Congé Maternité et Sécurité Sociale : Découvrez Vos Droits et Indemnités Incontournables !

L'arrivée d'un enfant est une étape importante dans la vie d'une femme, et il est essentiel de comprendre les droits et les prestations auxquels elle peut prétendre pendant son congé de maternité. Cet article détaille les conditions d'éligibilité aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, les modalités de calcul de ces indemnités, ainsi que les droits et obligations de l'employeur et de la salariée pendant cette période.

Droit au Congé Maternité

Le congé maternité est un droit fondamental qui permet à la salariée de se reposer avant et après l'accouchement. Il est né en 1909 et est un droit qui permet à l’employée de se reposer avant et après l’accouchement. La loi garantit aux femmes enceintes le droit à un congé de maternité avant (congé prénatal) et après l’accouchement (congé postnatal). Chaque salariée bénéficie d’un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de l’accouchement.

Durée du Congé Maternité

La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d'enfants attendus et du nombre d'enfants déjà à charge. Si la salariée attend son premier ou son deuxième enfant, et dans le cas d’une grossesse simple (un seul enfant attendu), le congé de maternité est de 16 semaines. La salariée peut choisir de répartir ses congés entre la période prénatale et postnatale.

Le tableau ci-dessous récapitule la durée du congé maternité en fonction du nombre d'enfants :

Nombre d'enfants à naître	Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)	Durée du congé postnatal (après l'accouchement)	Durée totale du congé de maternité
2	12 semaines	22 semaines	34 semaines
3 ou plus	24 semaines	22 semaines	46 semaines

Il est possible d’effectuer un report du postnatal vers le prénatal. Quand 2 enfants naissent, on peut bénéficier de 4 semaines en plus pour le congé prénatal.

Lire aussi: Tout savoir sur la Yoyo

Il est important de noter que vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. À noter Des dispositions conventionnelles: titleContent peuvent prévoir des durées de congé plus importantes. Un simulateur permet de connaître la contenu de la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée.

Aménagement du Congé Maternité

La salariée a la possibilité d'aménager son congé maternité en avançant ou en reportant une partie de celui-ci.

Avance du congé prénatal : Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes : soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines, soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines. Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée. Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse. Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie une demande d'avance du congé prénatal. Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.
Report du congé prénatal : Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal. Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines. Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse. Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie les documents suivants : Demande de report du congé de maternité Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue. Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur. Attention Si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.

Congé Pathologique

En cas de grossesse à risque (risque d’accouchement prématuré, diabète, hypertension artérielle, etc.), votre médecin peut prescrire un congé pathologique qui s’ajoute au congé maternité. En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes : 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, 4 semaines après l'accouchement. Vous devez adresser votre demande à votre caisse d’assurance maladie Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible. Attention En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

En revanche, si le congé pathologique dure plus de 14 jours ou s’il s’agit d’un congé pathologique post-natal, il tombe sous le régime de l’arrêt maladie. Il est alors indemnisé comme un arrêt maladie ordinaire : vous pouvez bénéficier du versement d’indemnités journalières, sous conditions, dont le montant s’élève à 50 % du salaire journalier de base pour une salariée. Dans ce cas, votre assurance prévoyance peut prendre le relai pour le versement d’indemnités journalières complémentaires.

Naissance Prématurée et Hospitalisation de l'Enfant

La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant. Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue : si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et que son hospitalisation est obligatoire. Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Exemple : Si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé de maternité est prolongé d'une semaine. Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.

Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance : Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal. Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation à votre caisse d’assurance maladie tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant et adressée à votre caisse d’assurance maladie. Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

Décès de l'Enfant ou de la Mère

Des dispositions sont prévues en cas de décès de l'enfant à sa naissance : En cas de décès de l'enfant après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie. Vous adressez votre demande à la CPAM: titleContent ou à laMSA: titleContent.

Lire aussi: Guide poussettes trio pour bébé

En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple: titleContent avec la mère, si elle le demande. Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère. La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411. Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né Le formulaire est à transmettre à l'employeur.

