Congé de Paternité : Tout Savoir sur les Conditions et Comment en Profiter !

La naissance d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un couple. Pour permettre au père (ou à la personne assimilée) de s'impliquer dès les premiers jours, la législation française prévoit un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Cet article détaille les conditions d'accès à ce congé, sa durée, son indemnisation, ainsi que les démarches à effectuer.

Qu'est-ce que le Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé aux salariés, aux demandeurs d'emploi et à certaines autres catégories de travailleurs lors de la naissance d'un enfant. Il permet de suspendre temporairement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant et soutenir la mère. Il s'ajoute au congé de naissance de 3 jours ouvrables.

Qui peut bénéficier du Congé de Paternité ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accessible à :

Le père de l'enfant, qu'il soit marié, pacsé ou en concubinage avec la mère.
Le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la mère, si le père de l'enfant ne prend pas ce congé.
Dans un couple de femmes, la mère qui n'a pas accouché en cas de reconnaissance conjointe anticipée.

Le congé est accordé sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).

Depuis janvier 2013, le congé de paternité ne s’adresse plus uniquement au père biologique de l’enfant, mais également à toute personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant (Article L1225-35 du Code du travail). La compagne de la mère (quelle que soit leur situation familiale) pourra bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant en cas de naissance.

Durée du Congé de Paternité

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant dépend du nombre d'enfants :

Naissance simple : Le congé est de 25 jours calendaires, incluant une période obligatoire de 7 jours (3 jours de congé de naissance + 4 jours de congé de paternité).
Naissances multiples (jumeaux, triplés…) : Le congé est de 32 jours calendaires, incluant également une période obligatoire de 7 jours.

Avant le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant durait 11 jours calendaires, porté à 18 jours pour les naissances multiples.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.

Période Obligatoire

Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables. Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Période Facultative

Le salarié peut prendre la 2de période du congé de paternité et d'accueil : cette période est facultative. La 2de période peut être prise immédiatement après la 1re période ou pas, selon le souhait du salarié. La durée de la 2de période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples). Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.

Lire aussi: CERFA 11531*01 expliqué

Délais

Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Ce délai peut être reporté en cas de décès de la mère ou d'hospitalisation de l'enfant.

Comment Déclarer le Congé de Paternité à l’Employeur ?

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement. Il doit également avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de sa durée. La demande du congé doit être adressée au moins 1 mois avant son début à votre employeur. Vous devez également préciser les dates de début et de fin du congé. Il est possible de faire la demande de congé paternité par oral ou par écrit. Cependant afin de conserver une trace de vos échanges, il est vivement conseillé d’envoyer un courrier stipulant les dates de votre congé (25 ou 32 jours consécutifs) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.

En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement, en informant toutefois son employeur.

Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devrez justifier de votre situation de concubinage. À noter : Pour les demandeurs d’emploi, il est préférable de contacter directement son conseiller pour la demande de congé paternité. Il pourra vous informer sur les modalités précises à accomplir, vos droits et devoirs durant cette période.

Lire aussi: Complément Libre Choix Mode de Garde

Indemnisation pendant le Congé de Paternité

Pendant le congé de paternité, le salarié perçoit des indemnités journalières (IJ) versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Le versement des indemnités journalières de congé paternité n’est pas quotidien, mais bimensuel.

Conditions d'Indemnisation

Pour bénéficier des indemnités journalières, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé. Avant le 20 août 2023, il fallait justifier de 10 mois d'immatriculation.
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.

Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant.

Montant des Indemnités Journalières

Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base des salaires des 3 mois précédant le congé. Il est soumis à cotisations et contributions sociales. Sachez que la CPAM vous propose d’effectuer une simulation en ligne des indemnités journalières auxquelles vous pouvez prétendre durant votre congé paternité. Les IJ sont versées par la CPAM tous les 14 jours à compter du début de votre congé paternité. Si vous cumulez plusieurs activités professionnelles, vous devez demander à tous vos employeurs votre congé de paternité aux mêmes dates. Le montant des indemnités journalières ne peut excéder 104,02€ par jour et son montant minimum est fixé à 11,21€.

Cas des Travailleurs Indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent également prétendre au congé paternité dans les mêmes conditions que pour un salarié “classique”. Cependant, la rémunération diffère légèrement pendant le congé.

