La Gestation Pour Autrui (GPA), souvent désignée par l'expression "mère porteuse", est une pratique reproductive qui suscite de vifs débats éthiques et juridiques en France et à l'étranger. Cet article vise à explorer en profondeur la GPA, en abordant sa définition, son cadre juridique en France et en Europe, les enjeux qu'elle soulève, et les perspectives d'évolution de la législation.
Définition de la GPA
La Gestation Pour Autrui (GPA) est une technique de procréation médicalement assistée (PMA) dans laquelle une femme porte un enfant pour le compte d'un couple (hétérosexuel ou homosexuel) ou d'une personne seule, appelés "parents d'intention". La mère porteuse n'est pas la mère biologique de l'enfant, car l'embryon implanté est conçu avec les gamètes des parents d'intention, de l'un d'eux, ou de donneurs tiers.
Selon la genèse, afin de pallier son infertilité, Sarah offrit à son époux Abraham sa servante, Agar, pour obtenir une descendance.
Cadre juridique de la GPA en France
En France, la GPA est interdite par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, qui a introduit l'article 16-7 du Code civil stipulant que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Cette interdiction repose sur les principes d'indisponibilité du corps humain et d'indisponibilité de l'état des personnes.
La loi française sanctionne le recours à la GPA par deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Cependant, cette interdiction n'empêche pas des citoyens français de recourir à une mère porteuse à l'étranger, dans un pays où la GPA est autorisée.
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Évolution de la jurisprudence
La question de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger a fait l'objet de nombreux contentieux, portés devant les juridictions françaises et européennes. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France à plusieurs reprises pour avoir refusé la reconnaissance de la filiation d'enfants nés par GPA à l'étranger, dont les parents sont français.
Une circulaire du 25 janvier 2013, adressée aux tribunaux par la garde des Sceaux, recommande de ne plus refuser la délivrance des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger par GPA. Cette circulaire visait à régulariser la situation des enfants, qui ne pouvaient auparavant pas avoir de passeport ou de carte d'identité français.
Dans deux arrêts en date du 13 septembre 2013 et dans un arrêt en 2014, la Cour de cassation s'est fondée sur la fraude à la loi pour refuser la transcription d'actes de naissance étrangers, en visant les articles 16-7, 16-9 et 336 du Code civil. La Cour a estimé que la naissance était l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui.
Le 4 octobre 2019, la Cour de cassation a réexaminé l'affaire Mennesson dans un arrêt d'Assemblée plénière et a validé la transcription complète des actes de naissance à titre exceptionnel, en raison de la majorité des enfants et de la durée de la procédure. La Cour a précisé que la transcription complète demeure exceptionnelle et que le recours à la GPA ne fait plus à lui seul obstacle à la transcription au visa de l'article 3 de la Convention de New-York et de l'article 8 de la CEDH.
Position actuelle
La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation est que la transcription de l'acte de naissance étranger est possible pour le père biologique, dès lors que le lien biologique est établi. Pour la mère d'intention, l'adoption de l'enfant du conjoint est exigée.
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La loi de bioéthique de 2021 a maintenu l'interdiction de la GPA en France, tout en autorisant l'adoption pour les parents d'intention. La Cour de cassation a rendu, en octobre 2024, des décisions illustrant la difficulté pour la justice de trouver l'équilibre entre l'interdiction de la GPA dans la loi française et le souci de ne pas pénaliser les enfants qui en sont nés.
Cadre juridique de la GPA en Europe et dans le monde
La GPA fait l'objet de législations très variables à travers le monde. Certains pays, comme certains États des États-Unis, l'Ukraine et la Géorgie, autorisent la GPA et permettent qu'elle donne lieu à une rémunération de la mère porteuse. D'autres, comme le Canada et la Grèce, n'autorisent que la GPA altruiste, sans rémunération de la mère porteuse.
En Europe, la situation est également diverse. La Slovaquie, la Pologne, les Pays-Bas, la Belgique et l'Irlande autorisent la GPA. La Roumanie, l'Ukraine, la Grèce, la Géorgie et l'Angleterre l'autorisent en l'encadrant légalement. Le Danemark, la Hongrie, l'Irlande, la Lituanie et les Pays-Bas l'interdisent si elle est rémunérée. En Suède, elle est autorisée uniquement sans intermédiaire, à titre privé et gratuit.
Enjeux éthiques et sociaux de la GPA
La GPA soulève de nombreux enjeux éthiques et sociaux, qui alimentent le débat en France et à l'étranger.
Risques pour la mère porteuse
La GPA présente des risques médicaux et psychologiques pour la mère porteuse. Sur le plan médical, les grossesses multiples sont fréquentes, en raison de l'insémination artificielle de plusieurs fœtus pour augmenter les chances de grossesse. Ces grossesses peuvent entraîner des hémorragies ou des césariennes. Sur le plan psychique, la femme pourrait subir une psychose post-maternelle après l'abandon du bébé.
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Risques pour l'enfant
La GPA peut avoir des conséquences négatives sur le développement de l'enfant. L'étude de l'épigénétique montre que les changements héritables et réversibles de l'expression génique sans modification de l'ADN peuvent produire des pathologies plus ou moins graves chez l'enfant. De plus, l'enfant peut être confronté à des difficultés identitaires et à une incertitude juridique quant à sa filiation.
Commercialisation du corps humain
La GPA est souvent critiquée pour les risques de commercialisation du corps humain, en particulier dans les cas où la mère porteuse est rémunérée. Certains estiment que cette pratique s'apparenterait à une nouvelle forme de prostitution, dans laquelle la femme ne prête plus son vagin mais son utérus.
Droit de l'enfant à connaître ses origines
La quête identitaire de l'enfant est un droit fondamental. Le droit de connaître ses origines est lié au droit à une identité et au développement personnel. Ce droit comprend le droit d'accéder à des informations qui permettraient de retrouver ses racines, de connaître les circonstances de sa naissance et d'avoir accès à la certitude de la filiation parentale.
Arguments pour et contre la légalisation de la GPA
Les partisans de la légalisation de la GPA mettent en avant le droit à l'autonomie reproductive, la liberté de disposer de son corps, et le désir d'avoir un enfant pour les couples infertiles ou les couples homosexuels. Ils soulignent également que l'interdiction de la GPA en France conduit les couples à recourir à des pratiques dangereuses à l'étranger, dans le cadre du "fertility tourism".
Les opposants à la légalisation de la GPA mettent en avant les risques pour la mère porteuse et l'enfant, la commercialisation du corps humain, et le principe d'indisponibilité de l'état des personnes. Ils estiment que l'adoption est une solution alternative pour les couples désireux d'avoir un enfant.
Perspectives d'avenir
La question de la GPA reste un sujet de débat en France. Le législateur pourrait être amené à se prononcer sur une évolution de la législation, en tenant compte des décisions de la CEDH et des enjeux éthiques et sociaux soulevés par la GPA.
Une des pistes possibles serait d'encadrer la GPA, en définissant des conditions strictes pour sa pratique, en garantissant la protection de la mère porteuse et de l'enfant, et en interdisant toute forme de commercialisation.
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