Le projet de loi bioéthique, promesse de campagne d’Emmanuel Macron, est actuellement en troisième lecture à l’Assemblée nationale. Ce texte, qui a pour objectif principal d'ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, suscite de vives divisions au sein de la classe politique, notamment entre la majorité et la droite sénatoriale. Cependant, au-delà des débats sur l'accès à la PMA pour les femmes, un point crucial semble avoir été négligé : la situation des personnes transgenres et intersexuées. Plusieurs associations et militant.e.s dénoncent l'absence des personnes trans' et intersexuées dans le projet de loi bioéthique.
Un Projet de Loi Rédigé Sans Penser aux Personnes Transgenres ?
L'exclusion des personnes transgenres et intersexuées est l'un des points morts du projet de loi bioéthique. Le sujet a été débattu lors d'une réunion à l'Assemblée, à l'initiative des députés LREM Laurence Vanceunebrock-Mialon et Raphaël Gérard. La commission spéciale a étudié plus de 2 000 amendements, dont plusieurs concernaient ces questions. Mais rien n’y fait, ils ont tous été rejetés ou retirés.
Pour Aaron de l'association OUTrans, "tout est manquant". "La première fois qu'on a lu le texte de loi, on s’est demandé si elles (les ministres Buzyn, Belloubet et Vidal, NDLR) avaient même connaissance de l'existence des personnes trans' ou si elles avaient sciemment oublié de les prendre en considération", souffle-t-il. Un avis partagé par l’enseignant-chercheur en droit et secrétaire général de l'association GISS | Alter Corpus Benjamin Moron-Puech, pour qui le projet de loi a été "rédigé sans aucune pensée pour les personnes trans".
Les Points de Discorde
Plusieurs sujets spécifiques posent problème :
L'accès des Hommes Trans à la PMA
La question centrale est de savoir si un homme trans, ayant changé la mention de son "sexe" à l'état civil, peut avoir accès à la PMA, comme toutes les femmes. "Une femme devenue un homme à l’état civil, même ayant gardé son appareil reproducteur féminin, est un homme. A LIRE AUSSI : TRIBUNE. Une décision que regrette Aaron : "Il serait bien plus souhaitable que ce projet de loi soit 'neutre' et qu'il ouvre la PMA non pas seulement aux 'femmes', mais à toute personne en mesure de porter un enfant ou de mener à bien une grossesse." Et Chloé, de l'association Trans Inter Action, basée à Nantes, d'abonder : "Nous étions déjà discriminés, mais là on hérite officiellement d'une discrimination que subissait les lesbiennes.
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Pour Aaron, il s'agit d'une "hypocrisie" d'autant plus criante que demain, des couples composés d'une femme cisgenre et d'une femme trans' pourront, eux, avoir accès à la PMA. "Cette loi ayant pour but d'effacer des inégalités, on voudrait qu'elle n'en créé par de nouvelles.
L'Autoconservation des Gamètes
Autre sujet épineux : l'autoconservation des gamètes pour les personnes trans'. Certaines d'entre elles y ont recours avant une opération chirurgicale ou avant d'entamer un traitement hormonal, dont il est encore difficile de dire l’incidence sur l'infertilité.
Thomas* en a fait les frais. En 2018, cet homme trans a sollicité le Cecos de l’hôpital de Marseille pour faire congeler ses ovocytes. La discussion avec la biologiste est "houleuse", à en croire Libération, qui a recueilli son témoignage. Il a finalement reçu une lettre de refus pour motif qu'il "n’y aurait pas d’altération de sa fertilité causée par le traitement hormonal". Thomas a décidé de saisir le Défenseur des droits qui s'était déjà exprimé à ce sujet en 2015.
"Ça va du mieux, comme en région parisienne où les équipes sont formées, au pire, avec des Cecos qui affichent un refus de principe, déplore Aaron. On a un peu l'impression que les Cecos n’ont pas envie de gérer ça. "C’est vrai qu’il existe parfois des disparités entre les Cecos aujourd’hui, reconnaît Jean-Louis Touraine. Cela se passe bien dans certains centres, notamment à Paris, où le traitement des dossiers se fait de manière égale. Mais vous avez d’autres endroits où les demandes sont purement et simplement refusées, en particulier en raison de l’identité de genre des personnes.
