L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet complexe et sensible, influencé par des facteurs légaux, éthiques, sociaux et politiques. Cet article explore les diverses dimensions de l'avortement, en se penchant sur les raisons qui motivent les femmes à y recourir, les obstacles auxquels elles sont confrontées, et les interventions juridiques et politiques qui façonnent l'accès à ce droit fondamental.
L'Avortement Non Médicalisé : Un Problème de Santé Publique Ignoré
Les avortements non médicalisés représentent une part importante des interruptions de grossesse à l'échelle mondiale. Selon les statistiques, 45 % des avortements sont pratiqués sans assistance médicale appropriée, ce qui entraîne des complications graves et contribue de manière significative à la mortalité maternelle. En effet, au moins un décès maternel sur douze est imputable à un avortement non médicalisé.
Malgré les progrès réalisés dans la réduction des principales causes de mortalité maternelle, l'avortement non médicalisé reste largement ignoré. Pourtant, il s'agit d'une cause presque totalement évitable. Les femmes qui recourent à des avortements non médicalisés consultent souvent du personnel non qualifié, achètent des médicaments au marché noir ou tentent d'avorter elles-mêmes.
En 2017, le personnel de Médecins Sans Frontières (MSF) a soigné plus de 22 000 patientes présentant des complications post-avortement. Ces chiffres mettent en évidence l'ampleur du problème et la nécessité d'améliorer l'accès aux services d'avortement médicalisés.
Restrictions Légales et Accès à l'Avortement : Un Paradoxe
Contrairement à une idée répandue, les restrictions légales ont peu d'impact sur le nombre d'avortements. En revanche, plus l'accès à l'avortement est restreint, plus il risque d'être dangereux. Face à cette évidence, certains pays ont reconsidéré leurs lois et assoupli leur législation en matière d'avortement.
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Même dans les contextes où le cadre législatif autorise les femmes à interrompre une grossesse non désirée, les obstacles restent nombreux. Les entraves peuvent être d'ordre administratif, financier, géographique ou culturel. À Athènes, par exemple, où MSF aide des migrantes, des demandeuses d'asile et des réfugiées à accéder à des interruptions de grossesse médicalisées, les femmes doivent s'inscrire sur une liste d'attente de plus de quatre semaines, uniquement pour obtenir un premier rendez-vous. Ce rendez-vous est suivi d'autres consultations avec des professionnels de santé, ce qui retarde l'accès à l'avortement et peut entraîner des complications médicales.
L'interruption de grossesse est une procédure médicale qui peut être effectuée de manière sûre et efficace par voie médicamenteuse (avortement médicamenteux) ou par une procédure mineure sous anesthésie locale (avortement par aspiration, ou AMV). Il est essentiel que les femmes aient accès à ces procédures dans des conditions sûres et dignes, afin de protéger leur santé et leur bien-être.
La Situation en Pologne : Une Restriction Drastique du Droit à l'Avortement
La Pologne est un exemple frappant de pays où le droit à l'avortement a été considérablement restreint. Le 27 janvier 2021, le Tribunal Constitutionnel polonais a publié un décret limitant l'avortement, le rendant illégal en cas de malformation grave du fœtus. Cette raison représentait quasiment la totalité des avortements dans le pays. Désormais, l'avortement n'est légal qu'en cas de viol ou de danger de mort pour la mère.
Cette limitation du droit à l'avortement est une bataille politique pour le parti Droit et Justice (PIS), le parti de Jaroslaw Kaczynski, et symbolise sa mainmise sur les institutions polonaises, ainsi que son jeu politique avec l'Église et les franges conservatrices du pays. La décision du Tribunal Constitutionnel a suscité une grande vague de manifestations à travers le pays, mais les contestations sont aujourd'hui plus réduites.
L'IVG : Un Aspect de la Liberté Négative Procréative des Femmes
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) illustre l'un des aspects de la liberté négative procréative des femmes, fondée sur la préservation de leur autonomie personnelle quant à leur fonction procréative et à leur libre arbitre dans ce domaine. Cette liberté englobe la capacité de choisir librement - et donc de manière effective et éclairée - de poursuivre (ou non) une grossesse et de décider de devenir (ou non) mère.
