L'évolution des droits des couples de même sexe, notamment en matière de mariage et d'accès à la procréation médicalement assistée (PMA), est un sujet complexe et en constante évolution. Cet article vise à explorer les enjeux liés à la légalisation du mariage pour tous, en particulier les implications concernant l'accès à la PMA et les conséquences juridiques qui en découlent, en s'inspirant notamment des débats et des évolutions en France et en considérant le contexte spécifique du Japon.
Reconnaissance Légale des Couples de Même Sexe : Un Panorama International
À l'heure actuelle, le Japon ne dispose pas d'un système de partenariat comme le PACS français, et il est le seul pays du G7 qui n'accorde aucun statut juridique aux couples de même sexe. Cette absence de reconnaissance légale entraîne des conséquences concrètes pour les couples, notamment en matière d'avantages fiscaux et de droits successoraux. De plus, un partenaire étranger d'un ressortissant japonais ne peut obtenir le statut de résident au Japon en tant que conjoint si le mariage a été célébré dans un pays où il est légal.
Cependant, la société japonaise évolue, et une prise de conscience de la nécessité de légaliser le mariage homosexuel se développe. De nombreuses collectivités locales mettent en place leur propre système de partenariat, bien que non juridiquement contraignants, pour faciliter la vie des couples homosexuels. L'arrondissement de Shibuya, à Tokyo, a été pionnier en la matière, créant un partenariat défini comme « un système d’attestation qui prouve l’existence substantielle d’une vie commune entre deux personnes homosexuelles, néanmoins sous certaines conditions, à la différence du mariage hétérosexuel ». Au 1er mai, 5 171 demandes de certificats de partenariat avaient été enregistrées à l’échelle nationale. Au 28 juin, le nombre de collectivités locales disposant d’un système de partenariat a atteint 328, représentant 70,9 % de la population nationale.
En France, le mariage est ouvert aux couples de même sexe depuis le 17 mai 2013. En date du 31 décembre, plus de 70 000 couples homosexuels se sont mariés, ce qui représente 3% des mariages entre un homme et une femme. Cette évolution législative a eu des implications importantes en matière de droits et de reconnaissance des couples homosexuels.
Les Enjeux Juridiques du Mariage pour Tous au Japon
La Constitution japonaise stipule que « le mariage est fondé uniquement sur le consentement mutuel des deux sexes et qu’il doit être maintenu par la coopération mutuelle, sur la base de l’égalité des droits du mari et de la femme ». Certains couples homosexuels ont saisi la justice au motif que l’impossibilité pour eux de s’unir légalement, en raison des dispositions du Code civil, constitue une violation de la Constitution, notamment à la lumière de son article 24. Ainsi, bien que le mariage entre personnes de même sexe ne soit pas reconnu sur le plan législatif, il existe une tendance croissante en faveur de l’acceptation de ce type d’union dans la société japonaise, surtout depuis la promulgation de la « loi sur la promotion de la compréhension publique des orientations sexuelles et de l’identité de genre », en juin.
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Une législation conférant aux couples de même sexe un statut juridique est donc fort probable dans un proche avenir. Une façon d’accorder un statut juridique aux couples de même sexe serait de créer un système de partenariat distinct du mariage hétérosexuel, comme le PACS à la française. Dans ce cas, il serait possible de mettre en place un système juridique qui toutefois, ne permettrait pas d’établir une filiation (y compris par le biais de l’adoption). D’autre part, il serait également concevable d’élargir la définition même du « mariage » pour y inclure les couples homosexuels. Or ce deuxième choix pourrait poser certains problèmes dans le domaine de la reproduction car les couples homosexuels, en principe, ne peuvent avoir d’enfants selon le processus naturel. Il leur faut soit adopter l’enfant de leur partenaire, soit recourir aux techniques de la PMA pour avoir un enfant ayant un lien biologique avec l’un d’eux, soit encore adopter l’enfant d’un tiers.
Il est donc nécessaire pour le législateur de prendre en compte ces possibilités, d’autant plus que les couples de femmes peuvent concevoir et porter un enfant sans intervention d’une mère porteuse. Au Japon, où les dispositions législatives effectives en matière de PMA sont encore insuffisantes, une simple reconnaissance prématurée du mariage homosexuel risquerait donc de poser des problèmes particuliers en matière de filiation.
PMA et Mariage Homosexuel : Un Débat Nécessaire
Au Japon, il n'y a pas eu de débat sur la question de savoir si les couples homosexuels devraient être ou non autorisés à accéder aux techniques de la PMA ou si le principe de double paternité ou de double maternité pourrait s’appliquer à un enfant né d’un couple marié homosexuel dont un ou une des deux partenaires aurait changé de sexe tout en conservant la fonction reproductive de son sexe d’origine.
