L'assistance médicale à la procréation (PMA) offre une solution aux personnes confrontées à l'infertilité ou à l'incapacité de concevoir naturellement, leur permettant de réaliser leur projet parental. La loi de bioéthique de 2021 a marqué un tournant en France en ouvrant l'accès à la PMA à toutes les femmes, qu'elles soient en couple ou non, soulignant l'importance du don de gamètes comme un acte de solidarité essentiel. L'Agence de la biomédecine joue un rôle central dans l'encadrement des activités liées à la PMA en France.
Encadrement des Pratiques Médicales en France
L’assistance médicale à la procréation regroupe diverses techniques, dont la fécondation in vitro, l’insémination artificielle et la préservation de la fertilité. En France, ces activités sont strictement réglementées. L'Agence de la biomédecine participe activement à l'élaboration de la réglementation qui encadre ces pratiques, assurant sa mise en œuvre et émettant des avis sur les autorisations d'activité des centres. Elle délivre également les autorisations de déplacement d'embryons et accompagne les professionnels de santé en élaborant des recommandations de bonnes pratiques. L'Agence soutient la recherche médicale et scientifique, notamment en finançant des projets innovants. Les centres d’AMP et les praticiens qui y exercent se voient délivrer une autorisation qui atteste de la bonne qualité des soins et du respect des règles de bonnes pratiques.
Assurance de la Qualité et de la Sécurité des Soins
L'Agence de la biomédecine assure le suivi, l'évaluation et le contrôle des activités liées à l'assistance médicale à la procréation. Elle gère le registre national d'assistance médicale à la procréation, collectant et analysant les données d'activité pour produire des indicateurs de performance permettant de suivre les pratiques sur l'ensemble du territoire. Ces données alimentent notamment des publications et des rapports destinés aux professionnels et aux décideurs. Ses missions comprennent également des inspections et la mise en œuvre d'un dispositif de vigilance chargé de détecter, signaler et analyser les incidents et effets indésirables pouvant survenir au cours des parcours de soins. L’Agence évalue également les conséquences éventuelles des techniques d’assistance médicale à procréation sur la santé des patientes et des enfants nés grâce à ces procédés.
Information et Accompagnement du Grand Public
L'Agence de la biomédecine a pour mission d'informer le grand public sur l'assistance médicale à la procréation, ses conditions d'accès et les parcours possibles. Elle mène des actions d'information en lien avec ses partenaires institutionnels, les professionnels de santé et les associations de patients. Son objectif est de permettre à chacun de comprendre ses droits, d'accéder à une information fiable et de lutter contre les idées reçues et les fausses informations. Dans certains parcours, le recours au don de gamètes peut être nécessaire. Cet acte repose sur la générosité de donneuses et de donneurs, sans laquelle de nombreux projets parentaux ne pourraient se concrétiser.
La PMA à l'Étranger : Une Solution pour Certains, des Incertitudes Juridiques pour d'Autres
En attendant qu’une réforme ouvre la PMA à un public plus large, de nombreux couples français traversent les frontières pour réaliser leur désir d’enfant. L’ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires et aux couples lesbiens devrait être examinée par le Parlement dans les mois à venir. Le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) s’y est déclaré favorable, dans la lignée de la promesse d’Emmanuel Macron.
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Dans la mesure où chaque pays en propose une palette différente, il est impossible d’avoir une carte exhaustive et pertinente des différents tarifs. Il est, en revanche, possible de dessiner des spécificités et de donner des coûts indicatifs. Nous nous sommes appuyés sur le travail du site Icimamasolo, qui a effectué un travail de recensement, et sur les tarifs disponibles en ligne des cliniques. Ces coûts n’incluent pas les jours d’arrêt de travail, les déplacements et séjours, les traitements et examens non remboursés hors parcours de soin (stimulation ovarienne, diagnostic pré-implantatoire, échographies…).
