L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet qui a marqué et continue de marquer l'histoire des droits des femmes en France. Des pratiques clandestines et dangereuses d'autrefois à la loi Veil de 1975, qui a dépénalisé l'avortement, le chemin a été long et semé d'embûches. Aujourd'hui, la proposition de loi Panot, visant à constitutionnaliser le droit à l'IVG, ravive les débats et soulève des questions essentielles sur la protection et l'effectivité de ce droit fondamental. Cet article explore les enjeux de cette proposition de loi, son contexte historique et les perspectives d'avenir pour l'IVG en France.
Un Rappel Historique Nécessaire
Il fut un temps où l'avortement était considéré comme un crime ou un délit, une réalité qui a perduré pendant plus de quatre siècles, d'un édit de 1556 jusqu'en 1975. Il y a seulement 50 ans, plus de 500 femmes étaient condamnées chaque année pour avoir avorté. Les femmes étaient alors contraintes d'avorter clandestinement, dans des conditions souvent insalubres et dangereuses. Les conséquences étaient dramatiques : infections graves, décès et traumatismes psychologiques se comptaient par milliers.
En novembre 1974, Simone Veil, ministre de la Santé, défendait son projet de loi sur l'IVG devant les députés. Elle exprimait alors une conviction profonde : "aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement." Ce texte historique a permis aux femmes de disposer librement de leur corps.
La Loi Veil : Une Étape Cruciale
La loi Veil, promulguée le 17 janvier 1975, a marqué une étape essentielle dans la lutte pour les droits des femmes. Elle a dépénalisé l'avortement et l'a autorisé dans un délai de 10 semaines de grossesse. Cette loi était une suspension de la pénalisation de l'IVG, valable pour cinq ans. En 1979, la légalisation est devenue définitive, mettant fin aux attaques violentes et aux postures moralistes.
La loi Veil a reconnu le rôle actif de la femme dans sa prise de décision et l'importance des conditions d'hygiène. Elle stipule que "l’interruption volontaire de grossesse est décidée par la femme enceinte concernée lorsqu’elle estime que sa grossesse la place dans une situation de détresse."
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L'Évolution du Droit à l'IVG : Allongement des Délais et Accès
Un rapport de 2020 a révélé que plus de 2 000 femmes étaient contraintes chaque année de se rendre à l'étranger car elles avaient dépassé le délai légal en France. Pour éviter ces situations dramatiques, le délai légal pour avoir recours à l'IVG chirurgicale a été allongé de deux semaines en mars 2022, passant de 12 à 14 semaines de grossesse.
La Proposition de Loi Panot : Constitutionnaliser le Droit à l'IVG
Le 1er février 2023, le Sénat a adopté une proposition de loi déposée par la députée Mathilde Panot prévoyant d'inscrire dans la Constitution la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. Cette proposition vise à consolider le droit à l'IVG et à le protéger contre d'éventuelles remises en question.
Mathilde Panot a indiqué vouloir créer un article 66-2 « pour inscrire ce principe [du droit à l’IVG] au rang des libertés fondamentales individuelles, au même titre que l’interdiction de la peine de mort ». Une révision constitutionnelle avait déjà, en 2007, créé un article 66-1 consacrant l’abolition de la peine capitale. Le “droit à l’IVG” serait ainsi ajouté à la suite du principe selon lequel « nul ne peut être condamné à la peine de mort ».
La proposition de loi constitutionnelle qui sera débattue a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale. Ce texte, largement modifié par l’Assemblée, est formulé ainsi : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » Si la procédure de révision constitutionnelle aboutit, cette phrase a vocation à devenir l’article 66-2 de la Constitution.
Les Débats et les Enjeux de la Constitutionnalisation
La constitutionnalisation du droit à l'IVG suscite des débats passionnés. Certains estiment qu'il s'agit d'une nécessité pour protéger ce droit fondamental, tandis que d'autres craignent que cela ne conduise à un droit à l'IVG sans condition ni limite de délais.
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Nicolas Bauer, chercheur associé à l’ECLJ et doctorant en droit, s’étonne qu’une telle insertion soit envisagée au sein du titre VIII, consacré à l’autorité judiciaire. Il souligne que la Constitution de 1958 n’a pas été conçue pour consacrer des droits individuels mais pour organiser les institutions étatiques.
Pour justifier d’un tel rapport, Mmes Panot et Bergé ont invoqué une précision présente à l’article 66 de la Constitution. L’autorité judiciaire y est qualifiée de « gardienne de la liberté individuelle », liberté dont l’IVG ferait partie. Ce raisonnement est bancal, car l’article 66 a pour objet le cadre judiciaire. C’est ce qu’ont rappelé trois professeurs de droit public, pourtant militants pro-IVG.
Les Étapes de la Constitutionnalisation
Pour que le droit à l’avortement soit ajouté à la Constitution, tout doit commencer par le dépôt d’une proposition de loi (qui émane des députés et sénateurs) ou d’un projet de loi (qui émane du gouvernement). Il faut ensuite que le sujet soit inscrit à l’ordre du jour du Parlement.
Une fois inscrit(e) à l’ordre du jour du Parlement, le projet ou la proposition de révision doit être voté(e) en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il faut donc trouver une majorité à l’Assemblée et au Sénat.
Sauf que « pour les propositions de révision, le Président de la République doit nécessairement les présenter au référendum », précise le Conseil constitutionnel. C’est-à-dire que les propositions de loi constitutionnelle qui émanent du Parlement doivent absolument passer ensuite par un référendum.
Un référendum sur le droit à l’avortement poserait d’importantes questions. « Si on passe par un référendum, il y a gros risque puisque le débat risque de se détourner sur un débat pour ou contre Macron. Un tel référendum sur un droit fondamental risquerait d’être soumis à un vote sanction », pointe la podcasteuse politique et féministe Léa Chamboncel.
Les Alternatives à la Constitutionnalisation
La constitutionnalisation du droit à l’IVG n’est pas le seul moyen de lutter pour ce droit. « On porte aussi la suppression de la double clause de conscience [qui permet aux médecins de refuser de pratiquer un avortement]. Le combat se veut aussi européen puisque « la France défend l’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », comme l’a rappelé le gouvernement ce mercredi 28 septembre.
Pour que ce droit soit inscrit, il faudrait que tous les États de l’UE acceptent de l’ajouter. Or, on imagine mal des pays comme Malte (qui interdit l’avortement), la Hongrie et la Pologne (qui restreignent ce droit) ou l’Italie (qui vient de porter l’extrême droite au pouvoir) signer un tel texte.
Le Vote de l'Assemblée Nationale
Les députés ont largement adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Le texte, présenté par La France insoumise dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire, a été voté par les députés de la Nupes et de la majorité, mais aussi avec un certain nombre de voix venues des Républicains et du Rassemblement national.
Erwan Balanant, député de la majorité, et Mathilde Panot, députée de l'opposition, ont l'un et l'autre défendu un amendement similaire, infléchissant la formulation originelle de l'article unique de la proposition de loi présentée par le groupe LFI. Rédigé initialement en ces termes : "Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse", cet article dispose dorénavant que : "La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse".
Lors des explications de vote, la présidente du groupe Renaissance, Aurore Bergé, a partagé auprès de la représentation nationale l'histoire de sa mère, qui a eu recours à un avortement avant qu'il ne soit dépénalisé, subissant alors "un curetage sans anesthésie".
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