Attestation de Salaire pour Congé de Paternité : Guide Ultime et Modèle Prêt à Télécharger

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit essentiel pour les salariés, leur permettant de tisser des liens avec leur nouveau-né et de soutenir leur partenaire. Cet article détaille les formalités à accomplir auprès de l'employeur et de l'Assurance Maladie, en mettant l'accent sur l'attestation de salaire, un document clé pour le versement des indemnités journalières.

Formalités auprès de l'Employeur

Délai de Prévenance

Pour bénéficier du congé paternité, le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date de début souhaitée du congé. Ce délai de prévenance est impératif pour permettre à l'employeur de s'organiser.

Durée du Congé

La durée du congé paternité est de 25 jours pour la naissance d'un enfant et de 32 jours en cas de naissances multiples (pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021). Ce congé peut être pris en une seule fois ou fractionné.

Congé en une seule fois: Les 25 jours de congés paternité suivent immédiatement les 3 jours consécutifs de congés de naissance.
Congé fractionné: Possibilité de prendre 3 jours de congés obligatoires, suivis de 4 jours de congés paternité, et le reste (soit 21, soit 28 jours) dans les 6 mois suivant la naissance.

Cas Particuliers

Hospitalisation de l'enfant: Un report des congés peut être demandé jusqu'à la fin de l'hospitalisation.
Décès de la mère: Le père de l'enfant peut bénéficier du congé maternité et demander le report des 6 mois à la date de fin du congé maternité postnatal. Si le demandeur n'est pas le père, mais vivait avec la mère (marié, pacsé, concubin), il peut prétendre au congé maternité postnatal de la mère, à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.

Démarches à Effectuer

Prévenir l'employeur: Au moins un mois avant la date d'accouchement prévue, informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), courrier remis en mains propres contre décharge, ou courriel avec accusé de réception.
En cas de fractionnement du congé: Prévenir l'employeur un mois à l'avance de chaque période de congé.

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Pièces justificatives à transmettre à l'employeur:
- Si vous êtes le père de l'enfant: Copie intégrale de l'acte de naissance, copie du livret de famille à jour, acte de reconnaissance de l'enfant, ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, certificat médical d'accouchement d'un enfant sans vie ou copie de l'acte d'enfant sans vie.
- Si vous n'êtes pas le père de l'enfant (mais partagez la vie de la mère): Copie de l'acte de naissance ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, certificat médical d'accouchement d'un enfant sans vie ou copie de l'acte d'enfant sans vie, ainsi qu'un justificatif attestant votre lien avec la mère (acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune).

Refus du Congé Paternité

Le congé de paternité est un droit ouvert à tous les salariés, quels que soient leur type de contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier) et leur ancienneté. L'employeur ne peut pas refuser le congé si le salarié respecte le délai de prévenance d'un mois et précise les dates souhaitées. Cependant, l'accord de l'employeur est nécessaire pour décaler le congé.

Formalités auprès de l'Assurance Maladie

Attestation de Salaire: Un Document Crucial

Le congé paternité entraîne la suspension du contrat de travail, mais des indemnités journalières peuvent être perçues. L'employeur joue un rôle clé dans ce processus en établissant une attestation de salaire.

Rôle de l'Employeur

Dès le début du congé paternité, l'employeur doit établir une attestation de salaire pour chaque période d'arrêt de travail (en cas de fractionnement du congé). Les dates de congés et l'attestation doivent être soumises à l'organisme d'assurance de rattachement du salarié.

Transmission des Dates de Congés

Un formulaire spécifique est à fournir pour transmettre les dates de congés à la CPAM.

Établir l'Attestation de Salaire

L'attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail d'un salarié (maladie, accident de travail, reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, congé maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption).

Par Courrier: Utiliser le formulaire S3201.
Par Internet: Si l'entreprise possède un numéro de SIRET, elle peut se connecter sur le site Net Entreprises et s'inscrire au service « Attestation de salaire ».
Via le logiciel de paie: Si compatible DSN, les arrêts de travail peuvent être transmis de manière simplifiée.

Délais de Transmission

Via la DSN, la loi impose une transmission dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt. Pour les autres modes de transmission, il faut la transmettre le plus tôt possible.

Indemnités Journalières

Une fois l'attestation reçue, l'Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions pour bénéficier des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale). L'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est égale au gain journalier de base.

Le Nouveau Formulaire Cerfa et ses Modifications

Un arrêté du 5 juin 2015 a fixé le nouveau modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité - accueil de l'enfant - adoption, femme enceinte dispensée de travail ».

Références du Nouveau Cerfa

Nouveau Cerfa: référencé sous le code 1113504 (au lieu de 1113503).
Notice: enregistrée sous le numéro CERFA 50236#04.

Situations Concernées par l'Attestation de Salaire

Maladie
Maternité/adoption
Paternité/accueil de l’enfant
Femme enceinte dispensée du travail

Attestation Rectificative

Si l’attestation modifie une précédente attestation, il faut cocher la case « attestation rectificative », compléter les deux premières rubriques "l'employeur" et "l'assuré(e), puis remplir uniquement les champs modifiés, et dater et signer au bas du formulaire.

Renseignements Permettant l’Étude des Droits

Cette partie a été allégée. Les informations demandées sont :

La date du dernier jour de travail.
La situation à la date de l’arrêt (activité, chômage, licenciement, démission, congé payé ou non payé, congé de conversion).
La date de reprise anticipée du travail.
Une éventuelle activité à temps partiel (médicale ou personnelle).

