Cet article explore les protections de l'emploi disponibles pour les demandeurs d'emploi en France, en particulier en ce qui concerne la démission, la reconversion professionnelle et les droits liés à la procréation médicalement assistée (PMA) et à l'adoption. Il aborde également les conditions d'accès aux allocations chômage et les recours possibles en cas de discrimination.
Accès aux Allocations Chômage : Conditions Générales
En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi peuvent bénéficier des allocations chômage. Cela inclut les situations de licenciement, de fin de CDD, de rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif, de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur et de rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du Code du travail. La démission, en tant que départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre généralement pas droit au chômage.
Démissions Considérées comme Légitimes
Certaines démissions sont toutefois considérées comme légitimes et permettent de bénéficier des allocations chômage. Ces cas sont fixés limitativement par les textes régissant l’assurance chômage, notamment l’article 2 du Règlement général annexé à la Convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage. Les services de France Travail peuvent renseigner les salariés sur les justificatifs exigés.
Voici une liste non exhaustive des démissions considérées comme légitimes :
Suivi familial :
Lire aussi: Guide hygiène post-accouchement
- Le salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale.
- Le salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.
- Le salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié (mutation, changement d'employeur, entrée dans une nouvelle entreprise après une période de chômage).
- Le salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un PACS entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou du PACS.
- Le salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence.
Rupture de certains contrats spécifiques :
- Rupture d'un contrat d'insertion par l'activité pour exercer un nouvel emploi ou suivre une action de formation.
- Rupture d’un contrat unique d'insertion - contrat initiative-emploi (CUI-CIE) à durée déterminée, d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante.
Situations exceptionnelles :
- Démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
- Démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
- Démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
- Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle, une rupture d'un commun accord du contrat de travail ou à une fin de CDD n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 65 jours travaillés.
- Le salarié qui justifie de trois années d'affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés.
- Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » (concierges d’immeubles, co-gérants de succursales…), comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle du contrat ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur.
- La démission du salarié motivée par l'une des circonstances visée à l'article L. 7112-5 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail (indemnité légale de licenciement spécifique aux journalistes). Il s’agit des journalistes professionnels qui mettent fin à leur contrat de travail suite à la cession ou la cessation de la publication, ou suite à un changement notable du caractère ou de l’orientation de cette publication.
- Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l’article L. 120-1 du code du service national. S'agissant des contrats de volontariat de solidarité internationale, la démission est légitime lorsque le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an.
- Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
- La démission d'un assistant maternel qui fait suite au refus de l'employeur de faire vacciner son enfant en application des dispositions de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique.
Réexamen de la Situation après une Démission Non Légitime
Si la démission n’est pas considérée comme légitime, le salarié peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage, à condition de remplir les autres conditions d’ouverture des droits au chômage (inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, activité antérieure suffisante, aptitude physique…). Il devra apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée, ses démarches pour entreprendre des actions de formation et en faire la demande. Dans ce cas, le versement des allocations débutera au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations lui avaient été refusées. La situation est examinée par une instance paritaire. Tous les renseignements sur ces dispositions et sur la procédure à suivre peuvent être obtenus auprès des services de France Travail.
France Travail : Le Nouvel Opérateur du Service Public de l'Emploi
Il est important de noter que France Travail remplace Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024. Ce changement de nom se fera progressivement tout au long de l’année sur l’ensemble des sites Internet et applications, sur les communications et au sein des agences.
Salariés Démissionnaires Poursuivant un Projet de Reconversion Professionnelle
Les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission peuvent avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE), à condition de satisfaire à des conditions d’activité antérieure et de poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par l’Association Transitions Pro (« ATpro ») compétente.
Lire aussi: Tout savoir sur les Pampers Taille 5 Premium Protection
Conditions d'Éligibilité
- Démission au sens du Code du travail : Les bénéficiaires doivent être des travailleurs dont la privation volontaire d’emploi résulte d’une démission au sens de l’article L. 1237-1 du code du travail. Cette disposition ne s’applique pas aux agents titulaires ou non de la fonction publique.
