La procréation médicalement assistée (PMA) est devenue une solution de plus en plus recherchée par les femmes et les couples confrontés à des difficultés de conception ou désirant retarder leur projet parental. En France, ces pratiques, notamment la fécondation in vitro (FIV), le don d'ovocytes et la congélation d'ovules, sont rigoureusement encadrées par la loi de bioéthique.
La Fécondation In Vitro (FIV) : Une Technique Encadrée
La fécondation in vitro (FIV) est une technique de procréation assistée qui permet de féconder un ovule en laboratoire avant de l'implanter dans l'utérus. Cette méthode offre une lueur d'espoir pour de nombreux couples confrontés à l'infertilité.
Prise en Charge Financière et Limites d'Âge
Les soins et traitements liés à la FIV sont pris en charge par l'Assurance maladie jusqu'à l'âge de 43 ans de la patiente, dans la limite de six tentatives d'insémination ou quatre tentatives de FIV. Cette prise en charge financière allège considérablement le fardeau des couples engagés dans ce parcours.
Réseau de Centres d'AMP en France
Les centres dits centres d'AMP sont répartis sur l'ensemble du territoire français, y compris en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer. Ces centres peuvent être publics, privés à but lucratifs ou non lucratifs. Ils sont autorisés à exercer des activités cliniques et biologiques d'AMP, telles que l'insémination artificielle et la fécondation in vitro. En Île-de-France, 24 établissements de santé sont autorisés à exercer une activité d'AMP clinique et biologique. Parmi eux, 16 centres sont également autorisés à pratiquer l'autoconservation des gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) pour des raisons non médicales.
En parallèle, la France compte également 31 Centres d'Étude et de Conservation des Œufs et du Sperme Humains (CECOS), spécialisés dans le don de gamètes et l'accueil d'embryons. Ces centres jouent un rôle crucial dans la facilitation du don de gamètes et l'accompagnement des couples receveurs.
Évolution de la Loi de Bioéthique et Accès à la PMA
La réglementation de la PMA en France a connu de profonds changements ces dernières années pour s’adapter aux évolutions de la société. L'accès à l'assistance médicale à la procréation (PMA) est garanti sans aucune discrimination, notamment en ce qui concerne l’orientation sexuelle ou la situation matrimoniale. Le don d’ovocytes est autorisé en France pour aider des personnes en incapacité de concevoir avec leurs propres gamètes. Jusqu’à récemment, la congélation d’ovocytes (autoconservation) n’était permise que pour des raisons médicales (traitements de chimiothérapie, endométriose sévère…). Les coûts sont à la charge de la patiente si l’indication est non médicale (environ 3 000 à 5 000 € par cycle), sauf dans certains cas pris en charge par l’Assurance maladie.
Anonymat des Donneurs et Accès aux Origines
La loi de bioéthique de 2021 a apporté des modifications significatives concernant l'anonymat des donneurs. À partir du lundi 31 mars, les gamètes de donneurs anonymes ne peuvent plus être utilisés pour les procédures d'insémination artificielle ou de fécondation in vitro (FIV), a appris jeudi 6 mars France Inter via un communiqué du ministère de la Santé. Cette décision découle de la loi relative à la bioéthique d'août 2021, qui élargit la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules et donne de nouveaux droits pour les enfants nés d'une PMA.
Cette loi donne en effet un nouveau droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA. Ils peuvent, à leur majorité, accéder à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques…) ou à l'identité du donneur. Depuis septembre 2022, ce droit est progressivement mis en œuvre. Les personnes nées d'une PMA avec tiers donneur peuvent solliciter l'accès à l'identité du donneur et/ou à des données dites non identifiantes comme les caractéristiques physiques. Le ministère précise qu'"afin de garantir la continuité des parcours" pour les personnes nées d'une AMP (assistance médicale à la procréation), "une période transitoire a été instaurée". Ainsi, elles peuvent, à leur majorité et si elles le souhaitent, accéder aux données non identifiantes et à l’identité des donneurs en contactant la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD). Enfin, la loi de bioéthique de 2021 prévoit que depuis le 1er septembre 2022, tout donneur et/ou donneuse consente à ce que la ou les personnes nées de son don aient accès à ses données identifiantes (DI) et non identifiantes (DNI). Les DNI et les DI seront stockées dans le registre des donneurs de gamètes de l’Agence de la biomédecine et sont strictement personnelles.