Durée du Travail ou Montant des Salaires Bruts Soumis à Cotisations Sociales

Deux situations sont proposées :

Cas général: Indiquer le nombre d’heures de travail effectué par le salarié durant les 3 mois civils (ou 90 jours consécutifs). Si ce nombre est inférieur à 150, indiquer le montant des salaires bruts soumis à cotisations au cours des 6 mois civils.
Activité saisonnière ou discontinue: Si les conditions du cas général ne sont pas remplies, indiquer le nombre d’heures de travail effectué par le salarié au cours des 12 mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant la date de l’arrêt effectif du travail. Si le salarié a effectué moins de 600 heures de travail, indiquer le montant des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale au cours des 12 mois civils précédant la date de l’arrêt effectif du travail.

Salaires de Référence

Cette zone a été profondément modifiée. Les 8 colonnes suivantes sont proposées :

Période de référence: Périodes des salaires à prendre en compte selon la catégorie professionnelle du salarié.
Montant du salaire: Montant brut sur lequel ont été calculées les cotisations sociales (après abattement éventuel pour frais professionnels), diminué d’un taux forfaitaire de 21% pour les motifs maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption.
Motif de l’absence: MAL (maladie), AT (accident du travail), MAT (maternité), PAT/AE/ADO (paternité/accueil de l’enfant/adoption), CHOM (chômage), FERM (fermeture de l’établissement), COP (congés payés), ABA (absence autorisée).
Nombre d’heures réellement effectuées.
Nombre d’heures prévues par le contrat de travail.
Salaire rétabli: Salaire tel que défini en colonne 3 et reconstitué sur la base du temps de travail prévu de façon contractuelle.
Perte de salaire (temps partiel thérapeutique): Montant brut de la perte de salaire due au titre de l’activité à temps partiel thérapeutique.

Zones Concernant la Maternité, Paternité, Accueil de l’Enfant ou Adoption

L’assuré(e) s’engage à cesser son travail pendant la durée du congé légal. Dans le cas contraire, cette personne ne pourra pas prétendre à l’indemnisation de cet arrêt.

Subrogation de l’Employeur

L’employeur indique la période pendant laquelle il demande la subrogation (du… au …) ainsi que son IBAN et domiciliation. La signature de l’assuré n’est plus exigée. La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement les indemnités journalières en cas de maintien total ou partiel du salaire.

Modèle de Lettre de Demande de Congé de Paternité

Voici un modèle de lettre à adapter selon votre situation :

« Prénom Nom du salarié »« Adresse »« Code postal + Ville »« Société »« Prénom Nom du représentant »« Fonction (DRH, etc.) »« Adresse »« Code postal + Ville »Objet : Demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant« Madame / Monsieur, »[Option 1] : Le congé est pris en une seule fois à l’issue du congé du naissance :Si vous êtes le père de l’enfant ou la mère n’ayant pas accouché :J’ai le plaisir de vous informer que la naissance de « mon / mes enfant(s) » est prévue le « date de naissance prévisionnelle ». À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’issue du congé de naissance, soit « 21 ou 28 jours » calendaires.Si vous êtes le ou la concubin(e) / conjoint(e) de la mère :J’ai le plaisir de vous informer que la naissance « de / des enfant(s) » de « ma conjointe / concubine » est prévue pour le « date de naissance prévisionnelle ». À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’issue du congé de naissance, soit « 21 ou 28 jours » calendaires.[Option 2] : Le congé est pris en une ou deux fois dans le délai de 6 mois suivant la naissance :[Option 2.1] : Si vous êtes le père de l’enfant ou la mère n’ayant pas accouché :J’ai le plaisir de vous informer que « mon / mes enfant(s) » « est / sont né(s) le » « date de naissance » OU « naîtra / naîtront le » « date de naissance prévisionnelle ».Le congé est pris en une seule fois dans les 6 mois de la naissance :À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, du « date » au « date », soit pour une durée consécutive de « 21 ou 28 jours » calendaires.Le congé est pris de manière fractionnée à des périodes déterminées dans les 6 mois de la naissance :À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires] et du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires], soit pour une durée totale de « durée en jours » [maximum 21 ou 28 jours calendaires].Le congé est pris de manière fractionnée avec une période déterminée et une période à déterminer dans les 6 mois de la naissance :À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, dans un premier temps, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires]. Je prendrai le reste de mes jours de congé [minimum 5 jours calendaires] à une date ultérieure et vous en informerai un mois à l’avance.[Option 2.2] : Si vous êtes le ou la concubin(e) / conjoint(e) de la mère :J’ai le plaisir de vous informer que « le / les enfant(s) » de « ma conjointe / concubine » « est / sont né(s) le » « date de naissance » OU « naîtra / naîtront le » « date de naissance prévisionnelle ».Le congé est pris en une seule fois dans les 6 mois de la naissance :À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l'enfant, du « date » au « date », soit pour une durée consécutive de « 21 ou 28 jours » calendaires.Le congé est pris de manière fractionnée à des périodes déterminées dans les 6 mois de la naissance :À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires] et du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires], soit pour une durée totale de « durée en jours » [maximum 21 ou 28 jours calendaires].Le congé est pris de manière fractionnée avec une période déterminée et une période à déterminer dans les 6 mois de la naissance :À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, dans un premier temps, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires]. Je prendrai le reste de mes jours de congé [minimum 5 jours calendaires] à une date ultérieure et vous en informerai un mois à l’avance.Je vous prie d’agréer, « Madame, Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.« Prénom Nom du salarié »« Signature »

Attention: Chaque modèle de lettre proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de réglementation.

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Attestation de Salaire pour Congé de Paternité: Guide Complet et Modèle