L'interruption volontaire de grossesse (IVG), ou avortement, est un droit fondamental pour toutes les femmes en France. La loi garantit à toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse la possibilité d'y mettre fin, sans avoir à se justifier. Cet article vise à fournir un guide complet et informatif sur les options disponibles pour avorter en France, les procédures à suivre, les lieux où s'adresser, et les droits des femmes en matière d'IVG.
Cadre Législatif de l'IVG en France
La légalisation de l'avortement en France date de 1975. La loi du 2 mars 2022 a renforcé ce droit en allongeant le délai légal pour avoir recours à l'IVG chirurgicale à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.
Types d'IVG
Il existe deux types d'IVG :
- IVG médicamenteuse : Elle peut être pratiquée jusqu'à 7 semaines de grossesse (9 semaines d'aménorrhée).
- IVG instrumentale (ou chirurgicale) : Elle peut être pratiquée jusqu'à 14 semaines de grossesse (16 semaines d'aménorrhée).
Les Étapes Préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, deux temps sont nécessaires avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme : un temps d'information et un temps de recueil de votre consentement. Ces deux temps peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous le souhaitez. Il n’y a pas de délai minimal de réflexion entre le premier et le second temps.
Premier Temps : Information
Lors de ce premier temps, vous faites votre demande d’IVG au médecin ou à la sage-femme. C’est le bon moment pour poser toutes vos questions. Le professionnel de santé vous donnera les informations sur :
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- Les deux types d’IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale) ;
- Les risques et les effets indésirables possibles ;
- La liste des lieux qui pratiquent l’IVG ;
- Les coûts.
Second Temps : Votre Consentement Écrit
Cette seconde étape avec votre médecin ou votre sage-femme est l’occasion de :
- Confirmer votre demande d’IVG par la signature d'un consentement écrit ;
- Choisir la méthode d'intervention en fonction de votre situation.
Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit vous orienter vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et vous remettre une attestation prouvant que vous avez bien suivi les étapes préalables obligatoires.
Où Avorter en France ?
Les avortements peuvent être réalisés :
Pour les IVG Instrumentales :
- Dans les hôpitaux ou cliniques autorisés.
- Dans certains centres de santé habilités.
Pour les IVG Médicamenteuses :
- Dans les hôpitaux ou cliniques autorisés.
- Dans certains centres de santé.
- Dans certains centres de santé sexuelle (ex centres de planification et d’éducation familiale).
- Dans certains cabinets en ville (gynécologues, médecins généralistes et sages-femmes).
L’IVG médicamenteuse peut être pratiquée en cabinet de ville auprès d'un médecin ou d'une sage-femme, en centre de santé ou de santé sexuelle, en établissement de santé, ou de santé sexuelle, ou en centre de planification et d’éducation familiale (CPEF). Plus de 350 professionnels de santé (médecins généralistes, gynécologues, sages-femmes) réalisent des IVG médicamenteuses en ville.
L'IVG Médicamenteuse : Détails de la Procédure
L’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse. Vous prenez deux médicaments qui arrêtent la grossesse et expulsent l’œuf. Ces deux médicaments peuvent être pris à domicile ou dans un environnement médical, selon votre choix. Le second médicament doit être pris dans un délai de 24 à 48 heures après le premier.
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L’IVG médicamenteuse peut être réalisée dans :
- Un cabinet de ville (avec un médecin ou une sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé) ;
- Un centre de santé ou un centre de santé sexuelle ayant également conclu une convention avec un établissement de santé ;
- Un établissement de santé : hôpital, clinique ;
Si cela vous est proposé, il est possible de réaliser l'ensemble ou une partie des différentes étapes de la procédure d'IVG en téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme.
L'IVG Instrumentale (ou Chirurgicale) : Détails de la Procédure
Après une anesthésie locale ou générale, le médecin ou la sage-femme aspire le contenu de l’utérus après dilatation du col. L’IVG instrumentale est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse. Elle a lieu dans un établissement de santé : hôpital ou clinique et dans certains centres de santé. L’hospitalisation pour une IVG instrumentale est dite ambulatoire, car elle a lieu sur une seule journée. Une surveillance de quelques heures suffit, même après une anesthésie générale. L’opération en elle-même ne dure qu’une dizaine de minutes. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par une personne de son choix.
Les Professionnels de Santé et l'IVG
Deux types de professionnels de santé peuvent pratiquer l’IVG : les médecins et les sages-femmes. Les sages-femmes peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses dans les mêmes conditions que les médecins. Elles peuvent également, depuis 2022, pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé sous certaines conditions.
Un professionnel de santé (médecin ou sage-femme) n'est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il a l’obligation de vous informer et de vous orienter vers un médecin, une sage-femme ou une structure qui pourra prendre en charge votre demande.
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Confidentialité et Accompagnement
L’IVG est toujours confidentielle, c’est vous qui choisissez si vous voulez en parler et à qui. Tous les professionnels de santé sont tenus par le secret professionnel : aucun acte de la procédure n’apparaîtra sur votre relevé de sécurité sociale.
Si vous êtes mineure, vous devez obligatoirement être accompagnée de la personne majeure de votre choix : votre partenaire, un ami, un membre de votre famille, un membre d'une association, etc. Cette personne ne doit pas chercher à vous influencer, mais, au contraire, à vous soutenir et respecter votre choix. L’autorisation des parents n’est pas obligatoire.
La Consultation Psychosociale
La consultation psychosociale a lieu entre les deux temps préalables à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle est obligatoire pour les personnes mineures, possible sur demande pour les personnes majeures.
Cette consultation est confidentielle. C’est un entretien particulier qui vous permet d’obtenir :
- Un soutien psychologique ;
- Une assistance sur le plan social ;
- Des conseils appropriés à votre situation.
Elle a lieu avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial, au choix :
- Dans un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification ou d’éducation familiale),
- Dans un Espace vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS),
- Dans un service social ou autre organisme agréé.
Prise en Charge Financière
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible.
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Que Faire en Cas de Refus d'IVG ?
Si vous rencontrez des difficultés à trouver un professionnel de santé ou un établissement pour réaliser une IVG, vous pouvez contacter le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » au 0800 08 11 11 ou par tchat qui pourra vous accompagner dans vos démarches et vous orienter vers des établissements et ou des professionnels de santé qui réalisent des IVG.
Un professionnel de santé (médecin ou sage-femme) n'est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il a l’obligation de vous informer et de vous orienter vers un médecin, une sage-femme ou une structure qui pourra prendre en charge votre demande.
Les Recours Possibles
Si vous estimez qu’une ou plusieurs de ces obligations n’ont pas été respectées vous avez plusieurs recours possibles :
- Vous pouvez vous adresser à votre Agence régionale de santé (ARS).
- Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits.
- S’il s’agit d’un établissement de santé, vous pouvez vous adresser à la Commission des usagers (CDU) de ce dernier.
- S’il s’agit d’un professionnel de santé vous pouvez adresser une réclamation au conseil départemental de l’Ordre concerné.
Après l'IVG : La Consultation de Contrôle
Cette consultation est indispensable pour vérifier que la grossesse est bien interrompue. Le professionnel de santé s'assure également que vous ne présentez aucune complication. Cette visite doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l’intervention (qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale).
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