L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour toutes les femmes en France. Conscients des difficultés d'accès à ce droit dans certains territoires, notamment en raison de la démographie médicale fragile et de l'éloignement géographique, des initiatives locales ont été mises en place pour faciliter l'accès à l'IVG. La Nièvre, confrontée à ces défis, a développé une plateforme spécifique pour répondre aux besoins de ses habitantes.
Contexte National et Enjeux Autour de l'IVG
En France, le nombre d'IVG a atteint en 2022 son plus haut niveau depuis 1990. Si l'Assemblée Nationale a voté en faveur de la sanctuarisation de cette liberté, le Sénat puis le Congrès doivent encore valider le texte. Cette démarche législative souligne l'importance de garantir ce droit, tout en restant vigilant face aux remises en question potentielles, comme le souligne Marion Mornet du Planning Familial des Bouches-du-Rhône. Elle rappelle que même lorsque la loi est présente, son application peut être compromise, citant l'exemple de l'Italie où des femmes doivent se rendre dans les Alpes Maritimes pour avorter en raison de l'objection de conscience de certains médecins.
Difficultés d'Accès à l'IVG et Inégalités Territoriales
Malgré le cadre légal, l'accès à l'IVG n'est pas uniforme sur le territoire français. Les déserts médicaux, les zones rurales ou montagneuses, ainsi que la situation des femmes étrangères en situation irrégulière ou des mineures, complexifient l'accès à ce droit. Dans la région Bourgogne-Franche-Comté, une démarche spécifique a été conduite dans la Nièvre en raison d'un manque de ressources pour accéder à l'IVG.
La Plateforme Téléphonique de la Nièvre : Une Solution de Proximité
Face à ces constats, l'Agence Régionale de Santé (ARS) et le Conseil Départemental de la Nièvre ont collaboré avec des professionnels de santé libéraux, hospitaliers, de cliniques et de Protection Maternelle et Infantile (PMI) pour créer une plateforme téléphonique départementale. Lancée en octobre 2016, cette plateforme est accessible via un numéro unique : 06 48 28 60 76.
Ce service gratuit (hors coût de l'appel) s'adresse aux femmes, aux couples et aux professionnels de santé. Il vise à offrir un accompagnement personnalisé et une prise en charge plus précoce des femmes souhaitant avorter, dans un département où le nombre de médecins a diminué de 25% en 10 ans.
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Objectifs et Fonctionnement de la Plateforme
La plateforme IVG de la Nièvre a plusieurs objectifs :
- Centraliser les demandes : Un numéro unique permet de regrouper les questions et les besoins liés à l'IVG.
- Orienter et accompagner : Les appelantes bénéficient d'un entretien personnalisé pour évaluer leurs besoins et les orienter vers les professionnels de santé adaptés.
- Faciliter l'accès : La plateforme permet de réduire les délais de prise en charge et de garantir un accès à l'IVG dans des conditions sécurisées.
Le fonctionnement de la plateforme est simple :
- Les femmes appellent le numéro dédié : 06 48 28 60 76.
- Elles ont un entretien avec un professionnel qui évalue leurs besoins.
- Elles sont ensuite orientées vers un médecin, une sage-femme, un hôpital ou un centre de planification, selon leur situation et leur choix.
Résultats et Impact de la Plateforme
Selon Christine Paumier, la situation s'est grandement améliorée depuis la mise en place de la plateforme. Le département compte aujourd'hui une quinzaine de professionnels (médecins et sages-femmes libérales) pratiquant l'IVG, sans compter les structures hospitalières et les centres de planification. Chaque année, entre 450 et 500 femmes ont recours à l'IVG dans la Nièvre, un chiffre relativement stable.
Où Avorter et Quels Professionnels Consulter ?
En France, l'IVG peut être réalisée selon deux méthodes :
- IVG instrumentale : pratiquée dans les hôpitaux ou cliniques autorisés, et dans certains centres de santé habilités.
- IVG médicamenteuse : pratiquée dans les hôpitaux ou cliniques autorisés, dans certains centres de santé, dans certains centres de santé sexuelle (ex centres de planification et d’éducation familiale), et dans certains cabinets en ville (gynécologues, médecins généralistes et sages-femmes).
Les sages-femmes sont habilitées à pratiquer l'IVG médicamenteuse et, depuis 2022, l'IVG instrumentale en établissement de santé sous certaines conditions.
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Deux types de professionnels de santé peuvent pratiquer l’IVG : les médecins et les sages-femmes.
Clause de Conscience et Obligations des Professionnels de Santé
Un professionnel de santé (médecin ou sage-femme) n'est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il a l’obligation d’informer la patiente et de l’orienter vers un médecin, une sage-femme ou une structure qui pourra prendre en charge sa demande. Cette obligation est inscrite dans le code de la santé publique.
Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. En revanche, un établissement public de santé est tenu de disposer des moyens permettant la pratique des IVG.
Que Faire en Cas de Refus d'IVG ?
Si une femme rencontre des difficultés à trouver un professionnel de santé ou un établissement pour réaliser une IVG, elle peut contacter le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » au 0800 08 11 11 ou par tchat, qui pourra l'accompagner dans ses démarches et l'orienter vers des structures adaptées.
Recours en Cas de Discrimination ou de Non-Respect des Droits
Il est interdit aux professionnels de santé comme aux établissements publics et privés de santé de refuser de soigner une personne pour un motif discriminatoire ou pour des raisons financières. En cas de non-respect de ces droits, plusieurs recours sont possibles :
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- S'adresser à l'Agence Régionale de Santé (ARS).
- S'adresser au Défenseur des droits.
- S'il s'agit d'un établissement de santé, s'adresser à la Commission des usagers (CDU) de cet établissement.
- S'il s'agit d'un professionnel de santé, adresser une réclamation au conseil départemental de l'Ordre concerné.
Conclusion : Vigilance et Mobilisation pour le Droit à l'IVG
La plateforme IVG de la Nièvre est un exemple concret de réponse aux difficultés d'accès à l'IVG dans les territoires ruraux. Elle témoigne de l'importance de la collaboration entre les acteurs de santé et les collectivités locales pour garantir ce droit fondamental. Cependant, comme le souligne Christine Paumier, il est crucial de rester vigilant et de se mobiliser pour défendre l'accès à l'IVG, à l'heure où ce droit est remis en question dans certains pays.
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