Les congés payés des assistantes maternelles constituent un sujet qui peut sembler complexe tant pour les assistantes maternelles elles-mêmes que pour les parents employeurs. Cet article vise à démystifier le fonctionnement des congés payés, en particulier dans le cadre d'un contrat en année incomplète, et à fournir un modèle clair pour la gestion de ces congés.
Acquisition des congés payés
Droit aux congés payés
L’assistante maternelle, au même titre que tout salarié, bénéficie de congés payés dès son premier jour de travail effectif, quelle que soit la durée de son engagement. Ces congés ne peuvent excéder 30 jours ouvrables, soit 5 semaines par an.
Calcul des jours de congés payés
Le nombre de jours de congés payés est calculé sur une année de référence allant du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante, ou de la date d’embauche au 31 mai suivant. L’assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Si la période de référence n’est pas entièrement travaillée (par exemple, en cas d’absence ou d’accueil de l’enfant sur moins de 46 semaines), l’acquisition se fait sur la base de 2,5 jours ouvrables par période de 4 semaines de travail effectif ou assimilé.
Exemple : L’assmat de Lise travaille 42 semaines par an et a eu 2 semaines de congés payés l’année dernière : elle acquiert donc au 1er Juin 44 semaines / 4 x 2,5 = 27,5 jours arrondis à 28.
Jours de congés supplémentaires
Des jours de congés supplémentaires peuvent être accordés en fonction de l’âge de l’assistante maternelle et du nombre d’enfants à charge de moins de 15 ans (au 30 avril de l’année en cours) :
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- Moins de 21 ans : 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (sans limite du nombre total de jours de congés). Si le congé principal ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.
- 21 ans ou plus : 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables au total (congés annuels et supplémentaires cumulés).
Exemple : L’assmat de Lise a de plus 2 enfants de moins de 15 ans, ce qui lui donne droit à 4 jours Enfants à charge.
Des congés supplémentaires pour fractionnement peuvent également être accordés si une partie des congés est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Fixation des dates de congés
Accord entre les parties
Les dates de congés doivent être fixées d’un commun accord entre l’assistante maternelle et le ou les parents employeurs, au plus tard le 1er mars de chaque année. Il est essentiel de coordonner les dates de congés si l’assistante maternelle travaille pour plusieurs familles, afin de garantir une période de repos identique pour tous.
En cas de désaccord
Si aucun accord n’est trouvé, les règles varient selon le nombre d’employeurs :
- Plusieurs employeurs : L’assistante maternelle fixe elle-même ses dates de congés (4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre, et 1 semaine en hiver) et en informe ses employeurs par écrit avant le 1er mars.
- Un seul employeur : L’employeur fixe les dates de congés en informant l’assistante maternelle.
Important : L’employeur ne peut pas modifier les dates de congés moins d’un mois avant le départ prévu, sauf accord avec l’assistante maternelle.
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Rémunération des congés payés
Méthodes de calcul
La rémunération des congés payés peut être calculée de deux manières :
- Maintien de salaire : L’assistante maternelle perçoit la rémunération qu’elle aurait reçue si elle avait travaillé pendant ses congés (hors indemnités).
- Règle du dixième : L’assistante maternelle perçoit 1/10ème de la rémunération totale brute perçue pendant l’année de référence (y compris les congés payés précédents).
L’employeur doit appliquer la méthode la plus avantageuse pour l’assistante maternelle.
Exemple : Les parents de Kevin doivent au 1er Juin 500 € au titre des congés payés à leur assistante maternelle. Celle-ci prend 4 semaines de congés en Juillet et une semaine à Noël.
Modalités de versement
Les modalités de versement des congés payés dépendent du type de mensualisation :
- Mensualisation sur 52 semaines : Les congés sont rémunérés au moment de leur prise, en remplacement du salaire de base.
- Mensualisation sur 46 semaines ou moins : La rémunération des congés payés s’ajoute au salaire mensuel brut de base et peut être versée selon différentes modalités définies au contrat :
- En une seule fois au mois de juin.
- Lors de la prise principale des congés.
- Au fur et à mesure de la prise des congés.
Important : Le versement mensuel anticipé de 10% du salaire est interdit par la convention collective.
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Exemple : L’assmat d’Hugo est mensualisée 708,33 € (34 semaines de travail, 50 h hebdos, 5 € de l’heure). Vous lui avez versé l’année dernière 550 € de majoration des heures au-delà de 45 h et, au titre de ses 3 semaines de congés payés, 765€ (3 semaines x 50 h x 5 € + 3 semaines x 5 h majorées x 1 € de majoration). Avec la méthode des 10% vous lui devez donc : 10% de (12 mois x 708,33 € = 8500 € + 550 € de majoration versée tout au long de l’année + 765 € versés au titre des CP) = 981,5 €.
Déclaration Pajemploi
La déclaration du salaire et des congés payés s’effectue sur Pajemploi. En cas d’accueil de l’enfant sur 46 semaines ou moins, le nombre de jours de congés payés rémunérés doit être indiqué sur la déclaration.
Exemples concrets
Exemple 1 : Assistante maternelle en année incomplète
Sophie garde Arthur 36 semaines par an. Elle a commencé le 1er septembre 2020. Elle prend ses congés une semaine à Noël et quatre semaines en août.
- Première année (septembre 2020 - mai 2021) : Aucun congé n’est acquis pendant cette période. Les congés pris sont sans solde mais ne sont pas déduits du salaire.
- Acquisition au 1er juin 2021 : (36 semaines travaillées) / 4 x 2,5 = 22,5 jours ouvrables, arrondis à 23 jours.
- Août 2021 : Sophie prend 4 semaines (23 jours ouvrables).
- Acquisition au 1er juin 2022 : (36 semaines travaillées + 4 semaines de congés payés) / 4 x 2,5 = 25 jours ouvrables.
- Août 2022 : Sophie prend 4 semaines (23 jours ouvrables).
Exemple 2 : Calcul avec la méthode des 10%
L’assmat de Lise est mensualisée 350 € par mois et a perçu l’année précédente 200 € au titre de ses congés payés. Avec la méthode des 10% vous lui devez donc : 10% de (12 mois x 350 € = 4200 € + 200 € versés au titre des CP) = 440 €.
Modèle de feuille de congés payés
Un modèle de feuille de congés payés pour assistante maternelle doit inclure les éléments suivants :
- Nom et coordonnées de l’assistante maternelle.
- Nom et coordonnées du ou des parents employeurs.
- Période de référence (du 1er juin au 31 mai).
- Nombre de jours de congés acquis pendant la période de référence.
- Nombre de jours de congés supplémentaires (enfants à charge, fractionnement).
- Dates des congés pris.
- Méthode de calcul de la rémunération des congés payés (maintien de salaire ou règle du dixième).
- Montant de la rémunération des congés payés.
- Modalités de versement (date, mode de paiement).
- Signatures de l’assistante maternelle et du ou des parents employeurs.
Points importants à retenir
- Congés anticipés : Les congés peuvent être pris par anticipation, mais il est essentiel d’en discuter avec les employeurs et de le préciser dans le contrat de travail.
- Jours fériés : Si un jour férié tombe pendant une période de congés, il ne doit pas être décompté.
- Durée maximale : L’assistante maternelle peut poser jusqu’à 24 jours ouvrables consécutifs. Au-delà, les congés doivent être fractionnés.
- Absences : Si l’assistante maternelle est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés qui coïncident avec la période d’arrêt ne sont pas décomptés.
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