Présentation de la Structure
Le présent règlement intérieur a pour objectif de définir les règles de fonctionnement de la micro-crèche "Dans Ma Cabane", assurant ainsi un accueil de qualité pour les enfants et un cadre de travail harmonieux pour le personnel. Il s'adresse aux parents, au personnel et à toute personne intervenant dans la structure.
Article 1 : Fonction de la SARL Dans Ma Cabane
Le gérant de la Sarl DANS MA CABANE assure la gestion administrative et financière des micro crèches.
Article 2 : Agrément
L’admission des enfants se fait dans la limite des places autorisées par arrêté du conseil départemental. Les établissements sont agréés pour accueillir douze places avec un nombre maximal d'enfants simultanément accueillis de 115 % de la capacité d'accueil prévue, respectant le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement de 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire pour la structure.
Article 3 : Le Personnel
La gestionnaire se doit de définir les applications concrètes des exigences pour l’organisation interne. La direction en assure la mise en œuvre et le suivi quotidien. Elle planifie, organise, pilote et contrôle les réalisations, en veillant à l'efficacité et la qualité des prestations, et l'utilisation des moyens mis en œuvre par une équipe de professionnels dans le cadre d'un projet pédagogique spécifique à la micro crèche, en relation avec les parents.
Les équipes sont constituées ainsi :
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- Le gestionnaire
- La référente (éducatrice de jeunes enfants)
- Un réfèrent santé et accueil inclusif (consultante)
- 3 personnes auxiliaire de puériculture ou CAP petite enfance
La continuité de direction de la référente sera assurée par l’auxiliaire de puériculture.
Missions Générales de l’Encadrement
- La gestionnaire : Participation à la définition et mise en œuvre et la coordination du projet d’établissement. Accueil, orientation et coordination de la relation aux familles ou substituts parentaux. Développement et animation des partenariats. Evaluation des projets d’activités socio-éducatives conjointement avec l’éducatrice de jeunes enfants. Management de la structure. Animation et pilotage des équipes. Gestion des ressources humaines. Gestion administrative et budgétaire. Gestion de l’équipement et du bâtiment. Etablissement des factures et recouvrement des sommes payables par les familles. Gestion comptable conjointement avec le comptable. Fournir les documents requis pour les organismes de contrôle (médecine du travail, CAF, conseil général etc…). Veiller au respect de la législation en vigueur pour les organismes de contrôle
- La référente : Relation permanente avec les familles, les enfants et l’équipe. Relation ponctuelle avec d’autres intervenants de la petite enfance (bibliothèque, Centre de loisirs, autres multi-accueils, etc.). Prise en charge globale de l’enfant, prise en compte des besoins individuels de l’enfant tout en les inscrivant dans une démarche de collectivité, et en veillant au confort du groupe. Veiller à l’adaptation de l’enfant en collectivité, surveiller son développement psychomoteur, s’assurer de son bienêtre, être attentif à l’apparition d’éventuels signes de souffrance. Veiller au renouvellement des activités auprès des enfants, notamment en établissant des liens avec d’éventuels intervenants extérieurs (bibliothèque, musique…). Rencontrer les parents, gérer les inscriptions. Offrir un soutien aux parents : conseils par rapport au développement de l’enfant, à la propreté, au sommeil, proposition de support psychologique, proposition d’intervention de professionnels (psychologues, assistantes sociales…), tout en veillant à garder une juste distance par rapport à la demande du parent. Organiser des réunions d’information ou à thèmes. Proposer et développer des actions particulières, des actions culturelles (fêtes de Noël, portes-ouvertes, spectacles…). Gérer les plannings des temps d’animation effectués par les familles.
- Le référent santé et accueil inclusif : Présentation et explications des protocoles (écriture des protocoles et assistance à leur mise en place). Support infirmier. Veiller à l’inclusion des enfants en situation de handicap ou présentant un problème de santé. Veiller à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins. Suivi d’un PAI. Assurer des actions d’éducation et promotion de la santé auprès des professionnelle et parents. Procéder à une observation de l’enfant pour orientation médicale. Contribuer au repérage des enfants en danger et collaborer sur les actions à mener
L’ensemble du personnel est soumis à des formations obligatoires à raison de 6h/an pour l’analyses des pratiques professionnels. Il est noté que tous les membres de l’équipe éducative sont titulaires du PSC1 (prévention et secours de niveau 1). Le taux d’encadrement sur la structure est d’une personne pour six enfants.
