La procréation médicalement assistée (PMA) est un ensemble de techniques médicales visant à aider à la conception d'un enfant. En France, l'accès à la PMA a longtemps été limité aux couples hétérosexuels, soulevant des questions d'égalité et de droits reproductifs pour les femmes célibataires et les couples de femmes. L'évolution des mentalités et des lois a conduit à une extension progressive de l'accès à la PMA, mais des défis et des inégalités persistent.
Qu'est-ce que la PMA ?
La Procréation Médicalement Assistée (PMA) englobe tous les traitements et techniques médicales qui aident à concevoir un enfant. Elle comprend diverses méthodes telles que l'insémination artificielle, la fécondation in vitro (FIV), et l'accueil d'embryon. Ces techniques peuvent être utilisées avec les gamètes des membres du couple, ou avec le don de sperme, d'ovocytes, ou d'embryons.
Le cadre légal actuel de la PMA en France
Initialement encadrée en 1994 par les premières lois de bioéthique, puis modifiée en 2011, la PMA était réservée aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) en âge de procréer (moins de 43 ans pour la femme receveuse, et moins de 45 ans pour le donneur tiers). L'Assurance Maladie prend en charge à 100% les actes de PMA pour les femmes de moins de 43 ans, sous certaines conditions médicales :
- L'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave susceptible d'être transmise au conjoint ou à l'enfant.
- Le couple ou l'un de ses membres présente une stérilité ou une infertilité pathologique médicalement constatée, qu'elle soit d'origine physiologique expliquée ou non.
Environ 5% des naissances par PMA sont obtenues avec un donneur tiers (4% avec don de sperme et 1% avec don d'ovocyte).
L'extension de la PMA : une longue marche vers l'égalité
La légalisation de l'accès à la PMA avec donneur, sans distinction de situation conjugale ou médicale, d'orientation sexuelle ou d'identité de genre, est une revendication portée en France depuis près de 25 ans. L'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires a été un enjeu majeur, reflétant une évolution des mentalités et une volonté d'assurer l'égalité des droits.
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Évolution du débat public et des positions institutionnelles
L'extension de la PMA a régulièrement émergé dans le débat public, notamment depuis l'élection présidentielle de 2012. La loi dite « mariage pour tous » de 2013 a ouvert l'adoption aux couples de même sexe, reconnaissant ainsi qu'un enfant peut avoir deux parents du même sexe. Cependant, le recours à la PMA restait impossible pour ces couples.
De nombreuses institutions ont été appelées à donner un avis sur la question. Le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a recommandé en 2015 d'étendre l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l'égalité des droits. Le Défenseur des Droits en 2015 et le Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE) en 2017 et 2018 ont également rendu des avis positifs. Le Conseil Constitutionnel a récemment indiqué qu'il n'y avait aucune contre-indication.
PMA à l'étranger : un parcours inégalitaire et risqué
Face à la restriction de l'accès à la PMA en France, de nombreuses femmes ont été contraintes de se rendre à l'étranger pour fonder une famille, souvent avec l'aide de professionnels de santé. D'après le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, les PMA à l'étranger concernent ainsi la moitié des enfants élevés par des couples de femmes.
Ces stratégies de contournement créent des inégalités sociales et exposent les femmes à des risques sanitaires et juridiques inacceptables. Les couples de femmes et les célibataires ayant recours à la PMA à l'étranger rencontrent de nombreuses difficultés :
- Difficultés financières : Les PMA à l'étranger engendrent des dépenses importantes (plusieurs milliers d'euros), non remboursées par la sécurité sociale, pour les actes médicaux, le transport et l'hébergement.
- Difficultés physiques et morales : Les traitements hormonaux, les trajets fréquents, la pression sociale et la peur de l'échec sont autant de facteurs de stress et de risque pour la santé des femmes.
- Inégalités régionales : La possibilité de se rendre rapidement et à moindre coût dans les pays frontaliers acceptant de les accompagner dans leur démarche de fonder une famille crée des disparités régionales.
- Insécurité juridique : L'épouse de la mère qui a accouché est dans l'obligation de faire une demande d'adoption intraconjugale auprès du tribunal de grande instance, avec des délais administratifs longs (6 à 12 mois) et des frais (de 400 à 2000€). La mère qui n'a pas accouché ne bénéficie d'aucune reconnaissance automatique de filiation.
PMA clandestine : des risques sanitaires et juridiques
Celles qui n'ont pas les moyens d'aller à l'étranger ont parfois recours à des inséminations artificielles artisanales, qui présentent des risques importants pour leur santé :
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- Réalisées sans aucun contrôle médical et sans possibilité de vérifier l'origine du sperme lorsqu'il est acheté via internet, elles s'exposent à des risques sanitaires, d'infections sexuellement transmissibles notamment.
