L'agrément délivré par le Conseil Départemental confère aux assistants maternels un statut de professionnel de la Petite Enfance, impliquant des droits et des devoirs. Le métier est encadré par la Convention Collective (n°3239), dont le respect est primordial pour éviter litiges et abus. Cette convention détaille les droits des assistants maternels (travail, prévoyance, incapacité/invalidité) pour l'établissement des contrats de travail et d'accueil avec les employeurs.
Cadre Réglementaire Actuel
L’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021, relative aux services aux familles, a modifié certains articles du Code de l’Action Sociale et des Familles (L 421-4, L 421-4-1, L 214-7, L 262-9).
Désormais, un assistant maternel est autorisé à :
- Accueillir jusqu'à 4 enfants simultanément, conformément à son agrément.
- Assumer la responsabilité exclusive de 6 enfants de moins de 11 ans au maximum, dont 4 de moins de 3 ans.
Des dérogations concernant le nombre d'enfants peuvent être accordées par le Département, sous conditions, pour répondre à des besoins spécifiques :
- Accueils répondant aux critères de « besoins spécifiques ».
- Accueil de fratries.
- Remplacement d’un collègue absent.
- L’accueil d’un enfant porteur de handicap.
- En dépannage d’assistant maternel indisponible.
- Occasionnel pour des enfants dont les parents sont dans des dispositifs d’insertion professionnelle et demandeurs d’emploi.
- De manière ponctuelle (besoins imprévisibles et temporaires).
- École fermée, remplacement de collègue momentanément indisponible.
- Vacances scolaires.
Le Contrat de Travail : Formalisation de l'Embauche
Un contrat de travail écrit est obligatoire pour chaque enfant accueilli. Il doit impérativement préciser :
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- La durée de garde et les horaires.
- La rémunération de l'assistant maternel (salaire et indemnités diverses).
- Les conditions particulières de l'accueil (période d'essai, prise de congés).
Le site PAJEMPLOI propose des modèles de contrats de travail et des informations sur les tarifs en vigueur.
Toute embauche doit être déclarée sur le site www.pajemploi.urssaf.fr, qui établira le bulletin de paie de l'assistant maternel sur la base des déclarations des parents-employeurs.
En cas de besoin d'aide pour la rédaction du contrat de travail, il est possible de rencontrer une animatrice dans un Relais Petite Enfance (RPE) des Ardennes (pour les secteurs pourvus). Ces animatrices offrent gratuitement des conseils et des informations sur ce mode d'accueil, les démarches à effectuer et les aides auxquelles les parents employeurs peuvent prétendre. Dans les secteurs non pourvus en RPE, les éducatrices de jeunes enfants et le service Unité mode de Garde sont disponibles pour accompagner les familles et les assistants maternels.
La Période d'Essai : Une Étape Clé
La période d’essai permet aux deux parties de s'assurer que les conditions d’accueil conviennent. Elle donne la possibilité de rompre le contrat sans justification. Elle n’est pas obligatoire.
La durée maximale de la période d’essai dépend du nombre de jours d’accueil par semaine :
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- 2 mois si l’enfant est accueilli 4 jours ou plus par semaine.
- 3 mois si l’enfant est accueilli 1, 2 ou 3 jours par semaine.
- Si un contrat est déjà en cours avec l’assistante maternelle pour un autre enfant, la période d’essai est de 30 jours calendaires maximum.
Pendant la période d’essai, la rupture du contrat est possible à tout moment, sans préavis. Il est conseillé de notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre avec décharge.
Toute suspension du contrat pendant la période d’essai (maladie, congés) prolonge celle-ci d’autant.
La Période d'Adaptation : Transition en Douceur
La période d’essai inclut la période d’adaptation, permettant à l’enfant de s'habituer progressivement à son nouvel environnement. Elle implique la mise en place de la mensualisation du salaire et la déduction des absences pour les heures non effectuées. D’une durée de 30 jours calendaires maximum, la période d’adaptation implique la mise en place de la mensualisation du salaire de l’assistante maternelle dès le début du contrat de travail et la déduction des absences pour les heures non effectuées du fait de cette période d’adaptation.
Nombre de Semaines d'Accueil
Le contrat de travail doit indiquer le nombre de semaines d’accueil prévues par période de 12 mois consécutifs :
- Accueil sur 52 semaines ("année complète") si l’enfant est accueilli 47 semaines dans l’année.
- Accueil sur 46 semaines ou moins ("année incomplète") si l’enfant est accueilli 46 semaines ou moins dans l’année.
- Contrat d’accueil occasionnel pour un accueil ponctuel et de courte durée.
Durée du Travail et Repos
Le contrat doit préciser si l’assistante maternelle travaille à temps plein (45 heures par semaine) ou à temps partiel, les horaires de travail, et le délai de prévenance pour informer l’assistante maternelle en cas d’horaires non réguliers. La durée maximale de travail est de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois.
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Le contrat doit également prévoir des temps de repos :
- Repos journalier : 11 heures consécutives entre la dernière et la première heure travaillée le jour suivant.
- Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives par semaine.
L’assistante maternelle ne peut pas travailler plus de 13 heures par jour, de l’accueil du premier enfant au départ du dernier.
Si l’assistante maternelle travaille pour différents employeurs, le repos prévu doit être commun à tous et indiqué clairement.
Si le particulier employeur souhaite faire travailler son assistante maternelle durant son jour de repos, il doit obtenir son autorisation écrite. La rémunération ou la récupération des heures effectuées sera majorée de 25 %.
Congés Payés et Jours Fériés
Les dates de congés payés peuvent figurer dans le contrat. À défaut, le contrat devra indiquer les modalités de fixation des dates. Si le particulier employeur souhaite que l’assistante maternelle travaille certains jours fériés, il convient de les indiquer précisément dans le contrat.
Rémunération de l'Assistante Maternelle
Le contrat doit préciser le salaire horaire brut de l’assistante maternelle. Le salaire horaire minimum est de 3,64 € bruts par heure (2,85 € nets, ou 2,80 € nets pour l’Alsace et la Moselle).
Si l’assistante maternelle détient le titre professionnel « Assistant maternel/garde d’enfants », son salaire est majoré de 4 %, soit 3,79 € bruts de l’heure.
Au-delà de 45 heures hebdomadaires, les heures sont majorées d’au moins 10 %. Le contrat doit indiquer la majoration prévue.
La mensualisation de la rémunération est obligatoire, sauf en cas d’accueil occasionnel.
Le Contrat d'Accueil : Définir les Modalités de Prise en Charge
Afin de clarifier et respecter les différents aspects de la prise en charge quotidienne de l'enfant, il est fortement conseillé d'établir un contrat d'accueil. Ce document sert de base d'échanges entre les parents et l'assistant maternel, notamment en ce qui concerne les habitudes et les rythmes de l'enfant. Il précise également le rôle de chacun pour lui permettre d'évoluer dans un cadre cohérent. Il est nécessaire qu'il soit actualisé ou enrichi en fonction de l’âge ou/et du développement de l’enfant.
Éléments Clés du Contrat d'Accueil
Il est important de discuter et de consigner dans le contrat d'accueil des éléments tels que :
- Le rythme de vie de la famille et les habitudes de l'enfant.
- Les habitudes de sommeil (rituel d'endormissement, doudou, etc.).
- Les habitudes alimentaires (repas avant, avec les parents, etc.).
- Les allergies ou particularités médicales de l'enfant.
- Les personnes autorisées à venir chercher l'enfant.
- Les activités et sorties autorisées.
- Les modalités de communication entre les parents et l'assistant maternel.
Accompagnement et Suivi
Pour la gestion administrative du dossier, il est possible de contacter la référente de secteur à l’Unité Mode de Garde du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI). Les coordonnées figurent sur les courriers adressés. Toute demande de modifications de l’agrément, des fiches de mouvement, des plannings d’accueil hebdomadaires, ou changement de situation doit être communiquée à l'unité mode de garde. Les demandes de modification de l’agrément doivent être signées de la main de l'assistant maternel.
Un guide de référence sécurité, hygiène et confort est disponible pour aider au quotidien dans la prise en charge des enfants.
Une éducatrice de jeunes enfants accompagne les assistants maternels dans la prise en charge des enfants (sécurité, rythme de l’enfant, difficultés d’adaptation, alimentation, éveil, psychomotricité…). Des actions collectives sont proposées pour favoriser la socialisation de l’enfant et l’échange entre professionnels.
Formation Obligatoire
Une fois l’agrément délivré, l'assistant maternel doit effectuer 120 heures de formation obligatoire. L’Unité Mode de Garde convoquera aux modules correspondants.
Il est également possible de bénéficier de formations continues grâce au DIF (Droit Individuel à la Formation).
Tout au long de l’accueil, la PMI est en charge du suivi et du contrôle des conditions d’accueil.
Rôle de l'Assistant Maternel Agréé
Un·e assistant·e maternel·le agréé·e accueille à son domicile des enfants âgés de moins de 6 ans. Il peut être salarié·e d'un service d'accueil familial, géré par une personne morale de droit public (mairie par exemple) ou de droit privé (association). Ces assistant·e·s maternel·le·s sont accompagnés dans leur exercice professionnel par des professionnels petite enfance (puéricultrice ou EJE) qui effectuent des visites à domicile. Les enfants et leurs assistant·e·s maternel·le·s participent à des activités hors de leur domicile, organisées par le service d'accueil familial. Le tarif de l’assistant·e maternel·le est horaire et est librement déterminé avec les parents, sachant qu’il existe un tarif horaire minimum. L’agrément est obligatoire pour exercer le métier d’assistant·e maternel·le. Délivré par le Président du Département pour une durée de 5 ans, il garantit que l’assistant·e maternel·le est suivi·e, conseillé·e et formé·e. Une fois l’agrément obtenu et avant tout accueil d’enfant, l’assistant·e maternel·le doit suivre une formation de 80 heures, ainsi qu’une initiation aux gestes de premiers secours.
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