La proposition du PDC, basée sur le principe selon lequel le concept de « mariage » en droit civil doit inclure les mariages hétérosexuels et homosexuels, risque tout de même d’entraîner un certain nombre de problèmes importants, surtout en matière de filiation, compte tenu du fait qu’au Japon le mariage est considéré comme une condition préalable à la naissance d’un enfant. Par exemple, une réforme du droit de la famille n’étant pas envisagée, l’on ne sait pas exactement ce qu’il adviendra du statut juridique des enfants nés de couples homosexuels pendant la période moratoire de trois ans. Concrètement, il n’est pas possible de déterminer si la présomption de légitimité prévue à l’article 772 du Code civil s’appliquera aux enfants issus d’un couple homosexuel. Ou encore si un enfant né d’un couple homosexuel féminin pourra bénéficier d’une double filiation maternelle. Comme les couples de même sexe ne peuvent pas avoir d’enfants biologiquement liés à l’un et à l’autre parents dans le cadre du processus naturel de procréation, il est absolument nécessaire de légiférer à l’avance sur les conditions d’accès aux techniques de PMA. Par conséquent, il n’est pas certain que les intérêts de l’enfant soient suffisamment protégés si seul le mariage homosexuel est reconnu en premier lieu sans fixer en même temps les conditions d’accès à la PMA et d’établissement de la filiation.
En effet, bien que le Japon dispose actuellement de la loi spéciale modifiant les dispositions du Code civil afin d’encadrer, d’une part, l’offre de techniques de PMA et, d’autre part, la filiation d’un enfant conçu par PMA (ci-après dénommée loi spéciale relative à la PMA), cette loi contient simplement, en premier lieu, quelques règles concernant le recours à la PMA en général (il manque par exemple les règles détaillées qui figurent dans les articles L. 2141-1 à L. 2143-9 du Code français de la santé publique), en deuxième lieu, un principe général selon lequel la femme qui accouche est la mère légale, même si l’enfant a été conçu avec l’ovule d’une donneuse, et en troisième lieu, un principe selon lequel le père qui a consenti à une insémination artificielle avec donneur ne peut pas contester son lien de filiation avec l’enfant né de cette procédure. De plus, cette loi spéciale ne reconnaît pas aux enfants issus d’une PMA le droit d’accès à leurs origines.
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Sur la base de l’analyse ci-dessus, les questions suivantes doivent être prises en compte lors de l’élaboration de la législation sur le mariage homosexuel au Japon :
- Faut-il introduire une nouvelle législation pour réglementer les conditions d’utilisation des techniques de PMA pour les couples homosexuels et hétérosexuels ?
- Faut-il déterminer les conditions d’établissement du lien de filiation pour les enfants nés de couples de même sexe dont l’un des deux est transsexuel ?
- Faut-il, indépendamment de l’utilisation des techniques de procréation assistée, aborder la question de savoir si le lien de filiation peut être établi entre un couple homosexuel et un enfant né à l’étranger grâce aux techniques de PMA ou à la GPA ?
Dans le cadre de la législation actuelle, seuls les articles 2 et 3 (1) de la loi spéciale relative à la PMA contiennent des dispositions sur l’utilisation de cette technique. Selon ces dispositions, la PMA ne concerne que l’insémination artificielle, la fécondation in vitro ou le transfert d’embryons fécondés in vitro pratiqués exclusivement sur des personnes diagnostiquées médicalement infertiles. Étant donné qu’en dehors de ces dispositions, il n’existe pas au Japon de législation définissant les conditions détaillées d’accès à la PMA, les praticiens se réfèrent souvent à diverses lignes directrices ou divers avis.
Ces règles dites « non contraignantes » (soft law en anglais), telles que les lignes directrices et les divers avis de la Société académique, présentent à la fois des aspects positifs et négatifs. L’un des avantages est que les règles ou les principes énoncés peuvent être modifiés ou supprimés avec souplesse en fonction de l’évolution des techniques médicales de procréation. En fait, la plupart des avis susmentionnés sont révisés et modifiés selon un cycle pluriannuel. En revanche, l’on peut noter quelques inconvénients. Premièrement, il est extrêmement difficile d’avoir une vue d’ensemble du système, car non seulement plusieurs avis sont publiés pour chaque matière, mais ils sont aussi fréquemment modifiés. Deuxièmement, il n’est pas facile de les invoquer dans les procédures judiciaires en cas de litiges (juridiques) puisqu’ils n’ont pas de force obligatoire, et les informations manquent sur des questions telles que les relations parents-enfants et le droit de l’enfant à connaître ses origines. Troisièmement, les avis ne peuvent pas établir de règles sur des questions dépassant le cadre de compétences de la Société académique, telles que le lien de filiation ou le droit de l’enfant à accéder à ses origines.
