Ce rapport, commandé à l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) à la demande du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, examine en profondeur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches. Rendu public le 11 avril 2023, dans un contexte marqué par des tensions, il révèle des situations de maltraitance dans de nombreuses structures d’accueil de jeunes enfants et propose des recommandations pour améliorer les pratiques.
Contexte et Genèse du Rapport
Le rapport a été commandé à la suite du décès tragique d’une fillette de 11 mois dans une micro-crèche lyonnaise le 22 juin 2022. L’enfant avait été forcée d’ingérer de la soude caustique, avant d’en être aspergée par une professionnelle dépassée par ses pleurs. Cet événement dramatique avait vivement touché les parents et les professionnels de la petite enfance. Le rapport IGAS sur les crèches arrive dans un contexte tendu dans le domaine de la petite enfance, qui connaît une pénurie de professionnels. À l’heure où des dérogations sont établies pour recruter des personnes non diplômées et sans expérience dans les crèches, ou les professionnels qualifiés en poste connaissent une dégradation de leurs conditions de travail, il est impératif d'améliorer l’accueil des enfants et prévenir les cas de maltraitance.
Méthodologie de l'Enquête
Durant ces 4 mois d’investigations, les acteurs nationaux du secteur de la petite enfance ont été auditionnés : administrations, fédérations, syndicats, gestionnaires, chercheurs et experts. Une immersion dans les crèches a permis d’observer les enfants et les pratiques professionnelles. L’IGAS a également diffusé 3 questionnaires à destination des professionnels de la petite enfance, des directeurs d’établissements et des parents d’enfants accueillis en crèche. Avec plusieurs milliers de réponses, les questionnaires ont révélé la large mobilisation des professionnels et leur sensibilisation aux difficultés du secteur.
Constats Principaux
Hétérogénéité de la Qualité d'Accueil
La synthèse du rapport IGAS sur les crèches indique que la qualité d’accueil est hétérogène au sein des structures. Si certains établissements offrent des services très qualitatifs, le rapport déplore la qualité dégradée de certains EAJE (établissement d’accueil du jeune enfant). En effet, sans minimiser les faits de maltraitance qui ont été relevés, l’IGAS rappelle que les résultats n’ont pas de valeur statistique. La formation des professionnels, leurs connaissances sur les jeunes enfants et leur prise en compte dans les projets éducatifs ont évolué de manière positive ces dernières décennies. Aujourd’hui, la singularité de l’enfant ainsi que ses besoins sont mis au premier plan.
Facteurs Contribuant à la Dégradation de la Qualité
Le manque de professionnels dans les crèches aggrave le contexte actuel, de même que les faibles rémunérations et la frustration de ne pas pouvoir offrir aux enfants le temps et l’attention dont ils ont besoin au quotidien. Le rapport IGAS sur les crèches donne également 39 recommandations, allant de la connaissance du développement de l’enfant au regard de la science, à l’amélioration du bâti, de l’aménagement intérieur et extérieur. Tout en ayant connaissance de ces faits gravissimes et de l’importance de les faire disparaître, notons toutefois qu’ils ne sont pas la norme.
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Critiques du Modèle de Financement Actuel
Outre les témoignages éprouvants de maltraitances (qu’il ne s’agit bien entendu pas de généraliser à l’ensemble d’une profession dont l’engagement reste à saluer compte tenu des tensions), le rapport aboutit à une critique plus générale du mode de financement actuel, et suggère sa refonte systémique. L’IGAS dresse en effet une critique de l’écosystème institutionnel des crèches, qu’il s’agisse du mode de financement par la branche famille de la Sécurité sociale (CAF), comme de l’engagement financier des collectivités territoriales, en recul et inégal entre les territoires.
Les gestionnaires associatifs entendus par la mission soulignent, lorsqu’ils sont financés par le biais de subventions communales, les grandes difficultés budgétaires auxquels sont confrontés leurs établissements, et décrivent la situation comme la « chronique d’une mort annoncée » du secteur associatif : ils craignent que nombreux établissements ne survivent pas aux deux années à venir. Cette tendance soulève un certain nombre de risques sur le maintien du niveau de qualité dans les établissements en délégation de service public.
S’agissant des crèches d’entreprise financées par la PSU, l’analyse des données financières fait apparaître plusieurs zones de risque. L’augmentation des recettes est peu orientée vers les frais de personnel, qui constituent un critère central de la qualité d’accueil. L’augmentation importante des dotations aux amortissements pourrait correspondre à des stratégies d’optimisation de certaines entreprises.