- Conditions générales d'attribution de l'ARE : Les bénéficiaires doivent satisfaire à toutes les conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve des spécificités présentées ci-dessous.
- Condition d’activité antérieure : Le salarié démissionnaire doit justifier d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Procédure à Suivre
- Conseil en évolution professionnelle (CEP) : Préalablement à sa démission, le salarié doit demander un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs assurant ce dispositif (à l'exception de l’opérateur France Travail et des missions locales), afin d’être accompagné dans la préparation de son projet professionnel.
- Demande d'attestation auprès de l'ATPro : La demande d'attestation du caractère réel et sérieux de son projet professionnel est adressée par le salarié à l’Association Transition Pro (« ATPro ») agréée dans la région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail. Attention, cette demande est irrecevable si le salarié a démissionné de son emploi avant la demande de CEP.
- Examen du dossier par l'ATPro : L’Association Transition Pro (« ATPro »), procède à l'examen du dossier du salarié et se prononce sur le caractère réel et sérieux de son projet professionnel en fonction des critères figurant à l’article R. 5422-2-1 du code du travail.
- Notification de la décision : L’Association Transition Pro (« ATPro ») notifie sa décision au salarié et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Elle l'informe également de la possibilité d'exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dépôt de la Demande d'Allocation et Contrôle
En cas d'attestation par l'Association Transition Pro (« ATPro ») du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de cette décision pour s’inscrire auprès de France Travail et déposer une demande d'allocation d'assurance chômage.
La condition de recherche d’emploi est considérée comme satisfaite dès lors que les salariés accomplissent les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leur projet professionnel. La réalité de ces démarches fait l’objet d’un contrôle spécifique par France Travail au plus tard à l’issue d’une période de 6 mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance chômage. En cas de non-justification de ces démarches, le salarié risque une radiation de la liste des demandeurs d'emploi et la cessation du versement de l'allocation d'assurance chômage.
Droits des Salariés en PMA et Adoption
La loi française accorde aux salariés engagés dans une démarche de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption de nouveaux droits, leur permettant de bénéficier d’une protection renforcée au travail afin de pouvoir concilier projet parental et vie professionnelle.
Autorisations d'Absence
L’accès à ces autorisations d’absence n’est plus réservé uniquement aux femmes. Les absences autorisées couvrent l’ensemble des actes médicaux liés à la PMA, qu’il s’agisse de consultations, d’examens, de traitements ou d’interventions. Pour l’adoption, les entretiens obligatoires en vue de l’agrément sont aussi concernés.
Maintien de la Rémunération et Assimilation à du Temps de Travail Effectif
Les absences pour PMA ou adoption n’entraînent aucune perte de salaire. La loi impose le maintien intégral de la rémunération. De plus, ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif et sont donc prises en compte dans le calcul de l’ancienneté, des droits aux congés payés et de l’ensemble des avantages liés à la présence dans l’entreprise.
Lire aussi: Pourquoi choisir une protection solaire universelle pour poussette ? Notre avis
Égalité entre Secteur Privé et Public
Les fonctionnaires disposent désormais d’autorisations d’absence équivalentes à celles du secteur privé, que ce soit pour une grossesse, une PMA ou une adoption. Aucune distinction n’est désormais opérée entre salariés du privé et fonctionnaires concernant les droits liés à la parentalité.
Protection contre les Discriminations
La loi intègre explicitement la protection contre les discriminations liées à un projet parental dans le Code du travail. Les employeurs ont désormais l’obligation de garantir l’égalité de traitement et de prévenir toute forme de stigmatisation ou de sanction à l’encontre des salariés concernés. En cas de discrimination, les salariés disposent de plusieurs recours : saisir l’inspection du travail, contacter le Défenseur des droits ou engager une action en justice.
tags: #protection #contre #les #radiations #pole #emploi