La micro crèche est une structure dans laquelle travaille une équipe de professionnels motivés par le sens d’un travail commun : Accueillir au mieux les enfants et créer des conditions favorables à leur bon développement. L’ensemble du personnel est soumis au secret professionnel.
Article 4 : Horaires et Ouvertures de la Structure
Les structures sont est ouvertes du lundi au vendredi, de 7h30 à 19h à l’exception des jours fériés, du lundi de pentecôte, des 3 semaines d’août et d’une semaine durant les vacances scolaires de Noël/nouvel an.
Pour les contrats se terminant à 19h, les parents sont impérativement tenus d’arriver pour reprendre leur(s) enfant(s) à 18h50 ceci afin de faire correctement les transmissions avant 19h (heure de fermeture de la structure). La direction de la Sarl DANS MA CABANE se réserve le droit d’entamer une procédure d’exclusion à l’encontre de tout parent en retard de façon répétitive.
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Des ponts éventuels feront l’objet d’une décision du gestionnaire suite à un sondage auprès des familles.
Chaque année, deux journées dédiées à la formation du personnel peuvent être programmées (journées pédagogiques).
Une fermeture à 17h30 une fois par quadrimestre pour formation du personnel sur l’analyses des pratiques professionnelles.
Ces situations feront l'objet d'une déduction sur la facturation du mois concerné.
Le calendrier prévisionnel sera distribué aux parents et affiché dans le hall d’accueil.
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Conditions d'Admissions
Article 5 : Critères d'Admissions
Les enfants sont admis dans la structure d’accueil dès l’âge de 10 semaines à 3 ans révolus, et jusqu’à 5 ans révolus pour les enfants porteurs de handicap. L’avis d’admission n’est donné qu’après étude de la demande en tenant compte de la capacité d’accueil et de l’équilibre nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. Le gestionnaire et la directrice sont les garants des inscriptions, il tiendra compte des critères suivants :
- Priorité aux parents ayant déjà ou déjà eu un enfant dans la micro crèche
- Chronologie dans la préinscription de l'enfant sur la liste d'attente
Inscription de l'Enfant et Période d'Intégration
Article 6 : Formalités Administratives
Toute demande de préinscription des familles doit se faire en retirant un dossier de préinscription auprès du gestionnaire ou de la directrice ou sur le site internet rubrique préinscription. Selon la disponibilité des places et la liste d’attente, le gestionnaire et la directrice contacte les familles pour organiser un rendez-vous pendant lequel est proposé une visite des locaux ainsi qu’une explication des modalités de fonctionnement. Lors de ce rendez-vous, le gestionnaire et la famille se mettent d’accord sur le calendrier des présences de l’enfant en fonction des places disponibles et des besoins des familles. Si l’inscription se concrétise la famille devra alors constituer le dossier administratif de l’enfant.
Article 7 : Le Dossier d’Inscription
Le dossier d’inscription comprend la convention qui reprend les noms, prénoms des parents, de l’enfant, l’adresse, la date de naissance de l’enfant, le calendrier des présences, le rappel des types de contrat avec le tarif horaire doit être rempli, daté et signé. Dès la signature de la convention dans le dossier d’inscription, il est considéré que le contrat écrit est conclu avec la famille pour la durée de l’inscription dans l’établissement. Ce dossier d’inscription permettra d’établir la future mensualisation qui sera signée par la famille et par legestionnaire après que la famille ait fourni la copie de l’avis d’imposition servant au calcul du taux horaire. (Si non fourni tarif supérieur appliqué)
Les pièces justificatives à fournir pour le dossier de l’enfant :
- Livret de famille : parents et enfants
- Attestation d’assurance maladie en cours de validité
- Copie de l’avis d’imposition N-2(si non fourni tarif supérieur appliqué)
- Attestation de responsabilité civile
- Une copie du jugement précisant les modalités de la garde de l’enfant et l’attribution de l’autorité parentale en cas de divorce ou de séparation.
Les documents à compléter et à rendre lors de l’inscription :
- Fiche de renseignements administratifs.
- Convention d’accueil.
- Autorisation d’hospitalisation en cas d’urgence.
- Fiche d’attestations parentales.
- Fiche des autorisations parentales
- Fiche des autorisations médicales
- Autorisation d’utilisation et prise de vue des enfants
- Certificat de vaccination (né(e) après le 1er janvier 2018 se référer à la liste des 11 vaccins obligatoire) et photocopie du carnet vaccinal
- Les 2 chèques de caution
- Mandat CMG (CAF)
Documents joints au dossier d’inscription pour informations sur règlement et protocoles :
- Règlement de fonctionnement.
- Protocole de poursuite d’allaitement (si nécessaire).
