Cet article détaille les droits et obligations relatifs aux congés de maternité, d'adoption et de paternité en France, en tenant compte des évolutions législatives récentes, notamment la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il aborde également le nouveau congé supplémentaire de naissance et les conditions d'indemnisation associées, tout en soulignant les aspects pratiques pour les salariés et les employeurs.
Introduction
La naissance ou l'adoption d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un salarié. Le droit français prévoit des congés spécifiques pour permettre aux parents de s'occuper de leur enfant tout en bénéficiant d'une protection de leur emploi et d'un revenu de remplacement. Cet article a pour but d'éclaircir les droits et obligations des salariés et des employeurs concernant les congés de maternité, de paternité et d'adoption, en tenant compte des dernières évolutions législatives.
Congé Supplémentaire de Naissance (à partir du 1er Janvier 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit un congé supplémentaire de naissance, applicable dès le 1er janvier 2026. Ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi qu'au congé d'adoption. Chaque parent a la possibilité de prendre ce congé simultanément ou en alternance avec l'autre parent. La durée de ce congé est, au choix du parent, d'un mois ou de deux mois.
Il est important de noter que les décrets d'application précisant les conditions d'attribution et d'indemnisation de ce congé sont encore attendus. Par conséquent, il n'est pas encore possible de bénéficier de ce congé. Les informations seront mises à jour dès la publication de ces textes.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Bénéficiaires et Conditions d'Attribution
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé au salarié après la naissance de son enfant. Pour en bénéficier, le salarié doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
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- Être le père de l'enfant.
- Être le conjoint, le concubin ou la personne liée par un Pacs avec la mère.
- Dans le cas d'un couple de femmes ayant effectué une reconnaissance conjointe anticipée, être la mère qui n'a pas accouché.
Ce congé est accordé sans condition d'ancienneté et est accessible quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).
Durée du Congé
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant varie selon que la naissance concerne un ou plusieurs enfants :
- Naissance d'un enfant : Le congé est obligatoirement précédé d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires.
- Naissance de plusieurs enfants : Le congé est également précédé d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors de 32 jours calendaires.
Structure du Congé
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est divisé en deux périodes distinctes, qui s'ajoutent au congé de naissance obligatoire :
Période Obligatoire :
- Le salarié doit obligatoirement prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables.
- Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre une première période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Par conséquent, le salarié doit prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche.
Période Facultative :
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- Le salarié a la possibilité de prendre une seconde période de congé, qui est facultative.
- La durée de cette seconde période est de 21 jours calendaires en cas de naissance d'un enfant, et de 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.
- Cette période peut être prise immédiatement après la première période ou à une date ultérieure, selon le souhait du salarié.
- Les jours peuvent être pris en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes au maximum, chacune d'une durée minimale de 5 jours.
Délai pour Prendre le Congé
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Il peut être reporté en cas de décès de la mère.
Report du Délai en Cas de Décès de la Mère
Les conditions de report du délai de 6 mois varient selon la situation du salarié :
- Si le salarié est le père biologique de l'enfant : Il peut bénéficier du congé maternité postnatal et reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Si le salarié vit en couple avec la mère : S'il n'est pas le père biologique de l'enfant, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. Il peut également reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Si la salariée vivait en couple avec la mère : Elle peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. Elle peut également reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Démarches à Effectuer
Auprès de l'Employeur
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins un mois avant l'événement. Il doit également l'avertir au moins un mois avant la date de début du congé et de sa durée.
Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.
En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement, en informant son employeur. Il est préférable d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge, pour des raisons de preuve en cas de litige.
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Auprès de la Caisse d'Assurance Maladie
Le salarié doit effectuer des démarches auprès de sa caisse d'assurance maladie selon les conditions suivantes :
- Si le salarié est le père biologique de l'enfant : Il doit adresser à la caisse d'assurance maladie la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, ou la copie du livret de famille mis à jour. En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d'assurance maladie.
- Si le salarié vit en couple avec la mère : Il doit adresser à la caisse d'assurance maladie la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, ou la copie du livret de famille mis à jour. Il doit également fournir un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant, tel qu'un extrait d'acte de mariage, une copie de son Pacs, un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant. En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d'assurance maladie.