Autre raison parfois invoquée par les Cecos pour justifier un refus : les personnes trans' n'ayant aujourd'hui pas accès à la PMA, elles ne peuvent pas prouver un projet parental et n'auront donc pas le droit d'utiliser ensuite leurs gamètes. La PMA pour toutes devrait donc permettre, en théorie, aux couples composés de deux femmes - dont une femme trans et une femme cis' - ou aux femmes trans seules, de régler ce problème. En théorie.
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L'Établissement de la Filiation
Un troisième point inquiète les associations et les avocats : l'établissement de la filiation. En effet, depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle de 2016, le changement de la mention du « sexe » à l'état civil n'est plus conditionné à une stérilisation. Mais la loi reste très genrée, puisqu’elle utilise le mot « mère », de genre féminin, pour désigner la personne qui accouche (art. 311-25 du code civil), alors que celle-ci peut être d’un genre autre que féminin.
En novembre 2018, la cour d'appel de Montpellier avait d'ailleurs créé de toute pièce le statut de "parent biologique" pour une femme trans mariée. Pour l'avocate Caroline Mécary, la décision de la cour d'appel de Montpellier est "bancale". C'est une solution créée par le juge pour tenir compte de la réalité d’une situation, à défaut d'une règle de droit général. Magaly Lhotel, également avocate, pense qu'on "mélange tout : le droit, le genre, la biologie…".
Dans une tribune publiée sur TÊTU, les militants Sohan Pague, Blaise Druais et Tadeo Escalante rappelaient qu'en 2015, à Lorient, "une femme trans s’était vue refuser la garde de son enfant en raison de son identité de genre". Pour Benjamin Moron-Puech, "ce silence de la loi bioéthique sur la parenté des personnes transgenres constitue vis-à-vis de ces personnes une discrimination fondée sur l’identité de genre"." Un silence "encore plus patent" au sujet des personnes intersexuées.
La Prise en Charge Médicale des Personnes Intersexuées
La question de la prise en charge médicale des enfants intersexués a fait débat en Commission, certains élus plaidant pour interdire les opérations sauf urgence ou consentement. La liberté de vote était de mise et la plupart des groupes politiques se sont partagés, même si la gauche s'est prononcée majoritairement pour, et la droite contre, comme le RN.
Un Projet de Loi Contesté
Encore mardi, quelques opposants se sont rassemblés aux abords du Palais Bourbon, scandant "Macron, ta loi on n'en veut pas" ou mettant en scène des enfants demandant pourquoi ils n'ont pas de père. La députée d'extrême droite Emmanuelle Ménard a défendu en vain une ultime motion de rejet d'un texte qui "nous entraînera vers un abîme éthique sous le masque du progrès". L'ex-LREM Agnès Thill a elle demandé "quelle légitimité" avait la majorité à "faire passer" une telle loi au vu de ses résultats dans les urnes dimanche.
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Si les débats ont été âpres, la PMA pour toutes, qui sera remboursée par la Sécurité sociale, n'a pas enflammé la société, à l'inverse du mariage gay sous François Hollande. Le projet de loi avait entamé son parcours parlementaire à l'automne 2019. Dans un premier temps, le Sénat dominé par la droite l'avait voté avec sa mesure d'élargissement de la PMA, excluant toutefois la prise en charge par la Sécurité sociale. Mais en deuxième lecture, les sénateurs ont adopté dans la confusion le texte amputé de cette mesure emblématique. A coup de milliers d'amendements, les piliers LR à l'Assemblée Xavier Breton et Annie Genevard n'ont eu de cesse de mettre en garde contre une société guidée par le "désir individuel".
Le projet de loi permet de reconnaître sous conditions la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger, cependant en France elle reste une "ligne rouge infranchissable", a martelé le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. "Pourquoi ne l'avons-nous pas explicitement inscrit?", a encore demandé mardi Patrick Hetzel (LR). Selon M.
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