Certains pays, comme le Royaume-Uni, la Belgique ou les Pays-Bas, autorisent le recours à un donneur connu, souvent un ami proche, offrant ainsi une plus grande latitude aux personnes souhaitant avoir le choix. Cependant, faire un PMA à l’étranger peut sembler plus souple, mais cela expose à des incertitudes juridiques en France, surtout en présence d’un donneur connu, cependant il existe des solutions qui permettraient d’apaiser les tensions.
Si l’enfant est conçu à l’étranger, mais avec une mère française et qu’il nait en France, c’est bien le droit français qui pourrait s’appliquer à lui. Ainsi, si une PMA est réalisée en dehors du cadre légal national, et avec un donneur connu, celui-ci ne sera pas considéré comme un “donneur de sperme” au sens de la loi. Cela signifie que le donneur pourrait lui-même reconnaître l’enfant, mais aussi qu’une action en recherche de paternité pourrait être engagée contre lui par la mère de l’enfant ou lui-même à partir de ses 18 ans. Mais cela n’est pas certain. Par exemple, avec l’aide d’un avocat, la mère et le donneur ont la possibilité d’établir, dès la naissance de l’enfant, une convention où les règles seront posées, et qui pourrait permettre d’éviter les conflits entre la mère et le donneur par la suite.
L'Anonymat du Don de Gamètes : Un Enjeu Majeur
En France, le principe qui prévaut est celui du don anonyme et gratuit ; ce qui explique le faible attrait du don de gamètes et la longueur des listes d’attente, en général, de plusieurs années. C’est dans ce même esprit qu’a été conçue la congélation d’ovocytes en France : si une femme accepte d’en donner la moitié anonymement, l’autre moitié sera congelée gratuitement pour la donneuse pendant quelques années. Cette obligation de partage « aveugle », peu satisfaisante pour de nombreuses femmes, les a conduites à se tourner vers l’étranger.
En revanche, en Belgique, il existe un double guichet qui permet aux donneuses et aux receveuses de choisir entre don anonyme et non anonyme, décrit le site de parents Fiv.fr. Ainsi, plusieurs types de dons résultant d’un accord entre le donneur et le ou les receveurs sont autorisés : le don dirigé (la donneuse réserve ses ovocytes à un groupe spécifique), le don personnalisé (la donneuse réserve ses ovocytes à une personne en particulier)…. Selon le décompte de l’association Procréation médicalement anonyme, qui milite pour une levée de l’anonymat en France, dix-sept pays permettent actuellement une levée totale ou partielle de l’accès aux origines.
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Dans le cadre d’une PMA réalisée en France, l’enfant pourrait, à sa majorité et s’il le souhaite, accéder à l’identité de son donneur ainsi qu’à certaines données non identifiantes (situation familiale, caractéristiques physiques, etc.), selon l’article 16-8-1 du Code Civil. Il s’agit d’un droit personnel à la connaissance de ses origines.
Coûts et Remboursement de la PMA
Actuellement, le coût total moyen d’une FIV s’élève pour les pouvoirs publics français à environ 5 000 euros (traitements, ponction d’ovocytes, hospitalisation, arrêts de travail…). Les nouveaux publics qui seraient concernés par une ouverture de la PMA pourraient y avoir recours, mais ils pourraient aussi n’avoir besoin que de techniques moins onéreuses, comme des inséminations artificielles, dont le coût est d’environ 1 000 euros actuellement.
Aide aux Pays les Moins Avancés (PMA)
Question de M. M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur l'aide de la France vers les pays les moins avancés (PMA). Au niveau mondial, la part de l'aide publique au dévloppement (APD) allouée aux pays les moins avancés diminue depuis 2010, alors que l'APD consacrée aux pays à revenu intermédiaire supérieur a augmenté. En 2014, seulement 30 % de l'APD mondiale allait vers les pays les plus pauvres. La France allouait encore moins, seulement 25 %, à ce groupe de pays. Lors de la conférence sur le financement du développement, qui aura lieu à Addis-Abeba du 13 au 16 juillet 2015, la France devrait soutenir l'objectif d'allouer au moins 50 % de l'APD globale aux pays les moins avancés.