Conditions d'Indemnisation
Les conditions d'indemnisation varient selon la nature de l'activité du salarié.
Cas Général (Depuis le 20 Août 2023)
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d'assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant.
Cas Général (Avant le 20 Août 2023)
Les conditions étaient similaires, mais le salarié devait posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé.
Activité Saisonnnière ou Discontinue (Depuis le 20 Août 2023)
Les conditions spécifiques pour les activités saisonnières ou discontinues ne sont pas détaillées dans les informations fournies.
Congé de Maternité
Conditions d'Attribution
Le congé de maternité est un droit accordé à toutes les salariées du secteur privé et public qui attendent la venue au monde d'un enfant et ayant déclaré leur état de grossesse. Une salariée n’a aucune obligation de révéler sa grossesse à son employeur sauf si elle souhaite bénéficier des droits spécifiques liés à la maternité, comme la protection contre le licenciement ou le congé maternité. Dans ce cas, elle informe son employeur par écrit, en joignant un certificat médical attestant de l’état de grossesse et de la date présumée d’accouchement. Aucune date précise n’est imposée par le Code du travail.
Durée du Congé
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants attendus et du nombre d'enfants déjà à charge :
- Premier ou deuxième enfant : 16 semaines (6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après).
- Troisième enfant ou plus : 26 semaines (8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 18 semaines après).
- Grossesse gémellaire : 34 semaines (12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 22 semaines après).
- Grossesse de trois enfants ou plus : 46 semaines (24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 22 semaines après).
Le congé de maternité peut être rallongé de deux semaines en cas de congé pathologique (complications médicales liées à la grossesse).
Aménagement du Congé
La salariée peut, sous réserve d'un avis médical favorable, reporter une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal, dans la limite de trois semaines. Toutefois, si la salariée se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période reportée, ce report est annulé et le congé de maternité débute à compter du premier jour de l'arrêt de travail.
Protection contre le Licenciement
Une femme enceinte, ayant déclaré sa grossesse à son employeur, jouit d’une protection contre le licenciement et ce jusqu’à 10 semaines après son retour de congé maternité. Le retour de la salariée ne sera définitif qu’à la suite d’une visite médicale de reprise.
Facilités pour les Fonctionnaires
Les femmes enceintes fonctionnaires bénéficient d'un congé maternité avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le chef de service peut accorder des facilités dans la répartition des horaires de travail à toute femme enceinte à partir du début du troisième mois de grossesse, sur demande de l’intéressée et avis du médecin de prévention, dans la limite maximale d’une heure par jour.
Congé d'Adoption
Conditions d'Attribution
Les salariés qui adoptent un enfant, ou plusieurs, dans le cadre des procédures légales, peuvent bénéficier d’un congé d’adoption pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. Le congé, sous réserve que le salarié en ait fait la demande, débute le jour de l’arrivée de l’enfant.
Durée du Congé
La durée du congé d'adoption varie en fonction du nombre d'enfants adoptés et du nombre d'enfants déjà à charge :
- Adoption d'un enfant : 10 semaines.
- Adoption d'un enfant si le salarié ou son conjoint a déjà à charge au moins deux enfants : 18 semaines.
- Adoption de plusieurs enfants : 22 semaines.
Lorsque les deux conjoints adoptants sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux.
Démarches à Effectuer
Le salarié doit faire une demande écrite et motivée auprès de son employeur.
Impact sur le Contrat de Travail
Lors de ce congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié conserve les mêmes droits que lors d’un congé de maternité ou de paternité.
Congé Parental d'Éducation
À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant.
Congés et Absences pour Enfant Malade
Sous certaines conditions, un salarié peut s'absenter pour s'occuper de son enfant malade.
Obligations de l'Employeur
L'employeur a plusieurs obligations envers les salariés en congé de maternité, de paternité ou d'adoption :
- Ne pas discriminer : L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou pour prononcer une mutation d'emploi.
- Protéger la santé de la salariée enceinte : L'employeur doit proposer à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état, ou aménager son poste de travail.
- Informer et consulter : L'employeur doit informer et consulter les représentants du personnel sur les mesures prises en faveur de la protection de la maternité et de la paternité.
- Établir une attestation de salaire : Dès le début du congé de paternité, l'employeur doit établir une attestation de salaire pour permettre au salarié de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale.
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