L'article explore la question de la légalité de l'inscription dans plusieurs maternités en France, en se concentrant sur le concept de comaternité et ses implications juridiques. La comaternité, qui implique l'établissement d'un deuxième lien de filiation maternelle, soulève des questions complexes en droit français, où la filiation maternelle est traditionnellement liée à la personne qui accouche. Cet article examine les aspects juridiques de la comaternité, son émergence potentielle dans le droit français, et les considérations relatives aux droits de l'homme et à la non-discrimination.
Comaternité et maternité en droit français
Le droit français actuel ne reconnaît pas la possibilité pour un enfant d'avoir plus d'une mère juridique. Cette position découle de deux principales raisons :
L'évolution de l'homoparentalité : Bien que le mariage pour tous ait ouvert la voie à l'adoption par des couples de même sexe, le législateur a maintenu une distinction entre la filiation adoptive et la filiation non adoptive, cette dernière restant liée à l'identité sexuelle du parent.
L'unicité de la filiation maternelle : En droit français, la filiation maternelle est établie par l'accouchement. Une seule femme peut être désignée comme la mère juridique d'un enfant, à savoir celle qui l'a mis au monde.
Ainsi, même si un enfant est élevé par deux femmes qui se considèrent comme ses mères, seule celle qui a accouché est reconnue juridiquement comme telle. L'autre femme peut être considérée comme une "mère de cœur" ou un parent sociologique, mais elle n'a pas de lien de filiation légal avec l'enfant.
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Dissociation des figures de la maternité
Bien que la définition juridique de la mère soit unique en droit français, la réalité extra-juridique est plus complexe. La maternité peut être envisagée sous différents angles :
- La mère qui nourrit l'enfant
- La mère qui élève l'enfant (mère de cœur)
- La mère génétique (celle qui a fourni l'ovocyte)
- La mère physiologique (celle qui a porté l'enfant)
Dans la plupart des cas, ces différentes caractéristiques sont concentrées dans la même personne. Cependant, le droit français reconnaît deux exceptions :
- Le don d'ovocytes : La mère juridique peut ne pas être la mère génétique de l'enfant dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avec don d'ovocytes anonyme.
- L'accouchement sous X et l'adoption : La mère génétique et gestatrice peut ne pas être la mère juridique si elle accouche sous X ou si l'enfant est adopté par la suite.
Comaternité et adoption
En l'absence de reconnaissance juridique de la comaternité, la femme qui n'a pas accouché de l'enfant peut établir un lien de filiation par le biais de l'adoption de l'enfant de sa conjointe. Cette possibilité existe même si l'enfant a été conçu dans le cadre d'un tourisme procréatif.
Cependant, l'adoption n'est pas toujours une solution simple et peut être refusée dans certains cas, notamment si elle est considérée comme un moyen de contourner l'interdiction de la filiation incestueuse ou d'une filiation non adoptive homosexuelle.
Malgré ces obstacles, le droit français permet qu'un lien juridique de filiation, fût-il adoptif, unisse la comère à l’enfant et lui permette ainsi d’être son parent juridique.
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Revendications sociales et droit à la comaternité
L'émergence potentielle de la comaternité dans le droit français pourrait provenir de revendications sociales, motivées par les différences entre la filiation adoptive et la filiation non adoptive. Les femmes souhaitant toutes deux être reconnues comme mères juridiques peuvent être insatisfaites de l'adoption, qui implique une procédure longue et soumise à l'appréciation du juge.
De plus, les conséquences de l'adoption simple sont moins importantes que celles de l'adoption plénière ou de la filiation non adoptive, notamment en ce qui concerne la révocabilité du lien et la possibilité d'établissement d'un lien de filiation paternel.
La question de savoir si le refus de la comaternité en droit français constitue une atteinte excessive aux droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale, prohibition des discriminations) est complexe. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) n'a pas encore tranché cette question de manière définitive, et il est possible que différentes hypothèses soient distinguées.
Si la comère n'est pas la mère biologique de l'enfant et a pu l'adopter, les arguments en faveur d'une violation des droits de l'homme sont faibles. En revanche, si l'enfant a été conçu avec les ovocytes de la comère qui n'a pas accouché, la question du droit à l'établissement d'une filiation conforme à la vérité biologique et d'une éventuelle discrimination fondée sur l'identité sexuelle se pose avec plus d'acuité.
Comaternité et paternité
L'admission de la comaternité soulève des questions relatives à la paternité. Si un enfant pouvait avoir deux mères, cela pourrait conduire à des revendications pour la reconnaissance de la copaternité. Cependant, les différences objectives entre les hommes et les femmes en matière de procréation pourraient justifier un traitement juridique différent.
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De plus, il faudrait déterminer si la dualité au sein de la branche maternelle exclurait l'établissement d'un troisième lien de filiation dans la branche paternelle. La comaternité renvoie donc à la question plus large de la pluriparenté et à la nécessité d'un droit commun de la filiation cohérent et global.
Comaternité et droit comparé
Bien qu'étrangère au droit français, la comaternité pourrait émerger sur notre scène juridique nationale par le biais du droit international privé. La question de l’existence de ce lien de filiation…
Accouchement sous X
L'accouchement sous X est une pratique légale en France qui permet à une femme d'accoucher de manière anonyme. Cette pratique est encadrée par des règles strictes afin de garantir à la fois le droit de la mère à l'anonymat et le droit de l'enfant à connaître ses origines.
Lors d'un accouchement sous X, aucune pièce d'identité n'est demandée à la mère, et aucune enquête n'est menée. La mère peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social, et elle est informée des conséquences juridiques de sa décision, ainsi que des aides publiques dont elle peut bénéficier si elle décide de reprendre son enfant.
La sage-femme joue un rôle important dans l'accompagnement de ces femmes en détresse, en leur fournissant des informations et en les aidant à prendre une décision éclairée.
L’accouchement à domicile (AAD) ne fait l’objet d’aucune législation spécifique. De ce fait, on peut considérer que selon l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique prescrit l’obligation à tous les professionnels de santé de souscrire à une assurance responsabilité civile afin de couvrir leur pratique professionnelle. L’impossibilité de s’assurer dissuade a priori de nombreuses sages-femmes d’accompagner les parents dans leur AAD.
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