À l'occasion de la naissance d'un enfant, le père salarié, le conjoint, le concubin ou la personne salariée liée à la mère par un PACS bénéficient d’un congé appelé congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce droit est ouvert à tous les salariés, quels que soient le type de contrat de travail ou l’ancienneté. Cet article détaille les conditions d'accès à ce congé, sa durée, les formalités à accomplir et les indemnités associées.
Qu'est-ce que le Congé de Paternité ?
Le congé de paternité est un droit accordé aux salariés d'une entreprise lors de la naissance d'un enfant. Les bénéficiaires de ce droit sont :
- Le père de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale (mariage, concubinage, PACS, même en cas de séparation avec la mère).
- La personne salariée qui partage la vie de la mère dans le cadre d’un mariage, d’un PACS ou d’un concubinage, même s’il n’est pas le père.
Il est important de ne pas confondre le congé de paternité avec le congé parental, ce dernier permettant aux salariés de prendre un congé dans le cadre de l’éducation de l’enfant.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité est calculée en jours calendaires et varie selon le nombre d'enfants à naître.
- Naissance simple : La durée maximale est de 25 jours calendaires.
- Naissances multiples : La durée maximale est de 32 jours calendaires.
Le congé se divise en deux périodes distinctes :
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- Période obligatoire : 4 jours calendaires, à prendre immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ouvrables.
- Période facultative : 21 jours calendaires pour une naissance simple ou 28 jours en cas de naissances multiples. Cette période peut être fractionnée en deux, avec une durée minimale de 5 jours calendaires chacune, et doit être prise dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.
En résumé, en incluant le congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables, la durée totale du congé de paternité est de 28 jours pour une naissance et de 35 jours pour des naissances multiples.
Formalités à Accomplir en Cas de Congé de Paternité
La demande de congé de paternité doit être effectuée au moins un mois avant la date de début du congé. L’employeur ne peut refuser cette demande, sauf si le délai de prévenance d’un mois n’est pas respecté.
Il est recommandé de faire la demande par écrit, en précisant les dates de début et de fin du congé. Cette demande peut être adressée à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre.
En cas de naissance prématurée, le salarié peut prendre son congé de paternité dans le mois suivant la naissance, sans respecter le préavis d'un mois.
Déclaration de Congé Paternité par l'Employeur
Depuis le 1er juillet 2022, les démarches de déclaration de congé sont simplifiées. Pour transmettre les périodes de congé paternité du salarié à la caisse d’assurance maladie, l’employeur peut :
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- Signaler l’arrêt via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) dans un délai de 5 jours. Les périodes de congés seront ainsi transmises automatiquement à la caisse.
- Établir une attestation de salaire grâce au service DEPOFI via net-entreprise.fr afin de communiquer les dates du congé paternité.
- Remplir un formulaire de transmission des périodes de congé paternité.
L’extrait de naissance de l’enfant devra par la suite être transmis à la caisse de rattachement du salarié.
Indemnités du Congé de Paternité
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie que l’employeur ne verse pas de salaire. L’indemnisation du congé paternité se fait par le versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale, calculées de la même manière que celles versées au titre du congé maternité.
Conditions d'Éligibilité aux Indemnités Journalières
Pour bénéficier d’un salaire pendant le congé paternité, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité dans les 6 mois suivant la naissance.
- Avoir cotisé à la Sécurité sociale depuis au minimum 6 mois avant la date prévue du congé (pour un congé pris après le 20 août 2023, sinon la durée de cotisation est de 10 mois).
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois précédant le congé ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois dans le cadre d’un CDD, d’une activité saisonnière ou discontinue.
- Ou, avoir perçu 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois ou 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant le congé.
Le paiement du congé paternité se fait par le versement d’indemnités journalières pendant toute la durée du congé, sans délai de carence.
Montant des Indemnités Journalières
Le montant minimum de l’indemnité journalière versée dans le cadre d’un congé paternité était de 11,12 € en 2026. Il est important de noter que le salarié en congé paternité peut bénéficier d’un maintien total ou partiel de son salaire en cas d’accord de branche ou convention collective, avec des conditions d'indemnisation pouvant être plus favorables que celles de la Sécurité sociale. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de son employeur.
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Un simulateur est disponible sur le site de l'Assurance maladie pour calculer le montant prévisionnel des indemnités journalières versées en congé paternité.
Congé Paternité et Demandeurs d'Emploi
Les demandeurs d'emploi peuvent également prétendre au congé paternité. Dans ce cas, les allocations chômage sont suspendues et remplacées par les indemnités de la Sécurité sociale.
Congé Supplémentaire en Cas d'Hospitalisation de l'Enfant
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, un congé paternité supplémentaire de 30 jours consécutifs maximum peut être accordé à l’assuré sous conditions. Pendant ce congé, l’assuré peut bénéficier d'indemnités journalières, s’il justifie de 6 mois d’immatriculation (possession d’un numéro d’assuré social) à la date du début du congé paternité.
Obligations de l'Employeur
L’employeur a l’obligation légale d’établir une attestation de salaire et de la transmettre à la caisse primaire d’Assurance maladie dont dépend le salarié en congé paternité. Cette attestation doit renseigner la date du dernier jour de travail.
Protection du Salarié Pendant le Congé
Pendant le congé paternité, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié ne peut être licencié pendant son congé de paternité et d’accueil, sauf en cas de faute grave. De plus, les indemnités journalières versées par l'assurance maladie pendant un congé paternité sont prises en compte pour calculer les droits à la retraite du salarié. Il est donc important de conserver les relevés ou décomptes de versement d'indemnités journalières, comme les bulletins de salaire.
Congé Supplémentaire de Naissance
Un congé supplémentaire de naissance a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Les conditions d’attribution et d’indemnisation restent à préciser par des décrets d’application.
Comment Compter les Jours de Congé ?
Les jours de congé paternité sont décomptés en jours calendaires. La période facultative de 21 jours calendaires peut être fractionnée, avec un minimum de 5 jours par période. L’intégralité du congé doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance ou l’accueil de l’enfant, sauf en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère.
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