Introduction
L'assistance médicale à la procréation (AMP), autrefois appelée procréation médicalement assistée (PMA), est un domaine en constante évolution, tant sur le plan scientifique que juridique. Elle offre des solutions aux couples confrontés à des problèmes d'infertilité, mais soulève également des questions éthiques et sociétales complexes. Au cœur de ces discussions se trouve la distinction fondamentale entre AMP endogène et exogène, qui influence directement l'établissement de la filiation et les droits des individus concernés.
Définition de l'AMP Endogène et Exogène
AMP Endogène (Homologue)
On parle d'AMP endogène, ou homologue, lorsque seuls les gamètes du couple sont utilisés dans le processus de procréation. En d'autres termes, l'enfant est génétiquement issu du couple. Cette technique est souvent utilisée pour pallier l'infertilité ou la stérilité masculine, notamment par le biais de l'insémination artificielle ou de la fécondation in vitro (FIV).
- Insémination artificielle (IAC) : Introduction de spermatozoïdes préparés en laboratoire directement dans l'utérus de la femme.
- Fécondation in vitro (FIV) : Prélèvement d'ovocytes chez la femme, fécondation in vitro avec du sperme, puis réimplantation de l'embryon dans l'utérus.
AMP Exogène (avec Tiers Donneur)
L'AMP exogène, quant à elle, implique l'intervention d'un tiers donneur, qu'il s'agisse de spermatozoïdes, d'ovocytes ou d'embryons. Cette technique est envisagée lorsque les gamètes du couple ne permettent pas de concevoir un enfant, ou en cas de risque de transmission d'une maladie grave.
Conséquences Juridiques et Établissement de la Filiation
La distinction entre AMP endogène et exogène a des implications majeures sur l'établissement de la filiation. En effet, le droit français, influencé par la loi bioéthique, établit des règles spécifiques en fonction du type d'AMP pratiquée.
AMP Endogène : Application du Droit Commun
Dans le cas d'une AMP endogène, l'établissement de la filiation est régi par les règles du droit commun. Cela signifie que :
- Pour la mère : La filiation maternelle est établie par l'accouchement et l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance (art. 311-25 C. civ.).
- Pour le père dans le cadre du mariage : La filiation paternelle est établie par la présomption de paternité à l'égard du mari (art. 312 C. civ.). Cependant, cette présomption peut être contestée dans certains cas (art. 313 C. civ.).
- Pour le père hors mariage : La filiation paternelle doit être établie par une reconnaissance de paternité (art. 327 C. civ.).
Une décision de la Cour de cassation du 16 mars 2016 a rappelé que l'établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une AMP sans tiers donneur obéit aux règles générales édictées par les articles 327 et suivants du Code civil. La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens, notamment par des certificats médicaux attestant que l'enfant est bien issu de la PMA.
AMP Exogène : Consentement et Exclusion de la Filiation avec le Donneur
Dans le cas d'une AMP exogène, des règles spécifiques s'appliquent pour protéger les droits de toutes les parties concernées.
- Consentement préalable : Les époux ou concubins qui recourent à une AMP avec tiers donneur doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ou un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation (art. 311-20 C. civ., abrogé et repris aux art. 342-9 et suivants).
- Absence de filiation avec le donneur : Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'AMP (art. 311-19 C. civ., abrogé et repris à l'art. 342-9 C. civ.). De même, aucune action en responsabilité ne peut être intentée à l'encontre du donneur.
- Interdiction de contester la filiation : Le consentement donné à l'AMP interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, sauf si l'enfant n'est pas issu de l'AMP ou si le consentement a été privé d'effet (art. 311-20 C. civ., abrogé et repris à l'art. 342-10 C. civ.).
AMP pour les Couples de Femmes et les Femmes Seules
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a ouvert l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, ce qui a nécessité la création d'un mode d'établissement de la filiation spécifique pour les enfants issus de cette procédure.
- Femme qui accouche : La filiation maternelle est établie par l'indication de son nom dans l'acte de naissance (art. 342-11 C. civ.).
- Autre femme du couple : La filiation est établie par une reconnaissance conjointe de l'enfant, effectuée devant notaire en même temps que le consentement à l'AMP (art. 342-11 C. civ.).
Conditions d'Accès à l'AMP
L'accès à l'AMP est encadré par la loi et soumis à certaines conditions.
- Conditions générales : L'AMP est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes seules ayant un projet parental (art. L.2141-2 CSP).
- Absence d'infertilité pathologique requise : L'infertilité médicalement diagnostiquée n'est plus une condition préalable au recours à l'AMP.
- Contrôle des conditions sociales : Les équipes médicales pluridisciplinaires sont chargées de contrôler l'existence et le maintien d'une communauté de vie d'au moins deux ans au sein du couple demandeur (art. L2141-10 CSP).
Enjeux Éthiques et Sociétaux
L'AMP soulève des questions éthiques et sociétales profondes, notamment en ce qui concerne :
- L'accès à l'AMP pour tous : L'ouverture de l'AMP aux femmes seules et aux couples de femmes a suscité des débats passionnés, certains y voyant une mesure d'équité, tandis que d'autres s'inquiètent des conséquences sur la filiation et le modèle familial traditionnel.
- Le droit de l'enfant à connaître ses origines : La loi du 2 août 2021 a ouvert à l'enfant issu d'une AMP le droit de connaître les données non identifiantes et l'identité de son parent biologique, ce qui pose la question de l'anonymat du don et du rôle du tiers donneur.
- Les limites de l'AMP : Certaines techniques, comme la gestation pour autrui (GPA) et la réception d'ovocytes de la partenaire (ROPA), restent interdites en France, ce qui conduit certains couples à se rendre à l'étranger pour y avoir recours.
L'Évolution de la Législation Bioéthique
La législation relative à l'AMP est en constante évolution, au gré des avancées scientifiques et des débats de société. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a marqué une étape importante en ouvrant l'AMP aux femmes seules et aux couples de femmes, et en modifiant les règles relatives à la filiation. Cependant, de nombreuses questions restent en suspens, et il est probable que la législation continuera d'évoluer dans les années à venir.
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