Depuis sa légalisation en 1980, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en France a connu des améliorations constantes pour garantir aux femmes un accès sûr et encadré à cette procédure médicale. En France, toutes les femmes, qu’elles soient mineures ou majeures, ont le droit de pratiquer une IVG. L'IVG est un acte médical qui désigne le fait d’interrompre une grossesse. Le renforcement de l'accès à l'IVG est un objectif national de santé publique. Cet article vise à fournir une vue d'ensemble complète des délais légaux, des méthodes disponibles, des démarches à suivre, et des aspects importants entourant l'IVG médicamenteuse en France.
Délais légaux pour l'IVG en France
La loi du 2 mars 2022 a étendu de deux semaines les délais légaux d'accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). L'IVG est désormais possible jusqu'à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée (SA). Ainsi, toute femme demandant une IVG avant cette période doit être prise en charge.
Méthodes d'IVG : Un choix éclairé
Il existe deux méthodes principales d’IVG : l’IVG médicamenteuse et l’IVG chirurgicale (ou instrumentale). Le choix de la méthode revient à la patiente, en fonction de ses préférences, de son terme de grossesse et de ses éventuels problèmes médicaux. Lors d’une consultation avec un médecin ou une sage-femme, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse.
IVG chirurgicale (instrumentale)
L’IVG chirurgicale, aussi appelée IVG instrumentale, consiste à dilater le col de l’utérus afin d’évacuer le contenu utérin par aspiration. Cette méthode est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie. L’IVG chirurgicale est réalisée sous anesthésie locale ou générale, selon le choix de la patiente et sa situation médicale. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
IVG médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse consiste à prendre deux médicaments à 24-48 heures d’intervalle. Elle peut être pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé. L'IVG médicamenteuse est prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie pour toutes les personnes assurées sociales, ayant-droits ou bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat (AME).
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La loi du 2 mars 2022 et le décret paru le 19 février 2022 ont étendu de deux semaines les délais légaux d'accès à l’IVG médicamenteuse hors établissement de santé, jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 SA). Les IVG médicamenteuses en établissements de santé restent possibles jusqu’à 9 SA, comme précédemment.
Déroulement de l'IVG médicamenteuse
Après la réalisation des étapes d’information et recueil du consentement, l’IVG peut être réalisée. La méthode médicamenteuse consiste en la prise de deux médicaments à 24-48 heures d’intervalle qui vont permettre à l’œuf de se détacher de l’utérus et d’être expulsé.
Première étape : la mifépristone
La mifépristone bloque l’action de l’hormone nécessaire au maintien de la grossesse (la progestérone), favorise les contractions de l’utérus et l’ouverture du col utérin. Ce médicament débute l’interruption de la grossesse. Il est pris soit à domicile, soit à l’occasion d’une consultation. Dès cette première étape, il peut survenir des saignements et des douleurs plus ou moins importants mais la plupart du temps les symptômes commencent après la prise du 2d médicament.
Deuxième étape : le misoprostol
Le misoprostol augmente les contractions et provoque l’interruption de la grossesse. Ce médicament est pris entre 24 et 48 heures après la prise de la mifépristone, soit à domicile, soit à l’occasion d’une consultation, soit au cours d’une courte hospitalisation. Les contractions utérines provoquent des douleurs qui ressemblent à celles des règles, parfois plus fortes (douleurs pelviennes) et qui peuvent être réduites grâce à des anti-douleurs (prescrits par le professionnel de santé qui vous suit). Les saignements, souvent assez abondants et accompagnés de caillots, qui accompagnent l’évacuation de la grossesse peuvent se produire très vite après la prise du misoprostol, mais parfois plus tardivement. Il est possible que vous voyez l’œuf lors de son expulsion.
Dans 60 % des cas, l’évacuation de l’œuf intervient dans les 4 heures suivant la prise du misoprostol et dans 40 % des cas dans les 24 à 72 heures. Les saignements durent généralement une quinzaine de jours mais peuvent persister jusqu’à 3 semaines.
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Étapes obligatoires avant l'IVG
Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG : la consultation d'information et le recueil du consentement.
La consultation d'information
Au cours de ce premier temps, la femme fait sa demande d'avortement et reçoit des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont elle dispose, mais aussi sur les effets indésirables possibles. Le médecin ou la sage-femme propose un entretien psycho-social (obligatoire si la femme est mineure).
Le recueil du consentement
Au cours de ce second temps, la femme remet son consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si la femme est majeure et ne souhaite pas réaliser d’entretien psycho-social, elle peut choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.
Suivi après l'IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG pour permettre à la femme de parler de sa situation si elle en ressent le besoin. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que la femme dispose d'un moyen contraceptif adapté à sa situation si nécessaire.
IVG et mineures
En France, il n’y a pas d’âge limite pour pratiquer une IVG, toutes les femmes y ont accès. Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. Si la femme est mineure, elle peut choisir de demander le consentement de ses parents ou de son représentant légal qui pourra l'accompagner dans sa démarche d'IVG. Cependant, si elle souhaite garder le secret, l'IVG est pratiquée à sa seule demande. Les professionnels de santé qui la prennent en charge ont besoin de connaître son nom, mais sont ensuite tenus au secret médical.
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Une autorisation parentale n’est pas obligatoire pour une IVG. Si la femme est mineure, elle doit être accompagnée par un adulte de son choix et assister à une consultation psychosociale pour procéder à l’IVG.
Taux de réussite et complications possibles
Le taux de succès de la méthode médicamenteuse est d’environ 95 %. Les événements indésirables immédiats les plus fréquents et non inquiétants sont des douleurs pelviennes, des saignements et parfois des troubles digestifs (nausées, vomissements, diarrhée). Les complications sont très rares. Il peut s’agir d’une infection ou d’une hémorragie, pour lesquelles le/la professionnelle de santé aura expliqué les signes devant faire consulter en urgence : fièvre (température supérieure à 38°C), importantes pertes de sang, fortes douleurs abdominales, malaise.
En cas d’échec de l’IVG (si la grossesse se poursuit), le médecin, ou la sage-femme, oriente la femme vers l’IVG instrumentale.
Remboursement de l'IVG
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire, compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé, du type d'anesthésie et de la durée de l'hospitalisation. Le coût d'une IVG médicamenteuse en établissement de santé est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €. Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Prévention et contraception
Il est essentiel de développer l’information des femmes à qui l’on ne parle pas assez de contraception. La reprise de la fertilité après une IVG est immédiate. Il est donc recommandé si nécessaire d'utiliser une contraception. La contraception peut être discutée au cours de la procédure avec le médecin ou la sage-femme pour choisir celle qui conviendra le mieux.
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