D’abord, l’article 3, paragraphe 1, de la loi spéciale relative à la PMA définit l’assistance médicale à la procréation comme un « traitement de l’infertilité ». Les couples homosexuels n’étant pas dans ce cas, il faudrait modifier le texte pour qu’ils puissent y avoir accès. Ensuite, l’un des avis élaborés par la Société japonaise d’obstétrique et de gynécologie, « Points de vue sur l’insémination artificielle avec don de sperme », limite cette option aux « couples légalement mariés ». Or, si une loi ouvrait le mariage aux couples homosexuels, ceux-ci entreraient désormais dans la catégorie des couples légalement mariés. Toutefois, d’après le même avis, le don de sperme ne concerne que les cas où l’homme est exclusivement responsable de l’infertilité médicalement attestée du couple hétérosexuel (en particulier en cas d’azoospermie).
Lorsque le mariage homosexuel a été reconnu en France en 2013, les dispositions du Code de la santé publique relatives à la PMA ont été modifiées pour tenir compte de cette évolution. Il est donc essentiel d'examiner les modèles étrangers pour éclairer les débats et les décisions au Japon.
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PMA : Techniques et Enjeux Éthiques
La procréation médicalement assistée (PMA) englobe différentes techniques visant à aider les couples ou les personnes seules à concevoir un enfant. Parmi les principales techniques, on retrouve :
- Fécondation in vitro (FIV) : Cette technique implique la fertilisation des ovules en laboratoire en combinant les ovules de la femme avec le sperme du partenaire masculin ou d’un donneur.
- Insémination artificielle avec donneur (IAD) : Cette technique consiste à inséminer artificiellement une femme avec le sperme d'un donneur.
- Maternité de substitution : Aussi connue sous le nom de gestation pour autrui (GPA), cette technique implique l’utilisation d’une mère porteuse qui porte et donne naissance à l’enfant pour le compte d’un couple ou d’une personne qui ne peut pas le faire.
Ces techniques de PMA offrent des options pour les couples de même sexe, les femmes célibataires et les couples hétérosexuels confrontés à des problèmes de fertilité. Cependant, elles soulèvent également des questions éthiques complexes, notamment en ce qui concerne les droits des enfants nés de PMA, l'anonymat des donneurs et la commercialisation du corps humain.
En France, la loi de bioéthique encadre l'accès à la PMA, qui est autorisée pour les couples hétérosexuels et les femmes célibataires. La GPA reste interdite. La loi de bioéthique du 2 août 2021 a élargi l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Pour les couples de femmes, la filiation est établie par une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, avant la conception de l’enfant.
Droits Successoraux des Enfants Nés de PMA
L’un des principaux enjeux est de déterminer si les enfants nés par PMA ont les mêmes droits successoraux que les enfants conçus naturellement. En France, le Code civil reconnaît le principe de l’égalité entre les enfants, qu’ils soient nés d’une union matrimoniale ou hors mariage. Cependant, la question se pose de savoir si cette égalité s’applique également aux enfants nés par PMA.
Le droit des successions en France repose sur le principe de la réserve héréditaire, qui garantit une part minimale du patrimoine du défunt aux héritiers réservataires. Les enfants sont considérés comme des héritiers réservataires, ce qui signifie qu’ils ont droit à une part de l’héritage de leurs parents, quel que soit le mode de conception.
Cependant, certaines questions subsistent quant à la situation des enfants nés de PMA dans le cas où l’un des parents biologiques serait un donneur anonyme. La jurisprudence française a commencé à aborder ces questions complexes. Dans certains cas, les tribunaux ont accordé aux enfants nés de PMA les mêmes droits successoraux que les enfants conçus naturellement, considérant que la filiation biologique n’était pas un critère déterminant. Cependant, d’autres décisions ont estimé que l’absence de lien biologique avec l’un des parents pouvait justifier une différenciation en matière de droits successoraux.
En droit français, les enfants nés de PMA bénéficient des mêmes droits successoraux que les enfants conçus naturellement. La reconnaissance légale de leur filiation, qu’elle soit biologique ou non, est essentielle pour garantir leurs droits en matière d’héritage.
Les Défis et Controverses Liés à la PMA
L’introduction de la PMA pour toutes les femmes en France n’a pas été sans controverse. Certains critiques soulignent des préoccupations éthiques et religieuses, tandis que d’autres remettent en question les implications sociales et juridiques de cette mesure.
La loi de bioéthique de 2019 a déjà élargi l’accès à la PMA, mais il reste encore des questions à résoudre en ce qui concerne la filiation et la transmission du patrimoine. Cela permettrait de garantir les droits de succession aux deux parents, qu’ils soient biologiques ou non.
Enfin, concernant la PMA, de nouveaux sujets font débats, et notamment la PMA post-mortem en France. En septembre, la CEDH a validé la position française en matière de PMA post-mortem, estimant que l’interdiction ne violait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect de la vie privée et familiale.
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