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La libéralisation des femmes et de leur corps en matière de sexualité a transformé la procréation, qui était autrefois conçue comme une obligation indissociablement liée au mariage. Elle est devenue une liberté à la fois négative - ne pas avoir d'enfants - et positive - le droit et la science se conjuguant à travers l'adoption et la procréation médicalement assistée pour pallier les rigueurs et les obstacles de la nature.
Les Nouvelles Technologies de Procréation et le Débat sur l'Avortement
Les techniques nouvelles de procréation médicalement assistées ont complexifié les termes du débat sur l'avortement, non seulement à l'égard du corps féminin (objet d'un régime millénaire d'appropriation fondé sur le pouvoir patriarcal) et de ses produits (telles que les ovules, à l'ère de la bioéconomie et du corps-marché), mais aussi à l'égard de l'embryon humain. En séparant la conception de la gestation, la fécondation in vitro a permis d'accroître la disponibilité de l'embryon, au bénéfice notamment de la recherche scientifique.
La Jurisprudence Européenne et la Liberté Abortive des Femmes
La Commission européenne des droits de l'homme (ComEDH) et la Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH) ont interprété de manière extensive la notion de « vie privée » garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), jusqu'à consacrer le principe important d' « autonomie personnelle » qui sous-tend l'interprétation des garanties de cet article.
Cependant, la Cour de Strasbourg a fait preuve d'une « extrême frilosité » pour étendre les garanties de l'article 8 de la CEDH et le principe sous-jacent d'autonomie personnelle à la liberté abortive des femmes. Ce self-restraint juridictionnel européen s'inscrit dans un contexte international et européen délétère de la remise en cause du phénomène de constitutionnalisation.
L'Arrêt Dobbs aux États-Unis : Un Tournant Réactionnaire
L'arrêt Dobbs, rendu par la Cour suprême des États-Unis, marque un « tournant réactionnaire certain » pour les droits des femmes américaines, en anéantissant le droit fédéral à l'IVG. Cet arrêt est aussi « emblématique (…) des remises en cause des paradigmes centraux du constitutionnalisme libéral », en raison de la dérive politique du contrôle juridictionnel de la Cour suprême (dont la composition est elle-même éminemment politique) servant donc ici à détruire un droit fondamental au lieu de le garantir.
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La Constitutionnalisation de la Liberté Abortive en France : Une Réponse à l'Arrêt Dobbs
La loi constitutionnelle française du 8 mars 2024 insère la liberté de recourir à l'IVG à l'article 34 du texte constitutionnel. La liberté abortive des femmes est ainsi « sanctuarisée », alors qu'elle n'avait jamais été reconnue de manière autonome par les neuf Sages du Conseil constitutionnel.
Cette constitutionnalisation de la liberté abortive en France peut être interprétée comme une réponse à l'arrêt Dobbs aux États-Unis, et comme une volonté de protéger ce droit fondamental contre d'éventuelles remises en cause.
La Mission Subsidiaire de la Cour EDH et la Liberté Abortive des Femmes
La « pusillanimité » de la Cour de Strasbourg à l'égard de l'avortement se conçoit logiquement dans un contexte où elle subit elle-même des critiques à l'encontre de son audace jurisprudentielle. Désormais entrée dans un nouvel âge, celui de la subsidiarité, la Cour, en étant confrontée elle-aussi récemment aux attaques politiques visant l'IVG, n'a pas changé de cap jurisprudentiel, sans pour autant déserté le terrain des valeurs inhérentes au système de la Convention, telle la prééminence du droit, pour garantir notamment l'accès effectif à l'IVG.
À la suite d'un arrêt rendu par le Tribunal constitutionnel polonais, le droit légal à l'avortement thérapeutique a été réduit à une peau de chagrin, entraînant des effets immédiats et visibles devant le prétoire de la Cour EDH, comme un ultime rempart à la garantie de la liberté abortive des femmes polonaises. Si la Cour semble rester en-deçà de son office (en raison de la nature subjective de sa mission contentieuse, afin d'éviter toute actio popularis), elle a, dans l'arrêt M. L. contre Pologne, dressé un audacieux constat de violation de l'article 8 de la Convention EDH.
