La procréation médicalement assistée (PMA) en France a connu des évolutions significatives ces dernières années, notamment avec la révision de la loi de bioéthique en 2021. Cette loi a marqué un tournant en élargissant l'accès à la PMA à toutes les femmes, qu'elles soient en couple avec une autre femme ou célibataires. Cet article explore les tenants et aboutissants de cette évolution législative, ses implications concrètes et les enjeux qui persistent.
L'ouverture de la PMA à Toutes les Femmes : Une Attente Réalisée
La loi de bioéthique promulguée le 2 août 2021 a permis d'ouvrir l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes. Preuve que la loi « correspondait à une vraie attente des femmes », a rappelé Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, lors d’un déplacement au Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humain au CHU d’Amiens, mercredi 2 août.
Une explosion des demandes
Depuis l'ouverture de la PMA aux femmes non mariées et aux couples de femmes, les demandes ont explosé. En effet, le Parlement avait voté à la fin de juin, entre autres mesures comprises dans une grande loi bioéthique, la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes, qu’elles soient hétérosexuelles, homosexuelles ou monoparentales. « Il y a un afflux de demandes dans les centres », avait fait savoir à la mi-septembre l’entourage du ministre de la santé. « On s’attendait à 1 000 demandes supplémentaires en 2021, on est déjà plutôt autour de 3 500. »
L'autoconservation des ovocytes
Outre l’entrée en vigueur de cette disposition, un autre décret est paru mercredi au Journal officiel sur les conditions pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation et de l’autoconservation de ses gamètes. La loi va permettre dès jeudi, jour d’entrée en application du décret, de lever cette interdiction. La possibilité de conserver ses gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) pour mener à bien une grossesse future était jusqu’ici très encadrée et autorisée pour des raisons médicales (cancers, endométriose…). Hormis ces situations, il n’était pas permis de les congeler pour les utiliser plus tard, lorsque la fertilité baisse (après 35 ans).
Nouveaux Droits pour les Enfants Issus de PMA : L'Accès aux Origines
La loi de bioéthique a aussi conféré de nouveaux droits aux enfants issus de PMA, notamment l’accès aux origines. Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) doivent consentir à ce que les enfants issus d’un don puissent, à leur majorité, demander l’accès à leur identité ainsi qu’à des données non identifiantes les concernant (âge, situation professionnelle, motivations du don…) par le biais d’une commission, la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (Capadd).
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Date butoir pour l'accès aux origines
Mercredi, la ministre déléguée a annoncé la date butoir du 31 mars 2025. A partir de cette date, seuls les gamètes issus d’un don postérieur au 1er septembre 2022 pourront être utilisés.
Le droit personnel à la connaissance de ses origines
Dans le cadre d’une PMA réalisée en France, l’enfant pourrait, à sa majorité et s’il le souhaite, accéder à l’identité de son donneur ainsi qu’à certaines données non identifiantes (situation familiale, caractéristiques physiques, etc.), selon l’article 16-8-1 du Code Civil. Il s’agit d’un droit personnel à la connaissance de ses origines.
Le Plan Contre l'Infertilité : Une Priorité de Santé Publique
Promis par Emmanuel Macron mais longtemps resté lettre morte, un plan contre l’infertilité voit le jour. Présenté jeudi 5 février par le gouvernement, il prévoit de mieux sensibiliser à ce sujet, qui touche plus de 3 millions de Français. « Les enjeux de l’infertilité ont été analysés dans tous leurs aspects » pour permettre le « lancement immédiat de mesures concrètes et trop longtemps attendues », a déclaré jeudi la ministre de la santé, Stéphanie Rist, lors de la présentation de ce plan.
Sensibilisation et information
Mesure phare du plan, un message doit, à partir de la fin de l’été, être envoyé à tous les Français lors de leurs 29 ans. Toutefois, promet Mme Rist, cela sera fait sans pression aucune : « Le rôle du politique n’est pas de dire s’il faut avoir des enfants ou encore à quel âge : ce qu’il faut éviter, c’est continuer à entendre “si j’avais su”. » Une campagne de communication sur les enjeux de reproduction doit être lancée fin 2026 et, très prochainement, un site d’information sera disponible sur le sujet.
