L'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), région marquée par son histoire, conserve des particularités juridiques héritées de la période d'annexion allemande (1871-1918). Parmi ces spécificités, le droit du travail local se distingue, notamment en matière de maintien de salaire en cas d'absence du salarié. Cet article explore les conditions et les spécificités du maintien de salaire maternité dans ce contexte particulier.
Le Droit Local d'Alsace-Moselle : Un Héritage Juridique
L'Alsace et la Moselle, réintégrées à l'État français par le traité de Versailles en 1919, ont conservé certains pans de leur droit local. La loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine a acté le principe du maintien des textes antérieurs. Le Conseil constitutionnel a reconnu ce droit local en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République, dans sa décision du 5 août 2011 (affaire « Société SOMODIA »).
L'Article L. 1226-23 du Code du Travail : Fondement du Maintien de Salaire
L'ancien article 616 du Code civil local, aujourd'hui codifié à l'article L. 1226-23 du Code du travail, est le fondement juridique du maintien de salaire en Alsace-Moselle. Il stipule que : « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ».
Conditions d'Application du Maintien de Salaire
Cause Personnelle Indépendante de la Volonté du Salarié
La condition principale pour bénéficier du maintien de salaire est que l'absence soit due à une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié. La jurisprudence a interprété cette notion de manière extensive, incluant des situations telles que l'arrêt maladie, la garde d'enfant malade ou l'assistance à un proche malade.
Dans son arrêt du 27 mai 2025, la Cour de cassation a confirmé que le droit local d’Alsace-Moselle impose le maintien de salaire lors d’un congé de paternité, en application de l’article L. 1226-23 du Code du travail.
Lire aussi: Ceinture de maintien post-accouchement : un allié ou un ennemi ?
Durée "Relativement Sans Importance"
La durée de l'absence doit être "relativement sans importance". Cette notion est appréciée au cas par cas, en fonction des circonstances et de l'ancienneté du salarié. Il n'existe pas de durée légale précise. Cependant, la durée légale du congé de paternité (25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissances multiples) peut servir de référence pour évaluer les seuils tolérés par la jurisprudence.
Absence de Condition d'Ancienneté
Contrairement au régime général, le maintien de salaire en Alsace-Moselle n'est soumis à aucune condition d'ancienneté. La Cour de cassation a rappelé ce principe, soulignant qu'il est indifférent que le salarié n'ait pas atteint le seuil d'un an d'ancienneté exigé par l'article L. 1226-1 du code du travail.
Maintien de Salaire et Congé Maternité
Le maintien de salaire maternité en Alsace-Moselle est un sujet complexe. Silae propose un maintien maternité pour l’alsace Moselle de 112 jours à 100 %. Cependant, il n'existe pas de texte de loi qui stipule cette obligation. C’est une disposition du droit local. Il est important de noter que le calcul de Silae peut être faussé, car il reprend les jours maintenus au titre de la maladie qui ont eu lieu précédemment à l’arrêt maternité.
Articulation avec le Régime Général
Lorsque le droit local est plus favorable que la convention collective (par exemple, absence de condition d'ancienneté ou de délai de carence), il doit s'appliquer en priorité.
Impact en Paie
Cette spécificité du droit local a un impact direct sur les charges salariales. Les services paie ne peuvent donc pas refuser ce maintien au motif que le salarié n’a pas un an d’ancienneté. En pratique, l’employeur doit apprécier la durée de l’absence au regard des circonstances, afin de déterminer si elle peut être qualifiée de « relativement sans importance ».
Lire aussi: Confort enfant poussette Cybex
Exemples de Situations Couvertes par le Maintien de Salaire
- Arrêt maladie
- Congé de paternité
- Garde d'enfant malade
- Assistance à un proche malade
Les "Commis Commerciaux" : Une Catégorie Spécifique
Le droit local contient quelques particularités sont prévues pour les salariés qualifiés de « commis commerciaux », qui doivent être employés dans une entreprise commerciale (par sa forme ou son activité). Les commis commerciaux en arrêt de travail suite à un accident, dont ils ne sont pas fautifs, bénéficient d’un maintien de leur salaire, pour une durée de six semaines. L’ancienneté du commis commerciale est indifférente (article L.
Délais de Carence et Maintien Partiel
Dans le secteur privé, un délai de carence de 3 jours est prévu avant le versement des indemnités journalières et le maintien du salaire. Pour les jours suivants, un maintien du salaire partiel est prévu par le code du travail (article L.
Particularités Concernant le Préavis
Les commis commerciaux, les cadres, les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d’un délai de préavis réduit à 6 semaines (article L. Pour les autres salariés, seul un préavis de 15 jours est exigé (article L.
Lire aussi: Test et avis : Barres de maintien Hauck
tags: #maintien #de #salaire #maternité #Alsace #Moselle