La loi bioéthique, et plus particulièrement son impact sur le droit de l'adoption, suscite de vifs débats en France. L'Assemblée nationale a adopté à plusieurs reprises des propositions de loi visant à réformer l'adoption, reflétant une volonté de moderniser le cadre juridique et de l'adapter aux évolutions sociétales, notamment en matière de procréation médicalement assistée (PMA) et d'ouverture de l'adoption à différentes formes de couples. Ces réformes, portées par des figures comme Monique Limon, visent à ancrer fermement et définitivement l’adoption dans la protection de l’enfance et dans une modernité soucieuse du bien-être de tous les membres de notre société, selon les mots du secrétaire d’État à l’Enfance, Adrien Taquet.
Contexte et Enjeux de la Réforme de l'Adoption
Le nombre de familles souhaitant adopter est largement supérieur au nombre d'enfants adoptables chaque année. Plus de 10 000 agréments pour adopter sont en cours, alors qu'en 2019, seulement 706 pupilles de l'État ont été adoptés, auxquels s'ajoutent 421 enfants adoptés à l'étranger. Cette situation met en évidence la nécessité d'optimiser les procédures et d'élargir les critères d'éligibilité à l'adoption.
La réforme de l'adoption s'articule autour de plusieurs axes majeurs, visant à :
- Ouvrir l'adoption à un plus grand nombre de familles, notamment les couples non mariés.
- Abaisser l'âge minimal requis pour les adoptants.
- Faciliter l'adoption des enfants français pupilles de l'État.
- Régler les questions de filiation liées à la PMA réalisée à l'étranger.
- Améliorer le fonctionnement des conseils de famille, organes de tutelle des pupilles de l'État.
Les Principales Mesures de la Réforme
Ouverture de l'Adoption aux Couples Non Mariés
L'une des mesures phares de la réforme est l'ouverture de l'adoption plénière aux couples pacsés ou concubins. Cette mesure vise à mettre fin aux discriminations relatives aux règles d'union ou à l'homoparentalité, selon Coralie Dubost (LREM). Monique Limon justifie cette évolution en soulignant que le mariage n'est pas une garantie de stabilité pour les enfants. Auparavant, seul l'un des membres du couple pouvait adopter l'enfant.
Cette mesure a rencontré l'opposition des députés LR, qui considèrent que le mariage est le cadre le plus protecteur pour l'enfant. Cependant, les partisans de la réforme estiment que l'ouverture de l'adoption aux couples non mariés permettra à un plus grand nombre d'enfants de bénéficier d'un foyer aimant et stable.
Lire aussi: Monique Vercauteren : portrait d'une figure de l'ombre
La Manif pour tous redoute que l’adoption sans condition permette au conjoint ou à la conjointe du père biologique d’un enfant né de GPA à l’étranger d’être reconnu lui aussi comme le parent de l’enfant.
Réduction de l'Âge Minimal Requis
La proposition de loi abaisse l'âge minimal requis pour chacun des adoptants de 28 à 26 ans, et réduit la durée minimale de communauté de vie de deux à un an. Ces conditions sont requises pour solliciter un agrément.
L'objectif de cette mesure est de permettre à de jeunes couples stables et responsables de pouvoir adopter un enfant.
Faciliter l'Adoption des Enfants Français
La proposition de loi clarifie les règles concernant l'adoption des enfants français. Elle interdit aux Organismes Autorisés pour l'Adoption (OAA) de recueillir des enfants en France pour leur trouver une famille, leur activité étant principalement tournée vers les adoptions internationales. Monique Limon explique que pour la France, l'Aide Sociale à l'Enfance (service départemental) doit recueillir les enfants pour qu'ils bénéficient du statut de pupille de l'État, considéré comme plus protecteur.
De plus, les parents biologiques confiant leur enfant devront consentir à ce qu'il devienne pupille de l'État, et par là qu'il puisse être adopté. L'absence de consentement exprès à l'adoption est critiquée par la droite et certaines associations du secteur.
