Introduction
Devenir assistant maternel en Mayenne nécessite de suivre une procédure d'agrément rigoureuse, supervisée par les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Cet article détaille les étapes clés, les conditions requises et les enjeux de cette démarche, en mettant l'accent sur les spécificités du département de la Mayenne.
Qu'est-ce que l'agrément d'assistant maternel ?
L'agrément est une autorisation officielle délivrée par le conseil départemental, après avis de la PMI, permettant d'accueillir des enfants à son domicile ou dans une Maison d'Assistants Maternels (MAM). Il atteste que l'assistant maternel remplit les conditions nécessaires pour assurer la sécurité, la santé et le bien-être des enfants accueillis. L'agrément est valable 5 ans et renouvelable.
Nécessité de l'agrément
Pour exercer légalement le métier d'assistant maternel, l'obtention de l'agrément est obligatoire. Il confère un statut professionnel et garantit aux parents que leur enfant est confié à une personne compétente et dans un environnement adapté.
Durée de validité et renouvellement
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Son renouvellement doit être demandé au moins trois mois avant son expiration, en suivant la même procédure que la demande initiale. Le conseil départemental envoie généralement un courrier avec le formulaire de renouvellement dans l'année précédant la fin de l'agrément.
Conditions d'obtention de l'agrément
Pour obtenir l'agrément, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment en matière de :
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- Logement : Le domicile doit offrir un espace suffisant, sécurisé et adapté à l'accueil des enfants.
- Santé : L'assistant maternel doit être en bonne santé physique et mentale.
- Formation : Une formation initiale est obligatoire, et une formation continue est encouragée.
- Honorabilité : L'assistant maternel et toutes les personnes majeures vivant à son domicile ne doivent pas avoir de condamnations incompatibles avec l'exercice du métier.
L'attestation d'honorabilité
L'attestation d'honorabilité est un document essentiel qui garantit que l'assistant maternel n'a pas de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV) qui l'empêcherait de travailler auprès de mineurs.
Quand la demander ?
L'attestation d'honorabilité doit être jointe au dossier de demande d'agrément ou de renouvellement (CERFA 13394*05). Elle doit également être renouvelée au minimum tous les 5 ans dans le cadre des contrôles organisés par le conseil départemental, et tous les 3 ans pour les assistants maternels travaillant en crèche familiale. Elle doit être datée de moins de 6 mois lors de sa présentation au conseil départemental.
Qui est concerné ?
Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant au domicile de l'assistant maternel (à l'exception des mineurs accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance) sont également vérifiés. Les personnes majeures doivent faire une demande d'attestation distincte, tandis que les mineurs de plus de 13 ans sont inclus dans la demande de l'assistant maternel.
Conséquences de la non-présentation
En cas de non-présentation d'une attestation d'honorabilité valide, le conseil départemental ne pourra pas donner une suite favorable à la demande d'agrément, et pourra même retirer l'agrément si l'assistant maternel est en activité.
La procédure de demande d'agrément
La procédure de demande d'agrément comprend plusieurs étapes :
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- Réunion d'information : Il est recommandé de participer à une réunion d'information organisée par le conseil départemental avant de déposer une demande.
- Constitution du dossier : Le dossier doit comprendre un formulaire de demande d'agrément complété, un certificat médical et toutes les pièces justificatives demandées.
- Envoi du dossier : Le dossier doit être adressé au Président du conseil départemental.
- Instruction de la demande : Le service de PMI dispose de trois mois pour instruire la demande. Il étudie le dossier, réalise un ou plusieurs entretiens avec le candidat et effectue une ou plusieurs visites à son domicile.
- Décision : La décision du Président du conseil départemental est notifiée au candidat dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.
Composition du dossier de demande d'agrément
Le dossier de demande d'agrément est un document important qui doit être rempli avec soin. Il comprend :
- Un formulaire de demande (CERFA), qui permet de recueillir des informations sur l'état civil, la situation familiale, le logement et l'expérience du candidat.
- Des pièces justificatives, telles qu'une copie de la carte d'identité, un justificatif de domicile, un certificat médical, et l'attestation d'honorabilité.
Il est important de remplir le formulaire de manière lisible et précise, sans ajouter d'informations superflues.
Rôle de la PMI dans la procédure
La Protection Maternelle et Infantile (PMI) joue un rôle central dans la procédure d'agrément. Ses missions principales sont :
- Informer et accompagner les candidats à l'agrément.
- Évaluer les conditions d'accueil proposées par les candidats.
- Donner un avis au conseil départemental sur l'opportunité d'accorder l'agrément.
- Assurer le suivi des assistants maternels agréés.
Les centres de PMI sont des organismes de service public qui proposent également des services de soins médicaux et de suivi de santé aux femmes enceintes et aux enfants de 0 à 6 ans. Ils sont composés d'une équipe médicale spécialisée, comprenant des gynécologues, pédiatres, sages-femmes, puéricultrices, infirmières, médecins traitants, assistants sociaux, psychologues et conseillers conjugaux.
Spécificités de l'agrément en Mayenne
Bien que la procédure d'agrément soit nationale, certains aspects peuvent varier d'un département à l'autre. Il est donc important de se renseigner auprès des services de la PMI de la Mayenne pour connaître les spécificités locales.
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Maisons d'Assistants Maternels (MAM) en Mayenne
L'agrément est également requis pour exercer en Maison d'Assistants Maternels (MAM). Dans ce cas, une ou plusieurs visites de la MAM sont effectuées par le service départemental pour vérifier le respect des règles de sécurité propres aux Établissements Recevant du Public (ERP). Chaque assistant maternel doit obtenir un agrément individuel pour exercer en MAM, et il est recommandé d'adresser toutes les demandes d'agrément des assistants maternels souhaitant exercer dans la même MAM dans un seul et même dossier.
Les enjeux de l'agrément pour l'accueil des jeunes enfants
L'agrément est un élément clé de la politique d'accueil des jeunes enfants. Il permet de :
- Garantir la qualité de l'accueil.
- Protéger la santé et la sécurité des enfants.
- Professionnaliser le métier d'assistant maternel.
- Répondre aux besoins des familles en matière de garde d'enfants.
Diversification de l'offre de garde
L'agrément contribue à diversifier l'offre de garde en permettant aux assistants maternels d'exercer à domicile ou en MAM. Il favorise également le développement de modes de garde innovants, adaptés aux besoins des familles et aux spécificités des territoires.
Répondre aux besoins des parents aux horaires atypiques
Les horaires de travail irréguliers ou décalés concernent de plus en plus de parents. L'agrément permet aux assistants maternels de proposer des solutions de garde adaptées à ces horaires atypiques, en dehors des horaires classiques des crèches et autres structures d'accueil collectif.
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