Introduction
La question de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) aux États-Unis a connu des bouleversements majeurs, particulièrement en ce qui concerne le délai légal pour avorter. L'arrêt « Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization » a ravivé les débats passionnés et les divisions profondes au sein du pays. Cet article explore les implications de cet arrêt, en se concentrant sur le cas du Mississippi et en élargissant la perspective à l'échelle nationale.
Contexte Historique : Roe v. Wade et son Érosion Progressive
Pendant près de cinquante ans, depuis 1973, le droit à l'avortement était un droit garanti par la Constitution américaine grâce à l'arrêt Roe v. Wade. Ce texte attestait que l'avortement est une affaire privée entre une femme et son médecin, interdisant à l'État de s'immiscer. Roe vs Wade était fondé sur le 4e amendement de la Constitution, assurant la protection de la vie privée et des décisions prises dans ce cadre, et sur le 14e amendement, garantissant l'égale protection de tous devant la privation de liberté.
En 1992, l'arrêt Casey v. Planned Parenthood avait consolidé Roe v. Wade, autorisant un avortement jusqu'à ce que le fœtus soit considéré comme viable, c'est-à-dire autour de la 23e semaine.
Cependant, ce droit n'a cessé d'être menacé. Des tentatives politiques de porter atteinte au droit à l'avortement ont été multiples, avec des attaques régulières devant la Cour suprême par les anti-avortement, les groupes religieux catholiques et protestants, et les républicains conservateurs. Des amendements ont été proposés, notamment concernant la limite au-delà de laquelle une femme ne peut plus avorter, fixée au moment où le fœtus est viable (environ 23 semaines).
Sous chaque administration, de nouveaux juges à la Cour suprême ont été nommés, modifiant le visage de la Cour avec un objectif : faire tomber ou protéger le droit à l'avortement inscrit dans Roe v. Wade. Donald Trump a nommé trois juges en seulement quatre ans de mandat, tous très conservateurs et anti-avortement.
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L'Arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization : Un Tournant Décisif
L'arrêt « Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization » a marqué un tournant décisif. Il concernait une loi du Mississippi interdisant l'IVG après les 15 premières semaines de grossesse, défiant ainsi la jurisprudence établie par Roe v. Wade. La Cour suprême a tranché en faveur du Mississippi, renversant les arrêts Roe v. Wade (1973) et Planned Parenthood v. Casey (1992).
Le juge Alito, qui a rendu cet arrêt, a écrit que "la Constitution ne fait aucune référence à l'avortement et aucun de ses articles ne protège implicitement ce droit", justifiant ainsi l'annulation de Roe v. Wade, jugé "totalement infondé dès le début".
Cette décision est un véritable tremblement de terre car pour la première fois, le droit à l'avortement n'est plus protégé par la loi au niveau national. Autrement dit, les arrêts Roe v. Wade et Casey v. Planned Parenthood ne font plus office de loi au dessus des lois si les législateurs dans un État le décident. En effet, chaque État pourra décider de son cadre légal, des raisons pour lesquelles les femmes pourront avorter, et les Etats pourront interdire entièrement l'avortement.
Conséquences Immédiates et Disparités État par État
Une heure à peine après la décision de la Cour suprême, plusieurs États ont mis en œuvre des interdictions d'avortement. Le Missouri a annoncé être le "premier" Etat à interdire l'avortement, sur son territoire. L'interdiction prend également effet immédiatement en Louisiane, et dans le Dakota du Sud. La Géorgie ferme aussi ses cliniques.
Au total, treize états, surtout dans le Sud et le centre plus religieux et conservateur (dont l'Alabama, l'Arizona, l'Arkansas, le Michigan, le Mississippi, la Virginia occidentale et le Wisconsin), se sont dotés ces dernières années de lois dites "zombie" ou "gâchette" justement rédigées pour entrer en vigueur automatiquement en cas de changement de jurisprudence à la Cour suprême. Elles interdisent les avortements avec des nuances : l'Idaho prévoit des exceptions en cas de viol ou d'inceste, le Kentucky uniquement en cas de danger pour la vie de la femme enceinte ; la Louisiane prévoit jusqu'à dix ans de prison pour les professionnels de santé, le Missouri jusqu'à 15…
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Au Texas par exemple, grâce à un tour de passe-passe juridique, depuis 2021, avorter est illégal à partir du moment où un battement de cœur est détecté chez le fœtus . Ce qui revient à interdire toute ivg après six semaines, donc souvent avant même que la femme sache qu'elle est enceinte. Auparavant au Texas, l'avortement était autorisé jusqu'à 20 semaines. La règlementation le plus restrictive se trouve en Oklahoma où le gouverneur a promulgué une loi interdisant tout avortement dès la fécondation.
