L'interruption volontaire de grossesse (IVG), communément appelée avortement, est un droit fondamental pour les femmes en France. Cet article vise à fournir une information complète et détaillée sur les aspects légaux, médicaux et pratiques de l'IVG, en distinguant les procédures pour les femmes majeures et mineures, ainsi que les différentes méthodes disponibles.
Cadre Légal et Délais
La loi française autorise une femme enceinte à demander à un médecin d’interrompre sa grossesse. Cependant, cette intervention est encadrée par des délais précis. L'IVG peut être pratiquée jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée. La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 a allongé ce délai, initialement fixé à 12 semaines de grossesse.
Première Consultation et Information
Dès la première consultation, le médecin ou la sage-femme a l'obligation d'informer la femme qui envisage une IVG sur les différentes méthodes médicales et chirurgicales disponibles. Cette information doit inclure les risques et effets secondaires potentiels de chaque méthode. De plus, le professionnel de santé doit remettre à la patiente un dossier-guide ainsi que la liste des centres de conseils et de planification familiale et des établissements où les IVG sont pratiquées.
Répertoires des Professionnels et Structures
Les agences régionales de santé (ARS) jouent un rôle crucial en publiant un répertoire recensant les professionnels de santé et les structures pratiquant l'IVG. Cette liste est mise à disposition sous réserve de l'accord des professionnels concernés.
Procédure pour les Femmes Majeures
Les dispositions légales concernant l'IVG s'appliquent à toutes les femmes majeures, qu'elles soient ou non sous mesure de protection juridique. Il n’existe pas de dispositions particulières relatives à la femme majeure protégée en matière d’interruption volontaire de grossesse.
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Consultations et Confirmation de la Demande
Après la première consultation, il est systématiquement proposé à la femme majeure une consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, d’éducation ou de planification familiale. La femme majeure doit ensuite confirmer sa demande d'IVG par écrit. Après l’intervention, il est également proposé une consultation de suivi avec une personne qualifiée.
Procédure pour les Femmes Mineures
La procédure pour les femmes mineures est plus spécifique, tenant compte de leur statut et de la nécessité de les accompagner de manière appropriée.
Consultations Obligatoires et Accompagnement
Après la première consultation, la femme mineure est tenue de consulter une personne qualifiée en conseil conjugal ou dans un établissement spécialisé. Une attestation de cette consultation doit lui être délivrée. Si la mineure souhaite garder le secret vis-à-vis de ses parents ou tuteurs légaux, elle doit être conseillée sur le choix d'une personne majeure susceptible de l'accompagner dans sa démarche.
Consentement et Secret
La femme mineure confirme sa demande d'IVG par écrit, mais cette confirmation ne peut intervenir qu'après un délai de deux jours suivant la consultation avec la personne qualifiée. Pour la réalisation de l'IVG, elle doit présenter au médecin le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou d'un représentant légal, en dehors de la présence de toute autre personne.
Si la mineure désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer d'obtenir son accord pour consulter le titulaire de l'autorité parentale. Si elle refuse, l'IVG peut être pratiquée à sa demande, dans le respect de sa volonté de confidentialité.
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Méthodes d'Interruption Volontaire de Grossesse
Il existe deux principales méthodes d'IVG : la méthode médicamenteuse et la méthode chirurgicale (instrumentale).
IVG Médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse peut être réalisée :
- En établissement de santé : Hôpital ou clinique.
- Hors établissement de santé : Au cabinet d'un médecin ou d'une sage-femme, ou en téléconsultation, jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse (neuf semaines d’aménorrhée).
Seuls les médecins qualifiés en gynécologie médicale ou obstétrique et les médecins généralistes (ou les sages-femmes) justifiant d'une pratique régulière des IVG médicamenteuses sont habilités à pratiquer ces interventions. Le médecin doit avoir signé une convention avec un établissement de santé qui accueillera la patiente en cas de nécessité. Les médicaments nécessaires sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d’officine.
IVG Chirurgicale (Instrumentale)
L'IVG chirurgicale, ou instrumentale, peut être réalisée :
- En établissement de santé : Hôpital ou clinique, sous anesthésie locale ou générale, jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
- En centre de santé : Sous anesthésie locale, jusqu'à la fin de la douzième semaine de grossesse.
Seuls les médecins qualifiés en gynécologie obstétrique et les médecins qualifiés en gynécologie justifiant d'une pratique régulière des IVG instrumentales sont habilités à pratiquer ces interventions.
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Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
L'interruption médicale de grossesse (IMG) est une intervention pratiquée pour des raisons médicales, à tout moment de la grossesse, lorsqu’il est attesté après consultation d’une équipe pluridisciplinaire que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la mère ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Avis et Procédure
Si un péril grave pour la mère est constaté, l'avis est donné par une équipe pluridisciplinaire comprenant un gynécologue-obstétricien, un médecin spécialiste de l'affection de la mère, un médecin choisi par la mère, et un assistant social ou psychologue. Si le risque concerne l'enfant, l'avis est donné par l'équipe d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, avec possibilité d'associer un médecin choisi par la femme.
En cas de grossesse multiple mettant en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus, une interruption volontaire partielle peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse. L’avis est donné par une équipe d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
L’IMG ne peut être pratiquée que par un médecin dans un établissement de santé.
IMG et Femmes Mineures
Pour les femmes mineures, le consentement de l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou du représentant légal est requis. Si la mineure souhaite garder le secret, le médecin doit s'efforcer d'obtenir son consentement pour consulter les responsables légaux, ou vérifier que cette démarche a été faite. Si elle refuse, l'IMG peut être pratiquée à sa demande.
Clause de Conscience et Information
Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une IVG. Cependant, il doit informer sans délai la femme de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser l’intervention. Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l'ensemble des structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse. Un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit également informer l'intéressée de son refus et lui communiquer les noms de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
Contraception et Suivi Post-IVG
Il est crucial de noter que l'interruption volontaire de grossesse ne doit en aucun cas être considérée comme un moyen de régulation des naissances. Une contraception, selon la méthode choisie par la femme, est proposée dès que possible après la réalisation de l'IVG.
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