L'interruption volontaire de grossesse (IVG), souvent désignée comme avortement, est un sujet complexe, à la croisée des chemins entre droit des femmes, éthique médicale et enjeux de société. En France, l'IVG est encadrée par un dispositif législatif spécifique, fruit d'un long cheminement historique, juridique et sociétal. Cet article vise à explorer la définition de l'IVG, son cadre légal, les aspects pratiques et les enjeux éthiques qui l'entourent, en s'appuyant sur le Code de la santé publique (CSP) et d'autres sources pertinentes.
Définitions de l'IVG
On peut définir l'IVG de deux manières :
- Définition générale : L'IVG est un acte médical qui consiste à interrompre une grossesse de manière volontaire.
- Définition spécifique : L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est un avortement provoqué pour des raisons non-médicales par la femme elle-même.
Cadre Législatif de l'IVG en France
La Loi Veil et les évolutions législatives
Un tournant décisif dans l'histoire de l'IVG en France est marqué par la loi du 17 janvier 1975, dite Loi « Veil », qui dépénalise l’avortement sous conditions strictes. Cette loi a été complétée et modifiée à plusieurs reprises pour améliorer l'accès à l'IVG et renforcer les droits des femmes.
La loi n°2022-295 du 2 mars 2022 a étendu le délai légal pour recourir à une IVG, le portant à 14 semaines de grossesse (auparavant de 12 semaines). L’article L. 2211-1 du Code de la santé publique (CSP) stipule que « la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse. »
Conditions et Procédures
La loi encadre strictement les conditions dans lesquelles une IVG peut être pratiquée.
- IVG jusqu'à 14 semaines de grossesse : Elle peut être réalisée à la demande de la femme qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse.
- IVG au-delà de 14 semaines de grossesse : Elle est possible si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après avis consultatif de cette équipe, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic (CSP, art. L. 2213-1).
Acteurs et Lieux de Pratique
L'IVG peut être pratiquée par un médecin ou une sage-femme. Lorsqu'une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé.
Consentement et Accompagnement
- Femmes majeures : Il est systématiquement proposé, avant et après l'interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée.
- Femmes mineures non émancipées : Cette consultation préalable est obligatoire et l'organisme concerné doit lui délivrer une attestation de consultation. Si elle exprime le désir de garder le secret à l'égard des titulaires de l'autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure mentionnée à l'article L. 2212-7 susceptible de l'accompagner dans sa démarche. Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli.
Délais et Consultations
La loi prévoit un parcours de consultations et d'informations pour la femme qui envisage une IVG.
- Première consultation : Le médecin ou la sage-femme informe la patiente des différentes méthodes d'IVG, des risques et des effets secondaires potentiels. Il lui remet un dossier-guide comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse. Un entretien psychosocial, mené par une conseillère conjugale, est proposé à toute femme qui envisage une IVG. Il est obligatoire pour les personnes mineures.
- Consultation de confirmation : Avant l’IVG, accompagnée de la signature d’un formulaire de consentement.
- Deuxième consultation : La deuxième consultation a lieu sept jours minimum après la première. Si le médecin est habilité à pratiquer l’IVG, il peut dès lors la réaliser.
- Consultation post-IVG : Après l'intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée aux mineures.
Financement de l'IVG
Les frais de soins, surveillance et d’hospitalisation sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie. La prise en charge a été portée à 100 % en mars 2013.
Clause de Conscience
Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention. Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.
Entrave à l'IVG
L'entrave à l'IVG est un délit puni par la loi. L’article L. 2222-3 du CSP réprime le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une IVG. Une personne ayant diffusé des informations médicales sur un site destiné aux femmes enceintes a été condamnée pour entrave numérique à l’IVG, au titre du CSP, art. L. 2222-3. Les peines encourues sont de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (CSP, art. L. 2222-3 ; Code pénal, art. 223-4-2).
Méthodes d'IVG
Il existe deux principales méthodes d'IVG :
IVG médicamenteuse
- Elle peut être pratiquée par des médecins ou des sages-femmes jusqu’à 7 SA et dans des centres de planification.
- Mécanisme :
- Mifépristone : stéroïde antiprogestérone entraînant nécrose déciduale provoquant un détachement de l’oeuf et une expulsion, stimule la sécrétion de prostaglandines (modifications cervicales).
- Misoprostol (Gymiso®, MisoOne®, pas Cytotec®!) : analogue de PGE1, stimule la contractilité utérine et entraîne l’expulsion de l’oeuf 1A. Disponible par voie orale (bien toléré jusqu’à 7SA, préférer les autres voies d’administration après 7 SA), buccale B (= jugale), sublinguale S ou vaginale V.
IVG chirurgicale (instrumentale)
- A partir de 9SA la méthode chirurgicale est préférable (source : chapitre 1 CNGOF 1A) : « En pratique, l’IVG peut être faite préférentiellement par voie médicamenteuse avant 7 SA, voire 9 SA si elle est pratiquée dans un établissement de santé.
Statistiques et Épidémiologie
- Environ 212.000 IVG sont pratiquées chaque année en France, un chiffre relativement stable depuis 2006.
- 40 % des femmes, quel que soit le milieu social, auront recours à l’IVG dans leur vie.
Aspects Psychologiques et Sociaux
L'IVG est une expérience qui peut avoir des répercussions psychologiques importantes pour la femme. Un entretien psychosocial est proposé pour accompagner la femme dans sa décision et l'aider à gérer les émotions qui peuvent survenir après l'IVG.
L'IVG dans le Monde : Exemples de Législation Étrangère
Il est intéressant de comparer la législation française avec celle d'autres pays.
- Pologne : La législation polonaise est l'une des plus restrictives en Europe.
- Suède : La Suède a une législation très libérale en matière d'IVG.
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