L'accompagnement des élèves confrontés à des problèmes de santé ou de handicap est une priorité de l'Éducation Nationale. En Haute-Saône, comme dans les autres départements français, plusieurs dispositifs et formulaires sont mis en place pour assurer une scolarité adaptée et inclusive pour tous les enfants. Cet article détaille les principaux formulaires et dispositifs, notamment le PAI (Projet d'Accueil Individualisé) et le rôle de la PMI (Protection Maternelle et Infantile), en s'appuyant sur les informations fournies.
Introduction
L'objectif principal est de garantir que chaque élève, quels que soient ses besoins spécifiques, puisse bénéficier d'un environnement scolaire favorable à son développement et à sa réussite. Les personnels de santé, les équipes éducatives et les familles travaillent en étroite collaboration pour mettre en œuvre ces dispositifs.
Le rôle des personnels de santé en Haute-Saône
Chaque professionnel de santé intervient sur un territoire défini du département. Les infirmières scolaires, dans le cadre de leurs missions et de leur rôle propre, organisent, en lien si nécessaire avec les équipes éducatives et les médecins, le suivi des élèves et les dépistages approfondis dont elles ont la charge. Elles jouent un rôle essentiel dans l'identification des besoins spécifiques des élèves et dans la mise en place des dispositifs adaptés.
Le Projet d'Accueil Individualisé (PAI)
Définition et objectifs
Le PAI est un document écrit qui définit les adaptations apportées à la scolarité d'un enfant ou d'un adolescent en collectivité (crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs). Il répertorie les traitements et/ou les régimes médicaux nécessaires et précise les aménagements de la scolarité en lien avec l'état de santé de l'élève. Le PAI permet de garantir la sécurité de l'élève, notamment en cas de traitement médical, de régime spécifique ou de contrôle régulier de la glycémie. Il définit également comment assurer le suivi de la scolarité en cas d'hospitalisation ou de maintien à domicile.
Mise en place du PAI
Un parent ou responsable légal peut demander l'élaboration d'un PAI. Le PAI est établi par le directeur de l'école ou le chef d'établissement scolaire, en concertation avec le médecin de l'Éducation nationale ou de la PMI et l'infirmier scolaire. Ces professionnels veillent au respect du secret médical, en s'appuyant sur les données transmises par le médecin qui suit l'enfant et par ses parents. Les besoins thérapeutiques de l'enfant sont précisés dans une ordonnance rédigée par le médecin traitant, transmise sous pli cacheté au médecin de l'Éducation nationale. Chaque personne s'engageant à participer à son application est invitée à signer le PAI.
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Validité et renouvellement du PAI
Le PAI concerne une pathologie ou un trouble constaté pendant l'année scolaire. Sa durée de validité peut donc varier, mais il peut être reconduit d'une année sur l'autre.
PAI et temps périscolaire
Il est important de noter que le PAI peut concerner le temps scolaire, mais aussi le temps périscolaire (temps correspondant aux heures qui se déroulent avant et après la classe). Dans ce cas, il est parfois appelé projet d'accueil individualisé périscolaire (PAIP).
Les autres dispositifs d'accompagnement
Le Plan d'Accompagnement Personnalisé (PAP)
Le PAP est destiné à un élève présentant des difficultés sévères et durables ayant pour origine un trouble avéré des apprentissages et n'ayant pas de dossier MDPH. La mise en place du PAP est subordonnée à un avis médical. Le PAP permet à tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique.
Le Programme Personnalisé de Réussite Éducative (PPRE)
Le PPRE s’adresse à des élèves ayant des difficultés nécessitant un soutien et des aménagements spécifiques, sans être reconnu en situation de handicap. Il peut également être mis en place pour les élèves intellectuellement précoces en difficulté scolaire. Il est obligatoire en cas de redoublement.
Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document écrit qui sert à définir les besoins particuliers de l’enfant au cours de toute sa scolarité. Le PPS s’adresse aux élèves reconnus en situation de handicap par la CDAPH relevant de la MDPH. Il concerne tous les enfants dont les situations nécessitent une compensation et des aménagements sur le plan scolaire relevant d’une décision de la CDAPH, y compris pour les élèves accueillis dans un établissement médico-social.
