Introduction
La loi du 15 octobre 2018 relative à la bioéthique en France représente une étape importante dans l'évolution des droits reproductifs et de la conception de la famille. Cette loi, fruit de longs débats et de consultations publiques, a modifié en profondeur l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) et a abordé d'autres questions sensibles liées à la bioéthique. Elle s'inscrit dans une série de révisions législatives visant à encadrer les avancées scientifiques et médicales tout en tenant compte des valeurs éthiques et sociétales.
Contexte et Genèse de la Loi
La révision de la loi de bioéthique a été officiellement ouverte en janvier 2018 avec les États généraux de la bioéthique. Ces états généraux ont permis de recueillir les opinions et les préoccupations de la société civile, des experts et des professionnels de la santé sur les enjeux liés à la bioéthique. Une consultation publique a été menée jusqu'au 5 juin 2018.
Le gouvernement a annoncé son intention de déposer un projet de loi avant la fin de 2018. Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2019. Il a été porté par les ministres des Solidarités et de la Santé, de la Justice, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, et par le secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé.
La dernière loi relative à la bioéthique, adoptée le 7 juillet 2011, prévoyait l’examen d’une nouvelle loi, dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur. En 2019, une nouvelle révision d’ensemble est intervenue pour prolonger et moderniser la construction de ce cadre législatif.
Les Principales Dispositions de la Loi
L'Élargissement de l'Accès à la PMA
La mesure phare de cette loi est l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Auparavant, la PMA était réservée aux couples hétérosexuels souffrant d'infertilité ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant. Cette évolution législative répond à une demande sociale croissante et met fin à une inégalité d'accès à la parentalité.
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Le texte comprend une évolution qui faisait partie du programme électoral du président de la République : l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes seules. Cet élargissement de l’accès à la PMA s’accompagne d’une sécurisation de la filiation des enfants, nés par PMA, d’un couple de femmes.
La Sécurisation de la Filiation
L'élargissement de l'accès à la PMA s'accompagne d'une sécurisation de la filiation des enfants nés grâce à cette technique. La loi prévoit un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté, permettant aux couples de femmes d'être reconnues comme les parents légaux de l'enfant dès sa naissance.
Jusqu’à présent, deux types de filiation existent dans le droit français : celle fondée sur la vraisemblance biologique et la filiation adoptive. Désormais, un couple lesbien pourra devenir légalement parents d’un enfant issu d’une PMA, dès sa naissance. Les deux femmes devront pour cela faire une déclaration de reconnaissance anticipée de l’enfant devant un notaire.
L'Accès aux Origines pour les Enfants Nés de Don
La loi aborde également la question de l'accès aux origines pour les enfants nés d'une PMA avec don de gamètes. Elle prévoit que ces enfants pourront, à leur majorité, accéder à l'identité du donneur, à condition que celui-ci ait consenti à cette divulgation au moment du don. Une commission dédiée et une base de données sécurisée seront créées et gérées par l’agence de la biomédecine pour faciliter cet accès.
Par ailleurs, les enfants nés de PMA avec don pourront avoir accès, à leur majorité, à l’identité du donneur de gamètes, possibilité étant donnée au donneur d’accepter ou de refuser l’accès à son identité au moment de la demande. Une commission dédiée et une base de données sécurisée seront créées et gérées par l’agence de la biomédecine.
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L'Autoconservation des Gamètes
Avec cette nouvelle loi, femmes et hommes pourront conserver leurs gamètes, pour pallier une infertilité future. Jusqu’à présent, seules les conservations pour raisons médicales étaient autorisées. Le texte envisage des limites d’âge et réserve l’activité aux centres publics et privés à but non lucratif. La conservation reste à la charge des bénéficiaires, comme c’est le cas actuellement. Les députés ont adopté un amendement précisant que l’employeur ne pourrait pas prendre en charge ces frais. Ils ont aussi voté en faveur d’un plan national de lutte contre l’infertilité. La commission du Sénat a assoupli les critères d’âge et permet d’étendre la pratique à l’ensemble des établissements de santé, y compris ceux à but lucratif.
Recherche sur les Cellules Souches
Le projet de loi différencie les cellules souches embryonnaires des embryons et ce afin de faciliter les recherches sur les cellules souches. Une durée maximale de leur conservation devra être fixée. La commission du Sénat propose une autorisation, "à titre dérogatoire, du développement d’embryons jusqu’au 21e jour suivant leur constitution dans le cadre de protocoles de recherche spécifiquement dédiés à l’étude des mécanismes de développement embryonnaire".
Tests Génétiques
Désormais, le médecin, qui lors d’un test génétique pour une maladie précise, découvre d’autres informations, pourra les porter à la connaissance de son patient, si celui-ci ne s’y est pas opposé. La commission spéciale du Sénat propose l’accès aux examens génétiques aux couples engagés dans un projet parental, "dans le cadre d’un dépistage préconceptionnel". Elle autorise également l’accès aux examens génétiques à visée généalogiques "sous réserve du respect de conditions de nature à préserver les droits des personnes dans le traitement de données aussi sensibles".