Les Enjeux Complexes de la Protection de la Liberté Abortive en Europe
Ces divers éléments contextuels attestent des enjeux particulièrement complexes entourant la protection de la liberté abortive des femmes en Europe à travers le prisme de la mission subsidiaire de la Cour EDH. À l'instar de la constitutionnalisation de la liberté abortive en France, ou des discussions européennes autour de l'inscription de l'IVG dans la Charte des droits fondamentaux, est-il possible d'espérer la consécration prétorienne d'un « article 8 bis » garantissant la santé physique et psychique des femmes vulnérabilisées par leur état de grossesse, au travers des procédures efficaces d'information et de l'accès effectif à l'avortement ?
L'Absence de Consécration Formelle d'un Droit à l'Avortement : Une Méthode Pusillanime de la Cour EDH
L'absence de consécration formelle d'un droit à l'avortement déduit de la Convention en raison de la méthode pusillanime de la Cour EDH - dans l'interprétation téléologique restrictive de ce texte et dans la retenue certaine de son contrôle juridictionnel, concédant aux États « un certain pouvoir discrétionnaire » -, est peu convaincante car éminemment ambiguë.
Malgré le rappel de M. Costa, la Cour de Strasbourg (et avant elle, la Com EDH) a toujours fait preuve de timidité en refusant de se positionner clairement sur le statut de l'embryon in utero, afin de concilier la protection qui lui est due au nom du continuum de la vie humaine avec d'autres intérêts en présence, telle que la liberté abortive des femmes. Une telle prudence peut être critiquée au regard de la mission d'interprète ultime et authentique de la Cour du texte conventionnel dont elle assure la sauvegarde, mais aussi le « développement » afin de tendre vers une harmonisation des droits européens et d'éviter, notamment, l'essor du tourisme abortif et les avortements clandestins.
L'Article 2 de la CEDH et le Droit à la Vie de l'Enfant à Naître
En vertu de l'article 2 de la CEDH - qui indique que le « droit de toute personne à la vie est protégé par la loi » mais ne définit ni le commencement de la vie humaine, ni les destinataires de ce droit - la Com EDH, tout en précisant que la rédaction de l'article 2 semble viser l'être déjà né, « n'estime pas nécessaire d'examiner si l'enfant à naître doit être considéré comme une ”vie” au sens de l'article 2, ou s'il doit être considéré comme une entité qui puisse, sur le plan de l'article 8 § 2, justifier une ingérence pour la protection d'autrui ».
Le juge européen souligne qu'« en l'absence d'un consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie, le point de départ du droit à la vie relève de la marge d'appréciation des États ». Or, cet édifiant constat est difficilement acceptable - la Cour ne pouvant faire dépendre l'applicabilité d'un article conventionnel de l'existence ou non d'un consensus entre les États qui se sont engagés à respecter les obligations découlant de la Convention EDH - a fortiori en raison de la nature intangible du droit à la vie (article 15 CEDH).
L'Article 8 de la CEDH et la Protection de la Vie Privée des Femmes
En vertu de l'article 8 de la CEDH, la prudence interprétative des organes de la CEDH dans le domaine de l'avortement est significative quand, habituellement, la notion de « vie privée » est très largement entendue. Confrontée pour la première fois à l'avortement, la Cour EDH exerce au plus niveau son « art de l'esquive » dans l'affaire Open Door et Dublin Well Women contre Irlande relative à une ordonnance de la Cour suprême irlandaise interdisant à des organismes de conseil de fournir aux femmes enceintes des informations sur les possibilités de se faire avorter à l'étranger. La Cour requalifie alors le problème juridique principal posé devant elle en soulignant qu'elle n'a pas à déterminer « si la Convention garantit un droit à l'avortement », puisque le problème, en l'espèce, ne porte que sur le « caractère nécessaire de la restriction à la liberté de fournir des informations » sous l'angle de l'article 10 de la Convention EDH.