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L'importance de la Protection Maternelle et Infantile (PMI)
La PMI joue un rôle crucial dans la prévention et le suivi de la santé des enfants. Elle intervient notamment dans l'élaboration des PAI, en apportant son expertise médicale et en veillant au respect du secret médical. Les professionnels de la PMI travaillent en étroite collaboration avec les équipes éducatives et les médecins scolaires pour assurer une prise en charge globale de l'enfant.
Les structures d'accueil spécialisées
Les Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS)
Les ULIS sont des dispositifs collectifs qui visent à faciliter l’inclusion des élèves dans leur classe de référence à l’école, au collège ou au lycée.
Les Unités d'Enseignement (UE)
Les UE sont des structures pédagogiques intégrées à un établissement médico-social ou de santé, destinées à assurer la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap.
Les Unités d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA)
Les UEMA sont des unités d’enseignement rattachées à des établissements médicaux sociaux implantées dans des écoles maternelles pour proposer un cadre de scolarisation adapté à des élèves avec des troubles du spectre de l’autisme et pour lesquels la maison départementale des personnes handicapées a notifié ce besoin.
Les Unités d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA)
Les UEEA sont des unités scolarisant dix élèves. Les enfants scolarisés sont ceux de la classe d’âge de l’école élémentaire.
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Les Établissements Régionaux d'Enseignement Adapté (EREA)
Les EREA sont des structures éducatives spécialisées qui accueillent des élèves présentant des difficultés scolaires importantes et/ou des situations de handicap. Afin de favoriser l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap sortant d’un EREA ou d’un lycée sans avoir obtenu un CAP ou un baccalauréat professionnel, une attestation de compétences est délivrée. "L’attestation de compétences professionnelles vise à expliciter, formaliser et valoriser le parcours. Elle constitue un cadre utile pour la construction d’un projet professionnel et l’accès aux dispositifs de validation d’acquis d’expérience.
La scolarisation des enfants en situation de handicap
L'inscription en maternelle
Comme pour tout enfant, vous avez à accomplir les démarches d’inscription auprès de la mairie de votre domicile. Avant toute évaluation des besoins en situation scolaire, l’élève en situation de handicap est accueilli sans délai et dans les mêmes conditions que les autres.
Deux cas de figure peuvent alors se présenter :
- vous avez déjà saisi préalablement la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Vous en avez informé l’école. L’équipe éducative se réunira pour faire le point sur la situation de votre enfant. Vous rencontrerez l’enseignant référent qui aura en charge son dossier et en assurera le suivi. Il complétera le guide d’évaluation de la scolarité - première demande GevaSco qui sera transmis à la CDAPH pour élaborer le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Dans l’attente de la décision de la CDAPH suite à la transmission du GevaSco, l’équipe pédagogique mettra en place les premiers aménagements et adaptations nécessaires.
- aucune démarche n’a été entreprise avant la rentrée scolaire auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Vous pouvez solliciter le directeur ou la directrice de l’école afin qu’une "équipe éducative" se réunisse avant ou après la rentrée scolaire. L’objet de cette réunion est de faire le point sur la situation de votre enfant. Le directeur ou la directrice de l’école vous communique les coordonnées de l’enseignant référent qui suivra le dossier de votre enfant s’il a été décidé lors de cette réunion d’équipe éducative qu’il serait judicieux de le solliciter. Il vous informera sur son rôle. L’enseignant référent vous contactera au plus vite et vous accompagnera afin que votre enfant bénéficie des modalités de scolarisation les plus adaptées à ses besoins. Il vous appartient de saisir la MDPH, le cas échéant. L’enseignant référent peut vous aider dans vos démarches. Vous aurez connaissance et serez associé à l’élaboration du guide d’évaluation de la scolarité - première demande GevaSco qui sera transmis à la CDAPH pour élaborer le projet personnalisé de scolarisation (PPS).