Sauvegarde des Embryons Congelés
Parmi les craintes des professionnels du secteur et des associations, la destruction des embryons conçus avant 2022, donc déjà existants et congelés. Selon les informations de France Inter, de source proche du dossier, ces embryons seront finalement sauvegardés. Le ministère de la Santé autorise en effet une dérogation à la loi. Les quelques milliers d'embryons déjà congelés pourront être gardés par les futurs parents qui poursuivront leur parcours avec. Pour Samir Hamamah, chef du service de biologie de la reproduction au CHU de Montpellier, "c'est une excellente nouvelle".
Principes Fondamentaux et Conditions d'Accès à l'AMP
L’AMP se pratique dans des établissements autorisés et par des praticiens compétents pour ces activités. Les personnes bénéficiant d’une AMP doivent être en âge de procréer. L’anonymat, la gratuité et le volontariat sont les grands principes sur lesquels reposent le don de gamètes et l’accueil d’embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance…
Consentement et Reconnaissance Anticipée
L’arrêté du 14 avril 2022 indique que l’information sur la possibilité d’un appariement sur critères physiques et ses modalités est délivrée lors des entretiens préalables à l’assistance médicale à la procréation. Le couple receveur ou la femme receveuse doit préalablement consentir à l’AMP avec don et réaliser une reconnaissance anticipée, devant notaire.
Définition Légale de l'AMP
« L’assistance médicale à la procréation (AMP) s’entend des techniques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle ainsi que toutes techniques d’effet permettant la procréation en dehors du processus naturel dont la liste est fixée par arrêté après avis de l’agence de la biomédecine.
Conditions d'Application de l'AMP
L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’un couple. C’est pourquoi, la demande doit être faite par un couple formé d’un homme et d’une femme, vivants, en âge de procréer, et consentant ensemble à la technique proposée. L’embryon conçu in vitro ne peut être que dans une finalité d’assistance médicale à la procréation et ne peut être conçu qu’à partir de gamètes provenant d’au moins un des membres du couple. Les deux membres du couple peuvent consentir par écrit que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Cependant, un couple dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. Les deux membres du couple sont consultés chaque année sur le point de savoir s’ils maintiennent leur projet parental.
Le Don de Gamètes : Un Acte Encadré
Le don de gamètes consiste en l’apport par un tiers de spermatozoïdes ou d’ovocytes en vue de contribuer à une assistance médicale à la procréation. - Le donneur doit avoir procréé. Si le donneur fait partie d’un couple, les deux membres de ce couple doivent avoir consenti par écrit à ce don ( idem pour le couple receveur ). Le consentement est révocable à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. ( article L 1244-2 du Code de la Santé publique )Le recours à un même donneur est autorisé pour fane naître jusqu’à dix enfants. - L’insémination par sperme frais ou par mélange de plusieurs dons est strictement interdite par la loi.
Étapes du Processus de Don
- 2eme Etape : Le couple donneur( ou le membre survivant) doit adresser au président du Tribunal de Grande Instance du ressort du comité où est implanté le centre, une déclara-tion écrite de consentement datée et signée devant le médecin qui a procédé au contrôle sanitaire après un délai de réflexion d’un mois.
- 3eme Etape : L’un des médecins du centre doit attester que le couple receveur correspond bien aux indications du transfert et qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à l’accueil de l’embryon.
Filiation et Anonymat
L’action en recherche de paternité du donneur est impossible puisque le principe est l’anonymat des personnes ayant fait don de gamètes : aucun lien de filiation entre l’auteur du don et l’enfant conçu n’est possible. De même, l’action du couple d’accueil en contestation de filiation est écartée. En effet, le couple bénéficiant d’une AMP avec tiers donneur doit exprimer son consentement au juge ou au notaire et reçoit alors une information sur les conséquences de leur acte au regard de la filiation. Par exception, seule la preuve apportée que l’enfant n’est pas issu d’une AMP (adultère) et un consentement privé d’effet par décès, ou cessation de la vie commune ou révocation avant la réalisation de la procréation, peuvent permettre de légitimer une telle action. Ainsi, la filiation maternelle est établie par l’accouchement.
Filiation et Couple Receveur
Pour le père, deux possibilités sont à envisager en fonction du lien existant entre le couple. Si le couple receveur est marié, il existe une présomption automatique de paternité du mari vis à vis de l’enfant. La maternité est établie par l’accouchement donc aucun problème de filiation maternelle n’est envisageable. Pour le père, tout dépend du lien unissant le couple receveur. Si le couple receveur est marié, il existe une présomption de paternité à l’égard de l’enfant. Le principe reste le même. L’anonymat étant la règle, le couple donneur ne peut pas en-gager une action. La filiation maternelle est établie par l’accouchement.
Lois de Référence
- Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 (journal officiel du 30 juillet 1994 p.11056), relative au respect du corps humain, cf.
- Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 (journal officiel du 30 juillet 1994 p.11060), relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, cf. 1. 2.
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