabilités concernant le véhicule de fonction. L'entretien régulier, le respect des conditions d'assurance et l'observation du code de la route restent de sa responsabilité. L'interdiction d'utiliser le véhicule de fonction à des fins professionnelles pendant le congé maternité doit être respectée. Cette restriction découle logiquement de l'incapacité de travail reconnue médicalement. La déclaration de tout sinistre ou incident impliquant le véhicule de fonction reste obligatoire.
Conséquences du Retrait Abusif du Véhicule de Fonction
Le retrait du véhicule de fonction pendant la suspension du contrat de travail sans motif valable constitue une modification unilatérale du contrat de travail. Cette situation peut donner lieu à une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi. Le calcul des dommages et intérêts tient compte de la valeur de l'avantage en nature perdu pendant la période de privation. La restitution du véhicule de fonction à l'employeur doit donc être justifiée par des motifs légitimes et proportionnés.
La durée du congé maternité ne justifie pas automatiquement le retrait du véhicule de fonction. Vous pouvez refuser la restitution et contester cette décision devant les tribunaux pour obtenir des dommages et intérêts. Lorsque le contrat de travail ne prévoit pas de clause de restitution, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’il n’est alors pas possible de retirer le véhicule de fonction que le salarié utilise par ailleurs à titre privé durant la période de suspension du contrat de travail.
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Recommandations aux Employeurs
Pour les employeurs, la rédaction de clauses précises dans le contrat de travail ou la charte automobile permet d'encadrer les conditions de maintien ou de restitution des véhicules de fonction. La communication transparente des règles applicables évite les malentendus et les contentieux. En cas de doute sur l'application des règles, la consultation d'un conseil juridique permet d'éviter les erreurs préjudiciables.
Distinction Entre Véhicule de Fonction et Véhicule de Service
Il est important de distinguer le véhicule de fonction du véhicule de service. Un véhicule de service est utilisé exclusivement pour les trajets professionnels : pour se rendre du siège de l’entreprise jusque sur un chantier par exemple. En principe, un véhicule de service est donc réservé aux déplacements professionnels. L’employeur peut par exemple accepter qu’un salarié l’utilise pour ses trajets domicile-lieu de travail. Le prêt de la voiture devient-il pour autant un avantage en nature ? La Cour de cassation répond par la négative.
En revanche, il conserve le droit de retirer à tout moment le véhicule de service au salarié, sans que cela puisse être considéré comme une modification du contrat du travail. En principe le salarié n’est pas tenu responsable d’un accident subi avec son véhicule de service. Les coûts de réparation du véhicule et de franchise d’assurance sont à la charge de l’employeur. La clause du contrat de travail qui stipulerait le contraire est nulle. La réparation des dommages causés aux éventuelles victimes de l’accident incombe également à l’employeur.
Amendes et Infractions Commises Avec un Véhicule de Fonction
Lorsque l’employeur reçoit une amende en lien avec une infraction commise par un salarié avec un véhicule de fonction, il a le choix soit de s’acquitter du montant de l’amende lui-même soit de dénoncer son salarié. En effet, s’il est tenu au paiement des amendes en tant que titulaire du certificat d’immatriculation et en l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction, il peut se décharger de son paiement en prouvant que le salarié était conducteur du véhicule au moment de la commission de l’infraction. Dans ce dernier cas, l’employeur ne peut demander au salarié de rembourser ses contraventions, pas plus que d’effectuer des retenues sur salaire, quand bien même le contrat de travail le prévoirait et que le salarié y aurait consenti.
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