Augmentation des possibilités de congeler ses ovocytes
Le ministère veut aussi augmenter les possibilités de congeler ses ovocytes, une solution permise par la loi relative à la bioéthique de 2021 mais qui se heurte dans les faits à de longs délais d’attente. D’ici à 2028, le ministère voudrait habiliter plusieurs dizaines de nouveaux établissements à le faire. Il envisage clairement d’ouvrir ce terrain au privé, en assurant néanmoins que la procédure restera gratuite et exempte d’une « logique marchande ».
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Prise en charge du SOPK
Le plan promet aussi une meilleure prise en charge du syndrome des ovaires polykystiques (SOPK), un trouble qui touche de nombreuses femmes et favorise l’infertilité. C’est aussi le cas de l’endométriose, mais, alors que celle-ci fait déjà l’objet d’un plan gouvernemental, le SOPK restait jusqu’alors largement absent des discours publics.
PMA : Évolution législative et meilleure justice reproductive
Cette loi permet une approche plus inclusive des projets parentaux dans leur diversité. Mais les travaux scientifiques montrent que pour que cette inclusivité soit effective, les évolutions législatives devraient être accompagnées d’une réorganisation du système de soins, en particulier pour le don de gamètes, et d’une réflexion sur la déconstruction de la norme dominante de la « bonne maternité ». Dans notre recherche AMPsf, les entretiens menés avec des personnes ayant eu recours à la PMA mettent en évidence des délais d’attente inégaux pour bénéficier d’un don de gamètes et une prise en charge médicale, selon la situation conjugale, le poids, l’âge ou la race.
La PMA à l'étranger
Par ailleurs, la gestation pour autrui (GPA) demeure interdite en France, empêchant les couples d’hommes, les femmes sans utérus et celles avec un utérus ne permettant pas une grossesse, de réaliser leur projet parental. Ces discriminations et exclusions expliquent, en partie, pourquoi la PMA à l’étranger persiste malgré le changement législatif, avec toutes les inégalités et difficultés que revêtent ces recours. Il est primordial que les recherches se poursuivent sur ce sujet, entre autres dans une démarche participative avec les associations mobilisées pour faire évoluer les pratiques et les représentations sur le terrain. Pour autant, certains choisissent de faire appel à un donneur connu, souvent un ami proche. Dans la mesure où certains pays l’autorisent, comme le Royaume-Uni, la Belgique ou encore les Pays-Bas, les personnes qui souhaitent avoir le choix peuvent s’y rendent. Si l’enfant est conçu à l’étranger, mais avec une mère française et qu’il nait en France, c’est bien le droit français qui pourrait s’appliquer à lui. Ainsi, si une PMA est réalisée en dehors du cadre légal national, et avec un donneur connu, celui-ci ne sera pas considéré comme un “donneur de sperme” au sens de la loi. Cela signifie que le donneur pourrait lui-même reconnaître l’enfant, mais aussi qu’une action en recherche de paternité pourrait être engagée contre lui par la mère de l’enfant ou lui-même à partir de ses 18 ans. Mais cela n’est pas certain. Par exemple, avec l’aide d’un avocat, la mère et le donneur ont la possibilité d’établir, dès la naissance de l’enfant, une convention où les règles seront posées, et qui pourrait permettre d’éviter les conflits entre la mère et le donneur par la suite. Finalement, faire un PMA à l’étranger peut sembler plus souple, mais cela expose à des incertitudes juridiques en France, surtout en présence d’un donneur connu, cependant il existe des solutions qui permettraient d’apaiser les tensions.
PMA : Ce qui reste interdit
Malgré l'évolution de la loi de bioéthique, certaines pratiques restent interdites en France :
- La gestation pour autrui (GPA)
- Le choix de l'identité du donneur
- La PMA post-mortem
- Le diagnostic préimplantatoire (DPI) sans condition médicale
- La PMA pour les hommes trans
La PMA en chiffres
En 2023, 3,9 % des naissances en France sont obtenues grâce à une procréation médicalement assistée, dite PMA. La proportion d’enfants conçus par PMA augmente de manière continue et régulière depuis la naissance en 1982 du premier bébé français issu d’une fécondation in vitro (FIV). En France, l’accès à la PMA est facilité par sa prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie (dans la limite de six inséminations artificielles et de quatre FIV pour une grossesse). Les données de remboursement des traitements de l’infertilité montrent que, entre 2007 et 2018, ce sont les traitements après 34 ans qui ont le plus augmenté. Ces données suggèrent aussi de fortes inégalités sociales, avec à la fois un moindre accès à la FIV et des arrêts très précoces de traitement plus fréquents, même si le cadre législatif est très favorable.
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