Introduction
La maîtrise de la fécondité par les femmes a marqué une révolution sociétale majeure au XXe siècle. En France, cette liberté, symbolisée par le slogan "Notre corps nous appartient", s'est ancrée dans les mouvements pour la démocratie, le droit de vote des femmes et l'égalité professionnelle. La loi Veil, légalisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), a été une étape cruciale. Cependant, plus de quarante ans après la loi Neuwirth et plus de trente ans après la loi Veil, la société et les mentalités ont évolué, faisant apparaître de nouveaux défis que la loi n'avait pas anticipés.
L'Allongement du Délai Légal d'Avortement : Une Adaptation Nécessaire ?
L'IVG : Un Problème de Santé Publique Persistant
Malgré les avancées législatives, l'IVG demeure un sujet de préoccupation en France. Le nombre d'IVG reste élevé, soulignant la nécessité d'adapter les lois aux réalités sociales et médicales contemporaines. Le scandale s'est déplacé des pratiques clandestines en France à l'IVG à l'étranger, lorsque les délais légaux sont dépassés. La Délégation aux droits des femmes a cherché à comprendre les raisons qui poussent les femmes à dépasser ces délais et les solutions qu'elles envisagent, telles que les IVG en marge des délais légaux, les cliniques à l'étranger et les interruptions de grossesse pour motifs thérapeutiques.
Les Femmes Hors Délais : Une Réalité Inacceptable
Environ 5 000 femmes chaque année, ayant dépassé les délais légaux, ne trouvent pas d'accueil en France et sont contraintes de partir à l'étranger. Cette situation est inacceptable et amène notre pays à se défausser de ses responsabilités sur ses voisins européens et sur les associations. Les raisons du dépassement des délais sont complexes et entraînent pour les femmes un sentiment d'injustice, de culpabilisation et une expérience pénible. Ces voyages à l'étranger engendrent également des coûts financiers importants, soulevant des questions d'accès équitable à l'IVG pour toutes les femmes, indépendamment de leurs ressources.
Incidence Médicale de l'Allongement des Délais
L'allongement des délais soulève des questions quant à son impact médical. Les méthodes techniques d'IVG varient selon l'âge gestationnel, nécessitant une hospitalisation d'une demi-journée pour la deuxième phase. La méthode médicamenteuse est possible, mais avec des inconvénients tels qu'une durée variable, des douleurs importantes et parfois des hémorragies. La méthode chirurgicale est bien supportée par la femme et est privilégiée. Cependant, un certain nombre de généralistes et de gynécologues médicaux, bien que favorables à l'IVG, se montrent réticents et s'interrogent sur les techniques opératoires à 14 semaines d'aménorrhée. Ces pratiques, pourtant largement utilisées aux Pays-Bas, en Angleterre et aux États-Unis, ne sont pas dans la culture française, qui préfère à un stade tardif le déclenchement médicamenteux, plus facile pour le médecin, mais douloureux pour les patientes.
Aider les Femmes et les Médecins dans les Situations Difficiles
L'allongement des délais permettra à un certain nombre de femmes d'être prises en charge, mais des situations difficiles continueront de se présenter. Dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique, la Délégation souhaite introduire le principe de collégialité et de pluridisciplinarité par l'intervention d'une commission qui permettrait l'établissement d'un dialogue entre la femme ou le couple et les membres de cette commission. Celle-ci pourrait être composée de deux médecins, dont un responsable de service de gynécologie-obstétrique et d'un psychologue.
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Risque d'"Eugénisme" ?
D'ores et déjà, des examens pratiqués entre dix et douze semaines d'aménorrhée permettent de diagnostiquer des anomalies majeures et souvent incompatibles avec la vie. La question de savoir si l'allongement des délais pourrait entraîner un risque d'"eugénisme" est soulevée. Cependant, la Délégation estime que la polémique sur les risques d'"eugénisme" n'a pas véritablement d'objet à propos de l'IVG. Les cas de femmes ou de couples ayant recours à l'IVG pour une question de sexe de l'enfant à naître sont tout à fait marginaux.Pour les anomalies légères, la décision de la femme devra être entourée et éclairée au maximum sur la possibilité de traitement du handicap et la prise en charge de l'enfant.
Améliorer l'Accès à l'IVG et les Conditions d'Accueil
Une Prise de Décision Entourée et Respectée
La prise de décision concernant l'IVG doit être entourée et respectée. Il est essentiel d'offrir aux femmes un accompagnement psychologique et médical adapté, afin qu'elles puissent prendre leur décision de manière éclairée et sereine.
Un Meilleur Accès à l'IVG, en Particulier à l'Hôpital Public
L'accès à l'IVG doit être amélioré, en particulier à l'hôpital public. Des dysfonctionnements, des pesanteurs administratives, des moyens souvent insuffisants et des problèmes de statut des personnels ne permettent pas d'offrir partout les meilleures conditions aux femmes qui veulent recourir à l'IVG. La diversité des structures, un contingentement des IVG et les problèmes posés par le statut des personnels sont à l'origine d'un traitement très inégal des demandes d'IVG.
Contraception et IVG des Mineures : Aménager l'Obligation de l'Autorisation Parentale
Les Mineures Face à l'IVG
La situation des adolescentes confrontées à une grossesse non désirée est préoccupante : 10 000 chaque année, dont 7 000 se terminant par une IVG. La situation d'une jeune fille qui entre dans la vie avec l'expérience traumatisante d'une IVG exige qu'une attention particulière lui soit apportée par un aménagement de l'obligation de l'autorisation parentale. La Délégation a exploré avec des juristes les alternatives possibles à l'autorisation parentale.
Échec Contraceptif et Stérilisation Volontaire
L'échec contraceptif demeure, malgré une forte utilisation des méthodes contraceptives. La stérilisation volontaire est encore peu développée en France.
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