Dans l'Arkansas ou le Mississippi, le procureur général doit d'abord confirmer que la Cour a changé le cadre juridique, avant que le texte n'entre en vigueur. Au Texas ou dans le Tennessee, il y a un délai de 30 jours entre la publication de l'arrêt et l'entrée en vigueur du nouvel interdit.
Dans le reste des Etats-Unis, soit dans au moins une petite moitié des Etats, l'avortement resterait garantie tel qu'il l'était jusqu'à maintenant, selon le Center for Reproductive Rights. Les Etats de Californie, d'Oregon et de Washington s'engagent ensemble à défendre le droit à l'avortement.
Les Batailles Judiciaires et Politiques Post-Dobbs
La décision de la Cour suprême a ouvert la voie à une série de batailles judiciaires et politiques à travers le pays. Plusieurs États ont interdit l’avortement à la suite de la décision de la Cour suprême. L’avortement est interdit sans exception pour viol ou inceste en Alabama, dans l’Arkansas, l’Idaho, le Kentucky, la Louisiane, le Mississippi, le Missouri, l’Oklahoma, le Dakota du Sud, le Tennessee, le Texas, la Virginie-Occidentale et le Wisconsin. Dans l’Idaho, la loi autorise les avortements uniquement pour sauver la vie d’une femme enceinte.
En Géorgie, l’avortement est interdit après six semaines de grossesse. Un juge d’un tribunal inférieur a jugé cette décision inconstitutionnelle, mais la Cour suprême de l’État a par la suite rétabli l’interdiction. En Arizona, l’avortement est interdit après 15 semaines de grossesse. Mais l’application d’une interdiction distincte de l’avortement à partir de 1864, sans exception pour viol ou inceste, y est bloquée par une cour d’appel.
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Dans l’Utah, l’avortement est interdit après 18 semaines de grossesse, tandis qu’une interdiction distincte de la plupart des avortements a été bloquée indéfiniment par un juge. En Caroline du Nord, l’avortement est interdit après 20 semaines de grossesse.
Dans six Etats, l’interdiction de l’avortement est bloquée. C’est notamment le cas dans l’Indiana et l’Iowa où, pour ce dernier, l’interdiction de l’avortement après six semaines de grossesse est bloquée par un juge depuis 2019, tandis que le gouverneur demande son application. En juin 2022, la Cour suprême de cet Etat avait annulé une décision de 2018 selon laquelle le droit à l’avortement était protégé par la Constitution de l’Etat.
En Dakota du Nord, un juge a bloqué indéfiniment l’interdiction décidée par l’Etat de presque tous les avortements. Dans le Montana, trois lois anti-avortement ont été adoptées en 2021, dont une interdiction de l’avortement après 20 semaines de grossesse, et elles ont toutes été bloquées par un tribunal. La Cour suprême de cet Etat a statué que sa Constitution protège le droit à l’avortement. Dans l’Ohio, un juge a bloqué indéfiniment l’interdiction de l’avortement par l’Etat après six semaines de grossesse.
L'Impact sur l'Accès à la Mifépristone
La pilule abortive, la mifépristone, est également au centre des débats. Une décision de justice a limité son utilisation aux sept premières semaines de grossesse, contre dix auparavant, et interdit son envoi par la poste. Les conséquences sont potentiellement immenses sur l’accès à l’avortement, car combinée avec un autre cachet, la mifépristone est utilisée pour plus de la moitié des avortements aux Etats-Unis.
L’administration du président démocrate Joe Biden avait demandé à une Cour d’appel de la Nouvelle-Orléans d’intervenir pour bloquer l’arrêt "extraordinaire et sans précédent" du juge Matthew Kacsmaryk, nommé par Donald Trump, "en attendant l’examen de fond" du dossier.
Mais la décision n’a pas donné raison à l’administration Biden, limitant par bien des égards l’accès à ce cachet. Elle "s’interpose entre les médecins et leurs patientes", a critiqué la vice-présidente Kamala Harris.
Les Réactions et les Mobilisations
L'annonce de la révocation du droit à l'avortement a provoqué d'innombrables réactions à travers le monde. Des militantes pro-choix ont manifesté leur indignation, tandis que des groupes anti-avortement ont salué cette décision comme une victoire historique.
La vice-présidente Kamala Harris est très impliquée sur le dossier de l’avortement depuis que la Cour suprême a annulé la protection constitutionnelle de ce droit en juin 2022, révoquant l’arrêt Roe vs Wade et laissant ainsi les Etats américains légiférer sur le droit à l’avortement.
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