- Protocole de soins (affiché dans le hall).
- Protocole d’accueil individuel (si nécessaire).
Tout changement de situation familiale, d’adresse, de numéro de téléphone en cours de contrat devra être signalé dans les plus brefs délais au gestionnaire de la structure et justifié par écrit.
Pour les enfants porteurs d’un handicap ou d’une maladie longue durée (exemple : diabétique) d’une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, un protocole d’accueil individualisé (PAI) sera mis en place en concertation avec les parents, le médecin de l’enfant, la structure. Si ce PAI est porteur d'un traitement que l'enfant doit prendre à la crèche, l'ordonnance doit être fournie avec celui-ci et devra être renouvelée tous les ans ou à chaque évolution du traitement. Le traitement restera au sein des locaux par mesure de sécurité, il devra donc être demandé en double par le médecin.
Par ailleurs, dès la prise en charge effective par la SARL de l’enfant, il est mis en place un moment d’intégration, au cours duquel les parents sont invités à participer. Le but poursuivi étant de permettre à l’enfant de se familiariser plus sereinement dans la structure, puisqu’en présence de ses parents. Ce temps est un moment très important pour que les professionnels, les enfants, et les parents fassent connaissance, qu’un climat de confiance s’installe, et que les petits se familiarisent avec un lieu inconnu. C'est pourquoi il est important que l'un des deux parents soit présent lors des premières heures du temps d’intégration. Pour le bien-être de l’enfant, cette démarche est obligatoire excepté dans le contexte d’un accueil d’urgence.
Lors de l’inscription, vous avez accès au règlement de fonctionnement, au projet éducatif et pédagogique de la structure ainsi qu’aux protocoles d’urgences, d’hygiène et de soins. L’équipe vous explique notre organisation et nos pratiques professionnelles qui résultent de tous ces documents. En signant le contrat, vous consentez à accepter ce règlement de fonctionnement ainsi que nos protocoles.
Frais de Fonctionnement, Tarification, Modalités, Durée, Rupture et Renouvellement du Contrat
Article 8 : Frais Administratif et Caution
Lorsque les parents s’engagent à confier leur(s) enfant(s) à la micro crèche, ils régleront à l’inscription le montant des frais administratifs annuels fixés à 50 euros par famille. Puis 30 euros par an et par enfant. Ces frais seront imputés sur la première facture. Dès l’acceptation d’un enfant dans l’établissement, une caution de 2 mois de la cotisation mensuelle par enfant est exigée (2 chèques distincts). Cette caution ne sera pas encaissée sauf en cas de non-paiement ou de rupture de contrat sans respect de l’article 14. Elle sera restituée au départ définitif de l’enfant. De nouveaux chèques de caution seront à remettre au gestionnaire à chaque renouvellement de contrat.
Article 9 : Type de Contrat et Facturation
Le nombre d’heures annuelles réservées par la famille sert de base à la facturation. Les enfants peuvent être accueillis de manière régulière, occasionnelle, ou d’urgence. Nous proposons 3 types de contrats :
- Un contrat forfaitaire minimum de 10 heures journalières de présence pour les temps pleins et temps partiels.
- Un contrat forfaitaire minimum de 5 heures journalières pour les demi- journées. Peut être considéré une demi-journée un contrat journalier de 5 heures à condition que les horaires de présence soient entre 7h30-13h ou 13h-19h.
- Un contrat pour les accueils occasionnels.
Ces frais seront imputés sur la première facture. Tout dépassement du forfait d’origine sera facturé. Tout dépassement répété peut engendrer un basculement sur un contrat supérieur.
La micro-crèche propose une tarification mensuelle qui lisse les frais sur une année sur la base de : 47 semaines pour les contrats de 12 mois (52 semaines moins 5 semaines de congés) et au prorata des mois si moins de 12 mois moins les jours fériés ouvrables sur la période du contrat.
Les familles s’engagent à régler au minimum le volume de jours réservés pour l’enfant sur la durée du contrat. Le paiement de la facture ou prélèvement se fera le 10 du mois suivant. Si un retard de paiement ou rejet du prélèvement est constaté sans prévenance le chèque de caution sera alors encaissé. Tous frais bancaires de rejets de prélèvement seront réimputé sur la facture du mois suivant.
Le règlement de la facture ne peut se faire que par prélèvement automatique, par espèce ou par CESU. Le prélèvement automatique se fera en deux parties :
- Un premier prélèvement le 1er du mois de la partie restante à charge par la famille
- Un second prélèvement le 10 du mois suivant la date de facturation.
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