Conditions d'Éligibilité aux Indemnités Journalières

Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail est suspendu: titleContent. Vous ne percevez pas votre salaire durant cette période. Toutefois, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité selon votre situation personnelle.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Vous exercez une activité saisonnière ou discontinue Depuis le 20 août 2023 Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er septembre 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023. Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er septembre 2023, votre rémunération a été au moins égale à 24 400,60 € entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023. Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement.

Vous êtes allocataire de France Travail (anciennement Pôle emploi). Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : Vous percevez une allocation chômage de France Travail (anciennement Pôle emploi) Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ. Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM: titleContent les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire avant le début du congé.

Autre situation Depuis le 20 août 2023 Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée Vous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2024 Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024 Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 12 058,20 € entre le 1er janvier et le 30 juin 2024. Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 24 400,60 € entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024. Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement.

Avant le 20 août 2023 Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée Vous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2024 Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024 Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 12 058,20 € entre le 1er janvier et le 30 juin 2024. Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 24 400,60 € entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024. Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement.

Travailleuses Indépendantes

Les travailleuses indépendantes bénéficient également d'une protection sociale spécifique pendant leur congé maternité. Elles peuvent bénéficier du versement d’une allocation forfaitaire de repos maternel. Son montant est égal à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale, soit 3 428,00 euros au 1er janvier 2022. Une première moitié de l’allocation vous est versée au début de votre congé maternité et la seconde à la fin de la période obligatoire d’arrêt de 8 semaines. Votre congé maternité est de 16 semaines, et peut monter jusqu’à 46 semaines si vous avez déjà des enfants à charge ou en cas de grossesse multiple.

Calcul des Indemnités Journalières

La CPAM: titleContent verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes : Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25. Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025). Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %. Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour. Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ : Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité.

L’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale est basée sur vos revenus bruts des 3 mois précédents (ou les 12 mois précédents en cas d’activité saisonnière). La somme est divisée par 91,25. La CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %. Ces indemnités sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Vous souhaitez connaître le montant prévisionnel de vos indemnités journalières ? L'Assurance maladie met à votre disposition un simulateur pour vous permettre d'obtenir une estimation en quelques clics. Ce simulateur s'adresse non seulement aux personnes salariées, mais également aux personnes au chômage indemnisées par France Travail, aux personnes assurées au régime des praticiens et auxiliaires médicaux, ainsi qu’aux personnes ayant le statut de conjoint collaborateur pour les situations les plus courantes. L’indemnité journalière est calculée avec la somme des salaires des 3 mois qui précèdent le congé maternité ou paternité, divisé par 91,25. Les salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l'année du début de l'arrêt (soit 3 925 € en 2025 ou 4 005 € en 2026). Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire au salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%. Le montant (avant déduction de la CSG et la CRDS) ne peut pas être inférieur à 11,12 euros ni supérieur à 104,2 euros en 2026 (c'était respectivement 11,02 € à 101,94 € par jour en 2025).

Modalités de Versement

Les IJ sont versées tous les 14 jours. Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours par l’Assurance maladie ou directement par votre employeur en cas de subrogation (certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé de de paternité ou de maternité.

Obligations de l'Employeur et Droits de la Salariée

Dès le début du congé prénatal, l’employeur est légalement tenu d’adresser une attestation de salaire à la caisse de Sécurité sociale de la salariée, car c’est elle qui versera l’indemnisation pendant toute la durée du repos maternel. L’attestation sert de base au calcul du montant de l’indemnité par la CPAM, laquelle est versée, sans délai de carence, tous les 14 jours. Bon à savoir : vous n'avez aucune formalité à accomplir. C'est à votre employeur de faire parvenir une attestation de salaire à l'Assurance Maladie dès le début de votre congé prénatal. Pensez à vérifier auprès de lui qu'il a bien effectué cette démarche.

Pendant la durée de votre congé maternité, votre employeur ne vous rémunère pas. C’est l’Assurance maladie qui est tenue de vous verser des indemnités journalières.

