La venue d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un artisan. Le congé paternité permet au père de s'impliquer dès les premiers jours et de soutenir la mère. Cet article détaille les droits, les modalités de prise et l'indemnisation du congé paternité pour les artisans, commerçants, professions libérales et micro-entrepreneurs.
Bénéficiaires du Congé Paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père biologique de l'enfant ou à la personne qui n'est pas le père, mais qui partage la vie de la mère dans le cadre d'un mariage, d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou d'un concubinage.
Durée du Congé Paternité
La durée du congé de paternité est fixée à 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant et à 32 jours en cas de naissances multiples. Il peut être pris en une seule fois ou décomposé en plusieurs périodes.
Périodes du Congé
Le congé se décompose en deux périodes distinctes :
- Une première période obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance (ou de l'adoption) de l'enfant.
- Une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé est facultative et peut être fractionnée en trois parties, dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant.
Cas Particuliers
- Conjoints collaborateurs : La durée du congé paternité se décompose ainsi : une première période obligatoire de 4 jours assortie d'une interdiction d'emploi, qui doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ; une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n'est pas obligatoire et peut être fractionnée en deux parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Comme pour les travailleurs indépendants, elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant.
- Hospitalisation de l'enfant : En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, l'assuré peut demander le report de son congé à la fin de l'hospitalisation. Si le nouveau-né est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, la période initiale de 7 jours est prolongée de plein droit pendant la durée de l'hospitalisation et au maximum pendant 30 jours.
- Décès de la mère : En cas de décès de la mère, le père de l'enfant peut bénéficier du congé maternité postnatal, puis demander le report du délai de 6 mois qui lui est imparti pour prendre son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, à la date de fin du congé maternité postnatal. Quant au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
- Enfant né sans vie : Lorsque l'enfant naît sans vie, le travailleur indépendant peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir à sa CPAM la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Formalités de Demande
La demande de congé paternité doit être faite dès la naissance ou l'accueil de l'enfant et être transmise à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), accompagnée des documents suivants :
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- Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Ou une copie du livret de famille mis à jour.
- Ou, le cas échéant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.
Si le travailleur indépendant n'est pas le père de l'enfant, il doit fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que l'une des pièces justifiant son lien avec la mère (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).
Indemnisation du Congé Paternité
Une indemnisation est prévue, sous réserve de respecter certaines modalités.
Travailleurs Indépendants et Professions Libérales
Sous réserve de justifier de 6 mois d'affiliation au titre d'une activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé, de cesser leur activité professionnelle pendant la période obligatoire de 7 jours pris immédiatement à compter de la naissance de l'enfant et de ne pas la reprendre pendant toute la durée de leur congé, les travailleurs indépendants bénéficient, sur leur demande, d'indemnités journalières forfaitaires. Le montant de ces indemnités est égal à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).
Précisions importantes : Les assurés ne percevront que 10 % du montant de l'indemnité journalière forfaitaire si leur revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années précédant le congé est inférieur à 10 % de la moyenne des Pass en vigueur au cours de ces 3 années. Pour calculer le revenu des auto-entrepreneurs, la CPAM applique un abattement fiscal forfaitaire sur le chiffre d'affaires, variable selon le type d'activité. Toutefois, dans ce cas, les CPAM peuvent verser une indemnité journalière au titre d'un maintien de droits calculée sur une activité antérieure. L'assuré bénéficie alors de l'indemnité journalière la plus favorable entre l'indemnité minimale et celle résultant du maintien de droits.
Conjoints Collaborateurs
Pendant la durée de leur congé de paternité et d'accueil de l'enfant, les pères conjoints collaborateurs ou les conjoints collaborateurs de la mère peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement sous réserve que :
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- Leur femme chef d'entreprise justifie de 6 mois d'affiliation au titre de son activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé.
- Ils cessent toute activité professionnelle et se fassent effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent habituellement.
L'indemnité journalière forfaitaire est due pour la durée effective de leur remplacement.
Agriculteurs
Pour percevoir cette allocation, l’agriculteur affilié à la MSA, peut faire appel au service de remplacement de sa ville, ou alors, embaucher lui-même un salarié. Dans le cas où le père, qu'il soit exploitant agricole, conjoint collaborateur ou aidant familial, n'a pas pu bénéficier du service de remplacement, il peut demander à bénéficier d'indemnités journalières forfaitaires. Le montant de cette indemnité journalière est égal à 65,84 € par jour en 2026.
Obligations envers l'Employeur (si applicable)
Si l'artisan est également salarié, il doit informer son employeur de son intention de prendre un congé paternité. Il est obligatoire de prévenir votre employeur, au moins 1 mois avant la date de début de votre congé paternité. Pour la forme, il convient d’y faire figurer vos dates de début et de fin du congé présumées. Concernant le mode de délivrance, vous pouvez choisir la remise en mains propres contre décharge ou de l’envoyer en lettre recommandée. Surtout, ne vous contentez pas d’une simple demande orale. En cas de litige, mieux vaut avoir une preuve de votre bonne foi.
Envoi de la Demande à l'Employeur
Nous l’avons vu, cette lettre doit être envoyée au moins un mois avant le début du congé paternité. En plus, avec La Poste, vous pouvez envoyer votre lettre recommandée sans bouger de chez vous.
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