L'agrément est une étape cruciale pour exercer le métier d'assistant maternel. Il garantit que toutes les conditions sont réunies pour l'accueil de jeunes enfants. Parmi ces conditions, la visite médicale occupe une place importante. Cet article détaille les aspects de la visite médicale d'agrément pour les assistants maternels en France, en tenant compte des évolutions législatives récentes.
L'Agrément : Une Obligation pour Devenir Assistant Maternel
Pour pouvoir accueillir des enfants à son domicile et exercer légalement le métier d'assistant maternel, il est impératif d'obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par les services départementaux de la Protection maternelle et infantile (PMI) du lieu de domicile. Il reconnaît un statut professionnel à l’assistant maternel et atteste que toutes les conditions sont réunies pour l’accueil de jeunes enfants. Généralement, l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans, après quoi il doit être renouvelé. La procédure d'agrément comprend une évaluation approfondie des compétences et des conditions d'accueil du candidat.
L'Examen Médical Initial : Une Étape Essentielle de l'Agrément
Lors de sa demande d’agrément, l’assistant maternel agréé doit passer une visite médicale auprès de son médecin traitant. L'examen médical préalable à l'agrément d'assistante ou assistant maternel vise à s'assurer que l'intéressé n'est atteint d'aucune affection physique ou mentale incompatible avec l'exercice de ses fonctions. L'examen médical comprendra nécessairement le contrôle des vaccinations obligatoires et la recherche de signes évocateurs de la tuberculose. Au cas où le calendrier vaccinal n'a pas été respecté, la mise à jour sera effectuée.
Renouvellement de l'Agrément et Visites Médicales Périodiques
L’assistant maternel agréé doit passer une visite médicale auprès de son médecin traitant tous les 5 ans lors du renouvellement de son agrément (article R. 421-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Surveillance Médicale et le Code du Travail
Depuis l’ordonnance du 19/05/2021, confirmée par la loi du 02/08/2021, l’assistant maternel du particulier employeur bénéficie en plus de la surveillance médicale prévue par le Code du Travail (Médecine du travail). L’accès à la médecine du travail est un droit acquis depuis l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.
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Mise en Œuvre du Suivi Médical : L'Accord du 04/05/2022
L’accord du 04/05/2022 signé par les partenaires sociaux prévoit la mise en œuvre effective de ce suivi médical afin de simplifier les démarches : Création d’un service de médecine du travail (SPSTN : Service de prévention et de santé au travail national) dédié à la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Il sera chargé de l’organisation du suivi médical des salariés de cette branche (assistants maternels et salariés du particulier employeur) par le biais notamment de la télésanté sur la base d’un protocole médical national unique et adapté aux spécificités du secteur.
Le Rôle de l'APNI
L’APNI (association paritaire nationale interbranche) est chargée d’organiser et de mettre en place les actions de prévention collectives sur recommandation du SPSTN.
Contribution Forfaitaire Santé au Travail
Chaque particulier employeur sera prélevé à compter du 01/01/2024 d’une contribution forfaitaire santé au travail de 3,20 € qui permettra à l’APNI, à compter du 01/01/2025, de défrayer (payer) le salarié du temps passé à la visite médicale et des éventuels frais de transport, sur ou hors temps de travail.
Obligations du Particulier Employeur en Attendant la Mise en Place du SPSTN
En attendant, pour être en conformité avec la loi, le particulier employeur doit s’occuper du suivi médical de son salarié (risque d’amende de 1500€ - article R. 4745-1 du code du travail) car les règles de suivi médical obligatoire qui s’appliquent sont les mêmes que pour tout salarié :
- Visite d’information et de prévention
- Visite de reprise après un arrêt de travail de plus de 30 jours, un arrêt de travail concernant une maladie professionnelle (peu importe la durée de l’arrêt) et un congé de maternité
- Visite médicale de mi-carrière
Suivi Médical Assuré par le SPSTN
Depuis le 2 janvier, un nouvel organisme, le SPSTN (Service de prévention et de santé au travail national), dédié au secteur de l’emploi à domicile, assure le suivi de la santé au travail pour tous les salariés du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Le suivi médical est assuré le SPSTN. Ce n'est plus le particulier employeur qui doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail.
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Le SPSTN est chargé de répondre aux besoins de prévention des risques professionnels et du suivi médical des salariés du particulier employeur.
Rôle et Fonctions du SPSTN
Concrètement, les assistantes maternelles peuvent contacter le SPSTN pour avoir des informations, organiser une première visite de santé en téléconsultation. Les visites peuvent être faites sur les heures de travail, l’employeur effectuera alors une retenue sur le salaire. La visite de santé peut aussi être effectuée sur le temps libre du salarié. Dans ce cas, elle est rémunérée comme du temps de travail. « Le SPSTN intervient pour la visite d’information (VIP), si l’assistante maternelle a été en arrêt dit longue durée, si elle a eu un accident du travail, si il y a une maladie professionnelle ou une inaptitude », précise Julie L’Hotel Delhoume, présidente de la Fepem.
Financement du Dispositif
Le particulier employeur finance ce dispositif par le versement d'une contribution santé au travail. Elle est calculée sur le salaire brut soumis à cotisations sociales du salarié. Le SPSTN a également vocation à informer les particuliers employeurs : ce sont eux, rappelons-le, qui financent le dispositif via une contribution « Santé au travail » de 2,7% quand ils déclarent leur salarié. Cette contribution est destinée à couvrir l’ensemble des frais liés à la mise en œuvre du suivi individuel de l’état de santé des salariés et de la prévention des risques professionnels.