Démarches auprès de la Caisse d'Assurance Maladie

Pour bénéficier des indemnités journalières, le salarié doit adresser à la caisse d’assurance maladie les documents suivants :

Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant.
Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).
En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né).

Congé de Paternité et Contrat de Travail

Le congé de paternité et d'accueil entraîne la suspension du contrat de travail. Pendant cette période, le salarié ne perçoit pas de salaire de son employeur, mais les indemnités journalières de la CPAM.

Le salarié peut démissionner pendant son congé de paternité. Il ne peut être licencié pendant son congé de paternité et d'accueil, sauf en cas de faute grave non liée à la naissance de l'enfant. Cependant, votre employeur peut rompre votre contrat s’il estime que vous ayez fauté gravement.

Durant cette période, le contrat de travail est suspendu. Par contre dans le cas d’un CDD, cela ne peut pas prolonger sa durée.

Dès la naissance de l’enfant, le père bénéficie d’une période de protection de dix semaines durant laquelle il ne peut être licencié sauf pour motif économique ou pour faute grave n’ayant aucun rapport avec la naissance de l’enfant.

Congé Supplémentaire de Naissance (Prévu pour 2026)

Un nouveau droit est créé en 2026 pour les jeunes parents : le congé supplémentaire de naissance. C’est un nouveau congé indemnisé, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption) et ne les remplace pas. La demande se fait auprès de la CPAM.

Chaque parent peut bénéficier d’un ou deux mois de congé, pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois non consécutif.

Ce congé s’adresse à l’ensemble des parents actifs remplissant les conditions d’ouverture de droit à la suite d’une naissance ou de l’accueil d’un enfant : salariés, travailleurs indépendants, agents contractuels de droit public, artistes-auteurs, etc.

Peuvent en bénéficier :

Les parents d’enfants nés à partir du 1er janvier 2026.
Les parents d’enfants nés prématurément dont la naissance était prévue à compter de cette date.
Les parents adoptants d’enfants arrivés au entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026.

Congé de Paternité en Cas d'Hospitalisation Immédiate de l'Enfant

Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d'accueil de l'enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, la personne salariée a également droit au congé. Le salarié doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé).

Dans ce cas, 30 jours supplémentaires de congé paternité sont accordés (les jours comptabilisés sont ceux du lundi au dimanche). L’employeur ne peut pas refuser ce congé de 30 jours suite à une hospitalisation. Pour cela, transmettez une attestation d’hospitalisation de l’enfant à votre employeur.

Formulaire Cerfa 12043*04 pour les Non-Salariés Agricoles

Le Cerfa 12043*04 est un formulaire officiel disponible sur démarches administratives permettant aux non-salariés agricoles de faire une demande d'allocation de remplacement en cas de paternité ou d'accueil d'un enfant.

Ce formulaire permet aux non-salariés agricoles de bénéficier d'une allocation de remplacement pendant le congé de paternité ou d'accueil de l'enfant. Une fois le formulaire et les pièces justificatives complétés, vous devez envoyer l'ensemble à votre MSA au plus tard 30 jours avant la date prévue de début de votre congé de paternité ou d'accueil de l'enfant.

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-12-1, l'assuré désigné à ce même article doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

Adresser à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève la ou les pièces justificatives mentionnées à l'article D. 331-4 du code de la sécurité sociale.
Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle il est affilié à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application du présent paragraphe.
Justifier, à la date de la naissance de l'enfant ou à la date de l'adoption, d'une durée de six mois au moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles. Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins de six mois à ce régime et relevait précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs autres régimes, la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations.
Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant une durée minimale de sept jours immédiatement à compter de la date d'accouchement initialement prévue ou dans un délai maximal de quinze jours à compter de la naissance de l'enfant. La durée maximale de versement de l'allocation est de vingt-cinq jours. En cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à trente-deux jours. La durée de versement est fractionnable en trois périodes d'au moins cinq jours chacune. Les périodes de cessation d'activité donnant lieu au versement de l'allocation sont prises dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
Etre effectivement remplacé dans les travaux qu'il effectue sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les conditions fixées à l'article R. 732-22 du présent code. Toutefois, si le recours à un tel service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.

tags: #formulaire #allocation #paternite #conditions

Le Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Conditions et Modalités