La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est une aide financière destinée aux éleveurs de vaches allaitantes. Elle vise à soutenir la production de viande bovine, à favoriser la diversification agricole et à maintenir l'équilibre des exploitations agricoles, en particulier dans les zones rurales fragiles. Cet article détaille les conditions d'attribution de cette prime, en tenant compte des évolutions récentes de la Politique Agricole Commune (PAC).
Contexte et Objectifs de la Prime
Les réformes successives de la PAC ont introduit et revalorisé des aides directes aux exploitations bovines, en compensation d'une réduction du soutien par les prix. Ces aides, financées par le FEOGA garanti, incluent la PMTVA, la Prime Spéciale pour les Bovins Mâles (PSBM), le Complément extensif et la Prime à l'Agriculture Biologique (PAB). L'objectif principal est de soutenir le revenu des éleveurs, d'orienter la production de viande bovine vers des systèmes extensifs utilisant les prairies, et de favoriser la production de viande de qualité.
Conditions Générales d'Attribution
Pour être éligible à la PMTVA, les éleveurs doivent respecter un certain nombre de conditions, qui ont évolué au fil des réformes de la PAC. Les principales conditions sont les suivantes :
- Détenir un minimum de vaches allaitantes : Le ministère de l'Agriculture prévoit que la future aide à la vache allaitante ne soit octroyée qu'aux troupeaux ayant au moins dix vaches.
- Avoir un taux de productivité minimum : Un taux de productivité minimum de 0,8 veau par vache sur une période de 15 mois est nécessaire pour toucher la totalité de l'aide. Pour les animaux transhumants, ce taux est ramené à 0,6 veau par vache sur la même période. Ce critère ne correspond pas à un critère d'exclusion des troupeaux dont les performances se situent en deçà, le nombre de vaches primées étant alors plafonné au nombre de vache théoriquement nécessaires pour produire les veaux effectivement nés sur la période.
- Maintenir l'effectif déclaré : L'éleveur doit maintenir sur son exploitation pendant 100 jours à compter de la date de dépôt des demandes un effectif au moins égal a celui déclaré.
- Respecter les obligations déclaratives : L'éleveur doit notifier sous 10 jours à la DDA tout cas de mortalité ou d'abattage d'urgence et tenir à jour un inventaire d'étable.
- Races éligibles : Les races mixtes sont éligibles, à condition que l'aide ne soit pas versée pour des vaches utilisées pour la production laitière. Un taux de renouvellement de 20 % correspondant aux vaches de réforme qui ne pourront pas être primées au titre de la prime à la vache allaitante sera intégré au cheptel laitier.
Montants de l'Aide
L'enveloppe de la prime à la vache allaitante est de 670 millions d'euros. Le montant de l'aide est dégressif en fonction du nombre de vaches :
- 187 € jusqu'à la 51e vache allaitante.
- 140 € jusqu'à la 99e.
- 75 € jusqu'à la 139e.
Cas Particuliers
- Nouveaux producteurs : Pour les nouveaux producteurs, les génisses sont prises en compte au titre des animaux éligibles à hauteur de 20 % maximum des vaches présentes et ce pendant les 3 premières années suivant le début de l'activité. Au cours de la période de détention, il est possible de substituer une vache par une génisse dans la limite de 20 % des femelles primables.
- Troupeaux mixtes : L'attribution de la prime aux troupeaux mixtes (vaches allaitantes et vaches laitières) est complexe en raison des difficultés de contrôle. Il est nécessaire de définir et de contrôler précisément quelles sont les vaches dont le lait est livré en laiterie et quelles sont les vaches, traites ou non traites, dont le lait est conservé sur l'exploitation pour nourrir les jeunes animaux.
- Agriculture biologique : Les éleveurs engagés dans l'agriculture biologique peuvent bénéficier de soutiens spécifiques, notamment pour le maintien et la conversion à l'agriculture biologique. Pour être éligible à ces soutiens, l'exploitant ne doit pas avoir souscrit d'engagement dans une mesure agro-environnementale accompagnant les systèmes fourragers économes en intrants (SFEI).
Soutien à l'Agriculture Biologique : Maintien et Conversion
Le soutien à l'agriculture biologique comprend deux volets distincts : maintien et conversion.
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Volet Maintien du Soutien à l'Agriculture Biologique
Les surfaces doivent remplir les conditions suivantes pour être éligibles au volet maintien :
- Le cahier des charges de l'agriculture biologique défini par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et son texte d'application doit être respecté pour chaque parcelle pour laquelle l'aide est demandée.
- La parcelle ne doit bénéficier d'aucune mesure agro-environnementale surfacique du 2nd pilier pour la campagne considérée.