L'aide publique au développement (APD), traduction de la solidarité des États, reste le pivot de l'action publique française en matière d'aide au développement. La France souscrit à l'analyse selon laquelle elle est essentielle, en particulier pour les pays les moins avancés (PMA). L'APD atteint dans certains pays jusqu'à 70 % des apports de financement extérieurs et 43 % des recettes budgétaires (notamment ceux en situation de conflit ou de fragilité). C'est pourquoi la France a plaidé, avec l'Union européenne (UE), pour que la spécificité de leur situation en regard de l'APD soit reconnue dans le programme d'action d'Addis-Abeba (PAAA), adopté le 15 juillet 2015. Ce dernier réaffirme la nécessité de leur allouer la part la plus concessionnelle de l'aide publique au développement, dans la mesure où ils ont besoin d'un soutien mondial renforcé pour surmonter les défis structurels auxquels ils sont confrontés, en vue de la mise en uvre de l'agenda 2030 de développement durable et des objectifs de développement durable (ODD). Cela, d'autant plus qu'ils éprouvent des difficultés à mobiliser d'autres ressources financières.
La France se réjouit que les engagements européens en matière d'aide publique au développement soient repris dans le PAAA (avec l'objectif collectif de 0,7 % dans le cadre temporel de l'agenda 2030 et celui de 0,15 à 0,20 % pour les PMA). La France porte également une vision élargie du financement du développement durable. La réponse à l'ensemble des enjeux de la coopération internationale nécessite la mobilisation de volumes de financements qui vont au-delà de la seule aide publique au développement traditionnelle.
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En 2014, l'activité du groupe Agence française de développement (AFD) dans les PMA, qui comprend les outils les plus concessionnels et l'ensemble des flux contribuant au développement, s'est établie à 1,5 milliard d'euros (724 millions d'euros en 2010), soit le plus haut niveau jamais atteint par le groupe AFD dans ces pays. En 2014, les secteurs des infrastructures, du développement urbain, de l'eau et l'assainissement concentrent 52 % des autorisations de financement dudit groupe dans les PMA.
Au sein du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, la France a la particularité de prêter directement à des collectivités locales dans les pays les moins avancés. À titre d'exemple, un prêt de 10 millions d'euros (2008-2014) a été octroyé à la ville de Dakar (Sénégal) pour l'amélioration durable de l'éclairage public, bénéficiant à 70 % des habitants de la capitale sénégalaise.
Au niveau multilatéral, la France défend la concentration des moyens en faveur des pays les plus vulnérables, ainsi qu'une réforme des modalités d'intervention, au travers d'une meilleure coordination entre banques multilatérales et de procédures plus flexibles. La France est ainsi l'un des contributeurs les plus importants aux mécanismes d'aide multilatérale à destination des pays les moins avancés. Elle est le deuxième contributeur au onzième fonds européen de développement (FED), qui est l'instrument principal de l'APD européenne en direction des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), avec 5,4 milliards d'euros sur 7 ans (17,81% du total du 11ème FED). En 2014, la contribution de la France s'est élevée à 640 millions d'euros. Les 16 pays pauvres prioritaires de l'APD française concentrent 19% des ressources du FED. La France est également le cinquième contributeur à l'association internationale de développement (AID), guichet concessionnel du groupe Banque mondiale.
Sous l'impulsion de la France, la réforme du comité d'aide au développement de décembre 2014 prévoit, à partir de 2018, une révision des critères d'éligibilité pour que des prêts puissent être comptabilisés en aide publique au développement. Ainsi, pour qu'un prêt soit comptabilisé en APD, le taux d'actualisation et le seuil d'élément-don minimum à respecter sont différenciés en fonction de la catégorie de pays bénéficiaires. À titre d'exemple, pour qu'un prêt octroyé à un PMA ou à un autre pays à faible revenu soit éligible à l'APD, il devra comporter un élément-don minimum de 45 %, contre 15 % pour les pays à revenu intermédiaire tranche inférieure (PRITI) et 10 % pour les pays à revenu intermédiaire tranche supérieure (PRITS), calculé en utilisant un taux d'actualisation de 9 % (contre 7 % pour les PRITI et 6 % pour les PRITS). En comparaison, le seuil d'élément-don minimum à respecter était de 25 % et le taux d'actualisation de 10 % dans le dispositif précédent, sans différenciation en fonction des récipiendaires.