Lire aussi: Monique Olivier : son impact sur ses enfants
La Question des PMA à l'Étranger
Les échanges ont été vifs sur une disposition qui ouvre la possibilité, pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger et séparées depuis, à la femme qui n'a pas accouché d'adopter l'enfant, même en cas d'opposition de la mère. Cette mesure est transitoire, car la loi de bioéthique de 2021 règle la question en ouvrant la PMA aux couples de femmes en France.
La droite critique ce "bricolage" pouvant conduire à des "adoptions forcées", et même le MoDem, allié de LREM, a exprimé son mécontentement.
L'article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 dispose : « À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi nº 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n’a pas accouché peut demander à adopter l’enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil. Le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige. Il statue par une décision spécialement motivée.
La Cour de cassation a statué sur ce type de situation, en recherchant l’esprit du législateur et en écartant l’« exigence supplémentaire supposant de démontrer concrètement que la mesure d’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger ».
L’article 9bis intégrait le projet de loi à la suite de l’amendement CL154 qui s’attardait sur la nécessité d’un établissement judiciaire de la filiation pour permettre le contrôle de l’intérêt de l’enfant et l’arbitrage sur le conflit opposant les deux femmes.
Lire aussi: L'héritage de Monique Jorland
Amélioration des Conseils de Famille
Le texte LREM vise également à améliorer le fonctionnement des conseils de famille, organes de tutelle des pupilles de l'État dans les départements. Le conseil de famille n'inclura plus qu'un membre sélectionné pour ses compétences dans le domaine médical, psychologique ou social, au lieu de deux experts de la protection de l'enfance, ce qui inquiète l'association Enfance et Familles d'Adoption (EFA).
Enfin, pour davantage de garanties lors d'une adoption internationale, l'accompagnement sera obligatoire par un organisme autorisé pour l'adoption ou l'Agence Française de l'Adoption (AFA).
La Loi Bioéthique et l'Accès aux Origines
La loi bioéthique du 2 août 2021 a intégralement repensé l'assistance médicale à la procréation, constituant une évolution sociétale majeure. Redéfinie comme un processus destiné à répondre à un projet parental, l'AMP a été ouverte au couple de femmes et à toute femme non mariée. Dans le cadre de cette réforme, le législateur a créé un nouveau mode d'établissement de la filiation de l'enfant né d'une AMP dans un couple de femmes, dénommé reconnaissance conjointe anticipée.
Parallèlement, un mode transitoire d'établissement de la filiation a été créé pour l'enfant conçu dans les mêmes conditions avant le 2 août 2021, dénommé "reconnaissance conjointe", reposant sur le consentement des deux mères postérieurement à la naissance.
L'accès aux origines est l'un des débats qui a agité l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi bioéthique. L'article 3, adopté par les députés, prévoit pour les personnes conçues par PMA avec l'aide d'un don de sperme ou d'ovocytes un accès à des informations sur leur donneur à leur majorité. Une réforme éventuelle qui trouve un écho particulier chez les personnes adoptées, notamment les personnes nées sous X.
La France est l'un des rares pays à disposer d'une législation qui encadre l'accouchement sous le secret, qui reste marginale. La loi de 2002 a permis de créer le Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP), dont l'objectif est de faciliter l'accès aux origines des personnes nées sous X.
Cependant, le système français est critiqué par les associations de personnes adoptées, qui dénoncent la complexité des procédures et le manque d'informations disponibles pour les personnes nées sous le secret.
Les Divergences et les Débats Autour de la Réforme
La réforme de l'adoption suscite de nombreuses divergences et de vifs débats au sein de la classe politique et de la société civile. Les points de crispation concernent notamment :
- L'ouverture de l'adoption aux couples non mariés, critiquée par la droite qui y voit une fragilisation de la famille traditionnelle.
- La question des PMA à l'étranger et de la filiation des enfants nés de GPA, qui soulève des questions éthiques et juridiques complexes.
- L'équilibre entre le droit à la connaissance de ses origines et le respect de la vie privée des parents biologiques.
Ces débats reflètent les enjeux complexes liés à l'évolution de la société et à la nécessité d'adapter le droit de l'adoption aux nouvelles réalités familiales.
tags: #Monique #Limon #PMA #loi #bioéthique