- Être certifiées en agriculture biologique au plus tard au 15 mai de l'année de la demande d'aide.
Pour l'octroi du volet maintien du soutien à l'agriculture biologique, la copie du document justificatif en cours de validité prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 délivré par l'organisme certificateur doit être jointe au dossier PAC accompagnée, le cas échéant, d'un justificatif également émis par l'organisme certificateur précisant pour les parcelles demandées à l'aide la surface et la culture implantée.
Volet Conversion à l'Agriculture Biologique
Les surfaces doivent remplir les conditions suivantes pour être éligibles au volet conversion :
- Le cahier des charges de l'agriculture biologique défini par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et son texte d'application doit être respecté pour chaque parcelle pour laquelle l'aide est demandée.
- La parcelle ne doit bénéficier d'aucune mesure agro-environnementale surfacique du second pilier pour la campagne considérée.
- Les surfaces demandées à l'aide :
- ont fait l'objet en 2010 d'un premier engagement annuel au titre d'une mesure agroenvironnementale conversion à l'agriculture biologique financé par l'Etat sur des crédits du ministère chargé de l'agriculture, seuls ou associés à des fonds FEADER ; ou
- ont été engagées en conversion à l'agriculture biologique entre le 16 mai 2010 et le 15 mai de l'année du dépôt de la demande d'aide.
Pour l'octroi du volet conversion du soutien à l'agriculture biologique, les exploitants engagés en agriculture biologique depuis plus d'un an doivent joindre à leur demande d'aide la copie du document justificatif en cours de validité prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 délivré par l'organisme certificateur, accompagnée, le cas échéant, d'un justificatif également émis par l'organisme certificateur précisant, pour les parcelles demandées à l'aide, la surface, la culture implantée et la date de début de conversion. Les exploitants engagés en agriculture biologique depuis plus d'un an et convertissant de nouvelles parcelles doivent joindre à leur demande d'aide la copie de la déclaration adressée à l'organisme certificateur mentionnant les nouvelles parcelles entrant en conversion. Les exploitants nouvellement engagés en agriculture biologique doivent joindre à leur demande d'aide, ou s'engager à transmettre, au plus tard le 15 septembre de l'année du dépôt de la demande d'aide, une attestation établie par l'organisme certificateur indiquant, pour les parcelles demandées à l'aide, la date de début de conversion, la culture et la surface concernées ainsi qu'un document démontrant la viabilité économique du passage à la conversion à l'agriculture biologique.
Lors de la première demande de soutien à l'agriculture biologique volet conversion, l'exploitant s'engage à poursuivre son activité en agriculture biologique pendant une durée minimale de cinq ans à partir du 15 mai de l'année de la première demande.
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Pour être éligible au volet conversion du soutien à l'agriculture biologique, les prairies permanentes et temporaires de plus de cinq ans doivent respecter un taux de chargement minimum de 0,2 UGB/ha. A partir de la troisième année de conversion, les animaux de l'exploitation permettant de respecter le taux de chargement doivent être en conversion ou convertis à l'agriculture biologique. Seules les surfaces converties ou en conversion rentrent en compte pour le calcul du taux de chargement.
Pour être éligible au volet conversion du soutien à l'agriculture biologique, les estives, landes et parcours doivent être pâturées par des animaux de l'exploitation. A partir de la troisième année de conversion, les animaux de l'exploitation qui pâturent les estives, landes et parcours doivent être en conversion ou convertis à l'agriculture biologique.
Montants du Soutien à l'Agriculture Biologique
Les montants par hectare du soutien à l'agriculture biologique volet maintien et conversion sont les suivants :
| NATURE DE CULTURES | MONTANT PAR HECTARE volet "maintien" | MONTANT PAR HECTARE volet "conversion" |
|---|---|---|
| Maraîchage et arboriculture | 590 €/ha | 900 €/ha |
| Culture légumière de plein champ, viticulture (raisin de cuve), plantes à parfum, aromatique et médicinales | 150 €/ha | 350 €/ha |
| Cultures annuelles, dont les prairies temporaires de moins de cinq ans | 100 €/ha | 200 €/ha |
| Prairies permanentes et temporaires de plus de cinq ans | 80 €/ha | 100 €/ha |
| Landes, parcours et estives | 25 €/ha | 50 €/ha |
Enjeux et Perspectives
La PMTVA est un outil important pour soutenir la filière bovine et maintenir l'activité agricole dans les zones rurales. Cependant, son efficacité dépend de la simplification des procédures, de la prise en compte des spécificités locales et de la coordination avec les autres aides agricoles. Les négociations sur la PAC post-2027 devront permettre de renforcer ce soutien et de l'adapter aux enjeux de la transition agroécologique.
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