Micro-crèches : Un Modèle à Double Tranchant
Le modèle des micro-crèches est théoriquement le modèle le plus abouti pour permettre une qualité élevée d’accueil. Dans tous les chiffres présentés, la profitabilité des micro-crèches PAJE paraît nettement supérieure à celle des établissements financés par la PSU. Selon l’ensemble des acteurs du secteur auditionnés, le modèle économique des micro-crèches est très fragile pour une entreprise mono-établissement. Les administrations ne disposent pas sur ces questions d’une capacité de regard suffisante. En effet, parce qu’elle finance le fonctionnement des établissements d’une façon indirecte, par le biais d’une allocation versée aux parents, la branche famille n’exerce pas de contrôle financier sur les établissements, et n’est pas en mesure d’apprécier de façon précise le bon emploi de l’argent public.
Les remontées des enquêtes de la mission dessinent des zones de risque significatives sur des versements indus du CMG structure. En effet, un nombre important de parents bénéficiaires de la PAJE renseignent dans l’enquête des tarifs facturés par l’établissement très supérieurs au plafond horaire de 10 euros. Le manque de regard sur les données comptables fait apparaître des risques excessifs pour la qualité de l’accueil.
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Parallèles avec le Secteur des EHPAD
Les leçons tirées en 2022 de la situation des EHPAD et des rapports entre la puissance publique et les gestionnaires privés peuvent très largement être appliquées au secteur des crèches. En effet, la situation du secteur privé (lucratif ou non) dans les établissements d’accueil du jeune enfant a suivi le même type d’évolution que dans le secteur des personnes âgées. L’évolution du secteur aurait conduit, selon les acteurs entendus par la mission, à une dégradation progressive de la qualité d’accueil au profit de logiques financières, certains groupes étant plus touchés que d’autres par ce phénomène. Les flux financiers entre le siège des groupes et leurs établissements restent opaques pour la branche famille.
Principales Recommandations
Le rapport IGAS sur les crèches donne 39 recommandations, allant de la connaissance du développement de l’enfant au regard de la science, à l’amélioration du bâti, de l’aménagement intérieur et extérieur.
D’abord, l’Igas préconise de faire des crèches familiales « le cadre d’exercice privilégié ». La mission recommande également de mettre fin à l’appellation « assistante maternelle » au profit d’un nom commun aux métiers équivalents en accueil collectif, et préconise de renforcer la formation des professionnelles afin d’aligner leur niveau de qualification sur l’accueil collectif.
Le rapport suggère une refonte systémique du mode de financement actuel. Il faut revoir complétement les modalités de financement et les orienter vers la qualité. Trop d’opacité aujourd’hui entre le financeur et les gestionnaires et, selon lui, « la PSU et la Paje ont atteint leurs limites ». La transparence financière est insuffisante. La Branche famille ne comprend pas ce qu’elle finance. Il est nécessaire que des contrôles aux sièges sociaux des grands groupes puissent être lancés. A partir de ce dernier constat, c’est effectivement une petite révolution que le rapport suggère avec un financement orienté qualité et transparent.
En ce qui concerne les contrôles et évaluations, le rapport insiste surtout sur le fait que PMI et CAF doivent travailler ensemble et croiser leurs données.
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Réactions et Perspectives
Dans le communiqué de presse de Jean-Christophe Combe, le ministre annonce vouloir « agir rapidement », avec des mesures qui devraient être annoncées prochainement. Cela va dans le sens de la proposition d’un service public de la petite enfance. L’Unaf salue qu’un rapport officiel cible enfin le problème du développement non maitrisé des entreprises lucratives qui, en plus, appliquent parfois des tarifs prohibitifs. En février 2022, en réaction à l’affaire Orpéa, l’Unaf appelait déjà à « requestionner la compatibilité du modèle économique lucratif avec l’accompagnement des personnes vulnérables et plus largement avec les services bénéficiant de financements publics.
Élisabeth Laithier, présidente du Comité de filière petite enfance, a souligné : « Vous venez de nous tracer une belle feuille de route. Vous avez posé des mots sur des faits, sans être accusateurs, vous avez terminé avec un remerciement à tous ces professionnels. Je pense que ce rapport, au-delà des difficultés qu’il a pointées, nous montre que nous sommes là à un tournant de l’accueil de la petite enfance. Ce rapport va nous aider. Et vos préconisations rejoignent certains de nos travaux. Ce rapport est un formidable élan. Nous allons nous en saisir pour avancer dans l’intérêt des enfants. »