La salariée enceinte ou en congé maternité bénéficie d’un régime protecteur - à condition d’avoir informé son employeur de son état. Une femme enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l’informer par écrit ou verbalement. Cette information est généralement communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Protection contre le Licenciement

Les conditions de licenciement ou de non-licenciement dépendent de la période de votre congé :

Pendant le congé de maternité : La rupture de votre contrat de travail par votre employeur n'est pas possible pendant l’intégralité des périodes de suspension de votre contrat de travail en raison de votre congé de maternité. Cette protection s'applique même si vous n'utilisez que partiellement votre droit à congé. Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.
Après le congé de maternité : Congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant la période de congés payés pris immédiatement après la fin de votre congé de maternité. Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail. Période de 10 semaines après la fin du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant les 10 semaines qui suivent la fin votre de congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci. Vous bénéficiez d'une protection dite relative : le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple).

Si l’employeur ne peut pas maintenir son poste, par exemple dans le cas d’une procédure de licenciement économique. Si la salariée enceinte est licenciée en dehors des conditions précitées, elle doit envoyer un certificat médical précisant la date d’accouchement prévue à son employeur, en recommandé avec accusé de réception, dans les 15 jours à compter de la notification de son licenciement. La salariée enceinte est protégée pendant toute la durée du congé maternité, même si elle choisit de l’écourter (articles L 1225-1 et L 1225-6 du code du travail).

Autres Droits de la Salariée

La salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi, à son initiative ou à la vôtre, notamment en cas de nécessité médicale ou d’exposition à des risques particuliers. Par ailleurs, si des augmentations salariales ont été décidées en votre absence, vous bénéficiez d’une garantie de rattrapage salarial. Le congé maternité a pour effet de suspendre le contrat de travail de la salariée.

Par ailleurs, à la fin du congé de maternité, vous devez réaffecter la salariée à son précédent emploi ou à un emploi similaire. La salariée doit aussi passer une visite médicale de reprise du travail pour s’assurer que son poste correspond à son état de santé. La salariée peut vous demander de bénéficier d’un congé parental d’éducation. Il lui permet d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever son enfant. Il doit toutefois vous prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant son départ. Pendant une année après son départ, l’ancien salarié peut demander à réintégrer votre entreprise. En cas de réemploi, vous devez accorder au salarié tous les avantages acquis avant son départ.

Convention Collective

À noter Des dispositions conventionnelles: titleContent peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. Certaines conventions collectives prévoient également un maintien de salaire versé par l’employeur. Si le maintien est à 100%, dans ce cas, les deux mécanismes ne sont pas cumulables. Si le maintien est inférieur à 100%, le pourcentage de rémunération restant est indemnisé par les indemnités de Sécurité sociale.

Article 51 de la convention collective Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. (Articles L1225-16 à L1225-28) Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès) (Articles L313-1 à L313-6) Section 3 : Prestations en espèces (Articles L331-3 à L331-7) Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès) Section 3 : Prestations en espèces. (Articles R331-5 à R331-7) Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Banque Attention Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Congé de paternité

Pour percevoir une indemnité de congé de paternité, les conditions ci-dessous doivent être remplies : Prendre le congé de paternité dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant ; Justifier de 6 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date de début de votre congé ; Avoir travaillé et cotisé, au choix :- Au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois précédant l'arrêt,- Au moins 600 heures durant les 12 mois précédant l'arrêt,- Avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire fixé au début de cette période (11 824,75 euros pour un arrêt en 2024, 12 058,2 euros pour un arrêt en 2025, 12 200,3 euros pour un arrêt commencé en 2026),- Avoir cotisé, au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt, sur une rémunération au moins égale à 2 030 Smic horaires (23 649,50 euros pour un arrêt en 2024, 24 116,4 euros pour un arrêt en 2025, 24 400,6 euros pour un arrêt commencé en 2026) ; Cesser toute activité salariée. Pour en savoir plus sur la durée du congé paternité, notre article dédié répondra à toutes vos questions.

tags: #paiement #congé #maternité #sécurité #sociale #conditions

Congé Maternité et Sécurité Sociale : Conditions et Indemnités