Enfants Intersexes
Lors du vote du projet de loi, l’Assemblée a décidé une meilleure prise en charge des enfants nés "intersexes", c’est-à-dire dotés de caractéristiques féminines et masculines à la naissance. Les familles devront être orientées vers des centres de référence à Lille, Lyon, Montpellier et Paris.
Débats et Controverses
La loi sur la bioéthique a suscité de nombreux débats et controverses, notamment en ce qui concerne l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Les opposants à cette mesure ont exprimé des préoccupations quant à l'absence de figure paternelle dans l'éducation de l'enfant et aux risques de dérives eugénistes.
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Après bon nombre de débats houleux, les députés français ont adopté, le 27 septembre 2019, l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes et la levée de l’anonymat pour les donneurs de gamètes. Alors que certains considèrent l’ouverture de la PMA comme une menace pour la famille traditionnelle, d’autres y voient la fin d’un « tourisme reproductif » vers d’autres pays européens à la législation plus souple.
Des membres du groupe de travail « Église et bioéthique » de la conférence des évêques de France ont ainsi publié le 18 juillet 2019 une note expliquant leurs inquiétudes à ce sujet. Sur le plan sociologique, ils y évoquent comme soucis « l’absence du père », la « suppression de l’ascendance paternelle qui serait une atteinte à la filiation », qui causerait selon eux des difficultés dans le développement de l’enfant. Sur le plan éthique, ils s’interrogent également sur la réalité d’une égalité entre les hommes dès leur naissance si certains naissent sans père. Ils partagent également leur crainte d’une dérive eugéniste avec des « bébés sur mesure ».
Le texte a fait l'objet de quatre lectures à l'Assemblée nationale et de trois au Sénat (dont un rejet par les sénateurs en dernier lieu). Députés et sénateurs se sont opposés sur de nombreux articles du texte, en particulier sur les articles 1er et 2 ouvrant la PMA "à toutes" et autorisant l'autoconservation des gamètes sans raison médicale. Lors des débats, l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) a été réaffirmée.
La Question de la GPA
La gestation pour autrui (GPA) est une autre question bioéthique qui a suscité de vifs débats en France. La loi maintient l'interdiction de la GPA sur le territoire français, conformément aux principes fondamentaux de l'indisponibilité du corps humain et de la non-commercialisation des êtres humains. Cependant, la loi prend en compte la situation des enfants nés de GPA à l'étranger, en cherchant à garantir leurs droits et leur protection.
Emmanuel Macron s'est toujours prononcé pour le maintien de l'interdiction de cette pratique en France. Cette position, ferme sur l’interdit de GPA, ne doit toutefois pas être préjudiciable à l’enfant qui en est issu.
Attitudes du Public
La part des Français favorables à cette réforme est "en progression de dix points depuis 2014 (et) culmine à son plus haut niveau", observe l'institut, qui mène cette étude depuis 2004. Plus de la moitié des sondés (56%) se disent favorables à la gestation pour autrui (GPA), soit 13 points de plus qu'en 2014. Cette approbation de la GPA est plus forte chez les moins de 35 ans (65%) que les plus de 65 ans (42%), note BVA. La question de l'homoparentalité progresse également dans l'opinion : plus de deux Français sur trois estiment que "les couples homosexuels peuvent assumer un rôle de parents comme les couples homosexuels", soit 7 points de plus qu'en 2014.
Comparaison Européenne
Il n’existe, à l’heure actuelle, aucun texte juridique européen commun pour encadrer l’accès à la PMA, faute de consensus entre les États membres, même si, à l’exception de l’Irlande, tous les pays sont pourvus d’une législation l’encadrant. Deux tendances antagonistes coexistent : d’une part les législations autorisant la PMA pour les couples hétérosexuels seulement - comme la France, tant que n’est pas définitivement votée la loi sur la bioéthique par le Sénat qu’il l’examinera en janvier - et, d’autre part, celles autorisant la PMA pour les couples quelle que soit l’orientation sexuelle des partenaires et les femmes seules. On retrouve ainsi dans la première catégorie des États qui font une distinction sur l’orientation sexuelle des parents, l’Italie, la Pologne, la Roumanie, la République tchèque, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie.
L’existence de la PMA et son accessibilité aux couples homosexuels et aux femmes seules ont fait débat dans tous les pays européens, la France n’y faisant pas exception.
Autres Dispositions Importantes
La loi contient enfin plusieurs mesures sur la gouvernance bioéthique. Il élargit le périmètre du Comité consultatif national d’éthique aux questions soulevées par les progrès scientifiques dans d’autres domaines que ceux de la biologie, de la médecine et de la santé (par exemple développement de l’IA, environnement). Le CCNE animera tous les ans des débats publics sur des problèmes éthiques.
Le projet promeut également la solidarité entre les personnes, notamment par le don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, sans renoncer au respect et à la protection des droits individuels. Il traduit la volonté du Gouvernement de soutenir une recherche libre et responsable, au service de la santé humaine, en levant certains verrous juridiques et en supprimant des contraintes infondées, en particulier pour la recherche sur les cellules souches. Le projet de loi vise à poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique. De nombreuses mesures encadrent la réalisation d’examens de génétique et la transmission des résultats.
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