Défraiement des Frais de Visite Médicale
A ce jour, l’organisme de défraiement n’a toujours pas été sélectionné. Celui-ci va prendre en charge les frais engendrés par la participation des salariés aux visites médicales (temps passé pour la visite et retenu sur le salaire, frais de déplacement…). Fin décembre, les organisations patronales et syndicales n’avaient pas réussi à se mettre d’accord sur le choix de l’opérateur. « Dans l’attente, le particulier employeur et le salarié du particulier employeur verront au recto de la convocation et des documents qui leur sont remis, les coordonnées de l’APNI (Association paritaire nationale d’information et d’innovation), pour pouvoir connaître les modalités de prise en charge de ces différents montants défrayés, précise Julie L’Hotel Delhoume. Les frais seront donc remboursés ultérieurement au salarié.
Attestation d'Honorabilité
Aujourd’hui, tous les assistants maternels intervenant dans l’accueil du jeune enfant doivent présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche, sauf les assistants maternels travaillant pour un particulier employeur, et lors du dépôt d’une demande d’agrément ou de son renouvellement auprès du conseil départemental. L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que je n’ai pas de condamnation qui m’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur mon bulletin n°2 du casier judiciaire et ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV). Lors de ma demande d’agrément ou de son renouvellement (cerfa 13394*05), je dois joindre mon attestation d’honorabilité à mon dossier de demande. Je dois également renouveler ma demande d’attestation d’honorabilité a minima tous les 5 ans au cours de mon exercice professionnel, dans le cadre des contrôles organisés par le conseil départemental. Si je travaille en crèche familiale, je dois présenter une attestation d’honorabilité valide lors du recrutement par mon futur employeur et tous les 3 ans au cours de l’exercice professionnel lors des vérifications organisées par mon employeur. Les assistants maternels travaillant pour des particuliers employeurs (parents) ne sont pas concernés par l’obligation de remettre l’attestation d’honorabilité à leur l’employeur. Lors de sa présentation à mon conseil départemental, mon attestation d’honorabilité doit être valide c’est-à-dire datée de moins de 6 mois. En cas de non présentation de l’attestation, le conseil départemental ne pourra donner une suite favorable à ma demande d’agrément et si je suis en activité, il procèdera au retrait de mon agrément pour mettre fin à l’exercice de mon activité professionnelle. Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans qui vivent à mon domicile (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) doivent également être vérifiés. Les personnes majeures vivant dans mon foyer (excepté les majeurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) : conjoint, parent, colocataire, etc. Ces personnes doivent faire une demande d’attestation d’honorabilité distincte. Au besoin, je peux les accompagner dans la démarche. Je dois fournir la ou leurs attestations d’honorabilité dans mon dossier lors de ma demande d’agrément ou de son renouvellement. Le contrôle des antécédents judiciaires portera, pour ces personnes, sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et sur le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV). Lors de ma demande d’attestation, je dois les rajouter dans le formulaire prévu à cet effet, ils figureront donc sur mon attestation d’honorabilité.
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Comment Obtenir l'Agrément ?
Dans un délai de 3 mois après avoir déposé votre dossier complet, vous recevrez la visite d’un travailleur médico-social sur votre lieu d’accueil. La procédure comporte au moins un entretien et une ou plusieurs visites au domicile ou dans la Maison d'assistants maternels (MAM), en fonction du mode d'exercice. Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des enfants qu'il va accueillir. Dans le cadre d’une première demande, le but est d’évaluer notamment : vos capacités et vos compétences à exercer le métier d’assistant maternel ; vos compétences en termes de communication et de dialogue ; vos qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants ; votre disponibilité et votre capacité à vous organiser ; les conditions matérielles du lieu d’accueil. À l’issue de cette visite, le professionnel de la Protection maternelle et infantile (PMI) rédigera un rapport avec un avis favorable ou défavorable. Ce rapport sera ensuite présenté au chargé d’agrément qui prendra une décision par délégation de la Présidente du Département. La réunion d’information sur le métier d’assistant maternel (RIMAM) est une étape importante pour votre demande d’agrément. Elle a pour but de vous présenter le métier d’assistant maternel, la procédure d’agrément et les informations essentielles avant de déposer un dossier de demande d’agrément. C’est l’occasion de rencontrer les professionnels en charge de l’agrément : puériculteurs, assistants sociaux mais également assistants administratifs.
Dérogations à l'Agrément
Des dérogations ponctuelles ou exceptionnelles peuvent être autorisées après évaluation des conditions d’accueil. La dérogation ponctuelle permet d’autoriser l’accueil d’un enfant supplémentaire par rapport à l’agrément initial dans la limite de 50 heures par mois maximum. Cette dérogation peut s’appliquer pour remplacer un assistant maternel momentanément indisponible ou pour accueillir un enfant dont le parent est en situation d’insertion professionnelle. La dérogation exceptionnelle permet d’augmenter de 1 voire 2 le nombre d’enfants sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel. Il peut donc avoir à son domicile 7 ou 8 enfants de moins de 11 ans.
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