L'école ou l'établissement scolaire de référence
Tout enfant est inscrit dans l’école, le collège ou le lycée de son secteur. Cependant, un enfant ou adolescent en situation de handicap peut par dérogation être scolarisé dans une autre école ou un autre établissement scolaire. Un élève en situation de handicap qui bénéficie d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) décidé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) peut disposer de modalités de scolarisation qui le conduisent à être scolarisé dans une autre école ou un autre établissement que celui de son secteur (qui disposerait par exemple d’une unité localisé d’inclusion scolaire ou d’une unité d’enseignement externalisée). Il dispose cependant toujours du droit à revenir dans son établissement de référence à votre demande.
Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
Le projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de votre enfant en situation de handicap. Afin que votre enfant puisse en bénéficier, vous devez entamer préalablement une démarche auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). C’est elle qui lui ouvrira des droits suite à l’évaluation de sa situation. Les périodes de transition entre les niveaux d’enseignement (de la maternelle à l’élémentaire au collège et au lycée ou lycée professionnel) feront l’objet d’un suivi attentif.
L'enseignant référent
C’est le directeur d’école ou le chef d’établissement où est scolarisé votre enfant qui vous transmet le nom et les coordonnées de l’enseignant référent du secteur. L’enseignant référent constitue le rouage essentiel de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation conçu pour votre enfant. C’est votre interlocuteur privilégié. Il apportera toutes les réponses à vos questions concernant la scolarisation de votre enfant. Par sa connaissance du système scolaire et de l’offre éducative de proximité, il contribue à définir avec vous et l’équipe de suivi de scolarisation le projet personnalisé de scolarisation de votre enfant.
L'équipe de suivi de scolarisation
L’enseignant référent réunit l’équipe de suivi de la scolarisation en tant que de besoin et au moins une fois par an, obligatoirement en votre présence. Ces réunions se tiennent autant que possible dans l’établissement où est scolarisé votre enfant (école, établissement scolaire ou médicosocial). L’enseignant référent veille à ce que les conditions de la réunion soient de nature à assurer la qualité et la confidentialité des échanges et à permettre à chacun de s’exprimer librement et sereinement. Les membres de l’équipe de suivi de la scolarisation doivent satisfaire aux obligations induites par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs à l’atteinte au secret professionnel dans le cadre pénal. Les membres fonctionnaires de cette équipe sont en outre tenus à l’obligation de discrétion professionnelle (article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).
Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)
Les accompagnants sont recrutés localement, soit par les services académiques de l’éducation nationale, soit par les établissements scolaires directement. Ils suivent une formation d’adaptation à l’emploi d’une durée de 60 heures. Ils ont en outre accès à la formation continue ainsi qu’à des ressources pédagogiques adaptées pour améliorer leur pratique professionnelle et les aider à préparer leur accompagnement.
Les Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés (PIAL)
Le pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL) est une nouvelle forme d’organisation dont l’objectif est de faciliter la gestion des accompagnants (AESH) en fonction des besoins des élèves en situation de handicap qui bénéficient d’une notification d’aide humaine de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La CDAPH notifie l’aide humaine et ouvre ainsi un droit à l’accompagnement. Aucun élève ne peut être accompagné par un AESH s’il ne bénéficie pas d’une notification qui le précise. L’éducation nationale ou l’établissement scolaire privé doit alors tout mettre en œuvre afin que votre enfant puisse bénéficier de cet accompagnement au plus tôt.
Si l’école ou l’établissement est rattaché(e) à un PIAL, l’établissement dispose dès à présent des moyens qui lui ont été attribués en amont afin de pouvoir répondre au plus vite aux besoins de votre enfant. Sinon, la direction académique des services départementaux de l’éducation nationale attribuera le moyen d’accompagnement requis (AESH individuel ou AESH mutualisé) à réception de la notification.
De plus, dans le cadre d’un PIAL, la circonscription du premier degré ou l’établissement scolaire du second degré dispose d’un coordonnateur du PIAL qui gère les emplois du temps des accompagnants. Il fait en sorte de proposer un accompagnement pour votre enfant sur les temps les plus pertinents eu égard à la notification de la CDAPH et les observations de l’équipe de suivi de scolarisation.