Instruments Dangereux et Vies Perdues : La Réalité des Avortements Clandestins
La photographe Laia Abril met en lumière les dangers des avortements pratiqués hors du cadre légal dans sa série « On Abortion ». Elle présente des objets surgis du passé, mais d'une actualité brûlante, pour documenter la violence engendrée par l'absence d'accès à l'IVG.
La couleur sépia de ses photos n'empêche pas de ressentir la froideur du métal acéré de cette panoplie d'instruments ayant servi à pratiquer des avortements clandestins tout au long des XIXe et XXe siècles. « Les forceps et les spéculums ouvrent le col de l'utérus (…). Des instruments pointus et tranchants, comme la sonde urinaire, étaient utilisés pour nettoyer l'utérus, de même que des objets ménagers détournés, tels que des cintres », indique Laia Abril en légende, rappelant l'extrême dangerosité de tels outils « en raison du risque élevé de perforation d'autres organes, la vessie et l'intestin notamment ».
La Loi Veil en France : Une Étape Décisive vers la Dépénalisation de l'Avortement
La loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG) défendue par la ministre de la santé Simone Veil a dépénalisé l'avortement et encadré les modalités de recours à l'interruption volontaire de grossesse. À son article premier, ce texte rappelle que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » et qu'il « ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ».
Les sanctions pénales encourues par les professionnels réalisant une IVG hors du cadre légal ont été maintenues et sont encore en vigueur aujourd'hui. Elles s'élèvent à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende lorsque le délai pendant lequel elle est autorisée par la loi n'est pas respecté et à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas de réalisation d'une IVG sans le consentement de la personne concernée.
L'Accès à l'IVG : Un Droit Fondamental Indissociable de la Liberté de Disposer de Son Corps
L'accès à l'interruption volontaire de grossesse, plus qu'une dérogation, est devenu un droit fondamental pour les femmes, indissociable de celui de disposer librement de son corps.
Le Conseil constitutionnel a estimé en 2014 que la suppression de l'exigence d'une « situation de détresse » pour autoriser le recours à l'IVG ne méconnaissait aucune exigence constitutionnelle dès lors que « la loi du 17 janvier 1975 a autorisé une femme à demander l'interruption volontaire de sa grossesse lorsque son état la place dans une situation de détresse ; que ces dispositions réservent à la femme le soin d'apprécier seule si elle se trouve dans cette situation [et] que la modification, par l'article 24, de la rédaction des dispositions de la première phrase de l'article L. 2212-1, qui prévoit que la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption à un médecin ».
La Remise en Cause du Droit à l'Avortement dans le Monde : Un Phénomène Inquiétant
Plusieurs États des États-Unis sont revenus sur la légalité de l'IVG à la suite d'un revirement de jurisprudence de la Cour suprême. Tandis que l'arrêt Roe v. Wade du 22 janvier 1973 considérait l'IVG comme un droit garanti au niveau fédéral, l'arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization du 24 juin 2022 a estimé que le pouvoir d'autoriser l'avortement revenait aux états fédérés.
L'Europe n'est pas épargnée par ce phénomène. En Pologne, le Gouvernement a supprimé en 2021 la possibilité d'avorter en cas de malformation grave du fœtus alors qu'il s'agissait du motif de 98 % des IVG dans ce pays. En Hongrie, le Gouvernement a également essayé de revenir sur le droit à l'IVG mais il n'est parvenu qu'à faire inscrire dans l'article 2 de la Constitution que « la vie humaine est protégée depuis la conception ».
L'Avortement : Un Sujet d'Actualité et de Débat
Dans de nombreux pays, y compris au sein de l'Union européenne, l'IVG reste ou redevient un sujet d'actualité et de débat. En adoptant la révision constitutionnelle, la France deviendrait le premier pays au monde à reconnaître le droit à l'IVG dans sa Constitution.
Le contexte international invite le législateur à se prononcer sur l'opportunité de constitutionnaliser le droit à l'avortement. Des réticences existent, comme le montre le rejet par le Sénat, d'une proposition de loi en ce sens.
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