Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit essentiel pour les nouveaux pères, leur permettant de créer des liens avec leur enfant et de soutenir leur partenaire après la naissance. Cet article détaille les conditions d'accès, la durée, les modalités de prise et les indemnités relatives à ce congé, en tenant compte des évolutions législatives récentes.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accessible à différents profils de salariés, sans condition d'ancienneté. Peuvent en bénéficier :
- Le père de l'enfant.
- Le conjoint ou concubin vivant en couple avec la mère.
- Dans un couple de femmes avec reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché.
Ce droit s'applique quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).
Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La durée du congé varie selon qu'il s'agisse d'une naissance simple ou multiple.
Naissance Simple
En cas de naissance d'un seul enfant, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires. Ce congé est divisé en deux périodes distinctes :
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- Période obligatoire : 4 jours calendaires à prendre immédiatement après le congé de naissance.
- Période facultative : 21 jours calendaires, pouvant être pris en une seule fois ou fractionnés en deux périodes d'au moins 5 jours chacune.
Naissance Multiple
En cas de naissance de plusieurs enfants (jumeaux, triplés, etc.), le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est également précédé du congé de naissance de 3 jours ouvrables. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors de 32 jours calendaires. Il se divise également en deux périodes :
- Période obligatoire : 4 jours calendaires à prendre immédiatement après le congé de naissance.
- Période facultative : 28 jours calendaires, pouvant être pris en une seule fois ou fractionnés en deux périodes d'au moins 5 jours chacune.
Exemple Concret
Prenons l'exemple d'un enfant né ou accueilli le lundi 13 janvier 2025 :
- Congé obligatoire de naissance : du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus.
- Période obligatoire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant : du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus.
- Période fractionnée facultative : par exemple, 5 jours du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus, puis 16 jours du lundi 10 au 25 février 2025 inclus (en cas de naissance simple) ou 23 jours du lundi 10 février au mardi 4 mars 2025 inclus (en cas de naissance multiple).
Délais et Modalités de Prise du Congé
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Ce délai peut être reporté en cas de décès de la mère.
Information de l'Employeur
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement. De plus, il doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de sa durée. Le salarié prévient l'employeur par écrit ou par oral. Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Si le salarié respecte ces délais, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH), et l'employeur peut être condamné à verser une contravention d'un montant de 7 500 €.
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En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement, en informant son employeur.
Congé Supplémentaire de Naissance (à partir de 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Les conditions d'attribution et d'indemnisation de ce congé sont en attente de précisions par décrets d'application.
Démarches Auprès de la Caisse d'Assurance Maladie
Pour percevoir les indemnités journalières, le salarié doit effectuer des démarches auprès de sa caisse d'assurance maladie.
Documents à Fournir
- Père biologique de l'enfant (cas général) : Copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, ou copie du livret de famille mis à jour. En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée.
- Salarié vivant en couple avec la mère (cas général) : Copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, ou copie du livret de famille mis à jour. Un justificatif du lien avec la mère est également requis (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère). En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée.
Conditions d'Indemnisation
Les conditions d'indemnisation varient selon la nature de l'activité du salarié.
Cas Général (Depuis le 20 août 2023)
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
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- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil (sauf report en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (sinon, la caisse d'assurance maladie peut réclamer le remboursement des sommes versées).
Cas Général (Avant le 20 août 2023)
Avant cette date, les conditions étaient légèrement différentes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil (sauf report en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (sinon, la CPAM peut réclamer le remboursement des sommes versées).
Activité Saisonnnière ou Discontinue (Depuis le 20 août 2023)
Les conditions spécifiques pour les activités saisonnières ou discontinues sont à vérifier auprès de la caisse d'assurance maladie.
Indemnités Journalières
C'est la caisse de Sécurité sociale qui verse les indemnités journalières dans le cadre du congé de paternité. L'employeur doit établir une attestation de salaire et la transmettre à la caisse primaire d'Assurance maladie. Le montant minimum de l'indemnité journalière est de 11,12 € pour 2026.
Le salarié peut bénéficier d'un maintien total ou partiel de son salaire en cas d'accord de branche ou convention collective. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de son employeur. Un simulateur est disponible sur le site de l'Assurance maladie pour calculer le montant prévisionnel des indemnités journalières.
Congé de Paternité et Portage Salarial
Les salariés en portage salarial bénéficient des mêmes droits au congé de paternité que les salariés classiques. Ils bénéficient automatiquement de 3 jours de congé de naissance accordés par leur société de portage. Les 4 jours de la première période du congé de paternité peuvent être pris immédiatement après ces 3 jours.
Congé Parental
Le congé parental est différent du congé de paternité. Il est d'une durée initiale d'un an et peut être renouvelé deux fois. Durant cette période, le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais conserve ses avantages acquis.
Congé en Cas de Décès de la Mère
Les conditions sont différentes si le salarié est le père biologique ou non de l'enfant, ou si la mère décédée vivait en couple avec une autre femme (en cas de reconnaissance conjointe anticipée).
- Salarié père biologique : Il peut bénéficier du congé maternité postnatal et reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Salarié vivant en couple avec la mère (non père biologique) : Il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique n'en bénéficie pas, et reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité à la date de fin du congé maternité postnatal.
Tendances et Évolution du Congé de Paternité
Le congé de paternité a connu un succès croissant depuis sa création, avec une augmentation du taux de recours, notamment chez les travailleurs indépendants (de 32% en 2013 à 46% en 2021). À partir du 1er juillet 2021, sa durée a été allongée à 28 jours, dont une semaine obligatoire.
Contexte Historique
Il est important de noter que le Code civil de Napoléon en 1804 inscrivait l'infériorité des femmes dans la loi, les privant de droits juridiques et les soumettant à l'autorité du père et du mari. L'évolution vers l'égalité des droits et la reconnaissance du rôle du père dans la famille est donc un processus continu.