Quelques cas concrets :
- en cas d’absence de l’accompagnant qui suit habituellement votre enfant, le coordonnateur du PIAL s’organise pour assurer l’accompagnement de votre enfant dans les meilleurs délais. Réciproquement, en cas d’absence de votre enfant, son accompagnant participe à l’accompagnement des autres enfants scolarisés dans les écoles et les établissements du PIAL.
- lorsque l’accompagnant de votre enfant déménage ou démissionne, le coordonnateur du PIAL mobilise les ressources du PIAL pour assurer l’aide humaine dont a besoin votre enfant dans l’attente de l’affectation d’un nouvel accompagnant. Réciproquement, si un élève déménage, le coordonnateur réorganise les ressources du PIAL pour renforcer l’accompagnement des élèves qui en ont besoin.
- la souplesse d’organisation au niveau du PIAL facilite l’accompagnement de votre enfant lors des sorties scolaires. S’il n’a pas besoin d’être accompagné lors d’une sortie scolaire, un autre élève peut bénéficier du temps d’accompagnement qui lui est normalement consacré lorsqu’il y a classe.
- au sein des PIAL, il est plus aisé de réorganiser l’accompagnement des élèves lors des périodes de stage ou de formation en milieu professionnel en réallouant aux élèves qui ont alors besoin d’un accompagnement les heures d’accompagnement de ceux qui n’ont pas besoin d’être accompagnés. L’accompagnement de votre enfant s’adapte à l’évolution de ses besoins pour favoriser ses apprentissages et développer son autonomie.
L’organisation en pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL) ne remet pas en cause la possibilité pour votre enfant de bénéficier d’un accompagnement à titre individuel. S’il bénéficie d’un accompagnement à titre individuel, votre enfant dispose d’une quotité d’accompagnement notifiée par la CDAPH. Par ailleurs l’organisation initiale du PIAL et sa dotation permettent de prendre en compte d’éventuelles nouvelles notifications d’aide humaine attribuées à un élève en situation de handicap en cours d’année scolaire.
Que l’accompagnant soit rattaché ou non à un PIAL ne modifie pas les modalités de travail de l’accompagnant avec votre enfant. Pour un jeune enfant, il peut être plus pertinent que l’accompagnement soit assuré par une même personne.
Examens et aménagements pour les élèves en situation de handicap
Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ? L’autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l’examen décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat en prenant appui sur l’avis rendu par le médecin désigné par la CDAPH et au vu de la réglementation relative aux aménagements d’examens pour les candidats handicapés et de celle propre à l’examen et au concours présenté.
Protection de l'enfance
« La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Dans le cadre de leurs missions, les personnels de santé sont tenus d'informer les services de protection de l'enfance des situations de danger ou de risques de danger.
Ressources et informations complémentaires
La plateforme numérique d’État "Monparcourshandicap.gouv.fr" recense l’ensemble des ressources qui peuvent être mobilisées tout au long de la scolarité de l’élève : droits, aides, démarches administratives, orientation, etc.
Un numéro vert unique, le 0 805 805 110, permet de joindre, grâce à un serveur interactif et selon le besoin, soit la cellule départementale, soit la cellule nationale Aide handicap École. Ce numéro vert, facilement identifiable par les familles, est ouvert toute l'année, y compris durant l’été, pour sécuriser les parents en amont de la rentrée scolaire. Des réponses immédiates peuvent être apportées aux familles. Si les réponses nécessitent une recherche ou une prise d’information plus précise auprès de personnes qui connaissent la situation de l’élève, les familles sont alors rappelées.
Contacts utiles en Haute-Saône
- 26 avenue de l’observatoire | 25030 Besançon CedexCourriel | Tél.
- 335 rue Charles Ragmey | BP602 | 39021 Lons-le-Saunier CedexCourriel | Tél.
- 5, place Beauchamp | BP419 | 70013 Vesoul CedexCourriel | Tél.
- Place de la Révolution Française | CS 60129 | 90003 BelfortCourriel | Tél.
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