La France a plaidé et obtenu que soit inséré un volet « sauvegarde » dans la réforme en matière de soutenabilité de la dette des pays récipiendaires : outre les seuils minimum de concessionnalité, il est désormais inscrit explicitement dans les règles du CAD que les prêts octroyés par les bailleurs doivent respecter les règles du FMI et/ou de la Banque mondiale en matière d'endettement. En conséquence, les services de l'OCDE pourront refuser de compter un prêt qui ne respecterait pas ces critères.
En cette année cruciale pour le développement durable, le financement du développement change et s'adapte à de nouveaux enjeux. Le PAAA en est l'illustration. Il entérine une vision modernisée et multi-acteurs du financement du développement, fondée sur des principes de durabilité et d'universalité. Il accorde une attention particulière aux pays les plus vulnérables, dont les pays les moins avancés. Cette nouvelle vision repose sur la mobilisation accrue des ressources domestiques, sur le déploiement d'instruments et d'outils financiers publics et privés adaptés, permettant des effets catalytiques. Il met aussi l'accent sur le rôle des sciences, des technologies et de l'innovation pour l'atteinte des objectifs de développement durable, sur les financements innovants, dont les taxes sur le carbone. Il appelle en outre à un partenariat global et multi-acteurs pour le développement durable dépassant les clivages nord/sud. Le PAAA est partie intégrale du nouvel agenda 2030 du développement durable qui a été adopté par les chefs d'Etat, lors du sommet spécial sur le développement durable, à New York.
Les Pays les Moins Avancés : Définition et Enjeux
Les pays les moins avancés (PMA) correspondent aux États les plus pauvres de la communauté internationale et les plus vulnérables aux aléas économiques, environnementaux, humains et épidémiques. L'Organisation des Nations unies (ONU) les détermine en fonction de trois critères cumulatifs :
- Un revenu national brut (RNB) par habitant inférieur à un certain niveau.
- Un indice du capital humain (ICH) faible, composé d'un sous-indice de santé (taux de mortalité, retards de croissance) et d'un sous-indice d'éducation (scolarisation dans l'enseignement secondaire - et parité entre les sexes en la matière -, taux d'alphabétisation des adultes).
- Un indice de vulnérabilité économique et environnementale (IVE) élevé, calculé en fonction de plusieurs éléments : part du secteur agricole dans le produit intérieur brut (PIB), diversité des produits exportés, instabilité de la balance commerciale, densité de la population, proportion de la population victime de catastrophes naturelles…
Une liste des PMA est établie en fonction de ces critères par le comité des politiques de développement, groupe d'experts indépendant rattaché aux Nations Unies. Elle est revue tous les trois ans.
Les pays les moins avancés, expression forgée en 1971 par le Conseil Économique et Social de l’ONU (CESNU, ECOSOC en anglais) sont une liste de pays en « difficulté ». Désavantagés dans leur processus de développement, ces États peinent à s’extirper de la pauvreté. C’est dans ce cadre qu’ils nécessitent un appui particulier de la part de la communauté internationale.
Défis et Risques Liés à la PMA à l'Étranger
Les chances de grossesse annoncées par certains centres étrangers ne reflètent pas toujours la réalité. Le risque de s’exposer à une grossesse multiple, dangereuse pour la santé de la mère et/ou celle des enfants, n’est pas toujours évalué correctement. Le suivi de la stimulation ovarienne et le choix du nombre d’embryons transférés doit prendre en compte tout un ensemble de données médicales. En France, par exemple, la règle tend à ne permettre le transfert que de deux embryons. La législation concernant l’anonymat du don de gamètes et les règles de filiation sont variables selon les pays.
Des banques de sperme privées, implantées à l’étranger, vendent sur Internet des paillettes de sperme en vue d’une insémination artisanale. Avant d’effectuer une telle démarche, il faut obtenir l’autorisation de l’Agence de la biomédecine.
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