- Elles s'exposent également à des risques juridiques, en l'absence de cadre légal et de reconnaissance de la filiation.
Les arguments pour l'extension de la PMA
L'extension de la PMA est justifiée par plusieurs arguments :
- Protéger toutes les familles : Un enfant doit être conçu dans un cadre sanitaire et légal sain. Son ou ses parents doivent pouvoir bénéficier d'un encadrement par des professionnel·le·s de santé en France et être reconnu·e·s comme parents dès sa conception, quelle que soit leur situation conjugale ou médicale, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
- Assurer l'égalité entre toutes les personnes qui ont pour projet de fonder une famille : Il est nécessaire d'établir une justice sociale entre toutes les personnes en capacité de procréer, car aujourd'hui certain·e·s doivent aller à l'étranger pour y recourir. Il est également important d'établir une justice sanitaire pour garantir un même encadrement par le corps médical, et une égalité financière, car les frais médicaux et de transport importants engendrés par les solutions proposées à l'étranger ne sont pas à la portée de toutes et tous et creusent l'écart social.
- Lutter contre les PMA clandestines dangereuses pour la santé de la mère et de l'enfant : Il est essentiel de garantir les mêmes conditions de sécurité sanitaire pour toutes les femmes qui souhaitent avoir un enfant.
- Garantir un accès et un remboursement sans discrimination pour toute personne ayant recours à une PMA : Il est nécessaire d'assurer une égalité éthique et économique, sans discrimination, et le même accès à un parcours médical adapté après une PMA effectuée en France. Il est également important d'instaurer une égalité devant la loi du remboursement des soins et actes médicaux entre tous les couples hétérosexuels, homosexuels et les célibataires.
La filiation automatique : un enjeu crucial
La filiation automatique pour tous les couples sans discrimination est un autre enjeu majeur de l'extension de la PMA. En France, la filiation est automatiquement reconnue pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à une PMA avec donneur. À la naissance de l'enfant, le conjoint de la femme qui accouche est automatiquement reconnu comme parent, sans démarche à entreprendre.
Mais pour les couples de femmes, la loi ne reconnaît aucun lien pour la femme n'ayant pas porté l'enfant. A condition que le couple soit marié, la mère qui n'a pas porté son enfant doit faire une demande d'adoption intraconjugale auprès d'un tribunal : les procédures sont longues (6 à 12 mois) et coûteuses (de 400€ à 2 000€).
Il est donc essentiel d'instaurer une sécurité juridique et matérielle pour que l'enfant ne risque pas de se retrouver sans autorité parentale et/ou privé de son deuxième parent en cas de décès, accident ou séparation. Tant que l'adoption n'est pas prononcée, la mère qui ne l'a pas porté n'a aucune autorité parentale. Elle ne peut pas prendre de décision médicale, ni réaliser aucune démarche administrative. En cas de séparation ou de décès de la mère biologique, l'enfant peut être privé de sa mère dite sociale et ce, sans aucun recours pour elle. Cette inégalité crée une réelle insécurité juridique qui met en danger les enfants.
Conditions d'âge et parcours de PMA
Les conditions d'âge pour bénéficier d'une PMA sont les suivantes :
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- Prélèvement d'ovocytes : jusqu'à 43 ans.
- Recueil de spermatozoïdes : jusqu'à 60 ans.
- Réalisation de l'AMP : jusqu'à 45 ans chez la femme qui a vocation à porter l'enfant, et jusqu'à 60 ans chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Le parcours de PMA comprend plusieurs étapes :
- Première consultation : avec un médecin gynécologue ou un médecin biologiste, pour écouter le projet parental, présenter le parcours de prise en charge et expliquer les modalités du recours au don de gamètes.
- Examens médicaux : pour évaluer la fertilité et rechercher d'éventuels facteurs de risque.
- Consultation psychologique : pour accompagner le projet parental et aborder les questions et les craintes éventuelles.
- Présentation du dossier à la commission médicale pluridisciplinaire : pour évaluer les chances de succès et valider le protocole (insémination artificielle ou fécondation in vitro).
- Consentement à l'AMP : signature d'un acte notarié obligatoire avant de commencer le parcours de PMA.
- Traitement hormonal : pour stimuler les ovaires et obtenir des ovocytes (en cas de FIV).
- Insémination artificielle ou ponction d'ovocytes : selon le protocole choisi.
- Suivi de la grossesse : en cas de succès, un suivi médical approprié est mis en place.
Les délais d'attente pour une première tentative de PMA peuvent être longs, en moyenne 13,8 mois selon l'Agence de Biomédecine.
Accès aux origines
Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don. Les personnes nées de dons effectués à partir de cette date peuvent donc, une fois majeures, saisir la CAPADD (Commission d'Accès aux Données Non Identifiantes et à l'Identité du Donneur) pour formuler une demande d'accès aux origines.
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